TF 6B_768/2014* du 5 juin 2015
Art. 47 CO ; art. 122 CPP
De façon générale, la fixation de la somme de la réparation morale s'effectue en deux phases : la phase objective principale permettant de rechercher le montant de base au moyen de critères objectifs et la phase d'évaluation faisant intervenir des facteurs d'augmentation ou de réduction en fonction des circonstances particulières du cas d’espèce (c. 3.3). S’agissant de contamination avec le VIH, on ne saurait se référer à un montant de base ressortant d’un jugement rendu à une époque où les moyens de traitement étaient notablement moins efficaces que les moyens actuels. Même dans les cas où plusieurs personnes ont subi des actes délictueux analogues du même auteur, le juge doit procéder à une appréciation individuelle des circonstances propres à chaque lésé (c. 3.4).
Dans le cadre d’une action civile exercée par adhésion à la procédure pénale, en application de l’art. 122 CPP, les prétentions civiles doivent être fondées exclusivement sur l’état de fait retenu dans cette dernière procédure (c. 3.4).