ATF 142 V 192 - TF 9C_105/2016 du 5 avril 2016
Assurance-maladie ; obligation d’assurance ; ressortissante française ; droit d’option ; art. 3 LAMal ; 2 OAMal ; Rgt 883/2004
Le TF a confirmé qu’une personne de nationalité française au bénéfice d’un permis G (autorisation de travail pour frontalier) doit être affiliée d’office à l’assurance obligatoire des soins en Suisse, si elle n’a pas exercé conformément aux directives applicables le droit d’option en faveur du régime général d’assurance maladie français.
En n’y ayant pas démontré qu’elle bénéficiait en France d’une couverture en cas de maladie telle que prévue par le droit français, les conditions d’exemption à l’affiliation suisse prévues à l’art. 2 al. 6 OAMal (en corrélation avec l’annexe XI au Règlement n° 883/2004 et l’annexe II à l’ALCP) ne sont pas réalisées.
Auteur : Guy Longchamp
