TF 2C_630/2014 du 6 février 2015
Art. 5 al. 3, 8 et 9 Cst. ; art. 85 al. 2 et 113 ss LTF
Ne soulève pas une question de principe ouvrant la voie du recours en matière de droit public (art. 85 al. 2 LTF) la décision de dernière instance cantonale qui rejette une action en responsabilité dirigée contre le canton de Berne visant le remboursement d’honoraire d’avocat au titre de dommage-intérêts résultant d’une information erronée fournie par son administration fiscale. Le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) est rejeté car l’appréciation des juges cantonaux, selon laquelle il n’y aurait pas de lien de causalité naturelle entre l’information erronée fournie par ladite administration et la nécessité de recourir au service d’un avocat, n’est pas constitutive d’arbitraire.