TF 2C_940/2013 du 7 juillet 2014
Art. 20 LRCF; art. 6 CEDH
Selon l’art. 20 de la Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (LRCF), l’éventuelle responsabilité de la Confédération s'éteint si le lésé n'introduit pas sa demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale dans l'année à compter du jour où il a eu connaissance du dommage et en tout cas dans les dix ans à compter de l'acte dommageable du fonctionnaire. Il s’agit de délais de péremption (c. 2.2), ne représentant pas une restriction disproportionnée du droit à un procès équitable, au sens de l’art. 6 CEDH. Le dommage est connu dès que le lésé a en mains les éléments importants lui permettant de déterminer l’ordre de grandeur de celui-ci et de fonder sa prétention à grands traits (c. 2.3).