Jurisprudence


  Analyses

Analyse de Anne-Sylvie Dupont

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_446/2017 du 20 juillet 2018

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Analyse de Guy Longchamp

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_617/2017 du 28 mai 2018

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Analyse de Christoph Müller

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_602/2017 du 7 mai 2018

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Analyse de Stéphanie Perrenoud

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_202/2018 du 23 avril 2018

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Analyse de François Bohnet

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_618/2017 du 11 janvier 2018

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Analyse de Guy Longchamp

Analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_214/2017 du 2 février 2018

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Analyse de Eric Maugué

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_32/2017 du 22 décembre 2017

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Analyse de Anne-Sylvie Dupont

Analyse des arrêts du Tribunal fédéral 8C_130/2017 et 8C_841/2016 du 30 novembre 2016

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Analyse de Christoph Müller

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_241/2016 du 19 septembre 2017

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Analyse de Guy Longchamp

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_106/2017 du 19 septembre 2017

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Analyse de Alexandre Guyaz

Analyse des arrêts du Tribunal fédéral 6B_360 et 361/2016 du 1er juin 2017

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Analyse de Anne-Sylvie Dupont

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_806/2016 du 14 juillet 2017

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Analyse de Alexandre Guyaz

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4a_26/2017 du 17 juin 2017

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Analyse de Guy Longchamp

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_776/2016 du 20 avril 2017

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Analyse de Frédéric Erard

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_613/2015 du 7 mars 2017

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Analyse de Alexis Overney

Analyse des arrêts du Tribunal fédéral 4A_301/2016 et 4A_311/2016 du 15 décembre 2016

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Analyse de Anne-Sylvie Dupont

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_541/2016 du 26 janvier 2016

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Analyse de Christoph Müller

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_234/2016 du 19 décembre 2016

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Analyse de Alexandre Guyaz

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_674/2015 du 22 septembre 2016

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Analyse de Guy Longchamp

Analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_730/2015 du 16 septembre 2016

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Analyse de Guy Longchamp

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_704/2015 du 8 août 2015

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Analyse de Christoph Müller

Analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_637/2015 (destiné à la publication) du 29 juin 2016

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Analyse de Alexandre Guyaz

Analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_788/2015 du 13 mai 2016

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Analyse de Anne-Sylvie Dupont

Analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_178/2015 du 4 mai 2016

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Analyses

  Jurisprudence

TF 6B_195/2018 du 24 octobre 2018

Responsabilité aquilienne; raute; incendie par négligence; art. 222 CP

Viole un devoir de diligence la personne qui, en fonction des circonstances, ainsi que de ses connaissances et de ses capacités, aurait pu et dû se rendre compte de la mise en danger du bien juridique de la victime et qui a franchi la limite du risque acceptable. La mesure de la diligence à observer dans un cas donné se jauge, lorsque des règles de prévention des accidents et de sécurité exigent un certain comportement, en premier lieu d’après ces règles. Si de telles règles font défaut, on peut se référer à des normes analogues d’associations de droit privé ou d’économie mixte, pour autant que ces normes soient généralement reconnues. Cela n’exclut pas que le reproche de négligence puisse également être fondé sur des principes généraux du droit comme le devoir de prudence face à une situation dangereuse (c. 2.3).

L’entrepreneur chargé en sous-traitance de travaux d’isolation thermique est tenu, de par la législation cantonale saint-galloise, de prendre, au même titre que tous les autres intervenants dans des travaux de construction, les mesures appropriées en vue de prévenir des dangers de feu et d’explosion. La notice d’utilisation du matériau inflammable Isofloc© utilisé en l’espèce précise que les lampes encastrées doivent être étanchéifiées dans des boîtes fournies par leurs fabricants. En ne s’assurant pas auprès des autres intervenants que tel est le cas avant d’injecter ce matériau, cet entrepreneur manque à son devoir de diligence. La personne qui manque à son propre devoir de diligence ne peut s’exculper en invoquant le principe de confiance selon lequel elle était partie de l’idée que les autres intervenants respectaient leurs propres obligations (c. 2.4).

Auteur : Alexandre Bernel, avocat à Lausanne et à Aigle

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Responsabilité aquilienne Faute

TF 8C_421/2018 du 28 août 2018

Assurance-invalidité; traitement médical; pluralité d’assureurs; coordination; art. 36 al. 1 LAA; 64 al.2 LPGA

Lorsque le traitement médical est nécessaire en raison d’une atteinte à la santé partiellement imputable à un accident, il appartient à l’assurance-accident de prester et non pas à l’assurance-invalidité. L’ordre de priorité de l’art. 64 al. 2 LPGA ne conduit pas à une autre solution même si les frais médicaux sont en l’occurrence pris en charge par la caisse-maladie conformément à l’art. 1a al. 2 let. b LAMal en raison du fait qu’il s’agit d’un assuré mineur qui n’exerce pas d’activité professionnelle.

Auteur : Eric Maugué, avocat à Genève

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Assurance-invalidité

TF 8C_716/2017 du 20 août 2018

Allocations familiales; ordre de priorité; enfant domicilié à l’étranger; garde alternée; art. 7 al. 1 let. d et e LAFam; 13 LPGA; 23 CC

Deux parents divorcés, exerçant une activité lucrative dépendante dans des cantons différents, se partagent la garde de leur fils à hauteur de 50%. L’art. 7 al. 1 let. d LAFam n’est pas applicable au cas d’espèce dans la mesure où la lettre d traite du versement d’allocations familiales du canton de domicile de l’enfant, même si la mère travaille et est domiciliée dans le canton de Bâle (c. 5.2.4).

En effet, le TF détermine que le domicile de l’enfant se trouve manifestement chez le père, soit en France, au sens de l’art. 25 al. 1 CC, puisque dans le contexte d’une garde partagée c’est bien en France que l’enfant est scolarisé, fréquente le conservatoire de musique et est membre du tennis club. (c. 5.3.3.4). De plus, il est expressément mentionné dans la convention de divorce que le domicile légal de l’enfant se trouve chez son père (c. 4. 3).

Comme les deux parents exercent une activité lucrative dépendante en Suisse, la cause est renvoyée à la Caisse de compensation afin qu’elle détermine quel parent perçoit le revenu soumis à l’AVS le plus élevé conformément à l’art. 7 al. 1 let. e LAFam (c. 5.3.4).

Auteur : Charles Guerry, avocat à Fribourg

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Allocations familiales Publication prévue

TF 9F_5/2018 du 16 août 2018

Assurance-invalidité; expertises; « Corelagate »; révision d’un arrêt du TF art. 123 al. 2 let. a LTF

Par décision du 10 juillet 2014, l’AI avait rejeté la demande de prestations d’une assurée en se basant sur une expertise psychiatrique réalisée par le Dr B., spécialiste en psychiatrie rattaché à la clinique Corela, lequel concluait que les diagnostics de trouble obsessionnel compulsif et trouble de l’adaptation, auxquels s’associait une personnalité anankastique étaient sans incidence sur la capacité de travail. Le tribunal cantonal fribourgeois puis le TF avaient rejeté les recours déposés par l’assurée par arrêts respectifs des 5 juillet 2016 et 12 décembre 2016.

A la suite de l’arrêté du Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé de la République et canton de Genève ayant retiré à la clinique Corela l’autorisation d’exploiter une institution de santé pour une durée de trois mois, décision confirmée par arrêt du TF du 22 décembre 2017, du moins en ce qui concerne les départements « psychiatrie » et « expertise », l’assurée a demandé la révision de l’arrêt du TF du 12 décembre 2016 en invoquant l’art. 123 al. 2 let. a LTF et en se prévalant de faits constatés par le TF dans l’arrêt du 22 décembre 2017, dont elle avait eu connaissance par un communiqué de presse de la Cour de justice du canton de Genève, publié le 20 mars 2018 dans la Tribune de Genève. La demande de révision ayant été déposée dans les 90 jours après la connaissance du retrait de l’autorisation publié dans le quotidien genevois et pour des motifs prévus par la loi (découverte après coup de faits pertinents ou de moyens de preuve concluants qui n’avaient pas pu être invoqués dans la procédure précédente) a été déclarée recevable. 

Le TF a admis la demande de révision en relevant que les très importants manquements constatés (modification et signature de dizaines d’expertises par le responsable médical du département « expertise » sans avoir vu les expertisés et sans l’accord de l’expert) soulevaient de sérieux doutes quant à la manière dont ces expertises avaient été effectuées au sein de la clinique Corela et portaient atteinte à la confiance que les personnes assurées et les organes de l’assurance-invalidité étaient en droit d’accorder à l’institution chargée de l’expertise. En effet, il n’est pas admissible de reprendre des conclusions d’une expertise qui a été établie dans des circonstances ébranlant de manière générale la confiance placée dans l’institution mandatée pour l’expertise en cause, de la même façon que l’on ne peut pas se fonder sur une expertise lorsqu’il existe des circonstances qui soulèvent des doutes quant à l’impartialité et l’indépendance de son auteur fondés sur une approche objective. L’arrêt du TF du 12 décembre 2016 a été annulé et la cause renvoyée à l’office AI pour qu’il complète l’instruction sur le plan médical en mettant en œuvre une expertise indépendante et statue à nouveau, l’état de santé de la requérante et ses répercussions sur la capacité de travail ne pouvant être appréciés sans cela.

Auteure : Séverine Monferini Nuoffer, avocate à Fribourg

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Assurance-invalidité

TF 9C_600/2017 du 09 août 2018

Assurance-vieillesse et survivants; affiliation à l’assurance d’un ressortissant suisse travaillant à l’étranger; art. 1a al. 1 let. c ch. 3 LAVS

Aux recourants qui soutiennent que c’est l’art. 1a al. 1 let. c ch. 3 LAVS qui doit leur être appliqué, et ce par analogie, le TF rétorque que la disposition en question ne parle que de ressortissants « au service d’organisations d’entraide privées soutenues de manière substantielle par la Confédération [...] ». Or le TF de constater que ni l’organisation X., ni le mouvement Y. ne figure dans la liste que l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a, d’après l’art. 1a al. 2 RAVS, établi d’entente avec la Direction du développement et de la coopération (DDC). Dès lors, lesdites dispositions étant claires, il n’y a pas, dit le TF, lieu d’examiner la question de savoir si elles respectent ou non les principes et buts de l’art. 11 de la Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales. En conséquence de quoi, les recourants ne peuvent, pour la période qui va de fin octobre 2012 à fin mai 2015, pas être considérés, conformément à l’art. 1a al. 1 let. c ch. 3 LAVS, comme des « ressortissants suisses qui travaillent à l’étranger au service d’une organisation d’entraide privée soutenue de manière substantielle par la Confédération en vertu de l’art. 11 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’humanitaire internationales » (c. 4.4).

Auteur : Philippe Graf, avocat à Lausanne

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Assurance-vieillesse et survivants

TF 9C_730/2017 du 07 août 2018

LAMal; prise en charge de médicaments dans des cas particuliers; art. 71b OAMal

L’art. 71b OAMal, qui prévoit la prise en charge, par l’assurance obligatoire des soins, d’un médicament autorisé par Swissmédic mais ne figurant pas sur la liste des spécialités, dans certaines conditions (existence d’un complexe thérapeutique ou danger de mort ou d’altération grave de la santé en l’absence d’alternative thérapeutique), est également applicable aux préparations magistrales (art. 9 al. 2 let a LPTh). 

Dans ces cas, la condition de l’autorisation de Swissmédic n’est certes pas réalisée. Le TF retient cependant que l’exigence de protection de la santé publique à laquelle répond le mécanisme d’autorisation pour les médicaments prêts à l’emploi est réalisée d’une manière équivalente pour les préparations magistrales, dans la mesure où celles-ci sont préparées par un pharmacien, sur la base d’une ordonnance d’un médecin, les deux étant au bénéfice de la formation requise et soumis au contrôle des autorités. Dans ces conditions, le TF estime, contrairement à la caisse-maladie et à l’OFSP, que le législateur n’a pas voulu interpréter de manière trop restrictive l’art. 71b OAMal. Par conséquent, le TF conclut que les préparations magistrales peuvent également être examinées à l’aune de ses conditions.

En l’espèce, un assuré souffrant du syndrome de Lyell, qui avait déjà perdu l’usage de son œil gauche, s’est vu reconnaître la prise en charge d’un sérum autologue destiné à stabiliser la vision de son œil droit, à défaut d’alternative thérapeutique.

Auteure : Pauline Duboux, juriste à Lausanne

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Assurance-maladie Publication prévue

TF 8C_107/2018 du 07 août 2018

Assurance-chômage; mobbing; degré de la faute; art. 16 al. 2 let. c LACI; 45 al. 4 let. a OACI

Le fait, pour un employé, d’avoir reçu une évaluation professionnelle qui déclare simplement « remplit les exigences et atteint les objectifs » alors que cet employé est considéré comme un bon, voire très bon élément, d’avoir été accusé injustement d’un acte répréhensible ou encore certaines divergences entre des certificats de travail intermédiaires ne suffisent pas pour justifier d’un mobbing (c. 5). Il n’est pas possible de retenir qu’un poste de travail n’est pas convenable pour des motifs de santé au sens de l’art. 16 al. 2 let. c LACI sans avoir produit de certificat médical ou d’autres preuves appropriées (c. 5). Le TF confirme qu’il est possible de s’écarter de la lettre de l’art. 45 al. 4 let. a OACI en qualifiant l’abandon d’un emploi convenable sans être assuré d’avoir retrouvé une place de travail de faute moyenne. Le TF n’a en outre pas à examiner la quotité des 20 jours retenus à titre de sanction (c. 6).

Auteure : Rebecca Grand, avocate à Lausanne

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Assurance-chômage

TF 4A_189/2018 du 06 août 2018

Responsabilité du propriétaire d’ouvrage; caractère défectueux d’un échafaudage; art. 58 CO et 37 al. 2 OTConst.

Le propriétaire d’ouvrage au sens de l’art. 58 CO est en principe le propriétaire au sens des droits réels, même s’il cède la possession immédiate de la chose, par exemple en livrant un échafaudage pendant plusieurs mois ; la jurisprudence n’envisage que de rares exceptions à ce principe, dans des cas où une collectivité publique exerce sur la chose une maîtrise analogue à celle d’un propriétaire. Par ailleurs, l’instance cantonale a certes appliqué à tort l’art. 101 CO (responsabilité pour auxiliaires) à un cas de responsabilité extracontractuelle ; mais cela n’est d’aucun secours à la recourante car la responsabilité objective du propriétaire d’ouvrage englobe les modifications ou le manque d’entretien qui sont le fait d’un tiers (c. 4.2).

Un ouvrage est défectueux lorsqu’il ne présente pas une sécurité suffisante pour l’usage auquel il est destiné. En l’occurrence, un saut d’une hauteur d’un demi-mètre correspond à l’utilisation normale d’un échafaudage ; l’art. 37 al. 2 let. e OTConst prévoit en effet qu’un échafaudage doit pouvoir supporter toutes les forces dynamiques comme celles résultant d’un saut, d’une chute ou d’une trépidation (c. 4.3).

Le devoir de garantir la sécurité d’un ouvrage est limité par la proportionnalité économique et les possibilités techniques. Mais la recourante ne peut rien en tirer, n’ayant jamais contrôlé, cas échéant entretenu l’échafaudage après qu’elle l’a livré (c. 4.4).

Auteur : Alain Ribordy, avocat à Fribourg

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Propriétaire d'ouvrage Causalité

TF 4A_650/2017 du 30 juillet 2018

Assurances privées; assurance perte de gain maladie; maladie antérieure au début de l’activité professionnelle; couverture; art. 9 et 33 LCA

Le recourant a été engagé comme monteur en façades du 7 avril au 9 mai 2014 dans une entreprise correspondante, le rapport de travail ayant pris fin pendant la période d’essai. L’employeur a annoncé une incapacité de travail en rapport avec des troubles schizo-affectifs avec effet au 9 mai 2014. L’assureur perte de gain maladie a toutefois refusé de prendre le cas en charge au motif que l’incapacité de travail était survenue après les rapports de travail.

L’enjeu porte sur le point de savoir s’il est possible pour un employeur preneur d’assurance d’exclure expressément, au travers d’un questionnaire d’assurance, des prestations plus étendues prévues dans une CCT, exclusion au demeurant prévue dans les CGA du contrat d’assurance.

En l’occurrence, le recourant s’est prévalu d’une application arbitraire opérée par la juridiction cantonale. Cette appréciation a été écartée par le TF qui a estimé que le résultat global n’était en l’espèce pas insoutenable. Le TF a de plus retenu que l’on n’était pas en présence d’une clause de contrat d’assurance peu claire, faute d’avoir été suffisamment motivée par le recourant.

Auteur : David Métille, avocat à Lausanne

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Assurances privées

TF 9C_164/2018 du 27 juillet 2018

Assurance-invalidité; revenu sans invalidité; art. 16 LPGA

Dans cette décision, le TF rappelle que n’est pas déterminant pour la fixation du revenu hypothétique de la personne valide le salaire que la personne assurée réaliserait actuellement auprès de son ou de ses anciens employeurs mais bien plutôt celui qu’elle réaliserait si elle n’était pas devenue invalide : en d’autres termes, le salaire réalisé en dernier lieu par la personne assurée (composé par exemple d’une rémunération principale et de rémunérations accessoires) ne peut être pris en considération au titre de revenu sans invalidité que s’il est établi au degré de la vraisemblance prépondérante que la personne assurée aurait continué à le percevoir.

En l’espèce, les juges fédéraux admettent le recours interjeté par l’Office AI, dès lors qu’aucun élément objectif ne permet de retenir que la personne assurée aurait continué à percevoir, parallèlement à sa rémunération principale, les rémunérations accessoires versées avant la survenance de l’incapacité de travail invalidante. En effet, celles-ci étaient essentiellement d’une durée limitée dans le temps, avec des taux d’occupation qui n’avaient cessé de diminuer. Aussi, le revenu sans invalidité doit être calculé sur la base d’une moyenne de tous les revenus (à caractère principal et accessoire) réalisés durant les cinq ans précédant l’accident.

Auteur : Guy Longchamp

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Assurance-invalidité

TF 6B_390/2018 du 25 juillet 2018

Responsabilité aquilienne; lésions corporelles graves par négligence; lien de causalité naturelle; art. 125 CP

L’infraction de lésions corporelles par négligence, sanctionnée par l’art. 125 CP, suppose la réalisation de trois conditions : une négligence, une atteinte à l’intégrité physique et un lien de causalité naturelle et adéquate entre ces deux éléments. 

Les interventions médicales réalisent les éléments constitutifs objectifs d’une lésion corporelle en tout cas si elles touchent à une partie du corps (par exemple lors d’une amputation) ou si elles lèsent ou diminuent, de manière non négligeable et au moins temporairement, les aptitudes ou le bien-être physiques du patient. Cela vaut même si ces interventions étaient médicalement indiquées et ont été pratiquées dans les règles de l’art.

En procédure pénale, il incombe à l’accusation de prouver une violation du devoir d’information du médecin. Le fardeau de la preuve du consentement éclairé du patient, en tant qu’il constitue un fait objectif justificatif, incombe au prévenu, qui y satisfait déjà en rendant vraisemblables ses allégations.

La cour cantonale a distingué la circoncision du prépuce de la prise en charge subséquente. Elle a retenu que les atteintes subies par C. (amputation du gland, fistule, risque de sténose, hospitalisation et soins nécessités pour la santé physique et psychique de l’enfant) ne résultaient pas des actes du médecin pratiqués post amputation, mais de la circoncision qui ne s’était pas déroulée comme prévu. Dans la mesure où le lien de causalité naturelle et adéquat entre les actes du médecin pratiqués post amputation et les atteintes à la santé du patient faisait défaut, la question de savoir si le recourant avait donné son accord à l’anastomose, ou, en l’absence d’un tel consentement, s’il aurait accepté l’opération en ayant été dûment informé, pouvait souffrir de rester indécise. Il n’était pas davantage nécessaire de déterminer si ces divers actes étaient constitutifs d’imprévoyances coupables.

C’est en se fondant sur une appréciation des moyens de preuve dénuée d’arbitraire que la cour cantonale a conclu à l’absence de lien de causalité naturelle entre les lésions de l’enfant et les actes du médecin pratiqués post amputation. Étant établi que seule la circoncision est en lien de causalité avec les atteintes subies, c’est à raison que la cour cantonale a considéré que la question de savoir s’il existait un fait justificatif n’était pertinente qu’en ce qui concernait cette seule intervention. A cet égard, l’intervention de circoncision a fait l’objet d’un consentement éclairé. Il s’ensuit, d’une part, que l’acte qui a atteint l’intégrité physique et psychique de C. repose bien sur un fait justificatif ; d’autre part, qu’il est sans objet de savoir si X. a consenti à l’anastomose pratiquée par A. sur son fils, ou encore de déterminer si les gestes post ablation relèvent d’une imprévoyance coupable, puisqu’ils n’ont pas causé l’atteinte à l’intégrité corporelle.

Auteur : Bruno Cesselli, expert à Bulle

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Responsabilité médicale Causalité

TF 2C_372/2018 du 25 juillet 2018

Responsabilité de l’Etat; péremption de la prétention; compétence; transmission d’office; art. 434 CPP; 1 et 20 LRCF; 8 et 9 PA

Une ordonnance du MP de la Confédération condamnant une société pour n’avoir pas pris les mesures nécessaires afin d’empêcher la corruption d’agents publics étrangers mentionne A. comme destinataire des pots-de-vin. Cette ordonnance, datée du 22 novembre 2011, a été entièrement publiée sur le site internet du MP de la Confédération, sur le site internet d’une autorité lettone ainsi que sur le site de la société condamnée. Bien que retirée des deux premiers sites, l’ordonnance reste toujours accessible sur internet. Après avoir refusé à A. l’accès au dossier, le MP le lui accorde le 9 novembre 2012. Le 7 août 2013, A. dépose une requête en dommages-intérêts et en tort moral selon l’art. 434 CPP auprès du MP de la Confédération ; il invoque le fait que celui-ci l’a nommément désigné comme destinataire des pots-de-vin alors qu’il n’a jamais été entendu ni condamné pour corruption. Le 22 août 2013, MP de la Confédération l’informe qu’il n’est pas compétent pour statuer et que sa requête va être transférée au Département fédéral des finances en application de la LRCF. A. insiste pour obtenir une décision formelle du MP, qu’il attaque ensuite sans succès auprès du TPF. Finalement, le 6 mai 2014, il introduit une action en responsabilité auprès du Département fédéral des finances, lequel admet que le MP de la Confédération a violé sa présomption d’innocence, mais rejette sa requête d’indemnité pour tort moral en estimant que celle-ci est périmée.

Selon l’art. 20 al. 1er LRCF, la responsabilité de la Confédération s’éteint si le lésé n'introduit pas sa demande de dommages-intérêts ou d’indemnité à titre de réparation morale dans l’année à compter du jour où il a eu connaissance du dommage. Malgré le fait que A. a eu connaissance du dommage à partir du 9 novembre 2012, date à laquelle le MP de la Confédération lui a donné accès au dossier, ce dernier fait valoir que le délai d’un an n’avait pas encore commencé à courir. Selon lui, l’atteinte à sa personnalité n’avait pas encore pris fin, étant donné que l’ordonnance pénale litigieuse était toujours accessible sur internet (en dépit du fait que les autorités qu’il l’avaient initialement publiée l’avaient déjà supprimée de leur propre site). Le TF considère que le droit de faire cesser une atteinte à la personnalité ne peut pas se prescrire tant que l’atteinte à la personnalité subsiste. Cependant, il est possible que, malgré le fait que l’atteinte à la personnalité subsiste encore, le dommage soit suffisamment connu pour déclencher le délai d’un an de l’art. 20 al. 1er LRCF. En l’espèce. Le TF a considéré que les autorités qui avaient initialement publié l’ordonnance pénale litigieuse l’avaient supprimée par la suite, de sorte que l’atteinte à la personnalité ne se renouvelait et ne s’aggravait plus dès cet instant. Selon le TF, il est notoire que ce qui a été publié sur internet ne s’efface, en principe, jamais complètement. Ce fait, qui était connu dès le début de l’atteinte, n’empêchait pas A. de connaître, dans les grandes lignes, son dommage, qui ne peut, de toute manière, jamais être chiffré de manière précise. Admettre le contraire signifierait qu’une atteinte à la personnalité commise sur internet ne se prescrirait jamais. Il a donc considéré la prétention en tort moral comme périmée (c. 3).

Le TF a encore examiné si le MP de la Confédération aurait dû transmettre d’office la demande de A. du 7 août 2013 au Département fédéral des finances, conformément aux art. 8 PA et art. 1er al. 3 LRCF. Il a décidé que tel n’était pas le cas. En effet, selon la doctrine, il n’y a pas d’obligation de transmission entre les autorités civiles, pénales et administratives. L’art. 8 PA n’est pas applicable si une partie prétend qu’une autorité est compétente alors que cette dernière ne se considère pas comme telle. Dans un tel cas, l’autorité doit uniquement rendre une décision d’irrecevabilité (selon l’art. 9 PA). Si le même état de fait confère à un justiciable divers droits, dont certains relèvent du droit civil et d’autres du droit pénal ou du droit administratif (« Anspruchskonkurrenz »), l’autorité abordée n’examinera que les prétentions pour lesquelles elle est compétente, sans statuer sur d’autres éventuelles prétentions qui ne relèvent pas de sa compétence. Dans le cas d’espèce, A. a expressément demandé au MP de la Confédération de rendre une décision formelle, malgré le fait que celui-ci l’avait informé qu’il ne se considérait pas compétent. Conformément à l’art. 9 PA, le MP de la Confédération pouvait donc se contenter de constater son incompétence, sans être tenu de transmettre le dossier à l’autorité compétente (c. 4).

Auteur : Alexis Overney, avocat à Fribourg

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Responsabilité de l’état Tort moral

TF 9C_657/2017 du 23 juillet 2018

Art. 53d et 65b LPP; liquidation partielle; provision; art. 27g et 48e OPP 2

Une caisse de pensions procède à une liquidation partielle en raison de la perte d’un gros contrat de prestations au 31 décembre 2012. Le 29 janvier 2014, la caisse demande à l’autorité de surveillance, également en fonction de l’évolution du nombre de personnes assurées jusqu’au 1er janvier 2015, à pouvoir effectuer des modifications aux résolutions de liquidation partielle et un nouveau calcul, respectivement un ajustement du solde de liquidation partielle au 31 décembre 2012, dû en partie à « des transferts de retraités à des conditions plus favorables » (c. 5.3.1). Le litige porte principalement sur la constitution d’une provision (« Rentnerdeckungskapital ») créée en 2012 et convertie sous le terme « Rentnerkasse » en 2014.

Le TF confirme tout d’abord que la provision reste avant tout un moyen comptable qui sert à déterminer le montant des actifs et que le plus important pour déterminer de la constitution justifiée d’une provision est le fondement objectif de cette dernière (c. 3.5). En l’occurrence, la provision « Rentnerdeckungskapital » est considérée comme justifiée (c. 4.4.). Par contre, le TF considère que la demande du 29 janvier 2014 doit amener à procéder à une nouvelle liquidation partielle, notamment parce qu’elle se fonde sur un événement déclencheur différent (c. 5.2.1 et 5.2.2). Or la procédure exacte et la situation concernant la situation de la deuxième liquidation partielle au 31 décembre 2014 ne sont pas suffisamment documentées (c. 5.3.2). Le TF décide donc de renvoyer la cause à la Caisse de pension en lui demandant de réexaminer la question de « Rentnerkasse ». A noter qu’en application des art. 53d al. 1 LPP et art. 27g al. 1 OPP 2, lors d’une liquidation partielle ou totale, il existe un droit individuel à une part des fonds libres en cas de sortie individuelle ; en cas de sortie collective, ce droit peut être individuel ou collectif (c. 2.1.).

Auteure : Rébecca Grand, avocate à Lausanne

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Prévoyance professionnelle

TF 8C_812/2017 du 23 juillet 2018

Loi sur l’assurance-chômage; indemnité de chômage, travail sur appel; période de cotisation; perte de travail à prendre en considération; art. 8 al. 1 let. b et e ainsi que 11 al. 1 LACI

Le droit à l’indemnité de chômage suppose notamment que les exigences relatives à la période de cotisation soient remplies (art. 8 al. 1 let. e LACI) et que l’assuré subisse une perte de travail à prendre en considération (art. 8 al. 1 let. b LACI). La perte de travail doit être prise en considération lorsqu’elle se traduit par un manque à gagner et dure au moins deux journées de travail consécutives (art. 11 al. 1 LACI).

Selon la jurisprudence, la perte de travail est généralement calculée en fonction de l’horaire de travail habituel dans la profession ou le domaine d’activité concernés, voire en fonction de l’horaire de travail prévu par une convention particulière. En matière de travail sur appel, le travailleur ne subit en principe pas de perte de travail, resp. pas de perte de gain à prendre en considération lorsqu’il n’est pas appelé. Ce n’est qu’exceptionnellement qu’une telle perte de gain peut être déterminante, lorsque les appels diminuent après que l’assuré ait été appelé de manière plus ou moins constante pendant une période prolongée. 

Pour déterminer si une activité exercée est suffisamment régulière, le TF admet que la méthode d’évaluation établie par le SECO (cf. N B95 ss concernant le contrat de travail sur appel du bulletin LACI IC) est appropriée en matière de contrat sur appel d’une relativement courte durée. Une période de référence de 12 mois est ainsi considérée comme adéquate pour une activité d’environ 2 ans. 

Dans le cas particulier, l’activité exercée par l’assurée (intimée) ne peut être admise comme ayant été suffisamment régulière pour tenir compte d’une perte de travail à prendre en considération en présence de fluctuations de travail trop importante (en l’occurrence, sur une période de 12 mois avant la perte de travail, il y a eu 2 mois sans aucune activité exercée et 2 autres durant lesquels l’activité exercée s’est limitée à 2 et 6 jours). Pour un tel cas de figure, le TF conclut que le droit à l’indemnité de chômage serait nié si l’activité exercée devait être considérée comme du travail sur appel. 

Le TF laisse en revanche ouverte in casu la question de la qualification de la nature des rapports de travail, resp. de savoir si l’activité de l’assurée concernée (soit des remplacements au sein de l’enseignement obligatoire) pouvait être considérée comme un travail sur appel (ou au contraire comme des missions distinctes comme allégué par la caisse de chômage). 

Auteur : Benoît Santschi, titulaire du brevet d’avocat à Neuchâtel

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Assurance-chômage

TF 9C_446/2017 du 20 juillet 2018

Assurance-maladie; financement résiduel des soins; séjour en EMS; art. 25a al. 5 LAMal; 7 al. 2 OPAS

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins, au 1er janvier 2011, la contribution de l’AOS au financement des soins de longue durée est fixée par le Conseil fédéral, la part restante des coûts devant être supportée par les pouvoirs publics (cantons et/ou commune) et par la personne assurée, la participation de cette dernière étant cependant plafonnée.

Les cantons sont compétents pour régler le financement résiduel des soins. Ils jouissent, ce faisant, d’un large pouvoir d’appréciation. En l’espèce, la législation saint-galloise prévoit un plafonnement de la participation cantonale, modalité qui n’est pas interdite par l’art. 25a al. 5 LAMal. Se pose en revanche la question de savoir qui doit supporter les coûts effectifs dépassant ces plafonds.

Le TF rappelle que seuls les pouvoirs publics et les EMS entrent en ligne de compte, le surcoût ne pouvant pas être reporté sur la personne assurée, notamment par le biais de taxes de séjour plus élevées. En l’occurrence, compte tenu de la volonté très claire du législateur, c’est aux pouvoirs publics de prendre en charge cette différence, le dépassement systématique des plafonds cantonaux par un EMS ne pouvant servir qu’à des fins de pilotage. 

Le TF précise encore qu’il n’appartenait pas aux juges cantonaux de mettre en œuvre une expertise, le besoin en soins de la personne assurée étant clairement établi. Si l’on avait voulu mettre en cause le caractère économique de ces prestations, il eût convenu de passer par la voie d’une procédure arbitrale, conformément à l’art. 8a OPAS.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-maladie Publication prévue

TF 8C_59/2018 du 19 juillet 2018

Assurance-chômage; période de cotisation; retraite anticipée; poursuite d’une activité salariée après la retraite; licenciement économique; surindemnisation; art. 8 al. 1 let. e, 9 al. 3, 13 al. 1 et 22 LACI; 12 al. 1 et 2 OACI; 21 LAVS

L’assuré exposé à un licenciement hypothétique qui choisit librement de bénéficier d’une retraite anticipée doit se voir appliquer l’art 12 al. 1 OACI à teneur duquel seule peut être prise en compte, au titre de période de cotisation, l’activité soumise à cotisation exercée après la mise à la retraite.

Il ne peut notamment pas se prévaloir de l’exception de l’art. 12 al. 2 OACI d’après lequel les périodes de cotisation antérieures à la mise à la retraite anticipée sont prises en considération par l’assurance-chômage lorsque l’assuré a été mis à la retraite anticipée pour des raisons d’ordre économique. 

Auteur : Gilles-Antoine Hofstetter, avocat, Lausanne

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Assurance-chômage

TF 4A_453/2017 du 12 juillet 2018

Responsabilité aquilienne; prétentions récursoires; cascade des responsabilités; art. 51 al. 2 CO

Un ouvrier est victime d’un accident lorsqu’il allume une cigarette à proximité d’une canalisation de gaz. La SUVA et l’AI ouvrent action contre l’assureur RC de la société exploitant la conduite en application notamment de l’art. 33 LITC (responsabilité causale) et l’art. 37 al. 1 LITC (action directe contre l’assureur). Dans une première décision publiée à l’ATF 143 III 79, le TF a considéré que le débiteur non privilégié peut se prévaloir du privilège de recours envers un assureur social au sens de l’art. 75 al. 2 LPGA pour la part du dommage qui, sans l’existence de ce privilège, aurait dû être supportée dans les rapports internes par le co-responsable qui en bénéficie.

La cause ayant ainsi été renvoyée pour nouvelle décision, le Tribunal de commerce de Zurich a rejeté l’action en arrivant à la conclusion que, en application de l’art. 51 al. 2 CO, l’employeur répondait du dommage en raison d’un contrat et devait donc supporter exclusivement les conséquences du dommage, à l’exclusion de la défenderesse qui devait elle intervenir sur la base d’une seule responsabilité causale.

