TF 9C_219/2014 du 5 novembre 2014
Art. 41 LPP
Par « cas d’assurance » au sens de l’art. 41 al. 1 LPP en relation avec des prestations d’invalidité, il faut comprendre la survenance de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité.
Cet arrêt confirme la jurisprudence parue aux ATF 140 V 213.