TAF A-7102/2013 du 7 septembre 2015
Art.72 al. 1 et al. 3 LPGA; art. 133 al. 2 LDIP ; art. 3 al. 1, 19 al. 1 lit. a et 20 al. 1 LRCF ; 93 al. 1 litt. a Règlement (CEE) no1408/71
La question de savoir si une assurance allemande contre les accidents professionnels bénéficie d'une action récursoire contre d'autres responsables est déterminée par le droit allemand, qui connaît une telle action (c. 2.2‒2.3). Etant donné que l'accident s'est produit en Suisse, l'existence d'un droit à réparation sera déterminée par le droit suisse (c. 2.4). L'art. 72 al. 3 LPGA régissant le début des délais de prescription s'applique aussi au délai de péremption de l'art. 20 al. 1 LRCF (cons. 3.3).