Considérant que les assureurs sociaux n’avaient pas établi que l’employeur aurait commis une faute grave excluant le privilège de recours, et qu’ils n’avaient pas davantage allégué et prouvé une faute de la part de la société exploitant la conduite de gaz, le TF s’est limité à examiner si l’instance cantonale avait fait une application correcte de l’art. 51 al. 2 CO, application qu’il a admise sur le principe.

Même s’il l’a concrètement rarement fait, le TF a toujours considéré que la règle de la responsabilité en cascade de l’art. 51 al. 2 CO constituait un principe dont il est possible de s’écarter dans un cas particulier. Il s’agit d’examiner en l’espèce quel était le but poursuivi par le législateur lorsqu’il a institué une responsabilité causale aggravée à la charge de l’entreprise exploitant une conduite. Précisément, le législateur avait pour but de faire prendre en charge par l’exploitant le dommage découlant du risque inhérent à une telle conduite, risque qui ne peut pas être totalement exclu même en cas d’exploitation soigneuse. Le législateur a également accepté l’idée que l’exploitant doive supporter le dommage subi par un tiers alors même que celui-ci est survenu principalement en raison de la faute grave voire de l’intention d’un tiers, comme en cas de sabotage. Il a en effet considéré que cette solution était toujours plus équitable que de laisser le lésé sans la moindre indemnité (c. 5.3.1. et 5.3.2).

En l’espèce, le TF relève que l’accident a tout d’abord été précédé d’une fuite de la conduite de gaz, soit de la réalisation du risque d’exploitation typique, qui s’était manifesté avant même l’intervention de la victime ou de son employeur. En effet, le mélange explosif était déjà présent sur les lieux de l’accident lorsque le lésé a allumé sa cigarette. L’explosion a eu lieu cependant précisément parce que la victime a fumé, respectivement que son employeur n’avait pas mis en place une quelconque interdiction de fumer. Comme la violation de ses obligations par l’employeur n’est que l’un des éléments déclencheurs de l’accident, et que le risque typique d’exploitation d’une conduite de gaz s’était d’ores et déjà réalisé, force est de constater que le cas d’espèce ne correspond pas à la situation que visait le législateur en édictant l’art. 51 al. 2 CO. Le TF s’écarte donc de cette règle générale et considère que la responsabilité de l’accident doit être répartie par moitié entre l’exploitant de la conduite d’une part, et l’employeur de la victime d’autre part (c. 5.5.1 à 5.5.3).

Auteur : Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne

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Responsabilité aquilienne Publication prévue

TF 4A_472/2017 et 4A_474/2017 du 11 juillet 2018

Responsabilité délictuelle; action récursoire; faute concomitante du lésé; art. 97 al. 1, 101 al. 1, 43 et 44 al. 1 CO; 8 CC

Dans le cadre d’un contrat d’entreposage, l’entrepositaire constate un défaut de l’installation et fait appel à une société de réparation. Des dommages sont causés aux marchandises entreposées. Le déposant ouvre une action en responsabilité contractuelle contre l’entrepositaire, lequel appelle en cause la société chargée de la réparation, et une action en responsabilité civile délictuelle contre la société chargée de la réparation, action qui sera rejetée. Les expertises ont démontré d’une part que sans le manquement de l’employé de la société réparatrice, il n’y aurait pas eu de dommage mais encore que le dommage aurait pu être évité dans une large mesure si l’entrepositaire avait pris un certain nombre de précautions. L’entrepositaire a été jugé responsable du dommage dans ses rapports avec le déposant et il a été condamné à l’indemniser intégralement (art. 97 CO). Il répond du comportement de la société réparatrice, considérée comme auxiliaire au sens de l’art. 101 al. 1 CO.

Le créancier qui ouvre action en dommage-intérêts en invoquant l’art. 97 al. 1 CO doit alléguer et prouver, conformément à l’art. 8 CC, les trois faits constitutifs de cette norme de responsabilité (violation du contrat, dommage et rapport de causalité - naturelle et adéquate- entre la violation contractuelle et le dommage). Le créancier supporte ainsi le fardeau de la preuve. Il incombe par contre au débiteur de prouver le quatrième fait constitutif, à savoir qu’aucune faute ne lui est imputable. Il supporte ainsi le fardeau de la preuve pour le cas où le juge ne serait convaincu ni de l’existence d’une faute ni de son absence. 

La responsabilité de la société réparatrice, appelée en cause, vis-à-vis de l’entrepositaire est également fondée sur l’art. 97 al. 1 CO. L’autorité cantonale a partagé le dommage par moitié considérant d’une part que sans le comportement fautif de l’employé de la société réparatrice, il n’y aurait pas eu de dommage du tout et d’autre part que les manquements commis par l’entrepositaire avaient aggravé le dommage dans une mesure importante. Il n’y a donc pas violation du pouvoir d’appréciation du juge et, partant, de l’art. 43 CO.

Le TF rappelle que la critique des expertises ne ressortit pas à la violation du droit mais à l’appréciation des faits (appréciation arbitraire).

Auteure : Marlyse Cordonier, avocate à Genève

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Responsabilité aquilienne Faute

TF 6B_1016/2017 du 09 juillet 2018

Responsabilité aquilienne; obligation de l’employeur de prévenir les accidents de ses employés; conditions d’un classement par le ministère public; art. 328 al. 2 CO; 82 LAA; 6 OPA; 319 CPP

La dernière instance cantonale retient que F., employé de B. SA, a, alors qu’il était très fatigué et qu’il présentait un taux d’alcoolémie de 1,89 pour mille, positionné, au début de l’après-midi du 1er septembre 2015 et pour le jour suivant, une foreuse en haut de la carrière, cela en ignorant, malgré son expérience de 20 années en tant que foreur et une familiarité avec sa machine de 10 ans, deux mesures de sécurité élémentaires : celle consistant, sur un pente carrossable de plus de 20°, à assurer le véhicule au moyen de vérins, et celle consistant à ne pas accrocher au bras de la foreuse et transporter un panier de matériel de 250 kilos sans l’arrimer. Ce faisant, l’instance précédente considère que la question de savoir si l’employeuse de F. a, dans la surveillance et le contrôle de son employé, fait preuve ou non de négligence, peut rester ouverte ; puisque F. a, de son côté, fait preuve, avec un taux d’alcoolisation de 1,89 pour mille, d’une imprévoyance à ce point qualifiée qu’il ne peut plus y avoir, entre l’accident dont il a été victime et l’éventuel défaut de surveillance de la part d’un tiers, de rapport de causalité.

Le TF considère que le raisonnement tenu par la dernière instance cantonale ne va pas assez loin et viole le droit fédéral. Il rappelle que, s’agissant d’un accident du travail, l’employeur a l’obligation de protéger la santé de son travailleur, cela conformément aux art. 328 al. 2 CO, 82 de la Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accident (LAA) et 6 de l’Ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA), cette dernière disposition prévoyant que l’employeur doit instruire ses employés des risques auxquels ils sont exposés, de manière suffisante, répétée et appropriée.

Le TF retient que l’instance précédente n’a procédé à aucune constatation quant à ce qu’étaient ici, concrètement, les domaines de responsabilité et de surveillance à charge tant de l’employeur que du propriétaire de la carrière ; de même, selon le TF, l’instance cantonale n’a tenté d’établir ni si les connaissances de F. quant à l’utilisation de sa machine auraient été rafraîchies de temps en temps, ni comment l’employeur, qui connaissait le problème d’alcool de son employé, aurait cherché à remédier au dit problème.

Puisque l’instance précédente n’a pas cherché à établir en quoi avaient réellement consisté les mesures de prévention de l’accident mises en œuvre par l’employeur, il n’était donc pas, à ce stade, possible d’ordonner le classement de la procédure pénale, au regard de l’art. 319 al. 1 CPP et du fait du principe « in dubio pro duriore ».

Auteur : Philippe Graf, avocat à Lausanne

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Responsabilité aquilienne

TF 8C_148/2018 du 06 juillet 2018

Assurance-accidents; rente d’invalidité; procédure de révision; rechute; art. 53 al. 1 LPGA; 88bis RAI

Lorsque le motif de révision porte sur une condition formelle du droit dont l’évaluation repose essentiellement sur une appréciation des moyens de preuve, soit sur des éléments revêtant nécessairement un caractère discrétionnaire, le fait nouveau ne remplit en tant que tel pas la condition du motif important. Un motif de révision n’est envisagé que si, dans la procédure initiale, le médecin qui a procédé à l’évaluation et l’administration auraient exercé leur pouvoir d’appréciation de manière sensiblement différente en raison de cette constatation et, en conséquence, auraient abouti à un résultat différent (c. 5.3).

L’augmentation de la rente par voie de révision en cas de rechute et de séquelles tardives doit avoir lieu – comme en cas d’octroi initial d’une rente – au moment de l’arrêt du traitement médical. Les art. 88a al. 2 et 88bis al. 1 RAI ne sauraient être applicables par analogie. L’art. 88bis al. 2 RAI ne s’applique pas par analogie à la suppression ou la réduction par voie de reconsidération d’une rente de l’assurance-accidents sociale. C’est pourquoi la suppression ou la réduction peut avoir lieu avec effet rétroactif « ex tunc ») et les mensualités perçues ainsi indûment doivent être restituées même s’il n’y a pas eu violation de l’obligation d’annoncer.

En cas de rechute ou de suites tardives, lorsqu’il n’y a pas de rente d’invalidité préalablement octroyée, il y a lieu d’appliquer le même principe qu’énoncé ci-dessus, et de retenir le moment de l’arrêt du traitement médical. Toutefois, le début du droit à la rente ne peut être antérieur à la date du dépôt de la demande de prestations, respectivement de l’annonce de la rechute ou de suites tardives. En effet, ce n’est qu’à ce moment-là que l’assureur est en mesure de mettre en œuvre les mesures d’instruction nécessaires. En l’occurrence, comme l’annonce de rechute a eu lieu le 19 décembre 2013, le droit à la rente d’invalidité prend naissance à partir du 1er décembre 2013 et non dès le 1er janvier 2014, comme retenu par l’assurance-accidents.

Auteur : David Métille, avocat à Lausanne

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Assurance-accidents

TF 8C_655/2017 du 03 juillet 2018

Assurance-invalidité; subventions aux institutions; prescription; art. 73 aLAI; 104bis aRAI; 32 al. 2 LSu

Une fondation au sens des art. 80 ss CC a bénéficié de subventions au sens de l’art. 73 LAI (abrogé au 31 décembre 2007) entre 1987 et 2000 pour la construction, l’agrandissement et la rénovation d’établissements et d’ateliers publics ou reconnus d’utilité publique qui appliquent des mesures de réadaptation dans une proportion importante. 

L’OFAS a constaté que plusieurs propriétés avaient été vendues ou en tout cas détournées de leur but initial, si bien qu’une demande de remboursement de CHF 553'414.- a été émise dans le cadre d’une décision formelle adressée à la fondation. Cette dernière conteste cette décision et estime ne devoir que CHF 74'369.-, le solde étant prescrit.

Puisque les art. 73 LAI et 104bis ont été abrogés au 31 décembre 2007, le TF devait trancher la question de l’application d’un délai de prescription et a estimé que les dispositions transitoires de la modification du 6 octobre 2006 (LAI) prévoyant un délai de prescription de 5 ans (al. 3) prévalaient sur le délai de 10 ans prévu à l’art. 32 al. 2 de la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (LSu) (c. 6.3.3). En effet, non seulement la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (LSu) représente une lex generalis à l’égard des dispositions transitoires de la modification du 6 octobre 2006 (LAI), mais cette dernière est également une lex posterior (c. 6.3.1 et 6.3.3). 

Auteur : Walter Huber, juriste à Puplinge

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 9C_595/2017 du 27 juin 2018

Prévoyance professionnelle; rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle; calcul de surindemnisation; prise en compte du revenu résiduel hypothétique; art. 34a al.1 LPP

En règle générale, lorsqu’un assuré est invalide à un degré équivalent ou supérieur à 70%, on ne tient pas compte de sa capacité de travail résiduelle, celle-ci étant souvent uniquement théorique. 

Le TF ouvre pourtant la porte à une exception : l’affaire concerne une assurée invalide à 90% mais ayant toujours continué à exercer une activité lucrative à son ancien poste à un taux de 10%. Lors d’une vérification, la caisse de pensions a constaté une surindemnisation au sens de 34a al.1 LPP et a donc réclamé à son assurée la restitution des prestations perçues indument. 

Le point litigieux de l’arrêt était de savoir si, même après que cette assurée a perdu son travail, la caisse de pensions pouvait quand même continuer à imputer un revenu hypothétique pour le calcul de sa rente. Le TF y répond par l’affirmative, créant ainsi une exception à la doctrine majoritaire qui prévoyait de ne pas tenir compte de la capacité résiduelle à partir d’un taux d’invalidité de 70% ou plus.  

Auteure : Me Muriel Vautier, avocate à Lausanne.

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Prévoyance professionnelle

TF 8C_440/2017 du 25 juin 2018

Assurance-invalidité; reformatio in pejus; art. 61 let. d LPGA; 62 PA; 5 al. 1 et 8 Cst.

Dans la mesure où l’art. 61 let d. LPGA a pour objectif de faire prévaloir, dans la procédure cantonale, une mise en œuvre correcte du droit matériel sur les intérêts juridiques de l’assuré, cette disposition doit être interprétée dans le respect du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.) et de l’égalité de traitement (art. 8 Cst.).

Par voie de conséquence, s’il n’y a pas lieu de renvoyer la cause à l’autorité pour complément d’instruction ou autres manquements, le tribunal cantonal des assurances sociales non seulement peut, mais doit envisager de procéder à une reformatio in pejus lorsqu’il constate une violation du droit.

Auteur : Eric Maugué, avocat à Genève

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Assurance-invalidité

TF 9C_614/2017 du 22 juin 2018

Assurance-vieillesse et survivants; cotisations sociales; détermination du droit applicable; art. 13 R (CE) n° 883/2004; 6, 11 et 16 R (CE) n° 987/2009

A., de nationalité allemande, exerce son activité indépendante de médecin-dentiste depuis 1998 en Allemagne, pays dans lequel il réside. Dès 2006, il exerce également à temps partiel dans un cabinet de groupe basé en Suisse et dès 2010, il y reprend avec une collègue l’exploitation d’un cabinet dentaire. A. réside en partie dans un appartement de location en Suisse et en 2013, il achète une maison à Bâle-Campagne pour s’y installer. Dès le début de son activité en Suisse, A. est inscrit en tant qu’indépendant auprès de la Caisse de compensation Employeurs Bâle et cotise à l’AVS/AI/APG. Pour fixer les cotisations 2011 et 2012 de A., la caisse de compensation a retenu des revenus estimés à 190'400 francs, respectivement 226'100 francs. A. s’oppose à la décision en indiquant qu’il n’y avait pas lieu de retenir les revenus générés en Allemagne pour fixer le montant de sa cotisation en Suisse. La caisse de compensation retient dans sa décision sur opposition qu’en application des règles communautaires de coordination, A. est soumis à cotisation sur l’entier de son revenu en Suisse, en raison de son domicile sur sol helvétique. Le TAF a rejeté le recours contre cette décision. A. fait recours devant le TF. Le litige comporte un élément d’extranéité, puisque le recourant est de nationalité allemande et qu’il exerce son activité lucrative indépendante en Suisse et en Allemagne. Se pose la question du droit applicable. Il existe deux périodes, la première allant de 2011 au 31 mars 2012 pour laquelle les R (CEE) n° 1408/71 et 574/72 trouvent application (avant d’avoir été abrogés), et la seconde depuis le 1er avril 2012 pour laquelle les R (CE) n° 833/2004 et 987/2009 sont applicables. La règle de conflit de l’art. 14bis ch. 2 première phrase R (CEE) n° 1408/71 prévoit que le droit applicable à une personne exerçant une activité non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres est celui du lieu de résidence si elle exerce une partie de son activité sur le territoire de cet Etat membre. L’art.  art. 13 ch. 2 lit. a R (CE) n° 883/2004 prévoit que la personne qui exerce normalement une activité non salariée dans deux ou plusieurs Etats membres est soumise à la législation de l’Etat membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet Etat membre.

L’art. 16 R (Ce) n° 987/2009 prévoit spécialement une procédure pour l’application de l’art. 13 R (CE) n° 883/2004. L’institution désignée de l’Etat membre de résidence détermine de manière provisoire la législation applicable à la personne concernée sur la base des art. 13 R (CE) n° 883/2004 et 14 R (CE) n° 987/2009. Elle en informe les institutions désignées des autres Etats membres où une activité est exercée, qui doivent quant à elles manifester leur désaccord dans un délai de deux mois. A défaut, la détermination devient définitive. En cas d’avis divergents, la législation applicable est déterminée d’un commun accord entre les institutions désignées. Pendant la durée du processus, la législation applicable de manière provisoire est celle prévue à l’art. 6 ch. 1 R (CE) n° 987/2009. Si les avis divergent en ce qui concerne la détermination de la résidence d’une personne, les critères de l’art. 11 R (CE) n° 987/2009 sont applicables. Il revient aux institutions d’établir d’un commun accord le centre d’intérêt de la personne en fonction des critères énumérés à l’art. 11. En dernier recours, la volonté de la personne en cause est considérée comme déterminante. En l’espèce, le recourant est soumis à la législation de son Etat de résidence (art. 14bis ch. 2, 1ère phr., R (CEE) n° 1708/71, art. 13 ch. 2 lit. a R (CE) n° 833/2004). Il avait déposé une première demande de détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale auprès d’une institution allemande. Cette dernière a déclaré au vu des circonstances (3,5 jours par semaine d’activité en Allemagne notamment) que la législation allemande lui était applicable. L’intimée a manifesté son désaccord à l’autorité allemande désignée dans le délai de deux mois. La détermination provisoire de l’institution allemande n’est donc pas devenue définitive. De cet état de fait, l’intimée ne pouvait pas conclure qu’elle était en mesure d’appliquer le droit suisse pour résoudre la question du lieu de résidence et du centre d’activité. La question devait être traitée en application de l’art. 16 R (CE) n° 987/2009, avec une application provisoire d’une législation selon l’art. 6 ch. 1 R (CE) n° 987/2009. La lettre b de cette dernière disposition – application de la législation de l’Etat de résidence, lorsqu’une personne exerce une activité dans deux ou plusieurs Etats membres – n’est pas applicable en l’espèce, puisque le lieu de résidence fait précisément l’objet d’avis divergents entre les institutions désignées. Il se justifie dans ce cas-là d’appliquer par analogie la lettre c de cette disposition – prévue pour une personne exerçant une activité dans plusieurs Etats membres dans lesquels elle ne réside pas – et d’appliquer de manière provisoire la législation de l’Etat membre dont l’application a été demandée en premier, à savoir le droit allemand. Parallèlement, une procédure selon l’art. 11 R (CE) n° 987/2009 (détermination du lieu de résidence) aurait dû être conduite entre les institutions, ce qui aurait permis par la suite de déterminer la législation applicable au litige. Le recours est admis et l’affaire renvoyée à l’intimée afin qu’elle statue au sens des considérants.

Auteur : Gilles de Reynier, avocat à Colombier

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Assurance-vieillesse et survivants Publication prévue

TF 2C_94/2018 du 15 juin 2018

Responsabilité de l’Etat; accident pendant un examen d’auto-école; art. 15 , 58, 59 , 71 et 73LCR

Durant son examen d’auto-école, un élève conducteur provoque un dommage à un panneau routier ainsi qu’au véhicule propriété de l’entreprise d’auto-école. Cette dernière ouvre action contre le canton d’Argovie en invoquant la négligence de l’expert. Le canton est-il appelé à répondre, comme détenteur, du dommage subi par le véhicule ? Telle est la question juridique de principe (c. 1.2) à laquelle est appelé à répondre le TF.

Dans un premier temps, le TF considère que n’est pas arbitraire l’argumentation des premiers juges, selon laquelle la preuve n’avait pas été rapportée que l’expert aurait violé son devoir de diligence, et, par conséquent, son devoir de garant (art. 15 al. 2 LCR ; c. 3.5 et 3.6). Dès lors que la problématique de la preuve se pose toujours dans ce genre de situations, la recourante demandait que la notion de « détenteur » soit élargie ; il appartenait dès lors au TF de décider si le canton pouvait être tenu pour responsable, en cette qualité, selon les dispositions de la LCR, ce qu’il a fait dans un second temps. Le canton doit-il être considéré comme détenteur au sens de l’art. 58 LCR (applicable en vertu de l’art. 73 al. 1 LCR) ? Le TF a constaté que, si tel était le cas, il faudrait tenir compte de l’art. 59 al. 4 LCR qui prévoit que la responsabilité civile, dans les relations entre le détenteur et le propriétaire d’un véhicule, pour les dommages subis par ce véhicule, est assujettie aux règles du code des obligations. Ainsi, dans le cas d’espèce, les dégâts au panneau routier seraient soumis à l’art. 58 al. 1 LCR, les dommages au véhicule étant, quant à eux, assujettis au CO. Rappelant sa jurisprudence relative à la notion de détenteur, le TF parvient à la conclusion que le canton d’Argovie ne peut être considéré comme tel au vu de la durée très limitée, du but et de l’intérêt de l’utilisation du véhicule ; c’est en effet le candidat, resp. l’entreprise d’auto-école qui a intérêt à l’examen. De plus, le canton n’a aucune obligation de mettre un véhicule à disposition pour cet examen (c. 4.1 à 4.3). Dans un troisième temps, le TF exclut que le canton puisse être considéré comme responsable en qualité d’entreprise de la branche automobile selon l’art. 71 al. 1 LCR. Cette disposition n’est pas applicable, ni dans sa lettre, ni dans son sens, ni dans son but, au canton dans le cadre d’un examen d’auto-école. Le canton n’est pas exploitant d’une entreprise de la branche automobile ; le véhicule ne lui est en effet pas remis pour être garé, réparé, entretenu, transformé ou à d’autres fins analogues. Le canton l’utilise simplement pour accompagner le candidat lors de l’examen pratique (c. 4.4). Dans un quatrième et dernier temps, le TF examine si l’on est en présence d’une lacune de la loi, que le juge serait appelé à combler. Il conclut que tel n’est pas le cas, dès lors qu’aucun principe de droit n’impose que tout dommage soit réparé et que, au contraire, le principe casum sentit dominus prévoit que le propriétaire d’une chose assume les conséquences du dommage subi par celle-ci (c. 4.5).

Auteur : Alexis Overney, avocat, Fribourg

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Responsabilité de l’état Publication prévue

TF 8C_113/2018 du 14 juin 2018

Assurance-chômage; gain assuré; délais-cadres; art. 8 al. 1, 9 al. 2, 18 al. 1, 22, 27 al. 1 et 28 al. 4 LACI; 40b OACI; 25 al. 3 OLAA

Le droit à l’indemnité de chômage commence après une période d’attente selon l’art. 18 al. 1 LACI, qui est évolutive en fonction de la situation personnelle de l’assuré et de son revenu. Cette indemnité s’évalue en fonction du gain assuré conformément à l’art. 22 LACI. Quant au gain assuré, il doit être adapté conformément à l’art. 40b OACI lorsque l’assuré est atteint dans sa santé. Cette adaptation peut avoir lieu rétroactivement, la part d’atteinte à la santé pouvant d’ailleurs être assurée ou non par l’AI, selon le taux d’invalidité calculé par cette assurance.

Cette adaptation doit dès lors aussi s’effectuer rétroactivement pour le calcul du délai d’attente en fonction du gain assuré. Ainsi, les directives du SECO, qui prescrivent le contraire, contreviennent au système légal (c. 4.3).

Les art. 25 al. 3 OLAA et 28 al. 4 LACI coordonnent le versement des indemnités en cas d’incapacité partielle de travail. L’assuré reçoit une pleine indemnité LAA, lorsque son incapacité de travail dépasse 50% et n’a dès lors aucune prétention en matière LACI. Si l’incapacité de travail s’élève entre 50% et 75%, l’assurance-chômage assure la moitié de l’indemnisation. Enfin, si la capacité de travail dépasse 75%, l’assurance-chômage indemnise pleinement l’assuré.

Selon l’art. 27 al. 1 LACI, dans les limites du délai-cadre d’indemnisation (art. 9 al. 2 LACI), le nombre maximum d’indemnités journalières est calculé selon l’âge de l’assuré et la période de cotisation. Quant à l’al. 2 de cette disposition, il indique les paliers auxquels se réfère l’al. 1.

En l’espèce, l’assuré n’a été capable de travailler que dès le 1er novembre 2015, son incapacité antérieure s’élevant à 100%. C’est donc dès cette date qu’il remplit les conditions d’une indemnisation (art. 8 al. 1 LACI), qui permet dès lors de calculer les délais-cadres (art. 9 al. 2 LACI).

Auteur : Benoît Sansonnens, avocat à Fribourg

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Assurance-chômage Publication prévue

TF 4A_437/2017 et 4A_439/2017 du 14 juin 2018

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; dommage corporel; perte de gain; agriculteur indépendant; fardeau de la preuve; allégation; concordance; compensation; art. 46 al. 1 et 120 CO; 56 CPC

Est principalement litigieuse la perte de gain d’un agriculteur indépendant victime d’un accident de la circulation routière, en 2001, lui ayant occasionné une fracture du sternum le limitant lors d’efforts et de mouvements de rotation du tronc. L’application de la méthode abstraite (par analogie à la méthode préconisée en matière de dommage ménager) n’a pas été remise en cause par les parties devant le TF.

L’exigence de la concordance fonctionnelle et temporelle, tout particulièrement pour le calcul de la perte de gain, proscrit certaines méthodes de calcul, comme celle du « calcul global » (Globalrechnung) ou de la « compensation des soldes » (Saldoverrechnung). Il convient de distinguer la perte de gain actuelle de la perte de gain future, de façon à calculer correctement chacun des postes du dommage et de procéder aux déductions des prestations sociales, en respectant le principe la concordance. Si les acomptes de l’assureur-RC ne visent pas un poste spécifique, ils doivent être déduits, en fin de calcul, du dommage correspondant à l’ensemble des postes, sans avoir besoin d’invoquer la compensation (art. 120 CO), ce qui devrait être fait par l’assureur RC en cas d’acomptes visant un poste déterminé du dommage.

Le TF estime qu’en l’espèce la cour cantonale aurait été excessivement formaliste si elle avait rejeté la demande sans inviter le demandeur à préciser ses allégués sur le nombre d’heures travaillées par celui-ci avant l’accident (art. 56 CPC). Par contre, les heures supplémentaires réclamées par celui-ci, en particulier pour la modernisation projetée de sa ferme, ont été admises à tort par la cour cantonale, faute d’allégation suffisante et faute de comportement procédural imputable à la défenderesse. 

Concernant le tarif horaire, ayant cours dans le canton du Jura, le TF écarte les CHF 30.- réclamés par le demandeur, ainsi que toute plus-value, et juge équitable les CHF 19.-, tels que retenus par l’expert judiciaire.

Concernant les intérêts, pour le tort moral c’est la date du jugement cantonal qui a été retenue, en l’espèce, tout comme pour les frais d’avocat avant procès, en l’absence de conclusion(s) différente(s) du demandeur.

Auteur : Didier Elsig, avocat

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Responsabilité aquilienne Dommage

TF 5A_86/2017 du 13 juin 2018

Responsabilité du propriétaire d’immeuble; prescription; point de départ; invocation abusive; art. 60 CO; 2 CC

Le TF rappelle que pour tout acte illicite ayant des effets patrimoniaux, le délai de prescription de l’action en réparation d’un dommage en évolution commence à courir à partir de sa complète manifestation, selon les principes développés en matière de dommage corporel (c. 2.5). L’ampleur du dommage peut être déterminée lors d’un écroulement d’un immeuble dû à un vice de la construction et à des défauts préexistants, dès que les conséquences patrimoniales consécutives à l’acte illicite ont pu être définies dans les grandes lignes.

Une expertise chiffrant des coûts de remise en état, sans déterminer la part du dommage imputable à l’auteur recherché, ne peut renseigner de manière suffisante le lésé sur le dommage. La partie adverse qui met en oeuvre une expertise complémentaire pour déterminer la part de dommage lui revenant peut inciter le lésé à ne pas agir en vue d’interrompre le cours de la prescription. Il est abusif dans ces conditions de se prévaloir de la prescription.

Le TF retient que la question de la connaissance du dommage et celle de l’opportunité d’agir en vue d’interrompre le cours de la prescription évoluent de manière parallèle et sont influencées par le comportement de la partie adverse.

Auteure : Monica Zilla, avocate à Neuchâtel

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Responsabilité du propriétaire foncier Prescription

TF 8C_902/2017 du 12 juin 2018

Assurance-chômage; salaire assuré; gratification pour ancienneté; art. 23 al. 1 LACI; 37 OACI

L’objet du litige porte sur la question de savoir si une gratification pour ancienneté d’un montant de CHF 3'610.- versée en avril 2016 pour cinq années d’emploi doit être incluse dans le gain assuré au prorata des mois qui tombent dans la période de référence du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016.

Jusqu’en janvier 1998, l’administration considérait que les gratifications pour ancienneté et les primes de fidélité faisaient partie du gain assuré. Le SECO a ensuite changé sa pratique. Le Bulletin LACI IC prévoit en effet, au chiffre C2, que les primes d’ancienneté et de fidélité n’entrent pas dans le salaire déterminant. L’audit Letter 2015/2 du SECO précise toutefois que, pour qu’elles puissent être considérées comme perçues normalement et prises en compte dans le gain assuré, les gratifications pour ancienneté et les primes de fidélité doivent être versées à des intervalles relativement courts, par exemple une fois par an. Si une prime de fidélité n’est versée que plus rarement, par exemple tous les cinq ans, elle n’est pas considérée comme obtenue normalement et n’est pas prise en compte dans le gain assuré.

Le TF rappelle qu’est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l’AVS qui est obtenu normalement au cours d’un ou de plusieurs rapports de travail durant une période de référence (conformément à l’art. 37 OACI), y compris les allocations régulièrement versées et convenues contractuellement, dans la mesure où elles ne sont pas des indemnités pour inconvénients liés à l’exécution du travail (art. 23 al. 1 LACI). Par conséquent, le gain assuré est basé sur le salaire déterminant au sens de l’art. 5 al. 2 LAVS en relation avec l’art. 7 RAVS. Le terme juridique « normalement » signifie que le revenu tiré d’un emploi dépassant la charge de travail normale pour un employé ne doit pas être pris en considération dans le gain assuré. Ainsi, les heures supplémentaires et la compensation des heures supplémentaires, les indemnités pour travail par équipe convenues contractuellement, les allocations familiales et les indemnités pour frais, etc. ne doivent pas être prises en compte lors de la détermination du gain assuré. L’indemnité pour vacances non prises doit également être ignorée (c. 4.1).

En revanche, selon la doctrine et la jurisprudence, les primes de fidélité et les gratifications pour ancienneté – comprises comme des allocations régulièrement versées et convenues contractuellement – font partie du gain assuré. Le TF se réfère à sa jurisprudence antérieure selon laquelle les allocations de renchérissement, les gratifications ainsi que les primes de fidélité et de performance font partie du gain assuré (TF C 179/06). L’ATF 122 V 362 mentionne également le 13e salaire, les primes de fidélité, les allocations de déplacements et de renchérissement ainsi que les gratifications comme éléments du gain assuré (c. 4.4).

Le TF considère qu’il n’y a aucune raison de modifier sa pratique. Les primes de fidélité et les gratifications pour ancienneté doivent être incluses dans le salaire déterminant selon l’art. 7 LAVS. Le SECO ne peut donc pas limiter l’inclusion des gratifications pour ancienneté dans le gain assuré à la condition qu’elles soient versées sur des périodes plus courtes, p. ex. annuellement. Les conditions d’un changement de jurisprudence ne sont pas données (c. 4.5).

La gratification pour ancienneté de CHF 3'610.- est ainsi un gain « normalement » obtenu au sens de l’art. 23 LACI. Enfin, il est incontesté que ce montant doit être réparti au prorata des mois compris dans la période de référence du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016.

Auteur : Alexandre Lehmann, avocat à Lausanne

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Assurance-chômage Publication prévue

TF 4A_104/2018 du 12 juin 2018

Assurances privées; réticence; point de départ du délai de résiliation de quatre semaines; art. 6 al. 2 LCA

Lorsque la réticence résulte de faits que l’assureur apprend lors d’un entretien téléphonique avec un tiers, le délai de résiliation de quatre semaines prévu par l’art. 6 al. 2 LCA ne commence à courir qu’à la réception de la confirmation écrite de ces informations ; des renseignements oraux ne donnent pas une connaissance suffisamment sûre au regard de la jurisprudence (c. 2.1 et 2.5).

Auteur : Alain Ribordy, avocat à Fribourg

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Assurances privées

TF 9C_377/2017 du 11 juin 2018

Assurance-vieillesse et survivants; bonification pour tâches d’assistance; personne soutenue résidant dans un home; art. 29septies al. 1 LAVS; 52g RAVS

L’assurée recourt contre le refus de la caisse de compensation du canton de Zoug de lui allouer des bonifications pour tâches d’assistance pour les années où sa mère gravement impotente vivait dans un home, alors même qu’elle était tenue de l’assister pour diverses démarches médicales durant cette période. Le TF se pose la question de savoir si l’art. 29septies al. 1 LAVS exclut les assurés prodiguant des soins à des parents impotents résidant dans un home (c. 2). Après s’être livré à une interprétation littérale, historique et téléologique de cette disposition, il répond à cette question par l’affirmative. 

Selon les dispositions en vigueur jusqu’à fin 2011, l’assuré prodiguant les soins et son parent impotent devait nécessairement résider à la même adresse ou dans un voisinage proche. Avec la 17e révision de la LAVS, cette condition a été élargie, en ce sens qu’une distance de 30km ou un temps de parcours d’une heure au maximum ne fait plus obstacle à l’octroi d’une bonification pour tâche d’assistance (art. 29septies al. 3 LAVS et 52g RAVS) (c. 4.3).

L’exigence du degré moyen d’impotence au minimum n’a en revanche pas été modifiée lors de cette révision. Les soins doivent donc présentés une certaine intensité pour donner droit aux bonifications pour tâches d’assistance, l’idée étant de compenser la perte de cotisation liée à la renonciation à une activité lucrative de l’assuré qui consacre une grande partie de son temps à aider à un proche parent impotent (c. 4.4).

