TF 6B_357/2013 du 5 novembre 2013
Art. 144 et 169 CP ; art. 41 CO
Il n’est pas relevant que les objets mis sous main de justice aient une faible valeur. Il est au contraire déterminant que le locataire ait disposé de ces biens dans l’intention de causer un dommage au bailleur. L’infraction est consommée déjà lorsque le bailleur ne dispose plus du substrat de responsabilité provenant de ces objets (c. 7).
L’art. 144 CP protège également des biens objectivement sans valeur. Il suffit que le propriétaire ait un intérêt au maintien en état de la chose. Un dommage patrimonial n’est pas nécessaire. Le fait de – sans autorisation – peindre ou sprayer un mur déjà sprayé remplit les conditions de l’art. 144 CP (c. 8).