TF 4A_113/2015 du 6 juillet 2015
Art. 47 et 56 al. 1 CO
Le TF a confirmé la décision de la Cour d’appel civile du TC VD (cf. TF 4A_366/2014) de condamner le détenteur d’animal d’allouer une indemnité pour tort moral de CHF 12'000.00 à une jeune fille mordue par un chien laissant des cicatrices irréversibles entre la lèvre supérieure et la base du nez.
Notre Haute Cour retient, en particulier, qu’il importe peu que la victime eût peut-être pu différer son action en justice jusqu’à une époque où les séquelles seraient davantage stabilisées et leurs conséquences esthétiques et fonctionnelles mieux connues.