ATF 142 V 233 - TF 9C_284/2015 du 22 avril 2016
Prévoyance professionnelle ; capital-décès ; droit du concubin survivant ; art. 20a LPP
Le TF a précisé que la qualité d’héritier institué par testament du concubin survivant (« Alleinerbin ») ne suffit pas pour que cette personne puisse prétendre au paiement d’un capital-décès de la caisse de pensions.
Pour bénéficier d’une telle prestation, il faut que le testament fasse expressément référence aux prestations du deuxième pilier : la seule existence d’une vie commune ne signifie pas automatiquement que l’assuré veut effectivement faire bénéficier sa compagne (ou son compagnon) des prestations issues de la prévoyance professionnelle.
Auteur : Guy Longchamp
