TF 4A_133/2014 du 6 octobre 2014
Art. 41 et 51 al. 2 CO ; art. 72 al. 3 LCA ; § 72 Loi zurichoise sur l’assurance des bâtiments ; art. 106 al. 2 LTF
L’assurance immobilière qui a indemnisé le propriétaire lésé de l’immeuble après un sinistre causé par la négligence d’un locataire est subrogée dans les droits du preneur d’assurance contre le locataire responsable jusqu’à concurrence de l’indemnité payée. La subrogation de l’art. 51 al. 2 CO n’exclut pas la subrogation prévue par la loi zurichoise (règle particulière sur la prescription).
Le privilège de recours de l’art. 72 al. 3 LCA (faute légère commise par une personne faisant ménage commun avec l’ayant-droit) ne s’applique pas au locataire. Dans le cadre d’un examen avec cognition limitée, le TF a considéré que l’interprétation littérale et téléologique qui a conduit le tribunal cantonal à exclure le locataire du champ d’application de l’art. 72 al. 3 LCA n’était ni arbitraire ni choquante.