TAF A-893/2013 du 6 mai 2014
Art. 3, 6 et 19 LRCF; art. 19 al. 2 LFINMA
La FINMA, en tant qu’institution indépendante de l’administration, répond en premier lieu elle-même du dommage qu’elle cause à des tiers à travers ses organes et ses employés. La FINMA ne répond toutefois que du dommage causé après le 1er janvier 2009, date de son entrée en vigueur.
Pour que la responsabilité de la FINMA soit engagée, le lésé doit en premier lieu remplir les conditions de base posées par l’art. 3 LRCF, soit apporter la preuve d’un acte illicite, d’un dommage ainsi que d’un lien de causalité entre ces deux éléments. Une faute n’a pas à être prouvée. Ces conditions de base sont également applicables à la réparation du tort moral, qui est réglementée à l'art. 6 LRCF. Il faut toutefois en plus, pour qu’une réparation morale soit due, que l'auteur ait commis une faute dans l'exercice de ses fonctions et que le dommage causé prenne la forme d'une grave atteinte à la personnalité.
Les conditions posées par la LRCF sont complétées par l’art. 19 al. 2 LFINMA qui suppose une illicéité aggravée, qui n'existe pas du simple fait que celle-ci a mal exercé son large pouvoir d'appréciation ou a pris une décision qui s'avère par la suite erronée. Encore faut-il qu'elle ait commis une violation grave et manifeste d'un devoir important de fonction. Enfin, la présence d'une infraction commise par l'assujetti lui-même exclu – en rompant le lien de causalité – toute responsabilité de la FINMA, même si l'agent a enfreint un devoir essentiel de fonction.
On ne saurait reprocher à la FINMA d’avoir liquidé un établissement bancaire opérant sans autorisation. Dans un tel cas de figure, c’est l’établissement bancaire précité, qui en exerçant son activité sans l'autorisation requise par la loi, est à l'origine de l'ouverture d'une procédure de surveillance, puis de faillite à son encontre. On se trouve donc typiquement dans le cas visé par l’art. 19 al. 2 LFINMA, qui a été adoptée pour éviter que la FINMA soit tenue pour responsable de dommages dont l'origine se trouve dans le comportement fautif de l'assujetti.