Dans un home, l’essentiel des soins est fourni par le personnel du home. Les proches parents n’ont donc en principe pas de nécessité de réduire leur activité professionnelle pour fournir des soins. Ils ne peuvent donc pas prétendre à des bonifications pour tâches d’assistance (c. 4.4).

Auteure : Emilie Conti Morel, avocate à Genève

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Assurance-vieillesse et survivants Publication prévue

TF 2C_816/2017 du 08 juin 2018

Responsabilité de l’Etat; mots-clés ? § 80 al. 2 ch. 4 aCPP-LU; §§ 13b PolG-LU

Il n’existe pas de lien de causalité naturelle, ni adéquate entre le conseil des policiers adressé à la recourante lui disant de rompre immédiatement avec son partenaire sans l’informer du passé de criminel dangereux de ce dernier et l’évènement qui a suivi la nuit du 19 au 20 septembre 2007 où le compagnon de la recourante lui a tiré dessus à bout portant (c. 4). Le conseil du policier est qualifié d’acte de complaisance (c. 4.4.1).

La question de la possibilité d’un avertissement de particuliers contre les criminels dangereux (les dénommés « Gefährdern ») a été discutée au parlement lucernois, de même que dans d’autres cantons. Ceci a conduit à l’ajout du §§ 13a ss dans la loi sur la police du canton de Lucerne. Désormais, la police peut informer les victimes potentielles d’un danger direct et imminent à condition que les droits de personnalité des criminels soient, si possible, préservés (§ 13b PolG-LU). Dans le cas d’espèce, cette disposition n’était pas encore applicable dans la mesure où elle n’est entrée en force que le 1er février 2018. La question de savoir si l’agent par son comportement aurait crée une responsabilité de l’Etat au sens du nouveau § 13a et ss PolG-LU ne fait pas l’objet de la présente procédure (c. 4.4.3).

La recourante ne démontre pas que l’instance précédente a nié à tort une quelconque responsabilité de l’Etat (c. 4.5). Le recours est rejeté (c. 5.1).

Auteur : Charles Guerry, avocat à Fribourg

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Responsabilité de l’état

TF 9C_677/2017 du 08 juin 2018

Assurance-invalidité; mesures médicales de réadaptation; chances de succès de la réadaptation; examen in concreto; art. 12 LAI; 2 al. 1 RAI

Le droit à des mesures médicales de réadaptation au sens de l’art. 12 LAI suppose que ces mesures soient de nature à améliorer de façon durable et importante la capacité de gain de la personne assurée ou l’accomplissement de ses travaux habituels, ou à les préserver d’une diminution notable. Pour les jeunes assurés, le succès de la réadaptation doit être considéré comme durable s’il paraît vraisemblable qu’il perdurera pendant une partie significative de l’activité attendue, cette dernière ne devant de son côté pas être sous-estimée.

L’évaluation du caractère durable de la réadaptation doit être jugée sur la base de l’évaluation médicale avant la mise en œuvre des mesures médicales. Chez un enfant, cette évaluation pronostique doit tout d’abord établir qu’il est vraisemblable que sans la mesure, l’état de santé est amené à se péjorer dans un avenir proche. Ensuite, il doit être établi que la mesure contribuera à la réalisation d’un état stabilisé qui améliorera sensiblement les conditions pour une formation et l’exercice d’une activité professionnelle.

L’examen doit se faire in concreto. Le fait que les médecins estiment que l’enfant ne pourra pas, à l’avenir, s’insérer sur le marché primaire du travail, mais pourra uniquement travailler dans un atelier protégé, ne suffit pas pour exclure un pronostic favorable. Il est en effet suffisant que la personne assurée soit capable, par son activité, de réaliser un revenu de quelques centaines de francs, ce qui est possible en travaillant dans un atelier protégé. 

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité

TF 9C_533/2017 du 28 mai 2018

Prévoyance professionnelle; invalidité; connexité temporelle; interruption; art. 23 let. a LPP

Une assurée travaillant à temps partiel a été mise au bénéfice d’une demi-rente LAI à partir du 1er janvier 2013 en tenant compte d’un degré d’invalidité de 50 %. Appelée à trancher entre deux institutions de prévoyance pour le versement de la rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle, l’instance cantonale n’a pas investigué le début effectif de l’incapacité de travail ayant conduit à l’invalidité et a simplement considéré que la connexité temporelle avec la période d’assurance auprès de la première institution de prévoyance était interrompue du fait d’une activité professionnelle à 80 % sans incapacité de travail entre le 1er août 2007 et l’automne 2008. Dès lors, une connexité temporelle entre l’incapacité de travail constatée pendant le second rapport de prévoyance ayant débuté le 1er novembre 2005 et l’invalidité reconnue à partir du 1er janvier 2013 a été admise (c. 3). 

Le TF rappelle qu’il faut une capacité de travail de plus de 80 % (et non seulement de 80 %) dans une activité lucrative adaptée pendant plus 3 mois pour interrompre la connexité temporelle (ATF 144 V 58 c. 4.4) et renvoie la cause à l’instance cantonale pour déterminer précisément le début de l’incapacité de travail qui a conduit à l’invalidité (c. 4.1 ss).

Auteur : Walter Huber, juriste à Puplinge

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Prévoyance professionnelle

TF 9C_617/2017 du 28 mai 2018

Assurance-maladie; libre choix de l’hôpital; planification et financement hospitaliers; art. 39, 41 et 49a LAMal

Dans cet arrêt, le TF a examiné le cas d’un traitement volontaire extra cantonal. Le TF a confirmé que lorsqu’un canton planifie les besoins en prestations hospitalières stationnaires de sa population résidente en prenant en compte les données relatives au nombre des patients résidant dans le canton uniquement, il ne saurait y avoir de planification hospitalière cantonale respectant l’art. 39 al. 1 let. d LAMal, qui suppose le respect des critères de planification fixés aux art. 58a ss OAMal. Aussi, les quotas d’hospitalisation prévus ne pouvaient pas être opposés par la République et canton de Genève aux cliniques privées sises dans le canton de Vaud qui accueillent des patients genevois pour refuser de payer la participation cantonale conformément à l’art. 49a LAMal.

Le TF a également rappelé que lorsqu’un canton choisit la gestion directe des quantités, les conséquences en cas de dépassement de la quantité des prestations fixées doivent être définies dans le mandat de prestation. A défaut, il est douteux qu’un refus de toute participation à la prise en charge des traitements en cause par le canton puisse être opposé aux établissements concernés.

Auteur : Guy Longchamp

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Assurance-maladie Analyse

TF 8C_685/2017 du 23 mai 2018

Assurance-chômage; entreprise familiale en la forme d’une société anonyme; obligation de payer les cotisations de l’assurance-chômage; art. 2 LACI, 1a al. 2 LFA

Les actionnaires d’une société anonyme ne sont pas visés par l’exception de l’obligation de payer des cotisations au sens de l’art. 2 al. 2 let. b LACI, en lien avec l’art. 1a al. 2 let. a et b LFA. Une société anonyme, en tant que personne morale, ne peut avoir de membre de famille, ni des parents de l’exploitant en ligne directe, ascendante ou descendante, ni de gendres ou de brus. (c. 3.3.1)

Les membres de la famille les plus proches, au sens de l’art. 1a al. 2 let. a et b LFA, ne sauraient être assimilés à des travailleurs agricoles parce qu’ils sont, en leur qualité d’héritiers de l’exploitant, intéressés au revenu de l’exploitation et ne reçoivent en général pas de salaire en espèces). En l’espèce, les deux actionnaires assuraient une activité salariée et on reçu un salaire en espèces (c. 3.3.2).

Le recourant, en tant que directeur général, exerce une activité dépendante. Ceci vaut également pour son épouse, qui travaille dans l’entreprise et détient une partie du capital-actions. Ils sont donc tenus de payer les cotisations de l’assurance-chômage au sens de l’art. 2 al. 1 LACI (c. 3.3.3).

Auteur : David Métille, avocat à Lausanne

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Assurance-chômage

TF 6B_1371/2017 du 22 mai 2018

Responsabilité aquilienne; homicide par négligence; rupture du lien de causalité; art. 117CP

Le détenteur d’une arme est condamné pour homicide par négligence (violation des règles de prudence élémentaires en laissant son arme de service suspendue au mur de sa chambre, sans aucune mesure pour en restreindre l’accès, munie de sa culasse et de son magasin, munitionné de sept cartouches, qui plus est obtenues de façon illicite).

La rupture du lien de causalité est niée en l’espèce. Les deux éléments déterminants pour admettre une rupture du lien de causalité résident dans l’imprévisibilité de la cause concomitante et dans son importance manifestement prépondérante par rapport aux autres facteurs à prendre en considération.

En l’état, non seulement la cause concomitante n’était pas imprévisible mais encore le respect des règles prudence qui s’imposaient au détenteur de l’arme aurait permis, avec une vraisemblance confinant à la certitude, d’empêcher l’accident, le tiers n’ayant pas pu avoir en mains une arme fonctionnelle et munitionnée, ni encore moins tirer sur la victime.

Auteure : Marlyse Cordonier, avocate à Genève

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Responsabilité aquilienne Causalité

TF 4A_209/2017 du 22 mai 2018

Responsabilité aquilienne; RC professionnelle; couverture; art. 41, 55 et 101 CO; CGA

Est litigieuse la couverture de l’assurance RC professionnelle d’une entreprise de nettoyage pour l’acte commis par l’un de ses employés envers un autre, après avoir découvert un fusil chargé derrière une armoire de l’appartement nettoyé et avoir voulu lui faire peur, le blessant ainsi grièvement au coude avec une balle de fusil.

Pour interpréter les CGA applicables, les juges se sont inspirés des art. 55 et 101 CO, lesquels comprennent un phrasé similaire à la clause en question : « dans l’accomplissement de leur travail ». Selon la jurisprudence découlant aussi bien de l’art. 55 que de l’art. 101 CO, est nécessaire un lien direct et fonctionnel entre le travail et l’acte incriminé ; il ne suffit pas que l’auxiliaire ait simplement commis son acte « à l’occasion » de son travail (« bei Gelegenheit »). Selon le TF, c’est à bon droit que l’instance cantonale a nié ce rapport direct en l’espèce et a considéré qu’il s’agissait d’un acte excédant le cadre donné professionnellement.

Quant à la question de l’application de la couverture professionnelle étendue aux actes commis « à l’occasion » de l’activité professionnelle, telle qu’appelée de ses vœux par la doctrine, celle-ci peut demeurer ouverte, dès lors que l’élément déterminant en l’espèce est que l’acte accompli par l’employé ne se trouvait pas dans la sphère de risque prévisible d’une entreprise de nettoyage. Par conséquent, c’est à bon droit que la couverture RC professionnelle a été déniée, étant relevé que des lacunes peuvent exister entre RC professionnelle et RC privée. 

Auteur : Didier Elsig, avocat

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Responsabilité aquilienne

TF 8C_858/2017 du 17 mai 2018

Assurance-invalidité; trouble dépressif de gravité moyenne; contexte psychosocial; majoration; absence de caractère invalidant; art. 7 et 8 LPGA

Une assurée atteinte d’un trouble dépressif récurrent, épisode actuel de gravité moyenne, se voit refuser les prestations de l’assurance-invalidité au motif que l’origine du trouble est attribuable essentiellement à un contexte psycho-social particulièrement chargé

Dans sa motivation, caractérisée par un flou artistique peu rassurant, le TF semble voir dans ce contexte psycho-social et dans la présence d’une majoration de symptômes des motifs suffisants pour renoncer à la mise en œuvre de la procédure probatoire structurée consacrée par l’ATF 141 V 281, qui est censée s’appliquer à tous les troubles psychiques depuis les ATF 143 V 409 et 418. Le TF semble ainsi faire application de l’exception circonscrite à l’ATF 143 V 418 c. 7.1, selon laquelle il n’y a pas lieu de recourir à la procédure probatoire structurée en cas de majoration des symptômes.

Cet arrêt est la démonstration que lorsque le médecin rapporte des signes de majoration des symptômes, la personne assurée n’a plus accès à la preuve, exactement comme cela prévalait sous l’ATF 141 V 281 avant sa modification par les deux arrêts subséquents : la présence d’un critère d’exclusion permet de neutraliser toute velléité probatoire de la part de la personne assurée.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité

TF 8C_782/2017 du 16 mai 2018

Assurance-chômage; indemnités de chômage; période de cotisation; période assimilée; art. 9 al. 3, 13 al. 2 let. c, 14 al. 1 let. b LACI

La condition déterminante pour admettre l’existence d’une période assimilée à une période de cotisation au sens de l’art. 13 al. 2 let. c LACI plutôt que celle d’un motif de libération au sens de l’art. 14 al. 1 let. b LACI n’est pas le fait que l’assuré a payé des cotisations, mais plutôt qu’il a été partie à un rapport de travail.

L’assuré était in casu partie à un rapport de travail et percevait des indemnités journalières LAA durant plus de 21 mois dans les limites du délai-cadre. Contrairement à l’avis de la cour cantonale, peu importe qu’une rente d’invalidité ait été allouée sur une partie de cette période, du moment qu’il bénéficiait en même temps des indemnités journalières LAA. 

Auteure : Tiphanie Piaget, avocate à La Chaux-de-Fonds

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Assurance-chômage

TF 8C_526/2017 du 15 mai 2018

Loi sur l’assurance-chômage; indemnité en cas d’insolvabilité de l’employeur; droit à l’indemnité; art. 51 LACI

Peut prétendre à l’indemnité en cas d’insolvabilité de l’employeur, outre les conditions personnelles et matérielles posées par l’art. 51 LACI, l’assuré qui est apte au placement (15 al 1 LACI) et satisfait aux prescriptions de contrôle (17 LACI) durant la période concernée.

N’est en principe pas considéré comme apte au placement l’assuré qui ne serait disponible que durant un temps relativement court en raison d’un prochain nouvel emploi. Dans de tels cas, les perspectives d’être engagé par un autre employeur durant la période concernée – en l’occurrence 1 mois – sont en effet faibles.

Afin de satisfaire à ses devoirs et de se soumettre aux prescriptions de contrôle, l’assuré doit s’annoncer le plus rapidement possible auprès de l’autorité compétente. Ce principe vaut également lorsque celui-ci a été libéré de son obligation de travailler et qu’il doit compter, selon les circonstances, sur le fait qu’il ne percevra pas l’entier de son salaire jusqu’au terme du délai de congé. En renonçant à s’annoncer auprès de l’assurance chômage, l’assuré – à l’instar du recourant – est réputé avoir accepté l’absence de protection en cas de perte de salaire prévue par la LACI.

Dans le cas particulier, les conditions précitées n’étant pas remplies, le TF a nié le droit à l’indemnité pour insolvabilité. 

Auteur : Benoît Santschi, titulaire du brevet d’avocat à Neuchâtel

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Assurance-chômage

TF 8C_657/2017 du 14 mai 2018

Assurance-invalidité; procédure; expertise pluridisciplinaire; valeur probante d’une expertise effectuée par Corela; art. 44 LPGA

Compte tenu des pratiques de la Clinique Corela, mises à jour dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt 2C_32/2017 du 22.12.2017 (cf. Newsletter de mars 2018, et le commentaire d’Eric Maugué, consultable ici), on ne peut accorder pleine confiance aux conclusions d’une expertise (monodisciplinaire) pratiquée au sein du « département expertise » de la clinique. C’est donc à juste titre que les premiers juges s’en sont écartés.

Il faut relever qu’en l’espèce, l’expertise ne comportait pas de volet psychiatrique, spécialité pour laquelle des falsifications avaient été retenues dans l’arrêt précité, mais consistait uniquement en un examen par un spécialiste en traumatologie et chirurgie orthopédique. Le TF semble ainsi admettre que le « Corela Gate » entacherait définitivement la validité de toutes les expertises réalisées par cette clinique (aujourd’hui MedLex SA).

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité Expertises Procédure

TF 9C_110/2018 du 14 mai 2018

Prestations complémentaires; couverture des besoins vitaux; obligation de diminuer le dommage; art. 10 LPC

Le litige porte sur le droit d’un étudiant domicilié chez sa mère, qui décide de quitter le domicile de sa mère pour vivre avec son amie. Tous deux sont au bénéfice de rentes de survivants de l’AVS, ainsi que de prestations complémentaires. Le différend porte sur le montant destiné à la couverture des besoins vitaux qui doit être pris en considération, à savoir la prise en compte du montant destiné à la couverture des besoins vitaux d’une personne seule, en lieu et place de celui destiné à la couverture des besoins vitaux d’un enfant. 

Le TF a confirmé sa jurisprudence selon laquelle le calcul du droit à des prestations complémentaires d’un étudiant au bénéfice d’une rente d’orphelin doit être effectué en prenant en considération le montant applicable à la couverture des besoins vitaux des enfants, lorsqu’il est exigible de sa part qu’il continue à vivre chez son parent. Ce principe découle de l’obligation de diminuer le dommage qui incombe aux assurés, en vertu de laquelle l’on doit pouvoir exiger de celui qui requiert des prestations qu’il prenne toutes les mesures qu’une personne raisonnable adopterait dans la même situation, si elle ne pouvait attendre aucune indemnisation ou de tiers. Le recourant n’a pas réussi à établir que sa situation était différente de celle jugée dans l’arrêt 9C_429/2013. Et le TF de relever que la décision litigieuse n’empêche pas l’assuré de vivre de manière indépendante avec sa compagne, mais que l’assurance sociale n’a pas à prendre en charge les conséquences financières de son choix s’il n’a pas les moyens et ressources nécessaires pour concrétiser celui-ci.

Auteure : Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne

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Prestations complémentaires

TF 8C_86/2018 du 09 mai 2018

Assurance-militaire, accident; cours J+S; séquelles tardives; art. 6 et 110 LAM; 1 al. 1 et 2 al. 1 Tit. fin. CC

Cet arrêt est un cas d’application de l’arrêt de principe publié aux ATF 143 V 446, qui a déjà été résumé (arrêt 8C_430/2017).

L’assuré se prévaut de séquelles tardives d’un accident subi en 1979 dans le cadre d’un cours J+S. De telles séquelles étant assurées sur le principe, il n’est pas admissible de refuser toute prestation en prétendant que l’événement ne serait pas assuré, sans instruire le dossier. Celui-ci est ainsi renvoyé à l’instance précédente, qui doit dès lors déterminer s’il s’agit d’un cas de séquelles tardives.

Auteur : Benoît Sansonnens, avocat à Fribourg

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Assurance-militaire

TF 8C_859/2017 du 08 mai 2018

Assurance invalidité; remboursement des prestations; art. 88bis al. 2 let. b RAI

En vertu de l’art. 88bis al. 2 let. b RAI dans sa teneur depuis le 1er janvier 2015, le remboursement des prestations de l’assurance invalidité peut, en présence d’une obtention irrégulière ou d’une violation de l’obligation de renseigner, être demandé rétroactivement jusqu’au moment du changement notable, sans égard au point de savoir s’il y a un lien de causalité entre cette violation de l’obligation de renseigner ou cette obtention irrégulière et la continuation du versement de la prestation. En conséquence, le moment auquel l’autorité compétente a eu connaissance de l’obtention irrégulière ou de la violation de l’obligation de renseigner est désormais sans pertinence dans la détermination de la période à l’égard de laquelle les prestations doivent être remboursées. La ratio legis est d’éviter qu’en cas de soupçon d’une telle obtention irrégulière ou violation du devoir de renseigner, l’autorité compétente suspende de manière précipitée le versement des prestations ou que le bénéficiaire soit incité à retarder l’instruction de la situation.

Auteur : Alexandre Bernel, avocat à Lausanne et Aigle

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Assurance-invalidité

TF 9C_827/2017 du 07 mai 2018

Assurance-invalidité; procédure; assistance judiciaire gratuite; retrait rétroactif; absence de base légale; art. 37 al. 4 LPGA

Après avoir obtenu l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure administrative, un assuré se voit octroyer de manière rétroactive une rente AI d’abord complète, puis de trois quarts, ce qui lui donne droit à un arriéré de rentes d’env. CHF 60’000.-. Par décision ultérieure, l’Office AI lui refuse l’assistance gratuite, au motif que l’assuré n’est plus dans le besoin. Saisi du recours de l’assuré, le tribunal cantonal a considéré que la décision n’était pas un refus d’assistance judiciaire mais un retrait rétroactif de l’assistance gratuite déjà accordée. Faute de base légale, un tel retrait n’était pas possible. 

Saisi d’un recours de l’Office AI, le TF relève que le retrait rétroactif de l’assistance gratuite au motif que la personne, auparavant dans le besoin, peut désormais assumer seule les coûts de la procédure, notamment grâce à un versement rétroactif de rentes, nécessite une base légale. 

La question de l’application analogique de l’art. 65 al. 4 PA en matière d’assurances sociales, par renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA, est discutée en doctrine. Lors de la conception de la LPGA, le législateur avait l’intention de régler tous les points essentiels de la procédure en matière d’assurances sociales. Le devoir de restituer l’assistance gratuite octroyée n’est pas inséparable du droit à l’assistance et ne peut pas non plus être considéré comme un élément non essentiel de procédure. Par ailleurs, l’art. 37 al. 4 LPGA ne fait pas état du caractère provisoire de l’assistance ou de sa restitution. Par conséquent, comme la loi ne prévoit pas le principe de la restitution, l’art. 55 al. 1 LPGA ne permet pas d’appliquer l’art. 65 al. 4 PA par renvoi.

Au vu de ce qui précède, le recours de l’Office AI est rejeté.

Auteure : Pauline Duboux, jusriste à Lausanne

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Assurance-invalidité Procédure Publication prévue

TF 4A_602/2017 du 07 mai 2018

Responsabilité délictuelle; solidarité imparfaite; action récursoire; ordre des recours; art. 51 al. 2 CO; 72 al. 1 LCA

Le TF revient sur la jurisprudence Gini c. Dürlemann et retient que l’assurance privée qui indemnise une victime peut se retourner contre le responsable du préjudice pour obtenir le remboursement de la réparation payée à la victime, quel que soit le fondement de la responsabilité de l’auteur du préjudice.

En substance, le TF considère que par rapport au responsable objectif de l’accident, l’assureur privée doit, sur la base de l’art. 72 al. 1 LCA, être traité de la même manière que les assureurs sociaux qui sont subrogés aux droits de la victime dans la mesure des prestations légalement dues. Lorsqu’un responsable objectif cause un accident, il commet un acte illicite au sens de cette disposition, même si l’accident n’est pas dû à une faute de sa part. En effet, la teneur de l’art. 72 al. 1 LCA n’exige pas de faute. Un acte illicite suffit. Tout état de fait appréhendé par une responsabilité objective aggravée ou simple, c’est-à-dire toute responsabilité extracontractuelle au sens des art. 41 ss CO, tombe dès lors sous la notion d’acte illicite au sens de l’art. 72 al. 1 LCA. L’art. 51 al. 2 CO, régissant le recours interne entre personnes en vertu de causes juridiques différentes, ne trouve pas application.

Auteur : Christoph Müller

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Responsabilité aquilienne Analyse Publication prévue

TF 9C_897/2017 du 04 mai 2018

Assurance-invalidité; travailleurs à temps partiel sans travaux habituels; évaluation de l’invalidité; art. 7 et 8 LPGA; 4 LAI; 27 et 27bis RAI

La jurisprudence limitant, dans le cadre de l’assurance-invalidité, la couverture sociale des personnes travaillant à temps partiel sans occuper le reste de leur temps à des « travaux habituels » (ATF 142 V 290) n’est pas discriminatoire, et conserve toute sa validité sous l’empire des nouveaux art. 27 et 27bis RAI.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité

TF 9C_358/2017 du 02 mai 2018

Assurance-invalidité; révision du droit à la rente; art. 17 LPGA; 28 LAI

L’application de la jurisprudence résultant de l’arrêt de la CEDH du 2 février 2016 dans la cause Di Trizio est confirmée (ATF 143 I 50).

La suppression d’une rente d’invalidité dans le cadre d’une révision est contraire à la CEDH lorsque seuls des motifs d’ordre familial (la naissance d’enfants et la réduction de l’activité professionnelle qui en découle) conduisent à un changement de statut de « personne exerçant une activité lucrative à plein temps » à « personne exerçant une activité lucrative à temps partiel ».

La procédure de révision doit se fonder sur les faits existants au moment de la décision. Le TF retient que le changement de situation familiale de l’invalide donnant naissance à un enfant et déclarant vouloir se consacrer au travail à temps partiel, ne permet pas de modifier la méthode de calcul, adoptée lors de la fixation de la rente initiale, pour appliquer la méthode mixte d’évaluation de l’invalidité (c. 4.5). Le changement de méthode ne peut davantage intervenir par le biais d’une reconsidération de la décision si la méthode de calcul générale de la comparaison des revenus a été adoptée à juste titre lors de la fixation de la rente (c. 4.6). 

Le TF a diminué la rente à 50% en fondant son calcul sur les salaires statistiques ESS 2014 existants à la date de la révision.

Auteure : Monica Zilla, avocate à Neuchâtel

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 9C_546/2017 du 30 avril 2018

Assurance-maladie; conditions pour pouvoir s’assurer à la LAMal; domicile en Suisse; séjour en vue de suivre un traitement médicale; art. 3 al. 1 LAMal; 2 al. 1 let. b OAMal

Début 2015, un ressortissant chinois a appris, dans son pays d’origine où il vivait régulièrement, qu’il souffrait d’une leucémie myélomonocytaire chronique. Le 8 juillet 2016, il s’est rendu en Suisse accompagné de son épouse afin de recueillir un deuxième avis médical. Durant son séjour en Suisse, il a séjourné auprès de sa fille et de son beau-fils, à Hünenberg. Dès le 28 juillet 2016, il a bénéficié d’un traitement médical (splénectomie) suivi d’une chimiothérapie. Le 4 septembre 2016, il a demandé à l’assureur-maladie Swica une affiliation rétroactive dès le 1er septembre 2016. Par décision du 20 octobre 2016, confirmée par décision sur opposition du 9 février 2017, l’assureur-maladie a refusé de l’affilier. Dans un arrêt du Tribunal cantonal administratif du canton de Zoug, le recours formé par le proposant a été admis.

Dans sa décision du 30 avril 2018, le TF confirme l’affiliation de l’assuré : les éléments objectifs versés au dossier permettent de reconnaître que le ressortissant chinois a créé son nouveau domicile en Suisse (art. 3 al. 1 LAMal) chez son beau-fils et sa fille (indication sur la boîte à lettres, achat d’un abonnement de téléphone portable pré-payé, demande de l’épouse auprès d’un assureur pour être également assurée). Le fait que la procédure selon le droit des étrangers n’est pas terminée (regroupement familial) ou qu’aucune annonce auprès du contrôle des habitants n’ait (encore) été effectuée n’est pas déterminant. 

De plus, s’il ne fait aucun doute que le recourant est venu en Suisse pour recueillir un deuxième avis médical et suivre un traitement médical, il n’en demeure pas moins que des éléments objectifs démontrent qu’il souhaite (aussi) passer ses derniers jours auprès de sa famille. Aussi, l’art. 2 al. 1 lit. b OAMal n’est pas applicable, dès lors que le recourant a démontré qu’il n’a pas pour « seul but » de suivre un traitement médical en Suisse.

Auteur : Guy Longchamp

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Assurance-maladie

TF 4A_604/2017, 4A_606/2017, 4A_608/2017 du 30 avril 2018

Responsabilité civile; tort moral; devoir de diligence; connaissances professionnelles; art. 41, 47 et 49 CO

La réparation du tort moral requiert une atteinte illicite au sens des art. 47 et 49 CO, un lien de causalité ainsi qu’une faute au sens de l’art. 41 al. 1 CO. Pour que cette dernière condition soit réalisée, il faut démontrer que l’auteur du dommage n’a pas fait preuve de la diligence requise. Sur le plan objectif, celle-ci se détermine d’après le comportement qu’adopterait un consommateur moyen dans cette situation et, sur le plan subjectif, elle se définit d’après l’expérience ou les connaissances techniques dont bénéficie l’auteur du dommage. 

Dans le cas d’espèce, deux amis ont monté un lit escamotable qui avait été offert par les voisins au père de l’un d’eux. Celui-ci avait assisté au démontage et savait donc que les anciens propriétaires l’avaient fixé au mur, ce qu’ignoraient toutefois les deux amis. Malheureusement, pendant la nuit, le cadre du lit s’est abattu sur la copine de l’un d’eux, la laissant tétraplégique.  

Dans trois arrêts, résultants d’actions ouvertes tant par la lésée que par ses parents et dirigées contre le père ainsi que son fils, le TF estime que le fait, pour une personne, d’être en mesure de démonter et remonter un lit escamotable ou de le fixer au mur ne permet pas de la qualifier d’utilisateur avec des connaissances professionnelles, statut duquel découlerait un devoir de diligence accru. Bien que menuisier de formation mais n’ayant jamais exercé, il n’était pas possible pour le fils de reconnaitre qu’en ne fixant pas le lit escamotable au mur, il en résulterait un risque de basculement. De plus, le lit avait été testé après le montage et rien d’anormal n’avait été décelé. Quant aux normes techniques dispositives qui s’appliquent en matière de lits escamotables, elles s’adressent uniquement aux fabricants. Les juges fédéraux soulignent enfin qu’il n’est pas déterminant de savoir si les amis avaient connaissance ou non de l’existence et du contenu de ces normes, tout comme le fait que le lit était fixé au mur chez les voisins. 

A cette occasion, la Haute Cour rappelle également que pour les actes de complaisance, seule la diligence que l’on voue à ses propres affaires est prise en compte (diligentia quam in suis).

Auteure : Muriel Vautier, avocate à Lausanne.

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Responsabilité aquilienne Tort moral

TF 6B_957/2017 du 27 avril 2018

Responsabilité aquilienne; procédure; droit d’être entendu; classement; sort des frais judiciaires; exemption de peine; acte illicite; réparation du dommage; art. 8 al. 4 CPP; 426 al. 2 CPP; 53 CP

Dans un arrêt non publié du 22 décembre 2017 (6B_156/2017), le TF avait indiqué, sans plus de développements, que le sort des frais de procédure était régi, en cas de renonciation à poursuivre le prévenu fondée sur l’art. 53 CP, par l’art. 426 al. 2 CPP, eu égard notamment à l’impossibilité de retenir ou de laisser entendre que le prévenu serait, d’une quelconque manière, coupable de l’infraction en question.

Or, l’art. 53 CP, qui s’intègre dans une section du Code pénal intitulée « Exemption de peine et suspension de la procédure » (art. 52 à 55a CP), règle le sort de la procédure pour le cas où l’auteur aura réparé le « dommage » ou compensé le « tort » causé. Cette disposition repose donc sur la prémisse selon laquelle l’auteur a commis un « dommage » ou un « tort ». 

Si la loi prévoit certes que le ministère public et les tribunaux rendent, le cas échéant, une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement (cf. art. 8 al. 4 CPP), cette décision, en ce qu’elle n’emporte pas condamnation et ne se prononce pas sur la culpabilité, ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence dont bénéficie le prévenu. Néanmoins, compte tenu de l’acte illicite nécessairement commis et en dépit duquel une non-entrée en matière ou un classement est prononcé, une mise à sa charge des frais s’avère en tous les cas justifiée.

Auteur : Gilles-Antoine Hofstetter, avocat, Lausanne

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Responsabilité aquilienne Procédure Publication prévue

TF 6B_1093/2017 du 25 avril 2018

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; faute; comportement dans un giratoire; art. 26, 31 al. 1 et 34 al. 4 LCR

L’automobiliste, prévenu, ne conteste pas qu’il avait une vue dégagée sur le carrefour giratoire avant d’y entrer, mais fait valoir qu’il n’a pas vu la cycliste (au guidon d’un vélo électrique « E-bike ») au motif que celle-ci était cachée par d’autres voitures quand elle a elle-même pénétré dans le rond-point et qu’elle était ensuite masquée par l’angle d’obstruction du montant du pare-brise de la voiture. Si des véhicules disposant de la priorité se trouvaient déjà dans le giratoire, rétorque le TF, l’automobiliste ne devait pas y entrer. Or, dès lors qu’aucun véhicule ne se trouvait en réalité devant la cycliste, l’automobiliste aurait dû voir cette dernière au plus tard au moment où il approchait de la ligne d’arrêt et, ainsi, lui céder la priorité. Ensuite, si elle était cachée à un moment donné par le montant du pare-brise, il appartenait à l’automobiliste de se pencher en avant pour vérifier que la voie était libre. N’est pas déterminant non plus, pour le TF, que la cycliste ait circulé un peu plus près du cercle intérieur du giratoire ou plus à gauche de celui-ci. 

L’autorité précédente a ainsi retenu à juste titre que la collision et les lésions corporelles étaient évitables. Le fait déterminant était le manque d’attention de l’automobiliste. C’est également avec raison qu’elle a admis que la gravité des lésions corporelles était prévisible, la manière de conduire du prévenu pouvant, selon le cours ordinaire des choses, conduire à une collision et à des lésions corporelles grave : en pénétrant dans le giratoire, il devait compter avec le fait que des cyclistes bénéficiant de la priorité pouvaient s’y trouver.

Certes, la cycliste a également violé les règles de circulation routière en omettant de signaler avec sa main qu’elle voulait sortir du rond-point. Il n’y a rupture du lien de causalité adéquate que si une autre cause concomitante constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire que l’on ne pouvait pas s’y attendre. Cependant, cette imprévisibilité de l’acte concurrent ne suffit pas en soi à interrompre le lien de causalité adéquate. Il faut encore que cet acte ait une importance telle qu’il s’impose comme la cause la plus probable et la plus immédiate de l’événement considéré, reléguant à l’arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à amener celui-ci. Dans le cas d’espèce, le comportement de la cycliste a contribué à l’accident, mais ne constitue pas une inattention qualifiée. Si le prévenu avait prêté attention, il n’y aurait pas eu d’accident, malgré la faute de la cycliste (c. 1.4). 

