TF 8C_625/2012 du 4 septembre 2013
Art. 17, 20, 25 al. 1 et 2, 47 LPGA; art. 35 al. 4 LAI ; art. 88bis al. 2 lit. b RAI
Révision de rente d’invalidité rétroactive suite à la violation de l’obligation d’informer du bénéficiaire de la rente d’invalidité. Décision de restitution notifiée aux enfants (majeurs) du bénéficiaire pour le montant des rentes pour enfant touchées à tort.
Le TF rappelle que la révision de la rente d’invalidité touche également les rentes accessoires, soit en l’espèce celles des deux enfants. Il rappelle également que ce sont les enfants (resp. leur représentant légal avant la majorité) qui ont l’obligation de restituer les rentes pour enfant perçues en trop suite à la décision de révision de rente du bénéficiaire principal. Cela vaut également pour le cas où ils ne sont pas responsables de la violation de l’obligation d’informer commise par celui-ci (c. 5.2).
Le TF rappelle aussi (c. 6.1) que les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais de péremption et que la communication du préavis (« Vorbescheid ») suffit pour sauvegarder le délai (ATF 133 V 579).
Enfin, le TF relève que l’OAI a violé l’art. 47 LPGA en refusant aux recourantes (enfants majeurs) de consulter tout dossier en invoquant la protection des données (c. 6.2 ; vice réparé selon le TF en instance cantonale).