TF 8C_532/2015 du 6 avril 2016
Aide et soins à domicile ; proches-aidants ; maintien à domicile ; aide financière ; art. 9 Cst. ; loi sur l’aide et les soins à domicile (FR)
Modalités d’octroi d’une aide financière supplémentaire aux parents et aux proches qui apportent une aide régulière, importante et durable à une personne impotente pour lui permettre de vivre à domicile lorsqu’il existe plusieurs situations d’impotence.
Selon le TF, revoyant cette question de droit cantonal sous l’angle restreint de l’arbitraire, il n’est pas arbitraire de définir un certain nombre d’actes ordinaires de la vie et de quantifier ensuite l’aide nécessaire pour chacun d’entre eux en fonction des empêchements. Il n’est pas davantage arbitraire de considérer qu’une indemnité supplémentaire n’est due qu’à partir du moment où le maximum de points pour l’évaluation de l’impotence d’une seule personne est dépassé.
Auteur : Marlyse Cordonier, avocate à Genève
