Jurisprudence

Les prétentions récursoires d’un assureur social ne peuvent avoir pour objet que les prestations qui sont concordantes matériellement, temporellement et personnellement avec l’événement dommageable. Le TF confirme ainsi que les frais de mesures professionnelles comprenant les frais de formation, les indemnités journalières et les rentes d’enfant AI sont des prestations concordantes à celles existant en responsabilité civile.

Les frais destinés à retrouver une capacité de gain ou à réduire une perte de gain future font partie intégrante du dommage et sont donc à la charge du responsable civil dans la mesure où il aurait de toute manière à assumer la perte de gain résultant de l’exercice d’une activité professionnelle moins bien rémunérée que l’activité exercée avant l’accident.

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