TF 4A_26/2015 du 5 octobre 2015
Art. 41 CO ; art. 755 CO
Dans une affaire concernant la responsabilité d’une société de révision et de son administrateur unique, le TF est amené à analyser la relation entre l’art. 41 et l’art. 755 CO. Pour ce faire, il rappelle en premier lieu que les devoirs des réviseurs tendent à protéger aussi bien la société et ses actionnaires que des tiers. Partant, la violation de ces devoirs engage potentiellement la responsabilité de la société de révision sous l’angle des deux dispositions. En l’espèce, bien qu’il confirme la responsabilité de la société de révision en application de l’art. 755 CO, le TF laisse ouverte la question de savoir si les réviseurs peuvent être rendus personnellement responsables en application de l’art. 41 CO, indépendamment de toute responsabilité de la société de révision dont ils sont employés.