TF 4A_264/2015 du 5 novembre 2015
Art. 41 COSubstanziierungspflicht
Selon la jurisprudence constante du TF, les frais d’avocat avant procès constituent un élément du dommage, mais uniquement dans la mesure où ils sont justifiés, nécessaires et adéquats en vue du règlement de la créance en indemnisation, et uniquement aussi longtemps qu’ils ne sont pas couverts par les dépens obtenus en procédure (c. 3).
Dans ce contexte, il appartient au demandeur d’alléguer et de préciser en quoi les frais d’avocat engagés avant la procédure remplissent ces conditions. Plus précisément, il convient d’alléguer et de prouver les éléments de faits qui permettent au tribunal d’examiner dans quelle mesure les frais en question constituent effectivement un élément du dommage au sens de la jurisprudence (c. 4.2.3).
Ainsi, le demandeur ne peut pas se contenter de produire sans autre commentaire la note d’honoraires de son avocat. A tout le moins au stade de la réplique, dans l’hypothèse où le défendeur conteste les frais dont le remboursement est réclamé ou s’il considère que ces frais seront couverts par les dépens, le demandeur doit préciser sa position et amener tous les éléments de faits nécessaires à l’allocation de ses conclusions ().