TF 8C_88/2014 du 5 novembre 2014
Art. 18 al. 2 LAA
Pour fixer le revenu d’invalide suite à un accident, le TF rappelle qu’il faut se référer aux statistiques salariales. Ledit revenu doit être évalué sur la base des salaires fondés sur les données statistiques résultant de l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS). Cette enquête nationale est réalisée tous les deux ans par l’Office fédéral de la statistique et recense les salaires pratiqués en Suisse selon les caractéristiques liées aux personnes et aux activités. Après avoir déterminé le salaire de référence pour le type d’activité admissible, celui-ci est ensuite ajusté à la moyenne de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises l’année de référence choisie et adapté à l’évolution moyenne des salaires. Le TF a ensuite procédé à un abattement sous la forme d’une déduction de 10% afin de tenir compte du handicap de l’intimée et a ainsi obtenu le salaire d’invalide. Ce revenu est ensuite comparé avec le revenu sans invalidité - non contesté in casu - permettant ainsi de déterminer le degré d’invalidité. Le résultat exact du calcul doit être arrondi au chiffre en pour cent supérieur ou inférieur selon les règles applicables en mathématiques.