TF 8C_789/2014 du 5 novembre 2015
Art. 71 et 89 al. 1 lit. c LTF
Faute d’intérêt digne de protection, le recours en matière de droit public ne peut être conditionnel, ce qui signifie qu’il ne peut être déposé pour le cas où une autre autorité, en l’espèce l’autorité de surveillance en matière de prévoyance professionnelle, ne serait pas compétente.
La décision de cette autorité sur sa compétence pour connaître d’un litige est une décision purement formelle, sans portée matérielle, de sorte que la procédure déposée concomitamment devant cette autorité ne justifie pas la suspension de la procédure devant le TF.