TF 4A_51/2014 du 5 novembre 2014
Art. 60 CO ; loi sur la responsabilité du canton de St-Gall
Les principes dégagés par la doctrine et la jurisprudence concernant l’art. 60 CO sont applicables à l’(ancienne) loi sur la responsabilité du canton de St-Gall. On ne saurait inférer de la circonstance que l’assurance-invalidité avait reçu une procuration de l’avocate d’un assuré contenant le libellé « Spital E./verantwortl. Organe » que dite assurance aurait eu, par ce biais, connaissance que l’auteur du dommage (au sens de l’art. 60 CO) était l’hôpital en question.