TF 4A_25/2015* du 6 juillet 2015
Art. 8 CC
Une personne sans emploi qui réclame des indemnités journalières perte de gain maladie dans le cadre d’un contrat d’assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale doit établir, au degré de la vraisemblance prépondérante, qu’elle exercerait une activité lucrative en l’absence de maladie. La charge de cette preuve incombe à l’assuré qui était déjà sans emploi au moment où la maladie est survenue. Si l’assuré désormais sans travail était actif professionnellement à ce même moment, il bénéficie d’une présomption selon laquelle il aurait une activité lucrative en l’absence de maladie ; l’assureur a toutefois la faculté de renverser cette présomption en amenant la preuve du contraire (précision de jurisprudence).