TF 4A_640/2015 du 13 avril 2016
Responsabilité du détenteur automobile ; faute ; répartition des responsabilités ; art. 61 al. 1 LCR
Le TF rappelle d’abord qu’en vertu de l’art. 61 al. 1 LCR, « lorsqu’un détenteur est victime de lésions corporelles dans un accident où sont impliqués plusieurs véhicules automobiles, le dommage sera supporté par les détenteurs de tous les véhicules automobiles impliqués, en proportion de leur faute, à moins que des circonstances spéciales, notamment les risques inhérents à l’emploi du véhicule, ne justifient un autre mode de répartition ». Chaque détenteur assume le fardeau de la preuve pour l’éventuelle faute de l’autre détenteur ainsi que pour les « circonstances spéciales » mentionnées à l’art. 61 al. 1 LCR. Le TF confirme le jugement de l’autorité précédente, qui avait attribué la totalité de la responsabilité civile au détenteur d’un véhicule (qui circulait sur une route prioritaire, de nuit et par forte pluie, en ayant oublié d’enclencher ses phares) et libérant l’autre détenteur qui s’était engagé, depuis une intersection, sur la route prioritaire et était entré en collision avec le premier véhicule. Selon le TF, la faute du premier détenteur est exclusive et causale : s’il avait allumé ses phares, l’accident aurait pu être évité. La circonstance qu’il aurait été possible pour le second détenteur de voir approcher le véhicule prioritaire moyennant une attention accrue n’implique aucune faute de sa part.
Auteur : Alexis Overney, avocat à Fribourg