Auteur : Alexis Overney, avocat, Fribourg

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile

TF 4A_631/2017 du 24 avril 2018

Responsabilité aquilienne; droit préférentiel du lésé; indemnité pour tort moral; prédisposition constitutionnelle; art. 44 et 47 CO; 72 al. 1 et 73 al. 1 LPGA; 24 al. 1 LAA

Le litige porte sur la question de savoir qui, de l’assureur LAA ou de la lésée victime d’un accident causé par un tiers, doit supporter une réduction d’indemnité pour tort moral (en l’espèce d’environ 20%) en raison d’une prédisposition constitutionnelle liée de la lésée. La Cour de justice de Genève a fait supporter la réduction exclusivement à la lésée, laquelle fait recours en plaidant qu’en vertu du droit préférentiel du lésé, cette charge doit, au contraire, incomber entièrement à l’assureur LAA.

Le TF rappelle qu’en vertu de l’art. 73 al. 1 LPGA, ce droit implique que, lorsque le responsable civil (ou son assureur) n’est pas tenu de réparer la totalité du dommage, notamment en raison de motifs de réduction de l’indemnité basés sur l’art. 44 CO, l’indemnité réduite revient prioritairement au lésé, qui peut ainsi compléter les prestations concordantes de l’assurance social jusqu’à ce qu’il obtienne réparation de l’intégralité du préjudice. L’assureur social supporte ainsi la réduction de l’indemnité due par le responsable.

Le TF se réfère ensuite à l’ATF 123 III 306 dans lequel il avait considéré qu’en matière de tort moral, lorsque le motif de réduction réside dans la faute du lésé, ce dernier doit bénéficier d’un droit préférentiel partiel, qui consiste en une solution intermédiaire conduisant à faire supporter simultanément au lésé et à l’assureur LAA la réduction pour faute concomitante du lésé.

Le TF conclut que lorsque la réduction de l’indemnité pour tort moral est due non pas à une faute concomitante du lésé mais à un état maladif préexistant, comme en l’espèce, il paraît conforme à l’esprit de l’assurance sociale et du droit préférentiel du lésé que l’assureur LAA assume entièrement cette réduction. La Cour de justice a donc violé le droit fédéral et le recours est admis.

Auteur : Rémy Baddour, titulaire du brevet d’avocat à Genève

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Responsabilité aquilienne Tort moral

TF 9C_202/2018 du 23 avril 2018

Assurance-maladie; prestations en cas de maternité, participation aux coûts; art. 25, 25a, 29 et 64 LAMal

Le TF confirme la jurisprudence rendue sous l’empire de l’ancien art. 64 al. 7 LAMal, selon laquelle les coûts des prestations fournies en cas de complications survenant en cours de grossesse constituent des frais de maladie, également après l’entrée en vigueur de la modification de l’art. 64 al. 7 LAMal au 1er mars 2014. Conformément à l’art. 64 al. 7 let. b LAMal, les assurées qui bénéficient de telles prestations avant la treizième semaine de grossesse ne sont donc pas exemptées de l’obligation de participer aux coûts (c. 4.3-4.5).

Auteure : Stéphanie Perrenoud

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Assurance-maladie Analyse Publication prévue

TF 9C_417/2017 du 19 avril 2018

Assurance-invalidité; révision; substitution de motifs; mandat COMAI; validité formelle; art. 17 et 53 LPGA; Disp. fin. 6A LAI

L’autorité inférieure ne viole pas le droit fédéral lorsqu’elle confirme une décision de l’OAI de suppression de rente AI, initialement fondée sur l’art. 17 LPGA, par substitution de motifs fondés sur les dispositions finales de la modification du 18 mai 2011 de la LAI (6e révision de l’AI, premier volet) (c. 2 et c. 2.4).

De même, l’autorité inférieure peut, à juste titre, se fonder sur l’expertise COMAI et lui reconnaître une force probante. Dans le cas d’espèce, l’autorité a confié le mandat d’expertise COMAI en indiquant les conséquences des art. 307 et 320 CP. Dans le cadre de ce mandat, il est évident que le médecin psychiatre qui pratique l’expertise partielle de l’assurée connaît les conditions du mandat. Dès lors, selon le TF, cet expert SIM n’a pas besoin d’être rendu attentif une nouvelle fois aux conséquences pénales. L’expertise partielle ne saurait être déclarée inexploitable pour ce motif contrairement à ce que soutient la recourante (c. 5.1 et c. 5.3.2).

La décision de l’autorité précédente ne viole donc pas le droit fédéral. Elle est par conséquent confirmée et le recours rejeté (c. 6).

Auteur : Charles Guerry, avocat à Fribourg

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Assurance-invalidité SPECDO

TF 8C_866/2017 du 17 avril 2018

Allocations familiales; allocation de formation; art. 3 al. 1 let. b LAFam; 25 al. 5 LAVS; 49bis et 49ter RAVS

Le TF rappelle qu’un stage n’est considéré comme une formation au sens de l’art. 49bis RAVS que s’il est factuellement nécessaire pour débuter une formation, respectivement pour obtenir une place d’apprentissage dans une entreprise déterminée (c. 4.2).

Le caractère de formation ne peut être reconnu que si le stage ne procure pas à l’enfant une rémunération mensuelle brute (cf. c. 5.2.3) supérieure à la rente AVS maximale, soit CHF 2'350.- par mois. En l’espèce, le revenu de l’enfant s’élevait, 13ème salaire compris, à CHF 2'353.- par mois, ce qui ferme le droit à l’allocation de formation.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Allocations familiales

TF 4A_547/2017 du 16 avril 2018

Responsabilité aquilienne; dommage; préjudice d’assistance; art. 46 CO; 8, 159, 272 et 276 CC

Pour que le préjudice de soins et d’assistance fournis par des proches soit indemnisé, les conséquences de l’accident doivent nécessiter une activité de leur part excédent de manière sensible celle qui résulte de leurs devoirs résultant des art. 159, 272 ou 276 CC.

L’exigence de substantification n’est pas remplie lorsque la victime fait valoir de manière générale des limitations physiques et des atteintes dans la sphère psychique qui auraient pour conséquence de rendre absolument nécessaire la présence de son épouse à raison de deux à trois heures par jour. La production de deux rapports du médecin psychiatre traitant ne suffit pas. Des données complémentaires doivent être fournies précisant les motifs pour lesquels cette assistance est indispensable.

Auteur : Eric Maugué, avocat à Genève

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile Dommage

TF 4A_586/2017 du 16 avril 2018

Responsabilité aquilienne; contrat de conseil en placements; détermination du dommage; art. 42 al. 1 et 2 et 99 al. 3 CO

En vertu de l’art. 42 al. 1 CO, il incombe au demandeur de prouver le dommage, à défaut les circonstances en raison desquelles le montant exact du dommage ne peut pas être établi, ce qui conduit à une détermination équitable de celui-ci par le juge, en application de l’art. 42 al. 2 CO. En matière de contrat de gestion de placements ou de conseil en placements, si le dommage provient d’un traitement fautif du portefeuille dans son entier due à une stratégie d’investissement non conforme au contrat ou découlerait d’un traitement fautif entachant la plus grosse part du portefeuille ou encore si les actes dommageables ne sont plus identifiables précisément, établir exactement le dommage sera impossible et on pourra alors estimer équitablement celui-ci, en application de l’art. 42 al. 2 CO, en confrontant le résultat du portefeuille administré en violation du contrat avec celui d’un portefeuille hypothétique géré de manière conforme au contrat. Si en revanche seuls certains placements sont visés, il y a lieu de déterminer précisément la différence entre la valeur réelle de ces placements et la valeur hypothétique de la même part de patrimoine si elle avait été placée conformément à une exécution correcte du contrat.

Il y a lieu de rejeter l’action d’un investisseur n’établissant pas, d’une part, le dommage précisément, en application de l’art. 42 al. 1 CO ni, d’autre part, qu’une des conditions auxquelles l’article 42 al. 2 CO subordonne en l’occurrence l’estimation équitable du dommage serait remplie, à savoir que le dommage proviendrait d’un traitement fautif du portefeuille dans son entier due à une stratégie d’investissement non conforme au contrat ou découlerait d’un traitement fautif entachant la plus grosse part du portefeuille ou encore que les actes dommageables ne seraient plus identifiables précisément.

Auteur : Alexandre Bernel, avocat à Lausanne et Aigle

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Responsabilité aquilienne Dommage

TF 4A_254/2017 du 09 avril 2018

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; prétentions récursoires; taux de capitalisaiton de 3,5 %; concordance temporelle; art. 46 C0; 72 LPGA

Dans cette affaire, la victime d’un accident de circulation avait ouvert action contre l’assureur RC du détenteur de l’automobile responsable et obtenu réparation, notamment, de sa perte de gain future, sur la base d’un taux de capitalisation de 3,5%. Une fois ce premier jugement entré en force, la SUVA a ouvert action contre le même assureur RC, mais en demandant à ce que le dommage futur soit calculé sur la base d’un taux de capitalisation de 2 %.

Après avoir résumé la position de la doctrine sur la question de savoir si l’action directe du lésé et l’action récursoire de l’assureur social doivent être traitées sur la base des mêmes règles de calcul (c. 2.4), le TF se pose la question de savoir si, en soi, une modification de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral en matière de taux de capitalisation se justifie en l’espèce. Or, au principe général de la prévisibilité et à celui de la sécurité juridique qui motivent cette jurisprudence, s’ajoute dans le cas présent la nécessité concrète pour les parties au procès portant sur le dommage direct de pouvoir au moment de sa liquidation estimer à quel montant il faudra s’attendre en matière de prétentions récursoires. Or, précisément, les prétentions directes ont été dans ce cas précis d’ores et déjà liquidées sur la base de la jurisprudence actuelle, si bien qu’il serait contraire au principe de la sécurité du droit et de la prévisibilité de traiter les prétentions récursoires sur une autre base. En d’autres termes, même s’il devait apparaître indiqué, sur la base du temps écoulé depuis l’arrêt de principe de 1999, d’examiner une nouvelle fois le taux de capitalisation, et même si l’on devait considérer avec la SUVA qu’il existe aujourd’hui des indices suffisants pour considérer qu’un revenu effectif de 3,5 % sur un capital d’indemnisation n’est plus réalisable dans un futur proche, il n’est pas possible de procéder à une telle modification de jurisprudence dans un cas où une partie du dommage a d’ores et déjà été réglée sur la base du taux actuel de capitalisation (c. 3.3).

Si l’assureur social veut remettre en question le taux de capitalisation, il lui appartient de faire en sorte que cette question soit traitée dès le début du règlement du cas, cas échéant par le biais d’une intervention accessoires (art. 74 CPC) dans le procès intenté par le lésé direct contre le responsable (c. 3.4).

Dans le jugement cantonal, le jour du calcul avait été fixé au 27 mars 2014, ce qui n’a été contesté par personne. Il a été également admis par toutes les parties que le lésé ne subirait de perte de gain qu’à partir de l’année 2019. Dans ce contexte, l’instance cantonale n’était entrée en matière que pour les rentes d’invalidité qui seraient versées par la SUVA à partir de 2019, en raison du principe de concordance temporelle. La SUVA contestait dans son recours cette division du dommage futur (soit après le 27 mars 2014) en deux phases distinctes.

Le TF rappelle que la jurisprudence n’exclut pas que la période située après le jour du calcul soit elle-même divisée en sous-périodes, même si la doctrine n’est pas unanime à ce sujet. En l’espèce, cette sous-division effectuée par les juges cantonaux au début de l’année 2019 est objectivement fondée puisque c’est seulement à partir de ce moment-là que la victime subit une perte de gain. La méthode de calcul appliquée par les juges cantonaux ne viole donc pas le droit fédéral.

Remarque : Peut-être peut-on voir dans cet arrêt un premier pas du Tribunal fédéral en direction d’une modification du taux de capitalisation. Rien ne permet de l’affirmer cependant avec certitude, même si cet arrêt devrait motiver les victimes directes, avec ou sans le concours des assurances sociales, à conduire les tribunaux à réexaminer une nouvelle fois cette question.

Auteur : Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile

TF 9C_635/2017 du 05 avril 2018

Assurance-invalidité; infirmité congénitale; mesures médicales; art. 3 al. 2 LPGA; 6, 9 al. 3 et 13 LAI; 2 et annexe OIC

Jusqu’à la modification de l’annexe de l’OIC avec effet au 1er mars 2016, la trisomie 21 n’était pas reconnue comme une infirmité congénitale au sens de l’art. 13 LAI. En effet, les affections qui ne sont pas susceptibles d’être traitées directement dans leur ensemble par l’application d’un traitement scientifiquement reconnu – telle la trisomie 21 –  ne peuvent pas figurer comme telles dans la liste des infirmités congénitales. D’après la jurisprudence, il est toutefois possible, dans le cas d’affections polysymptomatiques, de reconnaître des mesures médicales appropriées au traitement des divers troubles en cause, à condition que ceux-ci, considérés isolément, correspondent à l’une ou l’autre des infirmités congénitales énumérées dans l’annexe à l’OIC et que les conditions prévues au chiffre correspondant soient réalisées. La jurisprudence admet aussi que les mesures médicales au sens de l’art. 13 LAI puissent traiter une affection secondaire qui n’appartient certes pas à la symptomatologie de l’infirmité congénitale, mais qui, à la lumière des connaissances médicales, en est une conséquence (directe ou indirecte) fréquente ; il doit exister entre l’infirmité congénitale et l’affection secondaire un lien très étroit de causalité adéquate.

Depuis la modification de l’annexe de l’OIC, la trisomie 21 figure comme infirmité congénitale (sous le ch. 489), de sorte que l’AI doit prendre en charge les mesures médicales pour l’ensemble des composantes de la trisomie 21, même celles qui ne figuraient pas à l’annexe à l’OIC, comme l’hypotonie musculaire. Les diverses composantes de la trisomie 21 sont regroupées au ch. 489. Ainsi les troubles congénitaux de la fonction de la glande thyroïde (notamment hypothyroïdie), qui figurent au ch. 463 de l’annexe à l’OIC, font partie des composantes de la trisomie 21 indiquées sous le ch. 489 et sont traitables. Selon l’OFAS, la nouvelle réglementation signifie que l’AI ne prend pas en charge les mesures médicales entamées et terminées avant le 1er mars 2016, mais bien celles ayant débuté avant cette date, pour autant que le traitement se poursuive au-delà de celle-ci et que les conditions d’assurance soient remplies (prise en charge seulement depuis le 1er mars 2016 en ce cas).

L’hypothyroïdie, considérée isolément, dont souffre l’intimée, née en 2003 et affectée de la trisomie 21, étant acquise et non congénitale au sens de l’art. 3 al. 2 LPGA (non survenue à la naissance, mais en 2012 selon ce qui ressort du dossier médical), son traitement ne peut être pris en charge par l’AI sur la base du ch. 463 de l’annexe à l’OIC : les conditions d’une prise en charge en cas d’affections polysymptomatiques ne sont pas réalisées. Par ailleurs, même si l’hypothyroïdie acquise devait être considérée comme une conséquence fréquente de la trisomie 21, soit comme affection secondaire d’une infirmité congénitale désormais reconnue (la trisomie 21), son traitement ne pourrait en l’occurrence être pris en charge par l’AI, les conditions d’assurance au sens de l’art. 9 al. 3 LAI n’étant pas remplies en lien avec la trisomie 21 : au moment de la naissance de l’intimée, soit de la survenance de la trisomie 21, les conditions de cotisations/de séjour minimum en Suisse n’étaient pas réalisées. L’octroi de mesures médicales en lien avec le ch. 489 de l’annexe à l’OIC n’est ainsi pas d’emblée exclu, même si l’assuré est né avant le 1er mars 2016.

Auteure : Séverine Monferini Nuoffer, avocate à Fribourg

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Assurance-invalidité

TF 6B_443/2017 du 05 avril 2018

Responsabilité aquilienne; procédure; conclusions civiles dans la procédure pénal; art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF; 122 al. 1, 126 CPP

Un gardien de prison est blessé à l’occasion d’une rixe entre détenus et demande des conclusions civiles dans le cadre du procès pénal. Selon l’art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au TF si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s’agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO.

A teneur de l’art. 126 al. 1 CPP, le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées, lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à l’encontre du prévenu (let. a) ou lorsqu’il acquitte le prévenu et que l’état de fait est suffisamment établi (let. b). Lorsque les preuves recueillies jusque-là, dans le cadre de la procédure, sont suffisantes pour permettre de statuer sur les conclusions civiles, le juge pénal est tenu de se prononcer sur le sort des prétentions civiles. En cas de pluralité de conclusions civiles, le juge devra examiner, pour chacune d’elles, si elles sont justifiées en fait et en droit.

Selon l’art. 126 al. 2 CPP, le juge renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile, notamment, lorsque la partie plaignante n’a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées (let. b) ou lorsque le prévenu est acquitté alors que l’état de fait n’a pas été suffisamment établi (let. d).

En vertu de l’art. 126 al. 3 CPP, dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile. Les prétentions de faible valeur sont, dans la mesure du possible, jugées par le tribunal lui-même.

Malgré la référence à l’art. 126 al. 3 CPP, l’autorité précédente n’a pas statué sur les prétentions civiles du recourant dans leur principe ni justifié le renvoi au juge civil en raison d’un travail disproportionné, de sorte que le simple renvoi au juge civil ne correspond pas à cette disposition.

Auteur : Christian Grosjean, avocat à Genève

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Responsabilité aquilienne Procédure

TF 6B_1388/2017 du 04 avril 2018

Responsabilité aquilienne; lésions corporelles graves par négligence; omission; causalité; art. 125 al. 2 CP

Un « rider » a été gravement blessé sur la piste de glace de skeleton « Cresta Run » à Saint-Moritz à l’occasion d’une course. Son pied droit, qui a violemment heurté un poteau angulaire non capitonné sur le côté de la piste, a été sectionné.

L’art. 125 al. 2 CP punit celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne une atteinte grave à l’intégrité corporelle ou à la santé. Les éléments constitutifs de cette infraction sont des lésions corporelles graves (1), la négligence (2) ainsi qu’un rapport de causalité naturelle et adéquate entre les éléments précités (3).

S’agissant de la causalité d’une omission, il y a lieu d’examiner si une action conforme au droit aurait permis d’empêcher la survenance du sinistre. Le lien de causalité est donné lorsque le résultat ne se serait très vraisemblablement pas produit si les mesures attendues avaient été prises. 

L’exploitant d’installations sportives doit prendre toutes les mesures de prudence, de protection et de surveillance exigibles. Ce devoir connaît certaines limites, en particulier en termes de nécessité et de possibilités concrètes de mesures. Néanmoins, il y a toujours lieu de garantir un degré de protection minimale. Le TF rappelle par ailleurs que la responsabilité personnelle du sportif constitue une autre limitation du devoir d’assurer la sécurité.

La prévisibilité du résultat constitue la condition essentielle de la violation du devoir de diligence. A cet égard, la prudence à laquelle une personne est tenue est déterminée par les circonstances concrètes et sa situation personnelle, dans la mesure où toutes les données factuelles ne peuvent être contenues dans des prescriptions. Ainsi, les responsables de pistes de ski doivent, par des mesures de sécurité appropriées, s’assurer que les skieurs ne subissent pas de dommages face aux dangers. L’étendue des mesures de sécurité dépend des circonstances du cas concret (c. 4.1).

Selon le TF, il n’est pas du tout prouvé que le lésé aurait eu un comportement extraordinaire, contrairement à ce qu’affirme le responsable de la piste. Sur la « Cresta Run », les « riders » de skeleton atteignent des vitesses jusqu’à 90 km/h à l’endroit incriminé. Les luges sont pilotées par des mouvements subtils, étant précisé que des mouvements légers de la tête suffisent pour diriger l’engin. A de telles vitesses, les erreurs de pilotage peuvent engendrer des dynamiques énormes. En conséquence, les exigences à poser en matière de sécurité à celui qui exploite une telle installation sont hautes. Il y a lieu de s’attendre à des erreurs conséquentes et inhabituelles de la part des participants. En tout état de cause, il est incompréhensible que des poteaux angulaires tranchants soient placés sans protection près de la piste (c. 4.5.1).

Selon le cours ordinaire des choses et l’expérience générale de la vie, des poteaux angulaires non protégés placés au bord de pistes de courses sont de nature à provoquer un événement du genre de celui qui s’est produit. Des erreurs de pilotage élémentaires ou crasses à l’occasion de compétitions ne sont pas des circonstances tout-à-fait exceptionnelles auxquelles on ne pourrait pas s’attendre. Ces erreurs ne doivent pas non plus être considérées comme la « cause la plus probable et la plus immédiate de l’événement considéré ». Par conséquent, l’interruption du rapport de causalité adéquate doit être niée (c. 4.5.3).

Le TF a ainsi rejeté le recours du responsable de l’installation et confirmé sa condamnation pour lésions corporelles graves par négligence. 

Auteur : Alexandre Lehmann, avocat à Lausanne

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Responsabilité aquilienne

TF 4A_143/2018 du 04 avril 2018

Responsabilité du propriétaire d'ouvrage; qualité pour défendre; notion de défaut; inondations; procédure arbitrale; arbitraire; art. 44 al. 1 et 58 CO; 679 et 684 CC; 361 al. 4 et 393 let. e CPC; 77 al. 1 let. b LTF

Appelé à statuer dans une cause relative à la responsabilité du propriétaire d'ouvrage (art. 58 CO), un tribunal arbitral assure à chaque partie le droit de s’exprimer sur les faits essentiels pour l’issue de la cause, de présenter son argumentation juridique, de proposer ses moyens de preuve sur des faits pertinents et de prendre part aux séances du tribunal). La protection contre l’arbitraire qui est conférée par l’art. 393 let. e CPC n’autorise pas la partie recourante à contester l’appréciation des documents soumis au tribunal arbitral ; elle lui permet seulement de faire valoir que le tribunal a ignoré certains passages d’un document déterminé ou qu’il lui a attribué un contenu divergeant de son contenu réel, notamment en retenant par erreur qu’un fait est établi par une pièce, alors que cette pièce ne fournit aucune indication au sujet de ce fait.

L’action en dommages-intérêts fondée sur les art. 58 CO, 679 CC ou 684 CC doit être intentée contre le propriétaire du bâtiment. A défaut, l’action peut être rejetée sans violation manifeste d’un droit, aux termes de l’art. 393 let. e CPC. L’art. 679 CC ne trouve pas application en l’espèce car l’irruption d’eau dans la cave n’est pas la suite d’un acte d’utilisation ou d’exploitation de l’immeuble par le propriétaire. De même, l’art. 684 CC est également hors de cause car il n’est pas question d’un dommage subi par le propriétaire ou par l’usager d’un immeuble voisin. 

Le fait que des caves soient inondées en cas de pluies exceptionnellement importantes est un phénomène classique qui peut survenir également dans des bâtiments exempts de vice de construction ou de défaut d’entretien aux termes de l’art. 58 CO. A elle seule, l’irruption d’eau dans une cave ne suffit pas à imposer au propriétaire une obligation de réparer le dommage.

Auteure : Catherine Schweingruber, titulaire du brevet d’avocat à Lausanne

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Responsabilité du propriétaire foncier Procédure

TF 9C_476/2017 du 29 mars 2018

Assurance-maladie; droit tarifaire; TARMED; modification du tarif par décision du Conseil fédéral; légalité; art. 43 et 46 al. 4 LAMal

Une clinique du canton de Lucerne a demandé à une caisse-maladie de prendre en charge le montant d’une de ses factures établies à partir de l’ancien tarif TARMED (version 1.08), en lieu et place du nouveau tarif qui comprenait une réduction linéaire de 8.5% du nombre de points de certaines prestations techniques. Cette réduction ressortait de l’ordonnance sur l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie, entrée en vigueur au 1er octobre 2014 (RS 832.102.5) (c. A.a et A.b). La clinique estimait que cette ordonnance était contraire au droit et ne devait pas s’appliquer (c. B).

En première instance, la juridiction arbitrale saisie du cas lui a donné raison en affirmant que les conditions présidant à la modification de la structure tarifaire TARMED par le CF étaient bien réalisées, mais que la réduction linéaire du nombre de points n’était pas juridiquement soutenable (c. 3).

De son côté, le TF a rappelé que le CF pouvait établir des principes visant à ce que les tarifs soient fixés d’après les règles d’une saine gestion économique et structurés de manière appropriée, de même qu’établir des principes relatifs à leur adaptation et veiller à la coordination de ces tarifs avec les régimes tarifaires des autres assurances sociales (art. 43 al. 7 LAMal). Il a rappelé également que si les partenaires tarifaires ne pouvaient s’entendre sur une structure tarifaire uniforme, il appartenait au CF de la fixer et encore que le CF pouvait même procéder à des adaptations de la structure tarifaire si celle-ci s’avérait inappropriée et que les parties ne pouvaient s’entendre sur une révision de la structure (système en cascade) (art. 43 al. 5 et 5bis LAMal). Le TF a considéré que lorsque le CF intervenait parce que le tarif était inapproprié et que les partenaires ne s’étaient pas entendus, il avait une marge de manœuvre étendue (grossen Ermessenspielraum) (c. 6.4.4.).

Le TF a indiqué ensuite que l’art. 43 al. 4 2e phrase et al. 5bis LAMal ne comportait pas de règle claire sur le contenu des adaptations par le CF, ni sur la procédure concrète à suivre. Dans le cas d’espèces, le CF était donc en droit de réduire linéairement le nombre de points afférents à certaines positions (c. 6.5). Le TF a précisé encore que les motifs du CF pouvaient relever aussi bien de considérations politiques (ici, promotion de la médecine de famille), qu’économiques (c. 6.5).

Auteure : Rebecca Grand, avocate à Lausanne

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Publication prévue

TF 9C_809/2017 du 27 mars 2018

Assurance-invalidité; révision; capacité résiduelle de travail; mesures de réadaptation; art. 16 et 17 LPGA

Le TF rappelle que ni le déconditionnement issu d’un mode de vie sédentaire et inactif, ni celui lié à une longue interruption de l’activité professionnelle ne suffisent en tant que tels pour admettre une diminution durable de la capacité de travail dans toute activité. Il souligne toutefois que lorsque le déconditionnement se révèle être la conséquence directe et inévitable d’une atteinte à la santé, son incidence sur la capacité de travail ne saurait d’emblée être niée.

Ainsi, si la mise en valeur de la capacité résiduelle de travail dépend d’une mesure préalable liée à l’état de santé, et réservée du point de vue médical, il y a lieu d’en tenir compte pour évaluer ladite capacité de travail. Lorsque le corps médical fixe une capacité résiduelle de travail, tout en réservant que celle-ci ne pourra être atteinte que moyennant l’exécution préalable de mesures de réadaptation, il n’y a pas lieu de procéder à une évaluation du taux d’invalidité sur la base de la capacité résiduelle de travail médico-théorique avant que lesdites mesures n’aient été exécutées.

Auteur : Charles Poupon, avocat à Delémont

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Assurance-invalidité

TF 8C_729/2017 du 26 mars 2018

Allocations familiales; personne mariée sans activité lucrative; notion de revenu imposable; égalité de traitement entre couples mariés et concubins; art. 19 al. 1 et 2 LAFam; 17 OAFam; 28 al. 4 RAVS

Une femme mariée sans activité lucrative a fait une demande d’allocations familiales pour ses trois enfants. La caisse de compensation a rejeté sa demande au motif que le revenu imposable du couple (CHF 53'400.-) dépassait le plafond fixé, par l’art. 19 al. 2 LAFam, à une fois et demie le montant de la rente de vieillesse complète maximale de l’AVS, soit CHF 42'120.-. 

La cour cantonale du canton de St-Gall a admis le recours de l’assurée. Elle a retenu que l’art. 19 al. 2 LAFam contenait une lacune improprement dite, cette clause n’opérant pas de distinction entre les couples mariés et les personnes seules, avec pour résultat une inégalité de traitement entre les personnes mariées et non mariées. Elle a comblé cette lacune en s’inspirant de l’art. 28 al. 4 RAVS, à savoir en divisant le revenu imposable du couple par deux. Ainsi, avec un revenu imposable de CHF 26'700.-, le plafond de l’art. 19 al. 2 LAFam n’était pas atteint et l’assurée devait être mise au bénéfice d’allocations familiales (c. 3.1).

Le TF n’adhère pas à ce raisonnement. L’art. 19 al. 2 LAFam ne contient pas de lacune proprement dite. De plus, s’il fallait admettre une lacune improprement dite, les conditions ne seraient pas réalisées pour que celle-ci soit comblée par le juge (c. 3.2.1 et 3.3). La prise en compte du revenu imposable du couple se justifie par la situation économique distincte des couples mariés par rapport aux personnes seules élevant des enfants. La manière de procéder de la Cour cantonale placerait ces dernières dans une situation moins favorable que les couples mariés (c. 3.2.3.1). Certes, par rapport aux couples vivant en concubinat, les couples mariés sont défavorisés. Il ne s’agit toutefois pas d’une inégalité de traitement injustifiée, dans la mesure où mariage et concubinat sont deux formes de vie commune traités différemment par l’ordre juridique suisse (c. 3.2.3.2). C’est donc bien le revenu imposable du couple qui doit servir de référence au calcul de l’art. 19. al. 2 LAFam, quand bien même cette solution n’est pas entièrement satisfaisante aux yeux du TF (c. 3.3).

Auteure : Emilie Conti Morel, avocate à Genève

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Allocations familiales

TF 8C_600/2017 du 26 mars 2018

Assurance-accidents; réduction des prestations; participation à une rixe; art. 39 LAA; 49 al. 2 OLAA

Par décision confirmée sur opposition, la CNA réduit de 50 % les indemnités journalières allouées à un assuré au motif qu'il avait pris part à une rixe. Saisie d’un recours de l’assuré, le tribunal cantonal annule cette décision. La CNA recourt au TF.

L’art. 39 LAA habilite le Conseil fédéral à désigner les dangers extraordinaires et les entreprises téméraires qui motivent dans l’assurance des accidents non professionnels le refus de toutes les prestations ou la réduction des prestations en espèces. L’art. 49 al. 2 OLAA dispose que les prestations en espèces sont réduites au moins de moitié en cas d’accident non professionnel survenu notamment en cas de participation à une rixe ou à une bagarre, à moins que l’assuré ait été blessé par les protagonistes alors qu’il ne prenait aucune part à la rixe ou à la bagarre ou qu’il venait en aide à une personne sans défense (let. a). 

La notion de participation à une rixe de l’art. 49 al. 2 OLAA ou à une bagarre est plus large que celle de l’art. 133 CP. Pour admettre l’existence d’une telle participation, il suffit que l’assuré entre dans la zone de danger, notamment en participant à une dispute. Peu importe qu’il ait effectivement pris part activement aux faits ou qu’il ait ou non commis une faute : il faut au moins qu’il se soit rendu compte ou ait pu se rendre compte du danger. En revanche, il n’y a pas matière à réduction en cas de légitime défense ou plus généralement lorsque l’assuré se fait agresser physiquement, sans qu’il y ait eu au préalable une dispute, et qu’il frappe à son tour l’agresseur dans un mouvement réflexe de défense. Par ailleurs, il doit exister un lien de causalité entre le comportement de la personne assurée et le dommage survenu. 

Le juge des assurances sociales n’est pas lié par les constatations de fait et l’appréciation du juge pénal. Il ne s’en écarte cependant que si les faits établis au cours de l’instruction pénale et leur qualification juridique ne sont pas convaincants, ou s’ils se fondent sur des considérations spécifiques du droit pénal qui ne sont pas déterminantes en droit des assurances sociales.

En l’espèce, le TF retient qu’il n’y a pas eu de provocation de la part de l’assuré si bien que la CNA n’est pas admise, selon notre Haute Cour, à opérer une réduction de 50% des prestations de l’assurance-accidents.

Auteure : Amandine Torrent, avocate à Lausanne

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Assurance-accidents

TF 8C_409/2017 du 21 mars 2018

Assurance-invalidité; révision; troubles psychogènes; arbitraire; indicateurs; égalité de traitement; art. 14 CEDH; 8 al. 2 Cst.; Disp. fin. 6A lit. a al. 1 LAI; 7 et 8 LPGA

Dans le cadre d’une révision initiée sur la base de la lettre a al. 1 Disp. fin. 6A, le TF rappelle tout d’abord les principes dégagés à l’ATF 141 V 281 s’agissant de déterminer le caractère invalidant d’un trouble somatoforme douloureux ou d’une pathologie associée. Il rappelle également que des constatations de fait ne sont pas déjà arbitraires parce qu’elles ne correspondent pas à la perception que la personne assurée a de sa situation. Des doutes quant à la réalité de la situation décrite par les premiers juges ne suffisent pas davantage. Il faut au contraire que le caractère erroné de leurs constatations soit évident et saute aux yeux. Ces conditions n’étaient pas remplies en l’espèce.

Le trouble somatoforme douloureux présenté par le recourant n’étant pas invalidant selon les indicateurs de l’ATF 141 V 281, c’est à bon droit que les juges cantonaux ont rejeté le recours. 

Sans motiver davantage, le TF affirme que la méthode utilisée par les premiers juges ne viole ni l’interdiction de discrimination (art. 14 CEDH), ni le principe de l’égalité de traitement (art. 8 al. 2 Cst.). Le recourant semblait pourtant plaider le caractère discriminatoire de la méthode utilisée pour déterminer le caractère invalidant de troubles psychogènes.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Publication prévue

TF 9C_263/2017 du 21 mars 2018

Assurance-maladie; élément d’extranéité; affiliation à l’assurance-maladie suisse; législation applicable; protection de la bonne foi; art. 3 al. 1 LAMal; 1 al. 1 et 2 al. 1 OAMal; 9 Cst; 24 R (CE) n° 883/2004

Est litigieuse la question de savoir si doit être assuré en Suisse, selon la LAMal, un ressortissant allemand âgé de 65 ans au bénéfice d’un permis de séjour B (sans activité professionnelle en Suisse) et au bénéfice, à partir du 1er janvier 2016, d’une rente de vieillesse d’une assurance allemande.

A partir du 1er avril 2012, sont entrés en vigueur pour la Suisse le R (CE) n° 883/2004 et le R (CE) n° 987/2009. La modification réglementaire n° 465/2012 est, quant à elle, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2015. Ce sont donc ces dispositions qui sont applicables dans le cas d’espèce.

