TF 2E_2/2015 du 6 juillet 2015
Art. 120 LTF
Le recourant a ouvert action en responsabilité contre le canton de Thurgovie devant le tribunal cantonal et, en parallèle il a déposé une action devant le TF (ce par prudence, car, selon lui, la compétence au niveau cantonal n’aurait pas été claire).
Le TF constate qu'il n'existe aucune base légale fédérale qui permettrait le dépôt d’une telle action (les conditions de l'art. 120 LTF n'étant notamment pas remplies) (c. 1.1. et 1.2). Il rappelle que sous l'empire de l'ancienne OJ, les cantons pouvaient prévoir une action directe devant le TF pour les cas où une personne privée entendait faire valoir des dommages-intérêts contre un canton. Depuis l'entrée en vigueur de la LTF toutefois, cela n'est plus possible (cf. c. 1.2 in fine). Le TF déclare donc l’action irrecevable.