TF 2C_194/2013 du 7 octobre 2013
Art. 29 al. 3 Cst. ; art. 117 CPC
Lorsqu’une autorité judiciaire examine les chances de succès d’une action en responsabilité à la suite d’une intervention policière ayant causé une blessure au recourant, en lien avec une demande d’assistance judiciaire, il est nécessaire d’exposer les principes juridiques applicables à la cause pour affirmer que l’action est vouée à l’échec, en particulier en cas de violation des droits fondamentaux. Dans cette dernière hypothèse, le TF rappelle que la légalité de l’intervention doit dans tous les cas faire l’objet d’un examen approfondi. A défaut, l’autorité ne peut présumer que l’action est dénuée de chances de succès et refuser l’octroi de l’assistance judiciaire pour ce motif.