TF 4A_644/2014 du 6 juillet 2015
Art. 33 et 46 LCA
Les CGA d’une police d'assurance-accidents complémentaire LAA contiennent la clause suivante : "La somme d'invalidité ou la rente est payée dès que l'importance de l'invalidité permanente peut être déterminée, mais au plus tard cinq ans après le jour de l'accident". Le TF examine si cette clause institue un délai de péremption.
Dans le domaine particulier du contrat d'assurance, l'art. 33 LCA précise que l'assureur répond de tous les événements qui présentent le caractère du risque contre les conséquences duquel l'assurance a été conclue, à moins que le contrat n'exclue certains événements d'une manière précise, non équivoque. Conformément au principe de la confiance, c'est à l'assureur qu'il appartient de délimiter la portée de l'engagement qu'il entend prendre et le preneur n'a pas à supposer des restrictions qui ne lui ont pas été clairement présentées. On ne saurait dès lors soutenir, selon le TF, que le lecteur de cette clause devait de bonne foi en déduire que les droits de l'assuré s'éteignaient automatiquement après cinq ans. La règle des cinq ans doit dès lors être comprise dans le sens qu'elle détermine le moment à partir duquel l'assureur a la possibilité de régler le cas même si l'importance de l'invalidité permanente de l'assuré ne peut pas encore être définitivement déterminée. La clause des CGA ne fixe donc pas de délai de péremption.
Le TF examine ensuite si la créance est prescrite. Aux termes de l'art. 46 al. 1 LCA, les créances qui dérivent du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à dater du fait d'où naît l'obligation.
S'agissant d'une indemnité pour invalidité, la prescription court dès le jour où il est acquis qu'il existe une invalidité, à savoir généralement lorsqu'il faut admettre que les mesures thérapeutiques destinées à conjurer le mal ou, du moins, à limiter les effets de l'atteinte dommageable ont échoué. Par contre, il n'est pas nécessaire que le taux d'invalidité soit définitivement déterminé; c'est l'invalidité dans son principe, et non dans son ampleur, qui doit être acquise, à moins que le contrat d'assurance ne prévoie par exemple qu'un taux minimal d'invalidité doit être atteint pour que le cas d'assurance soit réalisé. Peu importe, enfin, le moment où l'assuré a eu connaissance de son invalidité. Une fois la prestation d'assurance devenue exigible, la prescription court.
Il ressort de la clause des CGA précitée que la somme d'invalidité est payée au plus tard cinq ans après le jour de l'accident. En vertu de cette clause, le TF juge que la prestation est ainsi devenue exigible 5 ans après le jour de l’accident et que la prescription a commencé à courir à cette date. Le délai de deux ans de l’art. 46 LCA arrive ainsi à échéance 7 ans après le jour de l’accident.