TF 9C_626/2012 du 5 juin 2013
Art. 4 ss LCA
En l’absence de dispositions statutaires ou réglementaires concernant la réticence, les art. 4 ss LCA sont applicables par analogie dans le domaine de la prévoyance professionnelle surobligatoire. Lorsqu’il s’agit d’interpréter les réponses aux questions du formulaire de santé préétabli par l’institution de prévoyance, il y a lieu de considérer, parallèlement aux critères objectifs, les limites subjectives de compréhension de l’assuré (« der subjektive Verständnishorizont »).
Une réponse inexacte n’est pas forcément constitutive d’une réticence. L’institution de prévoyance n’est alors pas en droit de se départir du contrat de prévoyance qui la lie à l’assuré. Les intérêts moratoires à 5% l’an courent dès le dépôt de la demande.