Jurisprudence


TF 9C_311/2013 du 5 février 2014

Art. 28 al. 1 LAI; art. 16 LPGA in concreto

L'assurée exerçait une activité de cadre à 100%. Elle a ensuite perçu une demi-rente AI, puis elle a accouché. Se fondant sur des statistiques, l'Office AI concerné estime que, suite à son accouchement, l'assurée, même si elle n'avait pas été atteinte dans sa santé, n'aurait pas continué à exercer une activité lucrative à plein-temps. Il décide alors de supprimer la demi-rente octroyée antérieurement.

Le TF admet le recours de l'assurée. Le statut de l'assuré doit être analysé et non sur la base de statistiques. Dans les circonstances du cas d'espèce, on peut partir du principe que, sans invalidité, la recourante eût poursuivi son activité à temps complet (c. 4 et 5).

 

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