TF 9C_640/2013* du 5 juin 2014
Art. 10 LPP
Le TF a jugé que l’affiliation rétroactive d’un assuré à l’institution de prévoyance pour la prévoyance professionnelle (obligatoire et surobligatoire) ne dépend pas de l’obligation en tant que telle de verser des cotisations à la prévoyance professionnelle, ni du versement effectif de celles-ci.