TF 9C_1/2014* du 5 novembre 2014
Art. 4 LFLP ; art. 10 OLP
Une fondation de libre passage au sens des art. 4 LFLP et 10 OLP a pour but de maintenir la prévoyance professionnelle des assurés. Elle n’est toutefois pas assimilable à une institution de prévoyance au sens de l’art. 48 LPP.
En cas de sortie, les règles prévues à l’art. 19 LFLP (imputation d’un découvert technique) ne sont pas applicables par analogie aux institutions de libre passage, en particulier à celles qui pratiquent des comptes de libre passage sous forme de forme d’épargne pure.