TF 9C_96/2014* du 6 mai 2015
Art. 41, 44, 49 et 49a LAMal
Dans un arrêt de principe du 25 mars 2015, le TF a jugé que, depuis le 1er janvier 2012 et contrairement à ce qui prévalait sous l’ancien droit (ATF 134 V 269), l’hospitalisation extra-cantonale était une prestation à la charge de l’assurance obligatoire des soins.