TF 4A_368/2014 du 5 novembre 2014
Art. 38 al. 1 et 112 CO
En encaissant € 10'000.- de dédommagement à la suite d’une bagarre et en signant une quittance pour solde de tout compte rédigée par un tiers, le recourant a implicitement consenti à une remise de dette pour les prétentions excédant le montant reçu.
Cette quittance lui est opposable, même si elle a été rédigée par un tiers et qu’elle ne désigne pas nommément les bénéficiaires de la remise de dette, dans la mesure où ces derniers l’ont acceptée et ratifiée par le fait qu’ils ont conclu au rejet des prétentions excédant élevés contre eux en sus des € 10'000.-. Ils peuvent donc se prévaloir de l’art. 38 al. 1 CO.
Au demeurant, si l’on devait admettre que le tiers a agi en son propre nom, la quittance doit être comprise comme incluant une stipulation pour autrui selon l’art. 112 CO.