TF 2C_241/2015 du 7 septembre 2015
Art. 29 al. 1 Cst.; art. 59 al. 2 CPC
Des citoyens avaient requis des dommages-intérêts à une commune en se fondant sur la loi en responsabilité des établissements publics et des agents publics (loi cantonale). Vu l'absence de réaction, ils ont ouvert une action civile en appelant en cause la municipalité. Les juges cantonaux avaient rejeté l'action pour carence de légitimation de celle-ci.
Le TF a retenu que le rejet était le résultat d'une application excessivement formaliste de l'art. 59 al. 2 lit. c CPC, en violation de l'art. 29 Cst., car il y avait suffisamment d'indices pour comprendre que s'était la commune et non pas la municipalité la partie au procès et donc d'admettre la correction requise par les recourants.