TF 9C_92/2014* du 5 septembre 2014
Art. 52 et 73 LPP
Pour une demande en justice fondée sur la responsabilité des membres du conseil de fondation et de l’organe de révision au sens de l’art. 52 LPP, la compétence relève du tribunal cantonal (art. 73 al. 1 lit. c LPP).
Une telle compétence est également donnée lorsque le litige concerne un fonds patronal de secours.