TF 9C_921/2013 du 7 avril 2014
Art. 45 al. 1 LPGA; 78 al. 3 RAI
Selon l’art. 45 al. 1 LPGA, les frais de l'instruction de la demande sont pris en charge par l'assureur qui a ordonné les mesures. A défaut, l'assureur rembourse les frais occasionnés par les mesures indispensables à l'appréciation du cas ou comprises dans les prestations accordées ultérieurement. Les mesures d’instruction sont prises en charge par l’assurance quand elles ont été ordonnées par l’office AI ou, à défaut, en tant qu’elles étaient indispensables à l’octroi de prestations ou faisaient partie intégrante de mesures de réadaptation octroyées après coup (art. 78 al. 3 RAI).
Dans le cas d’espèce, l’office AI, suivi par les premiers juges, refusait de rembourser à l’assureur-maladie les prestations que celui-ci avait servies (pour traiter une insuffisance hypophysaire avec un déficit de l'hormone de croissance) au motif que, selon les art. 45 al. 1 LPGA et 78 al. 3 RAI, l’assureur à qui il incombait de faire des investigations devait en payer les coûts. Or, le cas n’ayant été annoncé à l’assurance-invalidité que le 30 novembre 2011, il n’incombait pas à celle-ci d’honorer des investigations antérieures à cette date. L’assureur-maladie a recouru au TF, soutenant que les investigations faites avant le 30 novembre 2011 avaient conduit au diagnostic d’une infirmité congénitale, laquelle devait être prise en charge par l’assurance-invalidité.
Ces investigations étaient par conséquent indispensables au sens de l’art. 78 al. 3 RAI. Pour le TF, l’art. 45 al. 1 LPGA (resp. l’art. 78 al. 3 RAI) contient une réglementation claire justement pour le cas où un assureur n’a pas ordonné de mesures : il lui incombe néanmoins d’en supporter les coûts, si, notamment, ces mesures étaient indispensables. Il n’existe pas de limite temporelle selon laquelle l’assureur ne devrait prendre en charge que les frais d’investigations menées après l’annonce de la demande de prestations.
Cela n’implique cependant pas que l’assurance-invalidité doive toujours assumer les frais engendrés par des investigations coûteuses avant le dépôt d’une demande de prestations AI. Elle n’y est tenue que si les investigations étaient indispensables pour l'octroi des prestations ou qu’elles font partie intégrante de mesures de réadaptation octroyées après coup.
Dans le cas d’espèce, les investigations menées étaient indispensables pour l’octroi des prestations en vue du traitement de l’infirmité congénitale, dès lors que l’office AI aurait dû de toute façon les ordonner après l’annonce de la demande des prestations. Il doit donc les prendre en charge.