Jurisprudence


TF 8C_610/2013 du 7 avril 2014

Art. 10, 11, 24 LACI

Dans le cadre de l’assurance-chômage, une perte de travail ne peut être prise en considération que si elle se traduit par un manque à gagner. L’assuré au chômage partiel qui continue, pour le reste, d’exerce une ou plusieurs activités à temps partiel, doit se laisser imputer le revenu tiré de ces activités au titre de gain intermédiaire (confirmation de jurisprudence).

Télécharger en pdf