TF 9C_578/2014* du 7 septembre 2015
Art. 25a et 64 LAMal
Dans un arrêt de principe du 17 juin 2015, le TF a jugé que les cantons devaient participer, conformément à l’art. 25a al. 5 LAMal, au financement résiduel des prestations de conseil et de soins fournies par une infirmière au domicile d’une assurée venant d’accoucher.