TF 9C_314/2015* du 5 novembre 2015
Art. 3 al. 3 lit. a, 29quinquies al. 4 lit. a et 30 al. 2 LAVS
En vertu des art. 3 al. 3 lit. a et 29quinquies al. 4 let. a LAVS, une personne sans activité lucrative est considérée comme assurée durant les années de son mariage avec un conjoint au bénéfice d’une rente de vieillesse, sans toutefois que celle-ci ou d’éventuels autres revenus de ce conjoint soient pris en considération dans son propre revenu assuré. Même si elle a pour effet de diminuer le revenu annuel moyen de cette personne, selon le calcul prévu à l’art. 30 al. 2 LAVS, cette situation ne découle pas d’une lacune de la loi à proprement parler, lacune que le juge aurait pu combler.