L’application des normes de conflits (Kollisionsnormen) du R (CE) n° 883/2004 est contraignante pour les Etats membres ou signataires, dont la Suisse. C’est dans ce sens que l’art. 3 al. 1 LAMal, en relation avec l’art. 1 al. 1 OAMal, prévoit que chaque personne domiciliée en Suisse doit s’assurer auprès d’une caisse maladie suisse. Selon l’art. 2 al. 1 let. e OAMal, peuvent être libérées de l’obligation de s’assurer les personnes au bénéfice d’une rente d’un état membre de l’UE, de même que les membres de leur famille, en vertu de l’art. 2 al. 1 let. f OAMal.

En application de l’art. 24 R (CE) n° 883/2004, les coûts de prestations en nature de l’assurance maladie sont à la charge de l’assureur compétent du pays qui verse la rente de pension, ce même en l’absence de normes expresses de conflit. Cela signifie qu’une personne ayant un domicile en Suisse mais recevant exclusivement une rente de pension allemande appartient au système de santé allemand, avec une participation uniquement subsidiaire de la Suisse. Il ressort de ce qui précède que le rentier allemand n’est pas subordonné et n’appartient pas au système LAMal suisse.

Cependant, il apparaît qu’à la suite de l’admission initiale en décembre 2015 par le Groupe Mutuel, le rentier allemand ne disposait plus d’une assurance-maladie allemande à partir du 1er janvier 2016, même volontaire. En outre, l’assureur suisse n’a pas examiné s’il existait ou non une possibilité pour lui d’être repris par un assureur allemand. Si tel ne devait pas être le cas à la suite du renvoi prononcé par le TF, il y aurait alors bel et bien violation des principes de la confiance et de la bonne foi (art. 9 Cst) par le Groupe Mutuel, lequel devait alors continuer à assurer ce retraité allemand.

Auteur : Didier Elsig, avocat

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Publication prévue

TF 6B_405/2017 du 16 mars 2018

Responsabilité aquilienne; qualité pour recourir au TF en matière pénale contre un refus d’entrée en matière; prétentions civiles en réparation du dommage et du tort moral; art. 81 al. 1 lit. a et b ch. 5 LTF; 41 CO

A l’issue d’une procédure ouverte par F., G. et D. contre X., celui-ci est condamné à libérer une servitude de passage en faveur de F. et G., alors que les conclusions de D. sont jugées irrecevables. X. dépose ensuite plainte pénale contre D. et divers témoins pour fausse déclaration d’une partie en justice et faux témoignage. Il recourt au TF contre le jugement cantonal confirmant le refus d’entrée en matière du Ministère public sur sa plainte pénale. 

Pour le TF, le recourant qui n’expose pas en quoi consisterait son dommage et ne fait pas valoir de tort moral n’a pas qualité pour recourir contre un refus d’entrée en matière. L’hypothèse qu’il puisse obtenir, après condamnation pénale pour fausse déclaration et faux témoignage puis à l’issue d’une procédure de révision, le rejet de l’action civile en libération de la servitude ne suffit pas pour fonder sa qualité pour recourir en matière pénale, étant précisé que le procès civil ne l’oppose pas aux personnes pénalement dénoncées. De plus, le TF relève qu’on ne voit pas quelles prétentions civiles il pourrait faire valoir, ni de lien direct entre celles-ci et les infractions dénoncées. 

Auteure : Tiphanie Piaget, avocate à La Chaux-de-Fonds  

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TF 9C_615/2017 du 16 mars 2018

Prévoyance professionnelle; liquidation partielle; art. 53d LPP; 27h OPP2

Le TF se réfère à des arrêts antérieurs publiés concernant le transfert collectif des provisions techniques (art. 27h OPP2  ATF 140 V 121) et confirme que pour déterminer s’il y a cession d’un risque actuariel, seule la situation de l’institution de prévoyance cédante est déterminante

Cette règle s’applique également pour le risque « vieillesse » et la constitution de provisions techniques pour le financement de l’effectif assuré notamment.

Auteur : Guy Longchamp

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Publication prévue

TF 9C_743/2017 du 16 mars 2018

Assurance-vieillesse et survivants; calcul de la rente; rectification du compte individuel; art. 30ter LAVS; 141 al. 3 RAVS

La rectification du compte individuel au sens de l’art. 141 al. 3 RAVS s’étend à toute la durée de cotisations de l’assuré et porte donc également sur les années de cotisations pour lesquelles des cotisations ne peuvent plus être payées, en raison de la prescription selon l’art. 16 al. 1 LAVS. Toutefois, l’art. 141 al. 3 RAVS ne donne à la caisse de compensation que la compétence de corriger d’éventuelles erreurs d’écritures, et non pas d’effectuer des corrections matérielles.

L’inscription de cotisations prescrites est également possible aux conditions de l’art. 30ter LAVS, selon lesquelles l’employeur doit avoir retenu les cotisations légales mais ne les a pas versées à la caisse. Cette situation particulière – à laquelle s’ajoute, selon la jurisprudence, celle d’une convention sur le salaire net – doit toutefois être établie sans équivoque. S’il n’est pas clair que l’employeur a effectivement retenu les cotisations sur le salaire, une correction du compte n’est pas possible.

En dehors des situations particulières visées par les art. 30ter LAVS et 141 al. 3 RAVS, les cotisations dont le montant n’a pas été fixé par voie de décision dans un délai de cinq à compter de la fin de l’année civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées

En l’espèce, le travailleur, domicilié en Italie, affirmait que l’emploi exercé pour une entreprise suisse était soumis à la perception des cotisations sociales pour une durée supérieure à celle retenue par la Caisse suisse de compensation (de 1977 au lieu de 2003) et qu’il avait ainsi droit à une rente supérieure. Comme le TAF a retenu, sans violer le droit, que l’employeur n’avait pas retenu les cotisations sociales de 1997 à 2002, estimant que le travailleur n’était pas assujetti, l’assuré ne peut se prévaloir des art. 141 al. 3 RAVS ou 30ter LAVS pour bénéficier d’une rente plus favorable. Ainsi, même si l’argumentation du recourant, selon laquelle il aurait dû être affilié à l’AVS pour les années en cause, était bien fondée, les cotisations y relatives ne pourraient de toute façon plus être exigées et versées à l’AVS.

Auteure : Pauline Duboux, juriste à Lausanne

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Assurance-vieillesse et survivants

TF 9C_646/2017 du 09 mars 2018

Assurance-vieillesse et survivants; perception des cotisations sociales arriérées; procédure simplifiée; art. 14 al. 3 et 4 let. c LAVS; 39 RAVS; 49 et 50 LPGA

Les caisses de compensation disposent de la latitude de choisir la forme par laquelle elles souhaitent exiger le paiement d’arriérés de cotisations, une décision devant être rendue si nécessaire. Elles peuvent donc agir en application de la procédure simplifiée au sens de l’article 51 al. 1 LPGA.

Selon la jurisprudence, le rapport juridique entre l’assureur social et la personne assurée qui repose sur une décision rendue en application de la procédure simplifiée selon l’article 51 al. 1 LPGA acquiert force de chose décidée si l’assuré ne manifeste pas, dans un délai d’examen et de réflexion convenable, son désaccord avec la solution adoptée ou sa volonté de voir statuer sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours (art. 51 al. 2 LPGA). En présence d’une telle réaction, l’assureur doit alors rendre une décision formelle. La durée du délai d’examen et de réflexion convenable varie selon les circonstances du cas d’espèce, mais ne saurait en aucun cas être supérieure à une année.

Auteure : Marlyse Cordonier, avocate à Genève

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Assurance-vieillesse et survivants Procédure

TF 6B_197/2017 du 08 mars 2018

Responsabilité aquilienne; lésions corporelles graves par négligence; acte illicite; faute; art. 125 CP; 328 al.2 CO; 82 LAA

Une condamnation pour lésions corporelles par négligence suppose que l’auteur ait causé le résultat incriminé par une violation de son devoir de prudence. Un comportement viole le devoir de prudence lorsque l’auteur, au moment des faits, aurait pu et dû, au vu des circonstances, de ses connaissances et de ses capacités, se rendre compte qu’il mettait en danger des biens juridiquement protégés de la victime et qu’il excédait les limites du risque admissible.

Lorsque des normes spécifiques destinées à éviter les accidents et à assurer la sécurité commandent un comportement déterminé, le contenu et l’étendue du devoir de prudence se déterminent en premier lieu d’après ces normes. Le devoir de prudence relatif à la protection des travailleurs découle notamment des art. 328 al. 2 CO et 82 LAA, ou encore de l’OPA. 

Doivent seuls être pris en considération les actes qui ont causé ou augmenté le risque qui s’est concrétisé avec la survenance du résultat typique, et non ceux qui n’ont, simplement, pas permis de l’éviter.

Si une activité dangereuse est entreprise sans prendre les mesures de sécurité suffisantes, il y a lieu, en principe, de considérer un comportement actif. A cet égard, il convient avant tout de déterminer s’il y a matière à considérer un comportement actif qui s’avère typique, illicite et fautif. En pareille hypothèse, l’élément déterminant ne réside pas dans l’omission des mesures de sécurité en tant que telle, mais dans le fait d’accomplir l’activité en cause sans les observer. Lorsqu’un comportement actif est imputé à l’auteur, la culpabilité de ce dernier doit être envisagée au regard de ses actes, indépendamment du fait qu’il ait eu ou non une position de garant.

En l’espèce, les reproches formulés par le recourant à l’encontre de l’intimé renvoient de manière générale à sa façon d’exploiter sa broyeuse, partant à un comportement actif, ce qui dispense d’examiner plus avant son éventuelle position de garant et les éléments invoqués à cet égard par le recourant.

S’agissant de l’amorçage de la bâche au sol sur le noyau retiré de la broyeuse, les premiers juges ont admis l’existence de recommandations allant dans ce sens, édictées par l’Office cantonal genevois de l’inspection et des relations du travail (OCIRT) à la suite d’un accident survenu en 2011. Ils ont toutefois retenu que l’OCIRT avait lui-même précisé ne pas être spécialisé dans les machines du type incriminé, si bien qu’il y avait un doute sur la pertinence de la mesure et qu’il n’y avait pas matière, sur ce point, à retenir à la charge de l’intimé une violation de son devoir de prudence.

Enfin, s’agissant du reproche formulé à l’encontre de l’intimé par rapport au fait de ne pas avoir équipé sa broyeuse des nouveaux dispositifs de protection prévus par le constructeur sur les modèles plus récents, la pièce produite à l’audience d’appel ne lui est d’aucun secours, dès lors qu’elle n’évoque aucune obligation de ce type. Les premiers juges avaient retenu pour leur part qu’il n’existait actuellement aucune obligation générale de monter rétroactivement des structures de protections, telles que préconisées par l’ingénieur de sécurité dans son rapport, sauf si celui qui met le produit sur le marché le prévoit. 

En définitive, la cour cantonale n’a pas violé le droit fédéral en retenant qu’aucune négligence ne pouvait être imputée à l’intimé et en le libérant du chef d’accusation de lésions corporelles graves par négligence.

Auteur : Bruno Cesselli, expert à Bulle

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Responsabilité aquilienne Faute

TF 6B_948/2017 du 08 mars 2018

Responsabilité aquilienne; lien de causalité; règles de prudence; position de garant; art. 11,12 et 125 CP

Dans le cadre d’une attraction foraine, un jeune homme a subi un grave accident en tentant d’exécuter un double salto arrière sur un trampoline. Le TF rappelle que deux conditions doivent être remplies pour qu’il y ait négligence au sens de l’art. 125 CP. D’une part, il faut que l’auteur viole les règles de la prudence, à savoir le devoir général de diligence institué par la loi pénale, qui interdit de mettre en danger les biens d’autrui pénalement protégés contre les atteintes involontaires. D’autre part, la violation du devoir de prudence doit être fautive, c’est-à-dire qu’il faut pouvoir reprocher à l’auteur une inattention ou un manque d’effort blâmable. Cette infraction peut être commise par un comportement passif contraire à une obligation d’agir (art. 11 al. 1 CP), étant précisé que n’importe quelle obligation juridique ne suffit pas. Il faut qu’elle ait découlé d’une position de garant.

Il faut en outre qu’il existe un rapport de causalité entre la violation fautive du devoir de prudence et les lésions de la victime. En cas de violation du devoir de prudence par omission, il faut procéder par hypothèse et se demander si l’accomplissement de l’acte omis aurait, selon le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, évité la survenance du résultat qui s’est produit, pour des raisons en rapport avec le but protecteur de la règle de prudence violée. Pour l’analyse des conséquences de l’acte supposé, il faut appliquer les concepts généraux de la causalité naturelle et de la causalité adéquate. L’existence de cette causalité dite hypothétique suppose une très grande vraisemblance.

En l’espèce, aucune violation fautive du devoir de prudence n’a pu être reprochée à l’intimé, propriétaire de l’attraction, lequel avait déjà été acquitté par les instances cantonales.

Auteur : Rémy Baddour, titulaire du brevet d’avocat à Genève

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Responsabilité aquilienne

TF 9C_426/2017 du 07 mars 2018

Prévoyance professionnelle; invalidité; travailleur à temps partiel; art. 26 al. 1 LPP

L’assurance-invalidité a octroyé une rente d’invalidité entière puis de trois quarts à une salariée exerçant une activité à temps partiel. L’institution de prévoyance n’a accordé qu’un quart de rente d’invalidité, en se fondant sur le taux d’occupation effectif de l’assurée, et non pas en fonction d’un plein temps.

Le TF maintient son ancienne jurisprudence concernant la détermination du taux d’invalidité d’une personne exerçant une activité lucrative à temps partiel. Dans cette situation, et malgré les avis critiques de plusieurs auteurs, les juges fédéraux estiment qu’il est justifié de s’écarter de la détermination de l’assurance-invalidité. De plus, il n’existe pas de raison de reprendre la solution applicable dans l’assurance-accidents, selon laquelle l’invalidité doit être calculée par rapport à un plein temps. En conséquence, il confirme la décision du tribunal cantonal octroyant à l’assurée un quart de rente d’invalidité dans le domaine de la prévoyance professionnelle.

Auteur : Guy Longchamp

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Publication prévue

TF 9C_133/2017 du 07 mars 2018

Prévoyance professionnelle; invalidité; travailleur à temps partiel; art. 26 al. 1 LPP

Le TF maintient son ancienne jurisprudence concernant la détermination du taux d’invalidité d’une personne exerçant une activité lucrative à temps partiel (cf. 9C_426/2017 du même jour). 

Toutefois, en présence d’un taux d’activité (hypothétique) retenu par l’assurance-invalidité ne correspondant pas au taux d’activité effectif de l‘assuré, l’institution de prévoyance doit apporter un correctif en abaissant le revenu avant l’invalidité retenu par l’assurance-invalidité et procéder à une comparaison des revenus pour établir l’invalidité dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Une telle méthode est en outre compatible avec le nouvel art. 27bis RAI, entré en vigueur le 1er janvier 2018. En conséquence, le TF admet le recours de l’assuré et renvoie à l’autorité inférieure le dossier pour nouvelle décision.

Auteur : Guy Longchamp

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Publication prévue

TF 6B_351/2017 du 01 mars 2018

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; accident de la circulation; négligence; réaction inappropriée du conducteur excusable; art. 31 al. 1 LCR; 12 al. 3 CP

Le TF examine les conditions auxquelles une perte de maîtrise du conducteur est excusable en cas d’accident de la circulation. La perte de maîtrise du véhicule n’est punissable que lorsqu’elle est due à une erreur de conduite ou à une réaction inappropriée du conducteur. Toutefois, on ne saurait ignorer le fait que, dans la circulation, le conducteur peut soudainement être confronté à un danger aigu. Dans des tels cas, des réactions inappropriées demeurent compréhensibles. 

Il n’est pas possible de reprocher un comportement fautif au conducteur sur le simple constat que, après mûre réflexion ex post, voire une expertise technique, sa réaction ne s’avère pas être la meilleure parmi celles qui étaient envisageables au moment de la survenance de l’évènement inopiné, ceci à tout le moins lorsqu’elle apparaît raisonnable. 

D’après le TF, la réaction du conducteur est excusable lorsqu’elle est approximativement équivalente à celle qui apparait ex post comme la plus efficace et que le conducteur n'a pas su opter pour la meilleure d’entre elles parce que l'immédiateté du danger exigeait de lui une décision instantanée. Elle ne l’est en revanche pas lorsque, parmi plusieurs réactions possibles, l’une s’imposait de telle manière qu’elle pouvait être reconnue comme la plus évidente et la plus utile, même dans une situation exigeant une décision très rapide.

Auteure : Muriel Vautier, avocate à Lausanne.

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile

TF 6B_601/2017 du 26 février 2018

Responsabilité aquilienne; procédure; qualité pour recourir contre l’acquittement d’un co-prévenu; art. 382 al.1 CPP

Le recourant, qui avait été condamné pour homicide par négligence en première instance, avait recouru au tribunal cantonal notamment pour faire condamner un co-prévenu acquitté en première instance de la même infraction et pour qu’une partie des frais de procédure en lien avec ce chef de prévention lui soit imputée. Son recours a été déclaré irrecevable par le tribunal cantonal, faute de qualité pour agir.  

Le TF rappelle que la partie recourante est habilitée à se plaindre d’une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel et est ainsi fondée à attaquer une décision déclarant irrecevable son recours cantonal pour défaut de qualité pour recourir, ce indépendamment des conditions posées par l’art. 81 al. 1 LTF.  

Selon l’art. 382 al. 1 CPP, a qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou la modification de la décision. L’intérêt doit être juridique et direct et non de fait : le recourant doit établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut en conséquence en déduire un droit subjectif. La violation d’un intérêt relevant d’un autre sujet de droit est insuffisante pour créer la qualité pour agir. Ainsi, un prévenu ne peut se plaindre de la manière dont un co-prévenu a été traité. Selon le TF, l’acquittement du co-prévenu n’a pas de conséquences sur la peine du recourant et sur la répartition des frais : chaque prévenu n’a supporté que les frais liés à sa propre cause en fonction des infractions retenues ou non à son encontre ; l’acquittement du co-prévenu n’a pas d’influence sur la fixation de la peine du recourant en vertu du principe selon lequel il n’y a pas de compensation des fautes en droit pénal. Quant aux effets de nature civile que peut avoir l’acquittement du co-prévenu (le recourant a été seul tenu pour responsable du décès et du dommage y lié sur le plan civil, le tribunal de première instance ayant estimé que la faute du recourant avait rompu le lien de causalité entre l’acte du co-prévenu et le décès), le TF relève que le tribunal cantonal n’a pas dénié au recourant sa qualité pour recourir sur cette partie du jugement (décision partielle uniquement en rapport avec l’acquittement du co-prévenu et non sur la partie civile du jugement), de sorte que la question du principe de la responsabilité civile et des quotes-parts de responsabilité des protagonistes et notamment du co-prévenu reste à juger par le tribunal cantonal, étant rappelé qu’un acquittement ne préjuge pas du sort des conclusions civiles. Enfin, en soutenant que le juge civil est largement influencé par le jugement pénal et ne s’en distancie généralement pas, le recourant invoque un intérêt de fait, mais n’établit pas que la décision attaquée viole une règle de droit ayant pour but de protéger ses intérêts. 

Auteure : Séverine Monferini Nuoffer, avocate à Fribourg

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Responsabilité aquilienne Procédure

TF 9C_305/2017 du 20 février 2018

Assurance-maladie; soins à domicile; fournisseur de prestations; contrat de droit administratif; interprétation du contrat; art. 25a al. 5 LAMal et 18 al. 1 CO

Le litige oppose une commune à une institution de soins pédiatriques à domicile, liées par une convention de droit administratif portant sur les modalités de la prise en charge médicale d’un enfant à domicile, sur la base de l’art. 25a al. 5 ph. 2 LAMal. Les parties ne s’entendent pas sur le tarif horaire à appliquer au fournisseur de prestations. Le TF indique que la convention est valable dans la mesure où la commune disposait d’une marge de manœuvre suffisante et où la convention ne déroge pas à des normes de droit impératif (c. 6.1).

S’agissant de son interprétation, une convention de droit administratif s’interprète comme un contrat de droit privé, soit en premier lieu selon la réelle et commune intention des parties lors de la conclusion du contrat (art. 18 al. 1 CO). A défaut, il faut recourir au principe de la confiance. De plus, en cas de doute, en présence d’un contrat de droit administratif, il faut partir du principe que l’administration n’est pas disposée à conclure un accord qui ne soit pas compatible avec les intérêts publics qu’elle doit défendre. Ceci ne signifie cependant pas qu’il faille systématiquement donner la préférence à l’interprétation la plus favorable à l’intérêt public (c. 6.2.1).

Pour le contrat passé en l'espèce, le TF considère que le fait d’avoir, pour la commune, confié à la fondation assurant les soins à domicile, la mission de recourir au besoin, pour la dispensation de soins un patient en particulier, à un(e) tiers infirmière ou infirmier indépendant(e), respecte l’art. 5 al. 1 de la loi zurichoise sur les soins (Pflegegesetz). Selon cette disposition, les communes pourvoient à un accès aux soins approprié et professionnel en faveur de leurs résidant(e)s, et, à cette fin, soit elles exploitent des institutions qui leur sont propres, soit elles mandatent des institutions tierces, telles que des maisons de soins et des services de soins à domicile, ou des infirmières et infirmiers indépendant(e)s. D’autre part, le TF arrive à la conclusion que les différents éléments de fait, tels qu’ils ont été retenus par le tribunal administratif cantonal (éléments que le TF énumère au considérant 6.4.1.1 de son arrêt), permettent de considérer, sans arbitraire, que l’infirmier concerné dans cette affaire était bien un « tiers » au sens du contrat en question, et qu’il avait, par là même, droit à la rétribution qui est, dans le contrat, prévue pour les soins dispensés au patient en question.

S’agissant de la compétence de la IIe Cour de droit social du TF pour trancher cette affaire, cette dernière précise qu’il s’agissait en l’espèce, en arrière-plan, d’une prestation d’assurance sociale selon l’art. 25a al. 5 LAMal, et non pas d’une question plus abstraite liée au droit public de la santé, auquel cas ç’eût été à la IIe Cour de droit public de la trancher (c. 1.2) ; la IIe Cour de droit social relève aussi que, s’agissant d’une contestation qui a trait, finalement, au financement résiduel de soins selon l’art. 25a al. 5, 2e phr., LAMal, ç’eût été, au niveau cantonal, et même si cela, pour différentes raisons, ne porte pas à conséquence dans le cas d’espèce, au Tribunal cantonal des assurances de la juger, et non pas au Tribunal administratif (c. 1.1.2.2).

Auteurs : Emilie Conti, avocate à Genève, et Philippe Graf, avocat à Lausanne

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Assurance-maladie Publication prévue

TF 6B_980/2016 du 20 février 2018

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; causalité; négligence; lésions corporelles graves par négligence; art. 12 al.3 CP et 125 CP

Suite à un accident de la circulation routière entre un camion et un cycle, le TF est amené à examiner l’art. 125 CP qui réprime le comportement de celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne une atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé. Selon l’art. 12 al. 3 CP, agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L’imprévoyance est coupable quand l’auteur n’a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle. 

Deux conditions doivent être remplies pour qu’il y ait négligence : la première est qu’il faut que l’auteur viole les règles de la prudence, c’est-à-dire le devoir général de diligence institué par la loi pénale, qui interdit de mettre en danger les biens d’autrui pénalement protégés contre les atteintes involontaires et un comportement dépassant les limites du risque admissible qui viole le devoir de prudence s’il apparaît qu’au moment des faits son auteur aurait dû, compte tenu de ses connaissances et de ses capacités, se rendre compte de la mise en danger d’autrui. La seconde prévoit que la violation du devoir de prudence doit être fautive, c’est-à-dire qu’il faut pouvoir reprocher à l’auteur une inattention ou un manque d’effort blâmable. 

En outre, il faut qu’il existe un rapport de causalité entre la violation fautive du devoir de prudence et les lésions de la victime. Le rapport de causalité est qualifié d’adéquat lorsque, d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, le comportement était propre à entraîner un résultat du genre de celui qui s’est produit. La causalité adéquate peut toutefois être exclue si une autre cause concomitante, par exemple une force naturelle, le comportement de la victime ou d’un tiers, constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire que l’on ne pouvait s’y attendre. L’imprévisibilité d’un acte concurrent ne suffit pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate. Il faut encore que cet acte ait une importance telle qu’il s’impose comme la cause la plus probable et la plus immédiate de l’événement considéré, reléguant à l’arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à l’amener et notamment le comportement de l’auteur. 

En l’espèce, le TF est arrivé à la conclusion qu’il ne pouvait être établi que le comportement du détenteur du camion était constitutif d’une inattention fautive en lien direct avec la survenance de l’accident. Le TF a en effet retenu l’existence de circonstances imprévisibles (trajectoire de la cycliste, feu de circulation de la piste cyclable au rouge lors de son franchissement par la cycliste, présomption que celle-ci ne roulait plus sur la bande cyclable et envisageait de traverser le carrefour en empruntant le passage pour piéton). De son côté, le détenteur du camion a effectué sa manœuvre correctement (clignotant enclenché, utilisation consciencieuse de ses rétroviseurs), seule la vitesse de 12 km/h pouvait éventuellement être retenue à son encontre et encore puisque on pouvait douter de la nécessité de l’adapter compte tenu du fait que le feu de signalisation était au vert pour le détenteur du camion, que celui-ci vouait toute son attention à la manœuvre qu’il effectuait et qu’il avait pris en compte la priorité à accorder aux éventuels usagers susceptibles d’arriver sur sa droite. 

Auteure : Catherine Schweingruber, titulaire du brevet d’avocat à Lausanne

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile Causalité

TF 9C_147/2017 du 20 février 2018

Prévoyance professionnelle; invalidité; connexité temporelle; art. 23 lit. a LPP

Dans cet arrêt, le TF précise sa jurisprudence, en ce sens que le critère de la connexité temporelle est interrompu lorsqu’un assuré recouvre une capacité de travail de 80% au moins, durant trois mois, dans une activité adaptée.

Le seul fait d’être considéré comme étant au bénéfice d’une capacité de travail de 80% au moins ne suffit pas. Il faut encore que cette capacité de travail dure au moins trois mois. A défaut, l’ancienne institution de prévoyance doit (continuer de) verser d’éventuelles prestations d’invalidité.

Auteur : Guy Longchamp

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Prévoyance professionnelle Publication prévue

TF 4A_447/2017 du 20 février 2018

Assurances privées; indemnités journalières en cas de maladie (LCA); couverture contractuelle après un accident; LCA

Employée sous contrat de travail du 1er août 2010 au 31 mars 2013, couverte par un contrat d’assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie conclu par l’employeur. Accident du 15 mars 2011 (perte de connaissance assise à sa place de travail, chute de sa chaise le visage, nez en avant, lui causant une fracture plurifragmentaire à la base du nez). Diagnostic de syndrome cervico-vertébral posé le 25 juin 2011, puis de syndrome post-commotionnel et de syndrome cervical post-traumatique. Résiliation des rapports de travail par son employeur pour le 31 mars 2013. Le 14 juillet 2014, l’assurée à repris une activité à 70% comme collaboratrice d’accueil dans un centre de fitness. L’assureur-accidents a mis un terme au versement des indemnités journalières LAA au 30 avril 2012 (décision du 4 avril 2012). L’assureur perte de gain maladie a pris provisoirement le relai pour la période du 22 mai 2012 au 17 juin 2014. Dans sa décision sur opposition du 24 février 2014, l’assureur-accidents est revenu sur sa décision initiale du 04 avril 2012 et a payé rétroactivement les indemnités journalières LAA. Il a mis un terme au versement des indemnités journalières avec effet au 30 avril 2015 après qu’une expertise pluridisciplinaire a démontré que l’assurée était en mesure de reprendre une activité à 100%. L’assureur perte de gain maladie n’a pas donné suite à la demande de l’assurée de reprendre le versement des indemnités journalières au-delà du 1er mai 2015. C’est pourquoi l’assurée a formulé une action partielle contre l’assureur. Le tribunal des assurances sociales a accueilli favorablement cette action partielle et condamné l’assureur perte de gain maladie au paiement de CHF 10'000.- correspondant à une prétention d’indemnités journalières dues après le 1er mai 2015, fondée sur le contrat d’assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie. Le tribunal cantonal a considéré que l’assureur perte de gain maladie avait reconnu son obligation de prester pour la période du 22 mai 2012 au 17 juin 2014, qu’une incapacité de travail d’au moins 30% avait été reconnue de manière ininterrompue depuis l’accident sur la base des certificats d’incapacité de travail du médecin traitant chez qui l’assurée avait été régulièrement en traitement, si bien qu’une telle incapacité de travail était hautement vraisemblable, également au-delà du 1er mai 2015.

L’assureur a formulé un recours en matière civile contre ce jugement devant le Tribunal fédéral.

La couverture de l’assurance perte de gain maladie commence le jour de l’entrée en service au sein de l’employeur affilié et se termine le dernier jour de la prétention au salaire. Pour les cas d’assurance qui ne sont pas encore réglés au moment de l’extinction de la couverture de l’assurance, celle-là offre ses prestations contractuelles au-delà de la fin des rapports de travail, également lors d’un changement professionnel avec transfert au sein de l’assurance perte de gain maladie du nouvel employeur. L’instance cantonale part du principe que la durée de la couverture d’assurance va au-delà de la fin des rapports de travail du 31 mars 2013 et plus particulièrement jusqu’à la suspension des prestations LAA le 30 avril 2015, puisque selon les conditions générales d’assurance, la couverture dure jusqu’à l’extinction des prétentions salariales, c’est-à-dire également des indemnités journalières LAA. L’incapacité de travail d’origine accidentelle s’est transformée en une incapacité de travail d’origine maladive à une date indéterminée qu’il n’est pas possible de fixer avec précision durant cette période de couverture d’assurance. Cette transformation peut avoir eu lieu avant le 30 avril 2015, puisque l’assurance-accidents pourrait avoir fourni des prestations encore après que le lien de causalité naturel et adéquat avec l’accident aurait disparu. Il n’est pas évident de comprendre ce que le tribunal de première instance a voulu expliquer à propos de l’obligation de prester au-delà des relations de travail. Sont essentielles les questions de l’objet et de la durée de la couverture d’assurance, c’est-à-dire jusqu’à quelle date un cas d’assurance doit être accepté pour qu’il soit couvert. L’incapacité de travail est survenue le jour de l’accident du 14 mars 2011. La question de l’objet du contrat d’assurance est liée à l’étendue de la couverture d’assurance. Le tribunal cantonal a admis la couverture d’assurance jusqu’au 30 avril 2015 parce que l’assureur-accidents a accordé ses prestations jusqu’à cette date. En principe, la couverture d’assurance prend fin le jour où la prétention au salaire cesse. Dans la règle, ce jour correspond à la fin de la relation de travail. Tant que l’assurance-accidents admet l’incapacité de travail d’origine accidentelle et fournit ses prestations, il s’agit des conséquences d’un accident. Peut rester ouverte la question de savoir si la couverture d’assurance perte de gain maladie a effectivement été prolongée jusqu’au 30 avril 2015. En effet, d’une manière ou d’une autre, une incapacité de travail d’origine maladive ne peut être survenue qu’après la suspension des prestations fournies par l’assureur-accidents. Or, la couverture d’assurance ne s’étend pas au-delà 30 avril 2015, ce qui entraine le rejet la demande sans que doive être examiné si une incapacité de travail existe toujours après le 1er mai 2015. 

Auteur : Gilles de Reynier, avocat à Colombier

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Assurances privées

TF 6B_1347/2016 du 12 février 2018

Responsabilité médicale; absence de consentement éclairé; art. 125 CP

L’affaire en question avait fait l’objet d’un premier arrêt du TF en mai 2016 (arrêts 6B_788/2015 et 6B_902/2015, cf. Newsletter du mois de juillet 2016). Elle concerne le cas d’une patiente qui reprochait à son médecin de ne pas l’avoir préalablement informée sur les risques de l’opération d’une part, et sur le fait qu’elle ne serait pas opérée par lui-même, mais par deux apprenants d’autre part. Dans le premier arrêt, le TF avait admis qu’aucune violation des règles de l’art n’avait été établie, et que l’on pouvait admettre que si elle avait été correctement informée sur les risques de l’opération, la patiente aurait néanmoins accepté celle-ci (consentement hypothétique). Par contre, la cour cantonale avait agi de façon arbitraire en retenant un consentement hypothétique quant à la personne du chirurgien opérateur.

Suite au renvoi par le TF, la cour cantonale a finalement confirmé la condamnation du médecin responsable. Le TF, dans ce second arrêt, rejette le recours de ce dernier en expliquant notamment que le consentement éclairé du patient ne constitue pas un élément objectif de l’infraction prévue à l’art. 125 CP, mais un fait justificatif supprimant l’illicéité de l’acte portant atteinte à l’intégrité corporelle. Dès lors, dans la mesure où il est établi qu’une intervention chirurgicale a bel et bien causé des lésions corporelles et que l’intervention du médecin n’a pas été justifiée par le consentement éclairé du patient, il n’y a pas lieu de rechercher encore s’il existe un lien de causalité entre le manquement au devoir d’information et les lésions (c. 1.4). En d’autres termes, en cas de défaut d’information, si le consentement hypothétique ne peut être admis, le juge n’a pas à se demander encore si une information correcte aurait permis d’éviter le dommage.

Auteur : Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne

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Responsabilité médicale

TF 6B_987/2017 du 12 février 2018

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; odéo routier; tort moral; quotité et réduction; art. 44 al. 1 et 49 al. 1 CO

Un conducteur s’est livré dans un centre-ville à une course poursuite, roulant à plus de 150 km/h et causant la mort et des blessures graves à des piétons.

L’ampleur de la réparation morale au sens de l’art. 49 al. 1 CO dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l’atteinte subie par la victime et de la possibilité d’adoucir sensiblement, par le versement d’une somme d’argent, la douleur morale qui en résulte. Sa détermination relève du pouvoir d’appréciation du juge. En raison de sa nature, l’indemnité pour tort moral, destinée à réparer un dommage, qui ne peut que difficilement être réduit à une simple somme d’argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites. L’indemnité allouée doit toutefois être équitable.

