ATF 142 V 178 - TF 9C_632/2015 du 4 avril 2016
Assurance-invalidité ; évaluation de l’invalidité ; statistiques ; art. 16 LPGA
L’application des salaires statistiques résultant de l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS 2012, TA1) est confirmée par le TF, tant pour l’octroi des rentes à compter de 2012 que pour leur révision basée sur un changement de situation. L’adoption des nouvelles statistiques n’est donc pas un motif de révision en soi (c. 2.5.8.1).
L’enquête sur la structure des salaires de 2012 correspond à une classification internationale des groupes de travail. Elle présente des similitudes avec la classification des précédentes statistiques, mais une évolution des salaires en termes d’indice ne peut résulter de leur comparaison. Le TF ne voit aucune discrimination aux changements, jugés mineurs, apportés par la nouvelle classification du tableau TA1 (salaire mensuel brut (valeur centrale) selon les branches économiques, le niveau de compétences et le sexe) en dépit des changements des valeurs totales, hommes (+6.3%) et femmes (-2.7%) entre 2010 et 2012.
L’application des statistiques en vue de déterminer le taux d’invalidité reste au demeurant une méthode subsidiaire à l’évaluation basée sur les données concrètes du cas (confirmation de jurisprudence).
Auteur : Monica Zilla, avocate à Neuchâtel
