TF 8C_90/2013* du 5 juin 2013
Art. 3 al. 1 lit. b LAFam ; art. 1 al. 1 OAFam; art. 25 al. 5 LAVS; art. 49bis et 49ter RAVS
Les allocations familiales (allocations de formation) sont versées depuis le mois durant lequel l’enfant fête son seizième anniversaire jusqu’à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu’au mois de son vingt-cinquième anniversaire. Le droit aux allocations suppose toutefois que l’enfant accomplisse une formation au sens de l’art. 25 al. 5 LAVS. D’après les DAFam, un stage pratique n’aurait valeur de formation au sens de cette disposition que s’il représente une condition légale ou réglementaire pour l’accès à une profession ou à une formation, ou si une entreprise garantit par écrit une place d’apprentissage à l’issue du stage. Un stage ayant pour seul objectif l’amélioration de fait des chances du jeune de trouver une place d’apprentissage n’aurait ainsi pas valeur de formation. Le TF, revenant sur la jurisprudence développée à l’arrêt 8C_682/2012* du 7 mars 2013, juge ces directives contraires à l’art. 49bis al. 1 RAVS, qui ne pose pas l’exigence de l’assurance d’une place d’apprentissage à l’issue du stage. Seul compte le fait, pour que le stage ait valeur de formation donnant droit aux allocations familiales, que le jeune ait véritablement l’intention d’entreprendre la formation en vue de laquelle il fait ce stage.