La fixation de l’indemnité pour tort moral est une question d’application du droit fédéral, que le TF examine donc librement. Toutefois, celle-ci relevant pour une part importante de l’appréciation des circonstances, il intervient ainsi avec retenue. Il le fait notamment si l’autorité cantonale a mésusé de son pouvoir d’appréciation, en se fondant sur des considérations étrangères à la disposition applicable, en omettant de tenir compte d’éléments pertinents ou encore en fixant une indemnité inéquitable parce que manifestement trop faible ou trop élevée. Toutefois, il s’agit d’une question d’équité – et non d’une question d’appréciation au sens strict, qui limiterait l’examen du TF à l’abus ou à l’excès du pouvoir d’appréciation – il examine librement si la somme allouée tient suffisamment compte de la gravité de l’atteinte ou si elle est disproportionnée par rapport à l’intensité des souffrances morales causées à la victime.

L’art. 44 al. 1 CO permet de réduire une indemnité pour tenir compte d’une faute concomitante. Cette disposition s’applique également à l’indemnité pour tort moral. Il y a faute concomitante lorsque le lésé omet de prendre des mesures que l’on pouvait attendre de lui et qui étaient propres à éviter la survenance ou l’aggravation du dommage; autrement dit, si le lésé n’a pas pris les mesures qu’une personne raisonnable, placée dans les mêmes circonstances, aurait pu et dû prendre dans son propre intérêt. La faute concomitante suppose que l’on puisse reprocher au lésé un comportement blâmable, en particulier un manque d’attention ou une attitude dangereuse, alors qu’il n’a pas déployé les efforts d’intelligence ou de volonté que l’on pouvait attendre de lui pour se conformer aux règles de la prudence. La réduction de l’indemnité – dont la quotité relève de l’appréciation du juge – suppose que le comportement reproché au lésé soit en rapport de causalité naturelle et adéquate avec la survenance du préjudice.

En l’espèce, le TF a confirmé l’arrêt de la cour cantonale sur l’indemnité pour tort moral, ne la considérant pas comme disproportionnée pour les motifs suivants :

Tort moral fixé avant réduction à CHF 25’000.-

Montant fixé en tenant compte (i) de ce que les conséquences physiques et psychologiques des atteintes à l’intégrité physique dépassent le seuil de gravité en dessous duquel aucune indemnité n’est due, (ii) de ce que les atteintes à l’intégrité sont constituées de fracture du crâne, hémorragie cérébrale, syndrome de choc post-traumatique, douleurs multiples, troubles mnésiques et déficit d’attention (iii), d’une hospitalisation de deux semaines après l’accident.

Faute concomitante impliquant une réduction de l’indemnité de 20%

Réduction de 20% de l’indemnité pour tort moral dès lors que le lésé avait traversé sur un passage pour piétons mais à la phase rouge du feu.

Auteur : Christian Grosjean, avocat à Genève

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile

TF 8C_388/2017 du 06 février 2018

Assurance-accidents; fausse déclaration d’accident; sanction en cas de violation de l’obligation de renseigner; premières déclarations; entreprise téméraire absolue; courses motorisées; art. 39, 46 et 113 LAA; 50 OLAA

L’art. 46 al. 2 LAA permet à l’assureur de réduire ou de refuser les prestations à titre de sanction en cas de fausses informations données intentionnellement. Cette disposition vise à réprimer un comportement dolosif tendant à obtenir de l’assurance plus que ce à quoi l’on aurait droit. L’assureur doit examiner une telle éventualité pour chaque prestation en particulier en respectant l’interdiction de l’arbitraire, ainsi que les principes de l’égalité de traitement et de proportionnalité. Une condamnation pénale, en particulier pour escroquerie, n’est pas une condition nécessaire pour faire usage de l’art. 46 al. 2 LAA.

En l’occurrence, un faisceau d’éléments de preuve et d’indices concordants, dont la première version du recourant à laquelle il convient d’accorder la préférence, établissent au degré de la vraisemblance prépondérante que ce dernier a fait de fausses déclarations en prétendant que l’accident dont il a été victime est survenu alors qu’il se rendait au départ d’une course motorisée dite « spéciale » (soit une compétition chronométrée sur une portion du parcours) et non au cours de celle-ci. La distinction revêt une importance sous l’angle du droit aux prestations d’assurance. La participation à des courses motorisées est en effet considérée comme une entreprise téméraire absolue qui motive dans l’assurance des accidents non professionnels le refus de toutes les prestations ou la réduction des prestations en espèces (art. 39 LAA en corrélation avec l’art. 50 OLAA).

Auteur : Gilles-Antoine Hofstetter, avocat, Lausanne

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Assurance-accidents

TF 8C_745/2017 du 05 février 2018

Allocations familiales; allocations de formation; art. 1 al 1 et 3 al 1 lit. b LAFam; 49bis et 49ter RAVS

Selon les art. 1 al. 1 et 3 al. 1 lit. b LAFam, les enfants en formation au sens de l’art. 25 al. 5 LAVS ont droit à une allocation de formation jusqu’à l’âge de 25 ans. L’art. 49bis RAVS indique qu’un enfant est réputé en formation lorsqu’il suit une formation régulière reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient une formation générale qui sert de base en vue de différentes professions (al 1). L’art. 49ter al. 3 RAVS définit les périodes qui ne sont pas assimilées à une interruption, pour autant que la formation se poursuive immédiatement après. Il s’agit des périodes usuelles libres de cours et les vacances d’une durée maximale de 4 mois, ainsi que le service militaire ou civil d’une durée maximale de 5 mois, ainsi que les interruptions pour raison de santé ou de grossesse jusqu’à une durée maximale de 12 mois. Les lettres a, b et c de l’art. 49ter al 3 ne sont pas applicables cumulativement.

Un stage est reconnu comme une formation au sens de l’art. 49bis RAVS s’il est légalement ou réglementairement exigé par la formation poursuivie. Après sa maturité fédérale, le fils du recourant a servi dans l’armée durant 25 semaines (école de recrue du 30 juin au 19 décembre 2014), soit plus de 5 mois au sens de l’art. 49ter al 3 lit b RAVS, si bien qu’on doit considérer que sa formation a été interrompue. Par ailleurs, le stage d’assistant de projet rémunéré effectué par le fils du recourant du 9 mars au 30 juin 2015 n’est pas une condition préalable à son admission à l’EPFZ le 14 septembre 2015. Enfin, la période d’interruption entre l’obtention de la maturité fédérale à fin juin 2014 et le début de l’EPFZ en septembre 2015 a dépassé 13 mois, à savoir largement plus que les durées maximales prévues à l’art. 49ter al. 3 RAVS. C’est donc à bon droit que la Caisse de compensation et le tribunal cantonal ont nié le droit du recourant pour son fils aux allocations de formation avant le 1er septembre 2015, si bien que le recours est rejeté.

Auteur : Gilles de Reynier, avocat à Colombier

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Allocations familiales

TF 9C_214/2017 du 02 février 2018

Assurance-maladie; refus d’un numéro RCC; absence de responsabilité de santésuisse; art. 78 LPGA

Le TF précise que santésuisse n’a pas commis d’acte illicite susceptible d’engager sa responsabilité en refusant d’attribuer à un médecin un code au registre du code-créanciers (RCC), fondé sur une interprétation soutenable de la législation applicable à l’époque.

En effet, quand bien même un jugement a ordonné à ladite organisation d’admettre le médecin à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire a été rendu, les juges fédéraux rappellent que le fait de rendre une décision se révélant par la suite contraire au droit ne suffit pas pour engager la responsabilité de son auteur.

Auteur : Guy Longchamp

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Assurance-maladie Analyse

TF 8C_396/2017 du 01 février 2018

Assurance-accidents; qualité pour former opposition d’un autre assureur-accidents; art. 59 LPGA

Une assurée occupait un poste à temps partiel auprès du home B. et était à ce titre assurée contre les accidents professionnels et non-professionnels par Swica. Parallèlement, cette assurée travaillait auprès d’un autre employeur à temps partiel, en étant couverte pour le risque accident par la CNA. A la suite d’un accident non professionnel (fracture de la cheville gauche) survenu le 25.11.2012, la CNA, sur la base de l’art. 99 al. 2 OLAA, lui a accordé, par décision du 2.02.2015, une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 15% et par décision du 5.03.2015 une rente d’invalidité, en raison d’une incapacité de gain de 37%. L’assureur-accidents Swica a formé opposition contre ces décisions, au motif qu’aucune rente d’invalidité ne doit être versée et que l’indemnité pour atteinte à l’intégrité doit être réduite à 10%. La CNA n’est pas entré en matière, par décision du 17.12.2015, au motif que Swica n’aurait pas qualité pour former opposition.

Le TF, comme le tribunal des assurances du canton de Zurich, admet le recours de Swica et la qualité de cet assureur-accidents pour s’opposer à la décision de la CNA. Aux yeux des juges fédéraux, la qualité pour agir de Swica doit être reconnue, en qualité de deuxième assureur-accidents, dès lors qu’il est touché par la décision de la CNA qui le lie quant à l’étendue des prestations (cf. ATF 134 V 153 c. 5.3.2). Quand bien même Swica ne verse pas prestations directement à l’assurée, il devra rembourser à la CNA la part lui incombant, selon l’art. 99 al. 2 OLAA. Il est donc justifié de lui permettre de contester la fixation des prestations calculée par l’autre assureur-accidents, en l’espèce la CNA.

Auteur : Guy Longchamp

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Assurance-accidents Publication prévue

TF 4A_300/2017 du 30 janvier 2018

Assurances privées; perte de gain maladie; devoir d’informer de l’employeur; causalité adéquate; art. 324a CO

Le TF examine la responsabilité conjointe de l’ancien employeur et du nouvel employeur pour le dommage subi par le travailleur, en incapacité de travail, n’ayant pas pu bénéficier des indemnités journalières de l’assurance perte de gain maladie.

Le premier employeur a été retenu responsable pour avoir manqué à son devoir de renseigner son employé sur son droit de s‘assurer, à titre individuel, auprès de l’assurance perte gain collective, conformément aux obligations imposées par l’art. 324a CO et la CCT applicable au secteur d’activité. 

Le lien de causalité adéquate entre cet acte et le dommage ne peut être interrompu que si la faute du lésé ou d’un tiers est si grave et si insensée qu’elle relègue le comportement en cause au second plan, au point qu’il n’apparaisse plus comme une cause adéquate du dommage.

En l’espèce, le lésé, licencié pour raison économique, n’a pas commis de faute en initiant un nouvel emploi sans être préalablement assuré. Le second employeur, également condamné par l’autorité cantonale pour ne pas être parvenu à assurer l’employé, n’a pas commis une faute plus grave que le premier employeur, ce dernier ayant également manqué à l’obligation imposée par la CCT de conclure une assurance prévoyant un droit de passage dans l’assurance individuelle dans un délai de trois mois.

Auteure : Monica Zilla, avocate à Neuchâtel

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Assurances privées

TF 4A_42/2017 du 29 janvier 2018

Assurances privées; assurance d’indemnité journalière en cas de maladie; preuve de l’incapacité de travail; coordination avec l’assurance-chômage; art. 8 CC; 28 LACI

Le litige porte sur une obligation de prestation résultant d’une assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale. Selon le TF, une compagnie d’assurance qui renonce à faire examiner la personne qui revendique des prestations par le médecin de son choix, comme le lui permettent ses conditions générales d’assurance, prend le risque de se priver, pour la période critique, de constatations cliniques autres que celles effectuées par les médecins traitants. Ainsi, les allégations précises d’un rapport médical, rédigées par le médecin-traitant, peuvent apporter la preuve de leur véracité si elles sont appuyées par des indices objectifs. 

Le TF a examiné la coordination entre l’assurance-chômage et l’assurance couvrant la perte de gain occasionnée par une maladie, soit avec une assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale, soumise à la LCA. La compagnie d’assurance reproche aux juges cantonaux de ne pas avoir soustrait de sa dette d’indemnités journalières les indemnités de chômage dont l’assuré a bénéficié, alors qu’une telle déduction était prévue par ses CGA. Le TF rappelle que l’art. 28 LACI consacre le principe de subsidiarité du versement de l’indemnité de chômage par rapport à l’indemnité compensant la perte de gain pour cause de maladie ou d’accident. Par conséquent, il n’y pas lieu de déduire les indemnités versées par la caisse de chômage de celles dues par la compagnie d’assurance. 

Pour le TF, une compagnie d’assurance ne peut porter en déduction de sa dette une indemnité allouée à titre provisoire, sans reconnaissance aucune d’un droit définitif à une prestation susceptible d’émaner de l’assurance-invalidité. L’art. 28 LACI s’applique ainsi également aux indemnités journalières d’une assurance perte de gain maladie régie par la LCA. 

Auteur : Charles Poupon, avocat à Delémont 

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Assurances privées Publication prévue

TF 9C_342/2017 du 29 janvier 2018

Assurance-invalidité; révision; preuve de l’amélioration; matériel d’observation; évaluation médicale; art. 7, 8 et 17 LPGA

Un rapport de surveillance par un détective privé est insuffisant pour fonder la révision du droit à une rente AI. Il ne permet en effet pas, à lui seul, de juger l’état de santé et la capacité de travail d’un assuré, mais doit être renforcé par des données médicales.

Si l’évaluation du matériel d’observation par un médecin du SMR peut éventuellement suffire pour porter un jugement sur l’impact de troubles physiques sur la capacité de travail de la personne assurée, elle est insuffisante s’agissant de troubles psychiques. En effet, des photographies, ou même des vidéos, ne permettent pas, à elles seules, de conclure à l’amélioration de troubles psychiques (en l’espèce un trouble de la personnalité borderline et narcissique, associé à un trouble dépressif récurrent), d’autant moins que les périodes d’observations ont été très brèves.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité

TF 9C_624/2017 du 23 janvier 2018

Assurance-maladie; prise en charge d’un transport; art. 26 OPAS


Une caisse-maladie a refusé de prendre en charge un transport effectué dans un véhicule spécial accueillant un fauteuil roulant (mais qui n’est pas une ambulance) entre l’hôpital dans lequel l’assuré était soigné et son lieu de résidence dans un home, argumentant que le transport n’était pas « indiqué pour permettre la dispensation de soins par un fournisseur », comme le prescrit l’art. 26 OPAS. 

Constatant que le tribunal cantonal, qui a donné raison à l’assuré, n’a pas suffisamment instruit la cause, le TF la renvoie devant l’instance précédente, charge à celle-ci de déterminer si l’assuré ne pouvait pas employer un moyen de transport public ou privé classique. Le TF reproche en particulier à l’instance cantonale de ne pas avoir obtenu de rapport médical statuant sur la nécessité d’un transport médical, de ne pas avoir éclairci de quelles limitations souffrait l’assuré, ni si la résidence dans le home était due à l’âge (Alterzentrum) ou nécessaire en raison de soins particuliers (Pflegezentrum). Dans ces conditions, le TF renonce à examiner si les autres conditions de l’art. 26 OPAS et de l’art. 56 OAMal sont réalisées. 

Auteure : Pauline Duboux, juriste à Lausanne

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Assurance-accidents

TF 4A_427/2017 du 22 janvier 2018

Assurances privées; action partielle; assurance perte de gain en cas de maladie; appréciation anticipée des preuves; art. 152 CPC

A. résilie son contrat de travail pour fin septembre 2012 et ne demande pas à poursuivre son assurance perte de gain en cas de maladie après la fin des rapports de travail. Il se trouve en incapacité de travail du 30.05 au 1.10.2012 puis à partir du 22.01.2013, mais n’a pas subi de traitement médical entre le 30.9.2012 et le 21.012013. Par une action partielle, A. demande le paiement des indemnités journalières à partir du 1.10.2012. Débouté par la cour cantonale, il recourt au TF. 

Le TF commence par relever que, faute d’intérêt digne de protection, une partie ne subit aucun désavantage du fait qu’un tribunal ne relève pas dans son jugement qu’il s’agit d’une action partielle (c. 1.2). Par une appréciation anticipée des preuves, les juges cantonaux ont estimé que A. n’avait pas fait la preuve de son incapacité de travail à compter du 1.10.2012. Le TF estime que, ce faisant, ils n’ont pas violé le droit du recourant à la preuve. En particulier, l’audition des parents de A. n’aurait pas apporté la preuve de l’incapacité de travail, dès lors qu’ils n’ont aucune compétence médicale. Par ailleurs, le refus d’entendre les médecins traitants n’était pas arbitraire, dès lors qu’ils n’ont pas traité le recourant durant la période litigieuse. Le fait que certains médecins auraient posé le pronostic d’une lente amélioration de l’état de santé de A. à partir de septembre 2012 n’y change rien, car il s’agissait d’un simple pronostic, qui ne doit pas être confondu avec l’évolution réelle de la situation. Enfin, une expertise judiciaire n’aurait pas non plus apporté la preuve de l’incapacité de travail durant la période concernée, dès lors que l’expert aurait dû se fonder sur les seules affirmations du recourant pour établir cette incapacité. A cet égard, le fait que la capacité de travail soit rétablie depuis février 2014 démontre l’absence de maladie constante qui permettrait de juger rétroactivement de l’état de santé du recourant (c. 5.2).

Auteur : Alexis Overney, avocat à Fribourg

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Assurances privées

TF 4A_262/2017 du 17 janvier 2018

Assurances privées; droit d’action directe; droit de gage; principe de la confiance; art. 5 et 10 CO; 60 LCA

Dans le cadre de prétentions relevant de la responsabilité médicale dirigée par les lésés directement contre l’assureur du responsable, le TF rappelle que le contrat d’assurance responsabilité-civile lie l’assureur et le prestataire de soins, de sorte qu’en vertu du principe de la relativité des conventions, le prestataire est seul titulaire de la créance contractuelle. En outre, hormis en matière de RC du détenteur d’un véhicule automobile ou d’un bateau, la victime ne dispose pas d’action directe. Il n’y a pas non plus de cession légale des droits au sens de l’art. 166 CO. Aucune cession conventionnelle n’avait eu lieu et la victime ne s’était pas fait céder les droits de la masse dans le cadre de la faillite du prestataire médical assuré (c. 3).

Le TF rejette l’opinion des juges cantonaux qui avaient retenu une reconnaissance de dette, dont le fondement était l’art. 60 al. 1, 2ème phrase LCA. Le droit de gage de l’art. 60 al. 1, 1ère phrase LCA ne pouvait pas être confondu avec la titularité de la créance et la possibilité de s’acquitter directement en main du tiers lésé de l’art. 60 al 1, 2ème phrase LCA n’est qu’une simple faculté, dont on ne peut déduire aucune obligation (c. 4.3.1).

En revanche, le TF a retenu que le courrier des lésés demandant à l’assureur de s’engager à assumer le dommage constituait une offre selon l’art. 5 CO et que la réponse de l’assurance indiquant « Au nom de [l’institut médical] et au nom de notre compagnie, nous nous engageons à assumer les dommages consécutifs en causalité adéquate subis par la petite A. et les membres de sa proche famille » constituait une acceptation selon les art. 5 et 10 CO. Procédant à un interprétation selon le principe de la confiance, le TF retient que, comme l’institut médical concerné n’existait plus depuis environ une année au moment de la réponse de l’assureur, l’acceptation ne pouvait être comprise de bonne foi que comme l’expression de la volonté de ce dernier d’indemniser les victimes, indépendamment de la relation contractuelle qui le liait à son assuré (c. 4.4).

Le TF laisse ouverte la question de la nature contractuelle pouvant relever de la novation au sens de l’art. 116 CO ou d’un contrat innommé, dès lors que, d’une manière ou d’une autre, l’obligation de l’assureur reposait sur un fondement contractuel (c. 4.4). Il a ainsi confirmé la légitimation passive de l’assureur.

Auteur : Thierry Sticher, avocat à Genève

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Assurances privées

TF 8C_465/2017 du 12 janvier 2018

Assurance-chômage; période de cotisation; retraite anticipée; art. 8 al. 1 let. e et 13 LACI

Le cumul d’une demi-rente de prévoyance professionnelle et d’indemnités de chômage calculées en fonction d’une perte d’emploi correspondant à 50% d’un travail à plein temps n’est pas injustifié et ne contrevient pas à l’art. 13 LACI. De plus, l’assuré satisfait à l’obligation de diminuer son dommage en demandant à bénéficier d’une demi-rente anticipée et en renonçant ainsi à se prévaloir de son droit à une indemnité de chômage pleine et entière jusqu’à la naissance de son droit à la rente entière.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de déroger à la règle générale des art. 8 al. 1 let. e et art. 13 al. 1 LACI pour l’examen des conditions relatives à la période de cotisation à partir de la perception de la demi-rente jusqu’à la naissance du droit à la rente entière de la prévoyance professionnelle. Partant, le recours de l’assuré a été admis et la cause renvoyée à la Caisse cantonale de chômage pour nouvelle décision au sens des motifs.

Auteur : Charles Guerry, avocat à Fribourg

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Assurance-chômage Publication prévue

TF 9C_773/2016 du 12 janvier 2018

Assurance-invalidité; mesures de réadaptation d’ordre professionnel; art. 9 al. 2 LAI; 4 R (CE) n° 883/2004

La demande de formation professionnelle initiale d’un enfant franco-allemand domicilié en France et dont le père est assuré obligatoirement à l’AVS/AI pour une activité exercée en Suisse est rejetée. La prestation n’est pas à la charge de l’AI selon le droit suisse (art. 9 al. 2 LAI) car aucun de ses parents n’est assuré facultativement ou obligatoirement pour une activité professionnelle exercée à l’étranger. 

La mesure de formation professionnelle initiale de l’art. 16 LAI peut être qualifiée de prestation d’invalidité au sens de l’art. 3 par. 1 let. c du R (CE) n° 883/2004 (c. 5). L’enfant est soumis au droit français, à moins que d’autres dispositions, générales ou particulières, du règlement ne lui garantissent des prestations en vertu de la législation d’autres Etats membres (art. 11 par. 3 let. e R [CE] n° 883/2004). 

Le principe d’égalité de traitement (art. 4 R [CE] n° 883/2004) n’est pas violé. Il n’y a pas de discrimination directe, l’art. 9 al. 2 LAI ne prévoyant pas de condition liée à la nationalité. L’affiliation à l’assurance facultative suppose d’avoir été soumis au moins cinq ans sans interruption à l’assurance obligatoire. Un suisse remplira plus facilement ces conditions qu’une personne étrangère, ce qui défavorise les autres ressortissants de l’UE, et créerait une discrimination indirecte. Toutefois, les conditions de l’assurance facultative s’appliquent aux ressortissants des Etats soumis à l’ALCP selon une mention figurant dans ce dernier, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’application de ces conditions, malgré leur caractère indirectement discriminatoire. L’art. 9 al. 2 LAI vise à garantir le droit aux mesures de réadaptation à des enfants ne pouvant adhérer à l’assurance sociale suisse ou d’un autre Etat membre et il semble justifié de réserver l’exception de l’art. 9 al. 2 LAI à des situations particulières dans lesquelles l’enfant n’est pas soumis au système de sécurité sociale suisse ou d’un autre Etat de l’UE. L’enfant concerné n’a pas fait valoir qu’il ne bénéficierait pas de la protection du système de sécurité sociale français (c. 7.4). 

Le principe d’égalité de traitement n’impose pas aux autorités suisses de traiter tous les ressortissants UE (entre eux) de manière identique, sans égard à la législation nationale qui leur est applicable, et de les soumettre à des règles relatives à un Etat avec lequel ils n’ont aucun lien (direct) et dont la législation ne leur est pas applicable selon le règlement (c. 7.5). 

Auteure : Tiphanie Piaget, avocate à La Chaux-de-Fonds

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018

Assurances privées; procédure; maxime inquisitoire sociale; devoir d’interpellation; conclusions en paiement non chiffrées; conclusions en constat; art. 29 al. 2 Cst.; 84 al. 2, 85, 132, 243, 247 CPC

Une assurée a bénéficié d’indemnités journalières de l’assurance perte de gain LCA sur une période limitée. Lors de l’annonce d’une rechute, elle fait l’objet d’une surveillance, au terme de laquelle l’assureur l’informe qu’il suspend le versement des indemnités journalières pour le motif qu’elle a travaillé alors qu’elle était réputée être en incapacité de travail. La compagnie d’assurances invoque une prétention frauduleuse et déclare que le contrat est réputé dissous, tout en renonçant à réclamer le remboursement des indemnités déjà versées.

L’assurée, assistée d’un avocat, ouvre action « en constatation de l’existence d’un contrat d’assurance et en exécution de prestations » à l’encontre de la compagnie d’assurances. Elle conclut également à ce qu’il soit constaté que l’assureur n’était pas en droit de considérer le contrat d’assurance comme dissous et qu’il soit condamné à exécuter les prestations en découlant.

Les juges de première instance ont déclaré la demande irrecevable, au motif que la conclusion visant au paiement des prestations n’était pas chiffrée et que celle tendant à la constatation de l’existence d’un contrat d’assurance n’était pas admissible, puisqu’il était possible de formuler une conclusion en paiement, l’assurée ne justifiant d’aucun intérêt digne de protection à faire constater le maintien du contrat.

Le TF a rejeté le recours formé par l’assurée. La violation du droit d’être entendu invoquée a été écartée, l’assurée ayant eu possibilité de se déterminer spontanément sur l’irrecevabilité soulevée par l’assureur en cours de procédure. Le TF rappelle que la maxime inquisitoire sociale se rapporte à l’établissement des faits, mais pas à des conclusions mal formulées. L’art. 132 CPC n’est pas davantage applicable aux conclusions incomplètes prises dans un recours ou dans une demande, en particulier aux conclusions non chiffrées figurant dans une demande. Selon une jurisprudence constante, une conclusion en constatation de droit (art. 88 CPC) est recevable si le demandeur dispose d’un intérêt de fait ou de droit digne de protection à la constatation immédiate de la situation de droit. L’action en constatation de droit est subsidiaire par rapport à l’action condamnatoire ou à l’action formatrice. L’assurée n’a pas établi qu’elle disposait d’un intérêt digne de protection à la constatation. Dans le cas d’espèce, le TF ne discernait pas en quoi le calcul des indemnités journalières dues à la recourante, déduction faite de celles qui lui avaient déjà été versées, apparaissait compliqué au point de confiner à l’impossibilité.

Auteure : Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne

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Assurances privées Procédure Analyse

TF 8C_412 et 413/2017 du 10 janvier 2018

Assurance-chômage; indemnité en cas d’insolvabilité de l’employeur; art. 51 al. 1 let. a et 2 ainsi que 31 al. 3 let. c LACI

Dans ces deux arrêts, le TF examine la question de savoir si le droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité de l’employeur est dans tous les cas exclue pour les employés d’une Sàrl qui détiennent des parts sociales (associés) et sont impliqués dans sa gestion.

Il ressort du texte clair des art. 51 al. 2 et 31 al. 3 let. c LACI que toutes les personnes mentionnées dans ces dispositions, dont les associés, sont exclus du droit à l’indemnité pour insolvabilité, indépendamment de leur influence réelle sur les décisions de l’entreprise, qui n’a pas à être instruite. La circulaire du SECO (B17 du Bulletin LACI sur l’indemnité en cas d’insolvabilité) est, sur ce point, conforme à la loi. Le pouvoir de décision qui leur est conféré par la loi suffit à créer un risque d’abus qui justifie cette solution.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-chômage

TF 9C_469/2017 du 10 janvier 2018

Assurances invalidité; droit aux mesures médicales; expertise; art. 12 et 13 LAI

Une assurée, atteinte de plusieurs infirmités congénitales psychiques et physiques, s’est fait diagnostiquer un sein tubéreux de stade IV selon la classification de Grolleau. L’assurée portait des prothèses externes faites sur mesure. Une reconstruction bilatérale des seins était préconisée. Cependant, par décision du 7.01.2014, respectivement 8.05.2015, l’office AI a refusé de prendre en charge les coûts en lien avec cette intervention, malgré l’aggravation annoncée (déformation du sein de type tubéreux avec un thélotisme).

Le droit aux mesures médicales se fonde sur l’article 12 LAI, les conditions de l’art. 13 LAI n’étant pas réalisées. Selon l’art. 12 LAI, la mesure doit être directement nécessaire afin d’améliorer l’aptitude de l’assurée à se former ou à exercer une activité lucrative ou à préserver sa capacité de gain d’une diminution notable. 

En l’espèce, le TF retient que l’atteinte dont souffrait la recourante faisait partie d’un ensemble de malformations physiques dû au syndrome génétique dont elle souffrait. En effet, la malformation mammaire apparaît comme un facteur parmi d’autres dans la fragilité psychique de l’assurée. Ainsi, cette intervention ne suffirait pas, à elle seule, à assurer une amélioration durable et importante de la capacité de gain ou de l’accomplissement des travaux habituels ni ne préserverait sa capacité de gain d’une diminution notable au sens de l’article 12 al. 1 LAI. 

Au surplus, notre Haute Cour considère que les frais découlant de la mise en œuvre d’une expertise judiciaire pluridisciplinaire confiée à un COMAI peuvent être mis à la charge de l’assurance-invalidité comme l’a ordonné la juridiction cantonale. Cependant, cette règle ne saurait entraîner la mise systématique des frais d’une expertise judiciaire mono- ou bidisciplinaire à la charge de l’autorité administrative. Ceci est envisageable uniquement s’il s’agit de frais relatifs à la procédure administrative au sens de l’art. 45 LPGA, et non de frais de justice au sens de l’art. 69 al. 1bis LAI (ATF 137 V 210). Le TF précise qu’il doit exister un lien entre les défauts de l’instruction administrative et la nécessité de mettre en œuvre une expertise judiciaire. En l’espèce, le TF retient que l’instruction menée par l’office AI n’est pas lacunaire et que, partant, les frais de l’expertise judiciaire ne peuvent pas être mis à sa charge. 

Auteure : Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne

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Assurance-invalidité

TF 4A_418/2017 du 08 janvier 2018

Responsabilité civile; calcul du dommage; perte de soutien; principe de la concordance; art. 45 al. 3 CO; 74 LPGA

Le TF a approuvé dans cet arrêt la position du Tribunal supérieur de Berne qui considérait qu’il ne suffit pas en matière de calcul du dommage de produire un calcul différent de celui du tribunal de première instance pour démontrer que ce dernier s’est trompé. Le seul fait d’arriver à un résultat différent de celui du premier juge n’implique pas encore que celui-ci s’est fourvoyé ; l’appelant doit encore exposer pourquoi et dans quelle mesure le résultat du jugement de première instance et les calculs qui le fondent sont erronés (c. 2.4). Même si le TF ne le dit pas expressément, ce considérant peut amener à la conclusion que deux calculs différents peuvent être en soi conformes au droit fédéral.

Le recours portait également sur la question de savoir si les rentes d’orphelin versées par l’AVS aux enfants du défunt devaient être imputées exclusivement sur la perte de soutien financière ou, comme l’avait fait le juge de première instance, par moitié sur la perte de soutien financière et par moitié sur la perte de soutien en nature.

Il est intéressant de constater que selon le Tribunal supérieur de Berne, qui applique ici strictement la théorie de la concordance, les rentes AVS auraient dû être entièrement imputées sur la perte de soutien financière, compte tenu du fait que la vicitime travaillait à 100%, par analogie avec le statut AI.


Cependant, en l’espèce, les demandeurs avaient dans un premier temps fondé leurs conclusions sur une imputation par moitié de ces rentes AVS sur chacun de ces deux types de perte de soutien. Les juges bernois avaient ainsi considérés qu’ils avaient disposé matériellement de leur créance et qu’ils étaient donc liés par cet acte de disposition, indépendamment du fait que celui-ci soit légalement correct ou non. Le TF considère que cette façon de voir n’est certainement pas arbitraire. Il ne tranche donc pas la question matérielle de l’application du principe de la concordance en matière de perte de soutien (c. 3).

Auteur : Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne   

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Responsabilité aquilienne Dommage

TF 8C_130/2017 et 8C_841/2016 du 30 décembre 2017

Assurance-invalidité ; troubles dépressifs ; caractère invalidant ; application de la jurisprudence sur les TSD aux pathologies psychiatriques; art. 7 et 8 LPGA ; 4 LAI

!!! Le TF modifie sa pratique au sujet du caractère invalidant des troubles dépressifs !!!

Pour mémoire, depuis mi-2016 environ, le TF avait adopté une pratique très rigoureuse, selon laquelle les troubles dépressifs légers et moyens n’étaient invalidants que s’ils étaient incurables, leur curabilité étant présumée.

Depuis le 30.11.2017, la preuve du caractère invalidant d’un trouble dépressif doit désormais être apportée selon la même procédure probatoire structurée que pour les troubles somatoformes douloureux et autres pathologies associées, en appliquant les indicateurs définis à l’ATF 141 V 281 (TF 8C_841/2016). Dans ce contexte, la résistance du trouble dépressif à un traitement conduit dans les règles de l’art n’est qu’un élément parmi d’autres. Il s’agit désormais aussi de comprendre les limitations fonctionnelles et les ressources de la personne assurée, ce qui suppose de tenir compte d’un ensemble de facteurs considérés dans leur globalité. La personne assurée conserve le fardeau de la preuve du caractère invalidant de sa pathologie. Le médecin, respectivement l’expert, doit expliquer de manière plausible comme un trouble dépressif léger ou moyen, malgré – en principe – une bonne accessibilité au traitement, entraîne des limitations fonctionnelles qui se répercutent sur la capacité de travail de la personne assurée.

Dans le même élan, le TF étend l’application de la procédure probatoire définie à l’ATF 141 V 281 à l’ensemble des troubles psychiatriques, dès lors que la majorité des troubles psychiatriques sont en réalité aussi peu objectivables que les troubles somatoformes douloureux et pathologies associées (TF 8C_130/2017). On peut cependant renoncer à la procédure probatoire de l’ATF 141 V 281 lorsque cela n’est pas nécessaire pour établir les faits. Selon le TF, il en va ainsi, premièrement, lorsque l’on se trouve en présence de diagnostics « assimilables » à des troubles physiques (schizophrénie, anorexie, etc.) et que les évaluations médicales sont claires et concordantes, tant sur la question du diagnostic que celle des limitations fonctionnelles. Ensuite, on peut aussi renoncer à l’examen des indicateurs lorsque des rapports médicaux ayant pleine valeur probante concluent de manière convaincante à une incapacité de travail, sans que d’autres rapports de valeur équivalente n’établissent le contraire.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité Analyse Publication prévue

TF 9C_796/2016 du 22 décembre 2017

Assurance-maladie; réexamen du caractère économique des médicaments génériques; art. 32 LAMal; 65b al. 2 let. a aOAMal; 35b al. 10 let. a aOPAS

L’art. 35c al. 10 aOPAS, dans sa teneur en vigueur du 1er juin 2013 au 31 mai 2015, réglant le réexamen du caractère économique des génériques en vertu de l’art. 32 LAMal, s’appliquait également aux génériques admis dans la Liste des spécialités avant l’entrée en force le 1er janvier 2012 de l’art. 65c al. 2 let. a aOAMal. En vertu de ces dispositions, un générique pouvait être considéré économique si son prix était inférieur d’au moins 10 % au prix de la préparation originale en Suisse et à l’étranger, pour autant que la préparation originale ne réalisât pas en Suisse, durant les quatre années précédant l’échéance du brevet, un chiffre d’affaires annuel moyen dépassant quatre millions de francs (en-dehors de ce cadre règlementaire, la marge devait et doit être d’au moins 20 %, voire un écart minimal plus élevé à certaines conditions).

