TF 4A_489/2014 du 7 avril 2015
Directives de la Commission suisse pour la prévention des accidents sur les descentes pour sports de neige (SKUS-Richtlinien) et directives des remontées mécaniques suisses relatives à l’obligation d’assurer la sécurité sur les descentes de sports de neige (SBS-Richtlinien)
Appelé à se prononcer sur la responsabilité civile d’une société de remontées mécaniques suite à un accident de luge sur une piste éclairée de nuit, le TF retient que les directives SKUS et SBS s’appliquent également aux pistes de luge (c. 5.4).
Il rappelle en outre que les mesures de sécurité peuvent être exceptionnellement et ponctuellement étendues en présence d’un danger atypique ou particulièrement important. Il en va ainsi lorsque, en raison du relief particulier du terrain, il n’est pas exclu que des skieurs, même prudents, puissent tomber involontairement dans le rayon des zones dangereuses situées hors de la piste et du domaine jouxtant la piste. Ainsi, selon les circonstances, les mesures de sécurité peuvent être étendues au-delà des 2 mètres du bord de la piste lorsqu’il existe un danger particulièrement important et qu’un skieur prudent ne pourrait l’éviter (c. 6.1).
En l’espèce, le TF a retenu que la piste était bien signalée et n’était pas particulièrement pentue (10-12% contre 25% dans l’ATF 121 III 358). En outre, tout usager ayant une vitesse adaptée et qui chuterait à cet endroit n’irait pas percuter l’étable située à 7 mètres en contrebas (c. 6.4 et 6.5).