Auteur : Alexandre Bernel, avocat à Lausanne et Aigle

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Assurance-maladie Publication prévue

TF 8C_588/2017 du 22 décembre 2017

Assurance-invalidité; reconsidération d’une décision suite à une modification de la jurisprudence; nouvelle méthode mixte d’évaluation de l’invalidité; droit transitoire; art. 53 LPGA; 27bis al. 2-4 RAI

Le TF rappelle d’abord sa jurisprudence selon laquelle l’administration ne peut pas reconsidérer une décision qui a fait l’objet d’un examen matériel par le juge. En raison de l’effet dévolutif du recours, la décision du tribunal cantonal remplace celle de l’OAI ; l’administration n’a donc pas la compétence de réexaminer une décision qui n’est plus la sienne, nonobstant d’éventuelles dispositions contraires du droit cantonal (c. 3).

Le TF laisse ensuite la question ouverte de savoir si l’administration peut tout de même reconsidérer une première décision confirmée par le tribunal, lorsqu’il existe une nouvelle situation juridique (en l’occurrence : l’arrêt di Trizio) qui n’a pas été prise en considération dans la décision judiciaire (c. 4.1). En effet, les conditions strictes posées par la jurisprudence pour modifier une décision initialement correcte en raison d’un changement dans la pratique judiciaire ou administrative ne sont de toute manière pas remplies : il faut que le maintien de la décision, pour un seul assuré ou un petit nombre d’assurés, crée un privilège ou une discrimination choquants, contraires au principe de l’égalité de traitement ; tel n’est pas le cas de la méthode mixte d’évaluation de l’invalidité, qui concerne un grand nombre d’assurés et de procédures, pouvant aboutir à l’octroi d’une rente AI, ou non, même après l’arrêt di Trizio (c. 4.2).

Le TF attire encore l’attention sur la modification de l’art. 27bis RAI, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, avec une nouvelle manière de calculer l’invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel : selon le droit transitoire, ces assurés à qui on a refusé une rente en raison d’un degré d’invalidité insuffisant, sous l’ancien droit, peuvent présenter une nouvelle demande qui doit être examinée s’il est vraisemblable que la nouvelle méthode de calcul permettra d’obtenir une rente (c. 5).

Auteur : Alain Ribordy, avocat à Fribourg

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Assurance-invalidité

TF 4A_523/2017 du 21 décembre 2017

Assurances privées; assurance-accident privée; portée juridique d’une quittance pour solde de tout compte; art. 18 CO

Une quittance « pour solde de tout compte » libère l’assureur de verser les prestations dont la personne assurée avait connaissance ou dont elle pensait que l’acquisition était possible (c. 3.1). Dans le cas d’espèce, les parties ont expressément tenu compte d’une éventuelle aggravation de l’invalidité dans le cadre de la conclusion de l’accord transactionnel du 27.3.1997 lors de l’évaluation de la prestation d’invalidité. C’est dans ce contexte qu’il convient d’interpréter la déclaration faite par les parties assurées dans l’accord selon lequel le paiement sera effectué « à titre de dédommagement pour toutes les prétentions ». L’assureur a été autorisé à comprendre cette déclaration de l’assuré, en se fondant sur le principe de la confiance, de telle manière que l’indemnité puisse satisfaire à toutes les réclamations futures fondées sur une augmentation du degré d’invalidité. Une évolution des circonstances qui s’écarte des prévisions des parties n’entraîne pas encore la remise en cause d’une quittance pour solde de tout compte. Ce ne pourrait être le cas que si le créancier ne considérait pas que l’acquisition d’une telle créance était possible (c. 3.4.). Le refus de l’assurance de verser le montant réclamé par l’assuré à titre d’indemnité pour invalidité complémentaire à la suite d’une rechute tardive est confirmé par le TF (c. 4). 

Auteure : Rebecca Grand, avocate à Lausanne

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Assurances privées

TF 4A_148/2017 du 20 décembre 2017

Responsabilité aquilienne; rente de veuve AVS; action en dommages-intérêts contre l’employeur; prescription, art. 41, 42, 45, 76, 60, 99, 127, 128, 130 et 134 CO; 6 § 1 CEDH; 20 LRCF; 23, 30, 33 et 138 LAVS; 2 CC

La recourante entend obtenir réparation (art. 41 CO) pour le dommage que lui aurait causé l’employeuse en omettant de verser à la caisse de compensation les cotisations prétendument dues sur les revenus d’activité lucrative réalisés par son défunt époux entre 1981 et 2002.

Il n’est pas erroné de soutenir que la responsabilité délictuelle de l’employeuse était engagée au motif qu’elle n’avait pas de liens contractuels avec la veuve du travailleur. Même si l’on admet qu’un employeur enfreint ses obligations contractuelles envers le travailleur lorsqu’il ne verse pas les cotisations dans la mesure prévue par la LAVS, la recourante, en l’occurrence, demande réparation non pas pour le dommage qu’a pu subir le défunt travailleur sur sa rente d’assuré, mais bien pour le dommage qu’elle prétend éprouver sur sa propre rente de survivante.

Selon la jurisprudence relative à la prescription décennale de l’art. 60 al. 1 CO, ladite prescription court dès la commission de l’acte illicite qui est la cause du dommage (respectivement dès l’achèvement du comportement illicite répété ou durable), sans égard à la survenance du dommage. Dans le cas d’espèce, la dernière (prétendue) dette de cotisation se rapporte au revenu réalisé par le défunt travailleur en décembre 2002. En fixant le départ de la prescription au 1er janvier 2003, voire au 31 décembre 2002, les juges cantonaux n’ont pas violé la loi en jugeant l’action prescrite, cette dernière ayant été intentée le 3 juin 2014. Quand bien même on jugerait que les délais de paiement repoussent quelque peu ce point de départ, le résultat n’en serait pas modifié et la prescription devrait être retenue en droit interne (c. 5.2.).

Le TF se pose ensuite la question de savoir si, en droit international, au regard de la jurisprudence Moor c. Suisse, notamment, une violation de l’art. 6 § 1 CEDH pourrait être envisagée en l’espèce, dès lors que, pendant toute la durée du délai de prescription, une action en justice serait manifestement vouée à l’échec faute de dommage suffisamment vraisemblable et mesurable.

A ce titre, le TF retient que les conditions exceptionnelles qui ont conduit la CourEDH à s’écarter de la règlementation du droit interne dans l’affaire Moor c. Suisse précitée ne sont pas réalisées en l’espèce. En effet, le conjoint de la recourante a acquis le droit à une rente AVS en octobre 2010 et il est décédé le 28 novembre 2012. A ce moment-là la prescription n’était toujours pas acquise ; elle ne l’était pas non plus lorsque le droit à la rente de veuve est né le 1er décembre 2012. Dans un tel contexte, on ne saurait affirmer que pendant toute la durée du délai de prescription décennal, il était impossible de prévoir et mesurer le dommage même futur de la recourante avec une certitude suffisante, au point qu’une action aurait été manifestement vouée à l’échec. Le grief de violation de l’art. 6 § 1 CEDH est infondé (c. 5.3.).

Enfin, l’invocation de l’abus de droit au sens de l’art. 2 al. 2 CC en matière de prescription ne peut être retenu qu’à des conditions restrictives, non réalisées in casu (c. 6.7.)

Auteur : Philippe Eigenheer, avocat à Genève et Vaud

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Responsabilité aquilienne Publication prévue

TF 8C_464/2017 du 20 décembre 2017

Allocations familiales; recevabilité d’un recours contre une décision incidente; évitement d’une procédure probatoire longue et coûteuse; versement des allocations en mains d’un tiers; art. 8 et 9 LAFam, et 93 al. 1 LTF

A. A. est le père de deux enfants, qui vivent avec leur mère, C. A., tous habitant en France. Le père A. A. reçoit des allocations familiales d’une caisse de compensation bâloise. La mère des enfants, C. A., demande à la caisse de compensation en question de lui verser à elle, les allocations pour ses deux enfants, cela au motif que le père de ses deux enfants ne lui a jamais fait suivre ces allocations. Par décision du 3 août 2016, la caisse de compensation ordonne le versement des allocations en mains de la mère, dite décision étant confirmée par décision sur opposition du 13 septembre 2016. Le père recourt au tribunal cantonal des assurances, qui annule la décision sur opposition du 13 septembre 2016 et renvoie la cause à la caisse de compensation pour instruction complémentaire sur la question de savoir si la mère va vraiment utiliser les allocations pour les besoins de ses deux enfants, et après cela, nouvelle décision. La caisse de compensation concernée recourt au TF.

La décision de renvoi prise par le tribunal cantonal des assurances étant une décision incidente au sens de l’art. 93 al. 1 LTF, le TF se pose la question de savoir si la recourante peut, à bon droit, prétendre que les conditions cumulatives de l’art. 93 al. 1 LTF – qui sont 1) que l’admission du recours puisse conduire immédiatement à une décision finale et 2) que cette admission permette d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse –, sont remplies dans le cas d’espèce. A cette question, le TF répond en ce sens que la première condition est à l’évidence remplie, la deuxième l’étant aussi, au motif, dit le TF, qu’il est clair qu’en présence de rapports entre le père et la mère aussi tendus que ceux auxquels l’on a affaire ici, l’instruction ordonnée par le tribunal cantonal ne va pouvoir qu’être longue et difficile.

S’agissant du versement des allocations familiales à la mère des enfants, l’art. 9 al. 1 LAFam prévoit que « si les allocations familiales ne sont pas utilisées en faveur de la personne à laquelle elles sont destinées, cette personne ou son représentant légal peut demander, en dérogation à l’art. 20 al. 1 LPGA, que les allocations familiales lui soient versées directement, même si elle ne dépend pas de l’assistance publique ou privée ». Ainsi, il suffit, dit le TF, pour qu’il y ait « versement à des tiers » d’après l’art. 9 al. 1 LAFam, que les allocations ne soient pas utilisées pour l’entretien des enfants auxquels elles sont destinées, cette hypothèse étant, selon le TF, réalisée lorsque celui ou celle qui reçoit les allocations ne les fait pas, d’une manière ou d’une autre, suivre à celui ou à celle qui a la garde des enfants. Le TF précise par ailleurs que ce n’est pas aux caisses de compensation pour allocations familiales qu’il appartient de trancher les désaccords qu’il peut y avoir entre parents quant à l’utilisation concrète des allocations familiales, un rôle qui échoit aux autorités de protection de l’enfant.

Auteur : Philippe Graf, avocat à Lausanne

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Allocations familiales Publication prévue

TF 8C_549/2017 du 20 décembre 2017

Assurance-chômage; indemnité en cas de réduction de l’horaire du travail; art. 32 al. 1 let. a et 33 al. 1 let. a LACI

La recourante, une entreprise active dans la fabrication de composants pour conduites de gaz, a déposé un préavis auprès du beco Economie bernoise concernant une réduction de l’horaire de travail de 60% touchant 51 employés, du 1.09.2016 au 28.02.2017. Le beco a refusé d’entrer en matière, au motif que la réduction de l’horaire du travail serait due à des risques normaux d’exploitation. 

Aux termes de l’art. 32 al. 1 let. a LACI, la perte de travail est prise en considération lorsqu’elle est due à des facteurs d’ordre économique et est inévitable. Une perte de travail n’est cependant pas prise en considération lorsqu’elle est due à des circonstances inhérentes aux risques normaux d’exploitation que l’employeur doit assumer (art. 33 al. 1 let. a LACI). Selon la jurisprudence, si l’assuré ne doit pas s'attendre à la tournure extraordinaire et inédite prise par les événements, il s’agit d’un état de fait inévitable qui excède les risques normaux d'exploitation ; la perte de travail doit donc être prise en considération (c. 3.2).

En l’espèce, il résulte de la concentration du marché de l’énergie que la clientèle de la recourante est peu nombreuse. En effet, il y a trois gros clients dans ce segment de marché. Par conséquent, en décidant d’y être active, la recourante était consciente des risques relatifs au retrait ou à la diminution de commandes d’un gros client, risques dont la réalisation ne peut être supportée par l’assurance-chômage. Le fait que cette situation soit imputable à des conflits armés au Proche-Orient ne change rien à ce constat. La perte de travail pour la période considérée n’est donc pas extraordinaire et aurait pu toucher de la même façon chaque employeur de la branche (c. 4.2). Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté par le TF.

Auteur : Alexandre Lehmann, avocat à Lausanne

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Assurance-chômage

TF 4A_401/2017 du 20 décembre 2017

Assurances privées; prétentions frauduleuses; certificat médical; obligation d’informer; art. 39 et 40 LCA

Dans le cas d’espèce, l’assuré souffrait de problèmes de dos occasionnant une incapacité de travail s’élevant à 100% du 19.09.2011 au 5.02.2012, puis à 70% du 6 février 2012 au 6 janvier 2013. L’assuré ayant produit un certificat médical à son assurance, il a touché sur cette base entre septembre 2011 et décembre 2012 des prestations de l’assurance perte de gain (ci-après : l’assurance) s’élevant à CHF 75'318.-. Suite à un entretien avec un ancien employé, l’assurance a appris que l’assuré, bien qu’ayant produit un certificat médical attestant de son incapacité de travail, avait en réalité continué à travailler au sein de l’entreprise. L’assurance a dès lors introduit une poursuite, dont la mainlevée définitive a été prononcée, et validée par la juridiction de première instance, en remboursement de la somme indûment perçue par l’assuré, soit CHF 75'318.00, puis par la juridiction cantonale.

Le recourant argue que les prestations de l’assurance lui ont été accordées sur la base d’un certificat médical par lequel l’assurance était liée, tel qu’il ressort de ses conditions générales, et non sur la capacité de travail réelle de l’assuré ; partant, l’art. 40 LCA ne lui serait pas applicable. 

Le TF rappelle que l’art. 40 LCA prévoit que si l’ayant droit ou son représentant, dans le but d’induire l’assureur en erreur, dissimule ou modifie de manière inexacte des faits qui auraient exclu ou restreint l’obligation de l’assureur, ou si, dans le but d’induire l’assureur en erreur, il ne fait pas ou fait tardivement les communications que l’art. 39 LCA lui impose, l’assureur n’est pas lié par le contrat envers l’ayant droit. D’un point de vue objectif, la dissimulation ou la déclaration inexacte doit porter sur des faits propres à remettre en cause l’obligation même de l’assureur ou à influer sur son étendue. De plus, l’ayant droit doit, sur le plan subjectif, avoir la volonté de tromper l’assureur, et ainsi avoir agi avec la conscience et la volonté d’induire l’assureur en erreur, afin d’obtenir une indemnisation plus élevée que celle à laquelle il aurait réellement droit. 

Le fait que le recourant ait fait attester son incapacité de travail par un médecin n’exclut pas l’application de l’art. 40 LCA. Les conditions de cette disposition peuvent non seulement être réalisées lorsque l’assuré déclare sciemment à son assurance un dommage plus important que celui prévalant réellement, mais également à son médecin. Les médecins sont, de par la nature même de leur travail, tributaires des informations fournies par leurs patients. Même en présence d’un certificat médical d’incapacité de travail, l’assureur peut librement invoquer l’existence d’une prétention frauduleuse. Le fait que les indemnités journalières aient été allouées sur la base d’un certificat médical et non des déclarations de l’assuré, ne libère cependant pas ce dernier de son devoir de fournir des informations complètes et exactes envers l’assurance. Il importe peu que les conditions générales de l’assurance puissent prévoir le droit de l’assuré à des indemnités journalières sur la base d’un certificat médical attestant d’une incapacité de travail. L’élément décisif étant que l’assuré fournisse des informations correctes à l’assurance.

En l’occurrence, le caractère frauduleux des prétentions de l’assuré a été confirmé par le TF.

Auteur : Me David Métille, avocat à Lausanne

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Assurances privées

TF 8C_429/2017 du 20 décembre 2017

Assurance-invalidité; evaluation de l’invalidité; détermination du statut; application de la jurisprudence Di Trizio; art. 7 et 8 LPGA; 4 et 28a LAI; 8 et 14 CEDH

La détermination du statut de la personne assurée, préalable nécessaire à l’évaluation de son invalidité, revient à formuler une hypothèse qui doit toutefois être établie au stade de la vraisemblance prépondérante. Elle doit également tenir compte de la volonté hypothétique de la personne assurée. La preuve directe n’étant pas possible, il convient de se fonder sur des indices extérieurs. Cette question relève du fait, de sorte que l’analyse de l’administration, respectivement des juges cantonaux, lie le TF, sous réserve d’arbitraire (c. 2).

Le TF rappelle que la jurisprudence Di Trizio ne s’applique que dans les constellations qui ont pour effet d’aboutir à l’application de la méthode mixte, alors qu’elle ne s’appliquait pas préalablement à la réalisation des circonstances familiales ayant déterminé l’assuré à un changement (hypothétique) de statut (c. 4).

En l’espèce, cette jurisprudence n’est pas applicable dès lors que l’instruction du dossier a permis d’établir que l’assurée, considérée comme une personne active lors de l’examen de son droit aux prestations (et de plusieurs révisions successives), devait être considérée comme une personne sans activité lucrative depuis la naissance de son fils, ce qui entraînait l’application de la méthode spécifique pour l’évaluation de son invalidité, et non de la méthode mixte (c. 3).

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 8C_430/2017 du 19 décembre 2017

Assurance-militaire; séquelles tardives; modification de la législation applicable; art. 6 et 110 LAM; 1 al. 1 et 2 al. 1 Tit. fin. CC

Un assuré a subi quatre accidents à son genou droit, en 1991 et en 1992, dans le cadre d’un programme Jeunesse et Sport (J + S). A l’époque, de tels accidents étaient assurés par l’ancienne LAM. En 1994, l’art. 6 al. 1 let. g de la nouvelle LAM, qui assurait aussi de tels accidents, a été abrogé. Actuellement l’assuré souffre de séquelles tardives de ces accidents, séquelles qui sont assurées selon l’art. 6 LAM. La question qui se pose est dès lors celle de savoir si de telles séquelles tardives sont assurées, lorsque l’assuré était couvert au moment où il effectuait un cours J + S, alors qu’un tel accident ne serait plus assuré de nos jours.

Le TF estime que tel est le cas en se fondant sur les art. 1 al. 1 et 2 al. 1 Tit. fin. CC. Selon la première disposition, l’ancien droit demeure applicable à des faits antérieurs à l’entrée en vigueur du nouveau droit. Quant à la seconde disposition, elle prévoit une exception lorsque l’ancien droit contrevient à l’ordre public ou aux mœurs.

En l’espèce, ce sont des considérations financières qui sont à l’origine de la suppression de la prise en charge des cours J + S par la LAM, et non des dispositions relevant de l’ordre public ou des bonnes mœurs. Partant, l’ancien droit demeure applicable, si bien que les séquelles tardives d’un accident ayant eu lieu au moment où les cours J + S étaient assurés par la LAM sont couvertes. Au surplus, les dispositions transitoires sont muettes par rapport à ce genre de situation, si bien que ce sont les principes généraux qui s’appliquent. En particulier, l’art. 110 LAM, qui n’est pas directement relevant en l’espèce, dispose que, lorsqu’une affection n’était pas couverte selon l’ancien droit, les séquelles tardives et les récidives de cette affection ne sont pas non plus assurées selon le nouveau droit. Cela démontre dès lors que la prise en charge des séquelles tardives se détermine en fonction de la loi applicable au moment où l’accident a eu lieu.

Auteur : Benoît Sansonnens, avocat à Fribourg

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Assurance-militaire Publication prévue

TF 9C_264/2017 du 18 décembre 2017

Assurance-maladie; polypragmasie; art. 56 al. 6 et 59 al. 1 lit. b LAMal

Le TF précise que la méthode statistique de l’analyse de la variance (anova) reste applicable, même après l’entrée en vigueur de l’art. 56 al. 6 LAMal, au 1er janvier 2013. En conséquence, il confirme la décision du tribunal arbitral condamnant un médecin à rembourser aux assureurs-maladie, conformément à l’art. 59 al. 1 lit. b LAMal, les montants de CHF 33'303.20 pour 2013 et CHF 40'204.50 pour 2014. 

Auteur : Guy Longchamp

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Assurance-maladie Publication prévue

TF 9C_535/2017 du 14 décembre 2017

Assurance-invalidité; révision d’une rente; violation du devoir d’annonce; prescription; assuré proche de l’âge AVS; art. 77 et 88bis al. 2 let. b RAI; 17 al. 1, 25 al. 1 et 2 et 31 al. 1 LPGA

L’assuré, au bénéfice d’une rente entière depuis 2005, a violé son devoir d’annonce en taisant le fait qu’il avait repris une activité de chauffeur poids-lourds depuis 2008 (c. 4.1.2). L’appréciation de la capacité de travail a posteriori par les experts SIM n’est pas critiquable, dans la mesure où ceux-ci se basaient principalement sur l’activité effectivement réalisée par l’assuré depuis 2010 (c. 4.3.2).

Selon l’ATF 138 V 457, le moment auquel la question de la mise en valeur de la capacité (résiduelle) de travail pour un assuré proche de l’âge de la retraite doit être examinée correspond au moment auquel il a été constaté que l’exercice (partiel) d’une activité lucrative était médicalement exigible. 

En l’espèce, ce principe appliqué strictement ferait échec à la demande de restitution de la rente, dans la mesure où l’expertise SIM a été achevée 5 mois avant que l’assuré n’atteigne l’âge de 65 ans. Au vu des principes de la légalité et de la bonne foi, en cas de violation du devoir d’annonce, le TF juge admissible que la mise en valeur de la capacité résiduelle de travail soit examinée au moment où la diminution, resp. la suppression de la rente entre en considération selon l’art. 88bis al. 2 let. b RAI (c. 4.5.1) (précision de jurisprudence).

Le délai d’un an pour demander la restitution a été respecté par l’Office AI, sachant qu’il a commencé à courir lors de la réception de l’expertise SIM (mars 2015) et qu’il a été sauvegardé par la notification du projet de décision (décembre 2015) (c. 4.7).

Auteure : Emilie Conti, avocate à Genève

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 9C_330/2017 du 14 décembre 2017

Assurance-invalidité; conditions du droit à une allocation pour impotent de degré moyen; art. 42 LAI; 37 et 38 RAI

L’arrêt examine le besoin d’accompagnement de l’invalide pour faire face aux nécessités de la vie.

Dans un premier temps, l’on examine la nécessité de l’aide apportée par une tierce personne de manière objective, selon l’état de santé de l’assuré, indépendamment de l’environnement dans lequel celui-ci se trouve. Dans un deuxième temps, l’on examine l’assistance que lui apporte les membres de sa famille (obligation de diminuer le dommage). Cette aide exigible ne doit pas devenir excessive ou disproportionnée au point de vider l’institution de l’allocation pour impotent de tout son sens.

Auteure : Marlyse Cordonier, avocate à Genève

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Assurance-invalidité

TF 6B_47/2017 du 13 décembre 2017

Responsabilité aquilienne; procédure; juste indemnité; art. 433 CPP

Les frais d’avocat basés sur l’art. 433 CPP visent les démarches nécessaires et adéquates pour la défense du point de vue de la partie plaignante, question de droit fédéral que le TF revoit librement en s’imposant néanmoins une certaine retenue lors de l’examen de l’évaluation faite par l’autorité précédente. Il n’intervient que lorsque l’autorité précédente a clairement excédé son pouvoir d’appréciation. 

La cour cantonale n’a en l’occurrence pas pu procéder au contrôle de chaque poste des notes d’honoraires du recourant, celui-ci n’en ayant pas détaillé la durée temporelle mais indiqué uniquement la durée globale de ses opérations en les répartissant en six rubriques. Dans le cadre du recours au TF, le recourant a vu presque tous ses griefs déclarés irrecevables, faute de motivation suffisante relative au temps utile qu’il aurait consacré à certaines opérations précises, ou rejetés, faute d’excès du pouvoir d’appréciation de la cour cantonale.

Le but de l’interdiction, pour l’avocat, de se prévaloir en justice de discussions transactionnelles confidentielles étant fondé sur l’intérêt public à favoriser le règlement amiable des litiges, la révélation de l’existence de pourparlers transactionnels menés plusieurs années auparavant permettant de contrôler le caractère raisonnable des opérations de l’avocat ne constitue pas une violation du devoir de diligence de ce dernier.

Selon le principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi découlant du droit fédéral non écrit, la cour cantonale ne pouvait abaisser dans le jugement rendu après l’arrêt de renvoi l’indemnité basée sur l’art. 433 CCP qu’elle avait allouée dans le cadre de l’appel au recourant qui avait seul recouru. Les dépenses occasionnées par la procédure n’entrent pas dans les prétentions civiles dont le fondement juridique réside dans les règles relatives à la responsabilité civile des art. 41 ss CO et qui sont régies par l’art. 122 CPP ; elles sont spécialement réglées à l’art. 433 CPP. Cette disposition ne concerne donc pas un poste du dommage de la partie plaignante, mais s’attache au remboursement de ses débours. Il n’y a donc pas d’intérêts sur cette créance. La même solution vaut pour les indemnités basées sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP (dépens du prévenu), au contraire de celles basées sur l’art. 429 let. c CPP, qui sont productives d’un intérêt compensatoire.

Auteure : Séverine Monferini Nuoffer, avocate à Fribourg

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Responsabilité aquilienne Procédure Publication prévue

TF 4A_303/2017 du 13 décembre 2017

Responsabilité aquilienne; prescription; abus de droit; art. 2 al. 2 CC; 371 al. 2 CO

Dans le cadre d’un contrat d’architecte global apparaissent des défauts de l’ouvrage soumis au délai de prescription de cinq ans de l’art. 371 al. 2 CO, dont l’architecte se prévaut.

Le débiteur commet un abus de droit au sens de l’art. 2 al. 2 CC en se prévalant de la prescription, ceci non seulement lorsqu’il amène astucieusement le créancier à ne pas agir en temps utile, mais également lorsqu’il le fait sans mauvaise intention en adoptant un comportement incitant le créancier à renoncer à entreprendre des démarches juridiques pendant le délai de prescription et que selon une appréciation raisonnable fondée sur des critères objectifs, ce retard apparaît compréhensible. Ainsi, quand le débiteur détermine le créancier à attendre alors que le délai de prescription court encore, il abuse de son droit en lui reprochant ensuite de n’avoir pas agi. Le comportement du débiteur doit être en relation de causalité avec le retard du créancier à agir (c. 3.3).

En l’espèce, le TF retient que l’architecte abuse de son droit à se prévaloir de l’exception de prescription en raison du fait qu’alors que le délai de prescription courait encore, il a écrit au maître de l’ouvrage : « Mais SVP pas de procédure judiciaire…ça coûte plus cher que le rustique total de vos façades !!! », concluant qu’il « aurait toujours le bon sens d’éviter les désagréments d’une procédure ». Par la suite, l’architecte avait entrepris des démarches conséquentes avec ce courrier en avisant son assureur RC, en admettant sa responsabilité et en effectuant des travaux (non suffisants pour supprimer le défaut). Jusqu’à la fin de l’exécution des travaux entrepris et à la découverte d’une autre cause du défaut, rien ne laissait penser dans l’attitude de l’architecte qu’il changerait radicalement de position, de sorte que c’est légitimement que le maître de l’ouvrage pouvait se sentir dispensé d’interrompre la prescription en partant de l’idée que l’architecte solutionnerait le problème pour éviter toute procédure judiciaire. Dans ces conditions, le Tribunal fédéral retient que c’est de manière abusive que l’architecte invoque l’exception de prescription (c. 3.4). 

Le TF rappelle également que la reconnaissance du défaut et donc de la dette a pour effet d’interrompre la prescription au sens de l’art. 135 ch. 1 CO. En l’espèce, ce raisonnement ne pouvait être conduit pour parvenir à la solution du litige en raison du fait que seul un défaut secondaire avait été reconnu, le défaut primaire n’ayant été identifié que plus tard (c. 3.4 in fine). 

Auteur : Thierry Sticher, avocat à Genève

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Responsabilité aquilienne

TF 9C_320/2017 du 07 décembre 2017

Assurance-vieillesse; coordination internationale; affiliation en cas d’activités multiples; art. 6 al. 1 RAVS; 2 ALCP

Le revenu provenant d’une activité indépendante exercée au Montenegro par un ressortissant de Slovénie est soumis aux cotisations, en vertu de l‘art. 6 al. 1 RAVS, dans la mesure où l’assuré domicilié en Suisse y exerce aussi une activité lucrative salariée. Le recourant invoque l’ATF 139 V 216 dans lequel le TF avait retenu le rattachement au droit du siège de l’employeur pour un ressortissant européen, domicilié en Suisse, travaillant dans un Etat tiers, pour le compte d’un employeur ayant son siège dans un Etat européen.

Le TF observe qu’il avait dû combler une lacune du R (CE) n° 1408/71 en se fondant sur la jurisprudence de l’UE dans une situation qui diffère de celle de l’assuré qui a exercé une activité indépendante dans un Etat tiers (c. 6.2).

Le recourant se prévaut également de l’arrêt TF 9C_313/2010 du 5.112010, dans lequel un ressortissant allemand domicilié en Suisse a été assujetti au droit du Liechtenstein, au lieu où il exerçait son activité salariée. Dans le cas de cet arrêt, les trois Etats concernés, la Suisse, l’Allemagne et le Liechtenstein étaient liés par des accords prévoyant l’application le R (CE) n° 1408/71 (art. 13 al. 1 et al. 2), ayant pour principe l’application du droit d’un seul Etat et le rattachement au lieu où s’exerce l’activité du travailleur. Le TF avait retenu que l’art. 2 ALCP interdisait un traitement du ressortissant européen différent de celui qui s’appliquait au ressortissant suisse (c. 6.3.2).

Les accords bilatéraux conclus entre la Suisse et le Monténégro, ainsi que la Suisse et la Slovénie, retiennent un rattachement au lieu où s’exerce l’activité lucrative. L’accord bilatéral conclu entre la Suisse et le Monténégro ne prévoit pas l’application de la loi des deux Etats lorsque s’exercent simultanément une activité salariée et une activité indépendante. Le TF retient donc que le rattachement au lieu où s’exerce l’activité salariée respecte le principe d’un rattachement au droit d’un seul Etat membre au lieu de l’emploi prévu par l’ALCP (appliquant l’art. 13 al. 3 R [CE] n° 883/04). Cette solution se justifie d’autant plus que le lieu où s’exerce l’activité salariée est celui du domicile. La solution ne serait pas différente pour un ressortissant suisse, de sorte qu’il n’y a pas de discrimination au sens de l’art. 2 ALCP.

Auteure : Monica Zilla, avocate à Neuchâtel

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Assurance-vieillesse et survivants Publication prévue

TF 6B_1300/2016 du 05 décembre 2017

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; violation grave des règles de la circulation routière; principe de la confiance; débiteur de la priorité; qualifications objective et subjective de la gravité de la violation des règles de la circulation; art. 26 al. 1, 36 al. 2, 90 al. 1 et 2 LCR; 36 al. 2 OSR; 14 OCR

Le conducteur débiteur de la priorité ne peut pas se prévaloir du principe de la confiance – qui prévoit que chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies – lorsqu’il ne s’est pas comporté réglementairement et a créé une situation confuse en s’engageant sans visualisation directe ni précaution sur une route prioritaire. En l’occurrence, l’absence totale de visibilité directe et la présence d’un véhicule dans le miroir routier devaient dissuader le recourant, débiteur de la priorité, d’attendre du conducteur circulant sur la route prioritaire qu’il ne le gêne pas ni ne le mette en danger. 

Par ailleurs, le comportement du conducteur prioritaire, qui roulait certes à une vitesse inadaptée, n’était toutefois pas imprévisible au point de considérer que le recourant n’aurait pas enfreint son devoir de priorité. On en saurait en effet retenir que le véhicule prioritaire a surgi de manière inopinée, ni qu’il aurait soudainement accéléré pour forcer le passage.

Enfin, s’agissant de la question de savoir si le recourant a gravement violé les règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR), la cour cantonale en a examiné la condition objective (création d’un danger sérieux pour la sécurité d’autrui), mais est demeurée muette sous l’angle subjectif (conscience du caractère dangereux du comportement reproché au recourant ou absence de prise en compte du fait qu’il mettait en danger les autres usagers). Le jugement attaqué est donc annulé sur ce point et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision.

Auteur : Gilles-Antoine Hofstetter, avocat, Lausanne

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile Publication prévue

TF 4A_211/2017 du 04 décembre 2017

Contrat d’assurance; fardeau de la preuve; appréciation arbitraire des preuves; art. 8 CC; 9 Cst.

Un véhicule assuré subit un dommage total. La compagnie d’assurance mandate un expert, lequel juge manifestement excessif le prix annoncé pour l’achat du véhicule. D’autres investigations laissent apparaître de nombreuses contradictions quant aux circonstances d’achat du véhicule litigieux. L’assureur dépose alors une dénonciation pénale à l’encontre de l’assurée pour faux dans les titres et tentative d’escroquerie. Une ordonnance de classement est rendue au motif que certes, les contrats produits étaient imprécis quant au mode de rétribution, erronés quant au kilométrage et, pour le second, inexact quant à l’identité de l’acquéreur mais rien ne permettait de retenir qu’ils auraient été antidatés et créés uniquement en vue d’obtenir des prestations de l’assurance ; par ailleurs, il n’était pas possible d’établir à satisfaction de droit que l’acheteur n’avait pas versé le prix de vente indiqué (CHF 38’000.-). L’assurée dépose une demande tendant à obtenir les prestations d’assurance, laquelle est admise en première instance et confirmée par les juges d’appel. Le TF rejette le recours de l’assureur.

Selon le TF, l’assureur reproche à tort à la Cour d’appel d’avoir violé l’art. 8 CC en lui imposant de prouver le prix effectivement payé pour l’achat du véhicule litigieux. Dès lors que l’assureur invoquait l’art. 40 LCA, il lui incombait de prouver que les conditions d’application de cette disposition étaient réalisées et donc ici de prouver que le prix payé pour l’acquisition du véhicule était inférieur à CHF 38’809.- (valeur vénale majorée), afin de réduire l’étendue de l’indemnité due en vertu des CGA, respectivement de prouver que les renseignements donnés dans le contrat de vente remis par l’assurée étaient inexacts et réalisaient les prévisions de l’art. 40 LCA, afin de refuser toute prestation. 

Par ailleurs, l’assureur reproche en vain à la Cour d’appel d’avoir apprécié arbitrairement les preuves en retenant que l’acheteur avait acquis le véhicule pour le prix de vente indiqué dans le contrat querellé. D’une part, les indications erronées quant au kilométrage du véhicule et à la personne de l’acquéreur dans le contrat de vente ne discréditent pas l’entier du contrat. Ensuite, la personne de l’acquéreur n’avait aucun impact sur l’indemnité d’assurance. De plus, le fait que le prix d’achat du véhicule était bien supérieur à l’offre comparative selon le barème « EUROTAX jaune (11.2005) » n’est pas décisif. Enfin, s’il peut certes paraître malencontreux d’avoir choisi de réparer le véhicule plutôt que d’en acquérir un autre sur le marché de l’occasion à un prix moindre, cette décision n’est, a priori, pas le fait de l’assurée et a pu être influencée par des motifs d’opportunité, de sorte qu’on ne saurait lui reprocher d’avoir déclaré un prix erroné dans le but d’induire la recourante en erreur. 

Auteure : Amandine Torrent, avocate à Lausanne

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Assurances privées

TF 9C_18/2017 du 28 novembre 2017

Prestations complémentaires; conflit de compétence négatif; for; art. 58 LPGA; 21 LPC

Dans le cadre d’une décision relative à des prestations complémentaires, l’autorité de recours cantonale est définie exclusivement par l’art. 58 LPGA. Cette disposition n’est pas modifiée par l’art. 21 LPC. Partant, est compétent le tribunal du canton de domicile de l’assuré ou subsidiairement d’une autre partie (c. 3).

L’ordonnance thurgovienne sur les prestations complémentaires prévoit que les frais d’aide, de soins et d’assistance à domicile sont remboursés aux bénéficiaires des prestations. Dans le cas d’espèce, la recourante qui prodiguait les soins à sa mère était domiciliée dans le canton de St-Gall. Elle devait cependant agir devant les tribunaux thurgoviens dès lors que c’est le bénéficiaire des soins qui est titulaire du droit au remboursement. La recourante n’a donc pas d’expectative propre mais doit agir au domicile de sa défunte mère en vertu de son statut de successeur universel (c. 5). 

Auteure : Me Muriel Vautier, avocate à Lausanne.

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Prestations complémentaires Publication prévue

TF 6B_69/2017 du 28 novembre 2017

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; lésions corporelles graves par négligence; faute; causalité; art. 125 CP

Parvenue à une intersection, une automobiliste coupe la route à une cycliste en voulant obliquer à gauche. La cycliste est grièvement blessée. En première instance, l’automobiliste est condamnée pour lésions corporelles graves par négligence, celle-ci n’ayant pas remarqué la présence de la cycliste, qui était prioritaire (violation des art. 31 al. 1 LCR et 3 al. 1 OCR, défaut d’attention), et ayant de surcroît effectué un virage « à la corde » (violation des art. 34 al. 1 LCR et 13 al. 4 OCR). Ayant aussi succombé en deuxième instance, l’automobiliste recourt au TF. Elle soutient que la cycliste n’aurait pas dû s’engager sur la route après s’être arrêtée au panneau STOP sans être certaine de ne pas gêner un autre usager de la route sur toute la surface de l’intersection


Le TF rejette le recours en retenant que la cycliste avait le droit de circuler sans être gêné dans sa progression compte tenu de la priorité. Surtout, l’automobiliste était en mesure, moyennant un minimum d’attention, de remarquer sa présence puisque la cycliste se trouvait immédiatement devant elle. Enfin, même à supposer que la cycliste eût commis une faute, cela n’aurait pas exonéré l’automobiliste de ses propres manquements, sachant qu’il n’existe pas de compensation des fautes en droit pénal.

Sur le plan de la causalité, le lien de causalité n’est pas rompu par le comportement de la cycliste puisqu’elle n’a pas commis de faute en s’arrêtant au stop avant de s’engager sur la route. Cet élément exclut de considérer que la cycliste aurait surgi à l’improviste, de manière soudaine et imprévisible.

Auteur : Yvan Henzer, avocat à Lausanne

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile Faute Causalité

TF 4A_135/2017 du 23 novembre 2017

Responsabilité aquilienne; responsabilité du notaire; connaissance du dommage; prescription; art. 41, 60 al. 1, 61 al. 1 CO; 33 LN-FR

La responsabilité des fonctionnaires et employés publics est régie par les art. 41 ss CO, mais les cantons sont libres de la soumettre au droit public cantonal en vertu de l’art. 61 al. 1 CO. Les notaires sont visés par cette disposition en leur qualité d’officiers publics

L’art. 61 al. 1 CO contient une réserve facultative ou habilitante en faveur du droit public cantonal. Si le canton légifère, la responsabilité est régie exclusivement par le droit cantonal ; s’il ne fait pas usage de cette faculté, la responsabilité pour les actes ministériels des notaires est régie directement par les art. 41 ss CO, à titre subsidiaire. L’art. 61 al. 1 CO étant une réserve habilitante, c’est la volonté du législateur cantonal de soumettre la question à son propre droit qui est déterminante.

Le canton de Fribourg n’a pas fait usage de la faculté offerte par l’art. 61 al. 1 CO. Selon l’art. 33 de la loi sur le notariat du 20 septembre 1967 (LN-FR), la responsabilité civile du notaire - qui est un officier public (art. 1 al. 1 LN-FR) - est régie par le droit fédéral, la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents n’étant pas applicable. Il en découle que la responsabilité du notaire est régie directement par les art. 41 ss CO, applicables à titre subsidiaire. Le TF revoit donc dans ce cas librement l’application de l’art. 60 CO.

Concernant la connaissance du dommage prévue à l’art. 60 al. 1 CO, point litigieux dans le cas d’espèce, la jurisprudence indique que le créancier connaît suffisamment le dommage (soit le montant réel [maximal] de son dommage) lorsqu’il apprend, touchant son existence, sa nature et ses éléments, les circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice.

Auteure : Catherine Schweingruber, titulaire du brevet d’avocat à Lausanne

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Responsabilité aquilienne

TF 9C_234/2017 du 23 novembre 2017

Prévoyance professionnelle; droit acquis au montant de la rente de vieillesse; art. 65d LPP

La Caisse de pensions PricewaterhouseCoopers, dont la santé financière et le degré de couverture ne soulevaient pas de difficulté particulière, a voulu introduire une disposition réglementaire lui permettant d’adapter les anciennes rentes de vieillesse en cours, au moyen d’une rente de base fixe et d’une rente variable.

A l’instar de l’Autorité de surveillance des institutions de prévoyance du canton de Zurich et du Tribunal administratif fédéral, le TF a jugé une telle réglementation contraire aux règles de la prévoyance professionnelle. Les principes prévus à l’art. 65d LPP permettant, de manière exceptionnelle, de réduire les rentes en cours en cas de découvert, sont exhaustifs, impératifs et s’imposent à toutes les institutions de prévoyance, dans les domaines obligatoire et surobligatoire.

Auteur : Guy Longchamp

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Prévoyance professionnelle Publication prévue

TF 6B_1008/2016 du 22 novembre 2017

Responsabilité aquilienne; homicide par négligence; règles de prudence; lien de causalité; arbitraire; art. 117 CP; 97 al 1 LTF

Durant la pose d’un panneau de verre sur un chantier, celui-ci a glissé et est tombé sur le machiniste qui a été tué sur le coup. Pour effectuer cette manœuvre, l’entreprise responsable de la pose n’avait pas exigé qu’un palonnier à deux circuits soit utilisé pour la pose du vitrage, ni que le panneau en verre soit assuré contre les chutes au moyen d’un équipement de sécurité mécanique, comme par exemple des sangles. 

La cour cantonale n’a pas retenu le chef d’accusation d’homicide par négligence (art. 117 CP) au motif que l’inobservation de la règle de prudence consistant à exiger la pose de sangles n’était pas en rapport de causalité naturelle et adéquate avec la survenance de l’accident. D’une part, elle a considéré que la vitre aurait très bien pu tomber lors de la pose de sangles et écraser la victime à ce moment. D’autre part, elle a relevé que la victime avait commis une erreur de manipulation avec le levier posé sur la valve, qui était propre à rompre le lien de causalité. Selon la cour cantonale, cette erreur de manipulation s’imposait comme la cause la plus probable et la plus immédiate de l’événement considéré, reléguant à l’arrière-plan tous les autres facteurs qui auraient pu contribuer à l’amener, à savoir notamment les manquements de l’intimé.

Dans le cadre de l’analyse de l’art. 117 CP, et plus particulièrement sous l’angle des règles de prudence à observer et du rapport de causalité, le TF constate que la cour cantonale a versé dans l’arbitraire à plus d’un titre. Elle a en effet retenu des éléments qui ne faisaient pas partie de l’état de fait cantonal. Elle s’est aussi écartée sans aucune motivation des témoignages de l’ingénieur sécurité de la SUVA qui se référait à la Directive européenne sur les machines, du collègue de travail de la victime et de l’intimé. En l’espèce, ces éléments de fait sont déterminants pour juger de la rupture du lien de causalité et sont donc propres à influer sur le sort du litige (art. 97 al. 1 LTF). 

Sur la question du lien de causalité, le TF rappelle que l’imprévisibilité d’un acte concurrent ne suffit pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate. Il faut encore que cet acte ait une importance telle qu’il s’impose comme la cause la plus probable et la plus immédiate de l’événement considéré, reléguant à l’arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à l’amener et notamment le comportement de l’auteur. 

Auteur : Rémy Baddour, titulaire du brevet d’avocat à Genève

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Responsabilité aquilienne

TF 4D_54/2017 du 22 novembre 2017

Responsabilité aquilienne; procédure; recours constitutionnel subsidiaire; honoraires; procès pénal; art. 106 al.2, 116 LTF et 117 LTF

Dans le cadre d’un recours subsidiaire en matière constitutionnelle, seule une violation des droits constitutionnels peut être revendiquée (art. 116 LTF). Dans le cas d’espèce, le recourant avait été condamné pénalement pour des actes de menaces et des voies de fait par une peine pécuniaire et à une amende. Dans le procès civil, la cour d’appel du tribunal cantonal avait réformé le jugement en première instance qui avait rejeté la demande en paiement composée principalement des frais et honoraires d’avocat. Le tribunal cantonal avait estimé qu’il était justifié de rembourser à la victime les frais de justice ainsi que les frais et honoraires de son avocat étant donné que cette dernière, graphiste âgé de 55 ans, n’avait pas de connaissances particulières juridiques lui permettant de se dégager des différentes procédures. 

Le TF a estimé qu’en admettant le paiement des frais et honoraires d’avocat, l’instance inférieure n’avait pas violé le principe d’interdiction de l’arbitraire, étant rappelé que selon la jurisprudence du TF, il devait apparaître évident que la décision attaquée eût été manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la réalité des faits ou qu’elle aurait gravement violé une norme ou un principe juridique clair et incontesté. 

In fine, le TF a jugé qu’il n’était pas non plus arbitraire de tenir compte du calcul des intérêts à partir du jour où l’acte illicite avait été commis et non pas à partir de la date d’établissement des notes d’honoraires.

Auteur : Bruno Cesselli, expert à Bulle

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Responsabilité aquilienne Procédure

TF 4A_455/2016 du 20 novembre 2017

Responsabilité aquilienne; blanchiment; exclusion de la responsabilité civile de la banque; bonne foi; art. 11 LBA-2010; 3 CC

Un client fortuné, membre d’une famille influente au pouvoir dans un pays étranger a donné ordre à sa banque de vendre toutes les opérations et positions de son compte et d’en transférer le produit sur un compte ouvert à son nom auprès d’une banque à l’étranger. Considérant cette opération comme inhabituelle, la banque a ouvert une procédure de clarification et a adressé une communication au Bureau de Communication en matière de blanchiment (MROS), laquelle a transmis cette communication au Ministère public de la Confédération (MPC). Les comptes du client ont été gelés. Par décision du 14 septembre 2011, le SECO a autorisé la banque à débloquer la somme litigieuse (3 millions d’euros) et de la verser directement sur le compte du vendeur (le transfert ayant pour but, selon le client, l’achat d’un bien immobilier). Le 16 septembre 2011, le MPC a ouvert une instruction contre le client pour blanchiment d’argent et prononcé le séquestre pénal des comptes. Le séquestre pénal a été finalement levé par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Le client a alors mis en demeure la banque d’exécuter sans délai le transfert mais l’opération n’a pu être validée que le 12 janvier 2012. Le client a ouvert action contre la banque en lui réclamant la pénalité de retard qu’il avait dû verser au vendeur par 250'000 euros ainsi qu’un tort moral de CHF 30'000.-. Sa demande a été rejetée tant par le premier juge que par les juges de deuxième instance. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.

Aux termes de l’art. 11 LBA-2010, quiconque, de bonne foi, communique des informations en vertu de l’art. 9 LBA-2010 ou procès à un blocage des avoirs en vertu de l’art. 10 LBA-2010 ne peut être poursuivi pour violation du secret de fonction, du secret professionnel ou du secret d’affaires, ni être tenu responsable de violation du contrat.

Est donc exclue la responsabilité contractuelle de la banque qui, de bonne foi, communique des informations au MROS et procède à un blocage des avoirs conformément aux art. 9 et 10 LBA-2010. Est également d’emblée exclue la responsabilité délictuelle de la banque, les dispositions de la LBA n’étant pas des normes de comportement destinées à protéger le lésé.

Dans cette affaire, le TF a retenu qu’il y avait suffisamment d’indices en faveur de soupçons fondés et, partant, pour retenir que la banque était de bonne foi. Par ailleurs, le client avait expressément accepté les conditions générales de la banque lesquelles octroyaient à celle-ci la faculté de retarder le traitement de certaines instructions pour cause d’investigations en lien avec la prévention de blanchiment d’argent ou avec la prestation de services à des personnes susceptibles d’être soumises à des sanctions, sans engager sa responsabilité pour des pertes éventuelles encourues par le client du fait de ces retards. Pour ces motifs, le TF a considéré que la responsabilité de la banque n’était pas engagée.

Auteure : Amandine Torrent, avocate à Lausanne

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Responsabilité aquilienne

TF 6B_24/2017 du 13 novembre 2017

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; délit de chauffard; art. 90 al. 2, al. 3, al. 4 et 100 LCR; 105 al. 1 et 106 al. 2 LTF

L’art. 90 al. 3 LCR définit et réprime les infractions particulièrement graves aux règles de la circulation routière, dites « délit de chauffard ». Selon l’art. 90 al. 4 LCR, l’al. 3 est toujours applicable lorsque la vitesse maximale autorisée dépasse les seuils décrits dans la loi. Ainsi, selon l’art. 90 al. 4 LCR, lorsque l’excès de vitesse atteint l’un des seuils fixés, la première condition objective de l’art. 90 al. 3 LCR, à savoir la violation d’une règle fondamentale de la circulation routière, est toujours remplie. L’application de l’art. 90 al. 4 LCR permet-elle de considérer que la seconde condition objective de l’infraction, soit la création d’un grand risque d’accident, est d’emblée satisfaite ou si cette condition doit être examinée indépendamment de l’atteinte de l’un des seuils d’excès de vitesse prévus ?

Dans son arrêt de principe, le TF a jugé que l’art. 90 al. 4 LCR crée une présomption réfragable de la réalisation de l’élément subjectif de l’infraction réprimée par l’art. 90 al. 3 LCR (ATF 142 IV 137). Selon un arrêt non publié, la commission d’un excès de vitesse qualifié au sens de l’art. 90 al. 4 LCR, constitutive d’une violation des règles fondamentales de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 3 LCR, entraînait presque inévitablement la création d’un risque abstrait qualifié d’accident avec des blessures graves ou la mort (TF 6B_148/2016 du 29.11.2016, c. 1.3.2).

L’art. 90 al. 2 LCR réprime le comportement de celui qui, par une violation grave d’une règle de la circulation routière, crée un sérieux danger pour la sécurité d’autrui ou en prend le risque. A teneur du texte légal, le danger créé par cette infraction, quoique accru, est moins élevé que celui de l’art. 90 al. 3 LCR. Dans les deux chefs d’infraction cependant, une mise en danger concrète pour la santé ou la vie de tiers n’est pas nécessaire ; un danger abstrait, qualifié au sens de la disposition légale, est suffisant à cet égard.

En lien avec l’application de l’art. 90 al. 2 LCR, le cas est objectivement grave, sans égard aux circonstances concrètes, en cas de dépassement des seuils de vitesse autorisés. Cependant, la jurisprudence admet que dans des circonstances exceptionnelles, il y a lieu d’exclure l’application du cas grave alors même que le seuil de l’excès de vitesse fixé a été atteint. Ainsi, sous l’angle de l’absence de scrupules, le TF a retenu que le cas grave n’était pas réalisé lorsque la vitesse avait été limitée provisoirement à 80 km/h sur un tronçon autoroutier pour des motifs écologiques ou pour des mesures de modération de trafic.

Ces jurisprudences en lien avec l’art. 90 al. 2 LCR confirment que même lorsque les seuils d’excès de vitesse fixés ont été atteints, le juge ne peut faire l’économie de l’examen de circonstances exceptionnelles. Ainsi, un conducteur qui a commis un excès de vitesse inférieur aux seuils de l’art. 90 al. 4 LCR peut réaliser l’infraction de l’art. 90 al. 3 LCR compte tenu des circonstances du cas d’espèce, il fait sens qu’à l’inverse, les circonstances particulières permettent de considérer que le « délit de chauffard » n’est pas réalisé alors même que l’une des valeurs indicatives de l’art. 90 al. 4 LCR a été atteinte.

Ainsi l’excès de vitesse qualifié au sens de l’art. 90 al. 4 LCR suffit en principe à réaliser la seconde condition objective de l’art. 90 al. 3 LCR (création d’un danger abstrait qualifié) dès lors que l’atteinte de l’un des seuils visés à l’art. 90 al. 4 LCR implique généralement l’impossibilité d’éviter un grand risque d’accident en cas d’obstacle ou de perte de maîtrise du véhicule. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, en particulier lorsque la limitation de vitesse dépassée n’avait pas pour objet la sécurité routière, l’excès de vitesse au sens de l’art. 90 al. 4 LCR peut ne pas avoir entraîné un grand risque d’accident susceptible d’entraîner des blessures graves ou la mort. Il y a lieu d’en conclure que l’art. 90 al. 4 LCR crée une présomption réfragable de la réalisation de la condition objective du danger qualifié au sens de l’art. 90 al. 3 LCR.

Sur le plan subjectif, l’art. 90 al. 3 LCR déroge à l’art. 100 ch. 1 LCR et limite la punissabilité à l’intention. Celle-ci doit porter sur la violation des règles fondamentales de la circulation routière ainsi que sur les risques d’accidents graves (ATF 142 IV 137).

Auteur : Christian Grosjean, avocat à Genève

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile Publication prévue

TF 9C_406/2017 – 407/2017 du 09 novembre 2017

Assurance vieillesse et survivants; remise des cotisations; prise en charge par le canton; art. 11 al. 2 LAVS

A teneur de l’art. 11 al. 2 LAVS, « le paiement de la cotisation minimale qui mettrait une personne obligatoirement assurée dans une situation intolérable peut être remis, sur demande motivée, et après consultation d’une autorité désignée par le canton de domicile. Le canton de domicile versera la cotisation minimale pour ces assurés. Les cantons peuvent faire participer les communes de domicile au paiement de ces cotisations ». 

Lorsque le droit fédéral met à charge du canton le paiement de certaines cotisations ou parties de celles-ci, cela ne signifie pas que le canton doit s’acquitter de ces montants par ses propres moyens. Il lui est au contraire possible, au moyen du droit cantonal, de mettre tout ou partie de cette charge sur les communes, sans avoir besoin d’obtenir une autorisation du législateur fédéral. Le fait que la disposition indique que les cantons peuvent faire participer les communes n’empêche pas le droit cantonal de prévoir que l’entier de ces cotisations soit mis à charge de la commune de la personne concernée. 

La décision de la caisse de compensation du canton de Bâle-Campagne de facturer l’entier des cotisations minimales de trois assurés, exemptés du paiement de celles-ci, à leur commune de domicile, sur la base du droit cantonal, est donc conforme au droit fédéral.

Auteure : Pauline Duboux, juriste à Lausanne

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Assurance-vieillesse et survivants

TF 6B_498/2017 du 06 novembre 2017

Responsabilité civile; etablissement des faits; arbitraire; prescriptions techniques; vice de conception; obligation d’informer; ordonnance de classement; art. 319 CPP; 15 ordonnance sur les grues

Le recourant a subi une fracture de la troisième vertèbre lombaire en utilisant une grue à foin. Alors qu’il transportait de l’ensilage, les vis qui reliaient la grue à son support se sont cassées et la cabine du conducteur est tombée d’une hauteur d’environ quatre mètres. Le recourant a recouru contre l’ordonnance de classement du Ministère public de Lucerne. Une ordonnance de classement ne peut être rendue qu’en cas d’impunité claire. Lorsqu’une condamnation apparaît aussi probable qu’un acquittement, il convient, particulièrement en cas d’infractions graves, de renvoyer le prévenu devant un Tribunal de jugement (principe in dubio pro duriore).

Le Ministère public et les autorités cantonales disposent d’un large pouvoir d’appréciation que le TF examine avec retenue. S’agissant du pouvoir de cognition du TF en cas de recours contre une décision de classement, celui-ci se limite à la question de savoir si l’instance précédente a considérée à tort que la situation probatoire ou d’autres éléments du dossier étaient clairs ou si certains faits ont été considérés comme arbitraires alors qu’ils étaient établis. Le droit d’être entendu comprend l’appréciation par l’autorité de toutes les preuves pertinentes. A contrario, il n’y a pas de violation du droit d’être entendu si une autorité refuse des moyens de preuve, alors que sa conviction est déjà faite et qu’elle considère que d’autres investigations ne changeraient plus rien au résultat de l’administration des preuves.

Le recourant se plaint d’une constatation arbitraire des faits et de la violation de son droit d’être entendu. Il affirme que la grue à foin présentait un défaut de conception, ce que le constructeur a constaté a posteriori, raison pour laquelle il a enjoint tous les concessionnaires d’équiper les grues de ce type, d’une plaque de renforcement et d’un dispositif antichute, à ses frais. Une plaque de renforcement a incontestablement été installée sur la grue lors de la dernière révision effectuée en 2005. Après ladite révision, la grue a fonctionné pendant presque 10 ans. Selon les collaborateurs du SPAA, la cause principale de l’accident n’est pas liée à un problème de construction, mais au manque d’entretien et à l’absence de révision durant de nombreuses années imputable au recourant. Le ministère public a conclu que les vis usées auraient été remplacées et l’accident évité si le recourant avait entretenu la grue conformément aux dispositions légales. Le ministère public a estimé que l’omission du recourant était la cause principale de l’accident et l’autorité inférieure s’est rallié à son avis et n’a pas administré les preuves requises par le recourant.

Le TF a estimé que le Ministère public et l’instance inférieure n’ont pas établi les faits de manière suffisante, principalement quant à l’existence d’un vice de conception. La question de savoir si l’accident résulte de l’usure normale ou s’il est imputable à la construction inadéquate de la grue n’a pas été traitée. Bien que l’instance inférieure ait reçu deux rapports d’autres propriétaires d’une grue du même type qui indiquaient que malgré la pose de plaque de renforcement, des cassures de vis se sont produites, le TF a estimé que le droit fédéral était violé, que l’autorité inférieure n’avait pas tenu compte des griefs du recourant concernant un vice de conception possible et qu’elle avait rejeté à tort ses demandes de preuve dans l’appréciation anticipée des preuves au motif qu’une erreur de conception serait probablement difficile à prouver. L’instance inférieure ne s’est pas non plus déterminée sur la portée d’une inspection de la grue. Elle s’est fondée sur l’art. 15 al. 1 et 2 de l’ordonnance sur les grues et sur le règlement de maintenance des grues émis conjointement par les associations professionnelles Agrotec Suisse et Metaltec Suisse (AM Suisse). Toutefois, le contenu des contrôles de grue et particulièrement la question de savoir quand un changement de vis doit intervenir n’y sont pas traités. L’ordonnance sur les grues prévoit un contrôle « régulier » par des personnes formées à cet effet. Le TF a estimé qu’il ne pouvait donc pas être exclu que les vis de la couronne d’orientation de roulement n’aient pas été remplacées par une personne formée ou qu’elles n’aient pas été remplacées suffisamment tôt. Par conséquent, on ne peut affirmer que le recourant a causé l’accident par son omission de faire réparer ou remplacer la grue par une personne qualifiée. En outre, le TF a estimé qu’au vu des faits, on ne peut pas affirmer que le lien de causalité adéquate a été interrompu par l’omission du recourant. La décision contestée était, en lien avec cette problématique, insuffisamment motivée. 

L’établissement lacunaire des faits ne permet pas de savoir dans quelle mesure le défendeur 3 s’est acquitté de son obligation d’informer le recourant concernant l’obligation de maintenance et de révision de la grue. Si des travaux de maintenance sur la grue étaient nécessaires, le défendeur 3 aurait dû le signaler au recourant. Si une telle imprécision ou omission du défendeur 3 ne respectait pas son obligation de fournir des informations, il aurait fallu en tenir compte au moment d’examiner si la faute concomitante du recourant a interrompu le lien de causalité adéquate. L’examen de l’accident de la grue nécessite des connaissances spécifiques hors du domaine juridique. Selon l’instance inférieure, le SPAA serait une agence spécialisée dans la prévention des accidents dans l’agriculture, chargée des enquêtes sur les accidents dans cette fonction et qui agirait comme un centre de compétence pour le contrôle du respect des règles de sécurité dans les machines agricoles et horticoles en vertu de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits. Les représentants du SPAA ont inspecté le lieu de l’accident. Le TF a affirmé qu’il était incompréhensible que l’autorité inférieure considère les rapports du SPAA du 12 mai 2015 et du 17 juin 2015 comme étant des rapports écrits au sens de l’art. 145 CPP ou des rapports officiels au sens de l’art. 195 CPP. En effet, le TF a affirmé que seuls les services officiels établissent les rapports officiels, non pas des employés d’une fondation privée. En définitive, le TF a considéré que les conditions pour ordonner le classement de la procédure n’étaient pas remplies. Les faits pertinents n’avaient pas suffisamment été établis et il était impossible d’affirmer, sur la base des faits, que l’omission du recourant était suffisante pour interrompre le lien de causalité adéquate.

Auteur : Gilles de Reynier, avocat à Colombier

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Responsabilité aquilienne

TF 4A_152/2017 du 02 novembre 2017

Assurances privées; interprétation d’une clause d’exclusion; art. 33 LCA

Les conditions générales d’assurance s’interprètent selon les principes qui gouvernent l’interprétation des contrats (art. 18 CO). Le juge doit donc d’abord s’efforcer de rechercher la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective). S’il n’y parvient pas, il doit alors recourir à l’interprétation objective, c’est-à-dire rechercher le sens que, d’après les règles de la bonne foi, chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l’autre (application du principe de la confiance). 

Si l’interprétation selon le principe de la confiance ne permet pas de dégager le sens de clauses ambiguës, celles-ci sont à interpréter contre l’assureur qui les a rédigées en vertu de la règle « in dubio contra assicuratorem ». Ainsi, quand l’assureur entend apporter des restrictions ou des exceptions, il lui appartient de le dire clairement. C’est à l’assureur qu’il incombe de délimiter la portée de l’engagement qu’il entend prendre et le preneur n’a pas à supposer les restrictions qui ne lui ont pas été clairement présentées.

Par ailleurs, la validité des conditions générales préformulées est limitée par la règle de la clause insolite. Ainsi, le rédacteur de conditions générales doit partir de l’idée, en vertu du principe de la confiance, qu’un partenaire contractuel et inexpérimenté n’accepte pas des clauses insolites.

En l’espèce, la clause d’exclusion d’assurance était rédigée de manière non équivoque si bien que sa validité a été reconnue. La clause étant dépourvue d’ambigüité, il n’y avait pas lieu d’appliquer la règle complémentaire d’interprétation in « in dubio contra assicuratorem ».

Enfin, la recourante ne pouvait pas être qualifiée de partenaire contractuel inexpérimenté, si bien qu’elle ne pouvait pas se prévaloir d’une clause insolite. Si elle avait pris le temps de lire les CGA, la recourante n’aurait pas manqué de déceler la restriction litigieuse.

Auteur : Yvan Henzer, avocat à Lausanne

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Assurances privées

TF 9C_695/2016 du 30 octobre 2017

Assurance-maladie; liste des spécialités; conditions d’admission; réexamen triennal; art. 65 OAMal; 34 aOPAS

En principe, le réexamen triennal du prix d’un médicament en vue de l’admission dans la Liste des spécialités (LS) suppose, sous l’angle de l’économicité, que l’on effectue d’abord une comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger (CPE), puis une comparaison thérapeutique (CT). En l’espèce, le médicament faisant l’objet du réexamen n’était commercialisé dans aucun des six pays de référence, de sorte que l’OFSP a informé l’entreprise pharmaceutique le commercialisant que seule une CT avait été effectuée, ce qui a entraîné une baisse de 12, 5 % sur toute la gamme de ce produit.

Le TF rappelle que l’administration, respectivement le TAF, disposent d’un large pouvoir d’examen s’agissant du choix des préparations retenues pour procéder à la CT. Il n’est pas arbitraire de se limiter à des préparations qui, selon la notice de Swissmedic, ont la même indication, et de ne pas en inclure d’autres qui, selon l’entreprise pharmaceutique, sont employées à des fins thérapeutiques identiques dans la pratique (c. 4).

Ce pouvoir d’interprétation est notamment aménagé par l’art. 34 al. 2 let. b aOPAS*, qui mentionne le coût du médicament par rapport à celui d’autres médicaments « dont les indications sont identiques ou les effets similaires ». Cette disposition doit être interprétée de telle manière qu’il n’existe pas de hiérarchie entre les « indications identiques » et « les effets similaires », de sorte que l’OFSP reste libre de déterminer la corbeille de médicaments à prendre en considération pour la comparaison (c. 5.3).

* Depuis le 1er mars 2017, cette disposition correspond à l’art. 65b al. 4bis OAMal.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-maladie Publication prévue

TF 4A_362/2017 du 26 octobre 2017

Assurances privées; procédure; transaction; répartition des frais; assistance judiciaire; art. 109 al. 2 let. b CPC

En cas de transaction, les frais sont répartis selon la convention des parties (art. 109 al. 1 CPC). Afin de protéger les intérêts financiers de l’Etat, l’art. 109 al. 2 let. b CPC permet au juge de corriger la répartition convenue, en appliquant les règles ordinaires (art. 106 à 108 CPC), dans le cas où la transaction défavorise la partie qui procède au bénéfice de l’assistance judiciaire (c. 3.3 à 3.5). Mais cela suppose que l’assistance judiciaire ait été effectivement accordée (c. 3.6), ce qui n’était pas le cas en l’espèce (c. 3.7).

Auteur : Alain Ribordy, avocat à Fribourg

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Assurances privées

TF 8C_392/2017 du 26 octobre 2017

Assurance-accidents; accident; fausse déclaration; art. 46 al. 2 LAA et 25 al. 1 LPGA

L’art. 46 al. 2 LAA est applicable dans la mesure où la déclaration de sinistre ne correspond pas à la réalité des faits et qu’il y a un caractère intentionnel dans cette fausse déclaration afin de percevoir indûment des prestations d’assurances LAA. Cet article n’a pas seulement pour objectif d’éviter le versement de prestations indues, mais vise également à sanctionner l’assuré coupable de fausses déclarations intentionnelles en lui supprimant le droit à certaines prestations (c. 6.2). Par exemple, la simple communication volontaire à l’assureur d’un salaire plus élevé que celui réellement perçu suffit à remplir les conditions pour l’application de cette disposition (c. 6.4). Un caractère astucieux au sens de l’art. 146 al. 1 CP n’est pas requis (c. 7.3) et le juge des assurances sociales n’est pas lié par les sanctions pénales éventuelles, même entrées en force. Cependant, il ne s’écartera de l’évaluation pénale que si celle-ci n’est pas convaincante ou qu’elle n’a pas de portée pour l’assureur social (c. 7.2). 

Pour statuer sur l’application de l’art. 46 al. 2 LAA, l’assureur et le juge des assurances sociales disposent d’un large pouvoir d’appréciation. Ils doivent cependant éviter les décisions arbitraires et respecter les principes de l’égalité de traitement et de la proportionnalité. Ces derniers principes (notamment le principe de proportionnalité) s’appliquent d’ailleurs différemment selon le type de prestations d’assurance LAA requises (c. 6.2).

Etant donné que le salaire annoncé était beaucoup plus élevé que celui que l’assuré aurait réellement perçu, l’assureur était en droit de nier intégralement le droit aux indemnités journalières respectivement d’en demander le remboursement, mais en tenant compte des arrérages de rentes LAI récupérés dans l’intervalle (c. 8.2). Tel n’est pas le cas pour les frais de traitement, puisque la survenance de l’accident n’est pas niée et le caractère intentionnel de celui-ci n’est pas démontré. De plus, le refus de l’octroi des prestations en nature porterait préjudice à un autre assureur social (LAMal) qui serait alors tenu de les prendre en charge (c. 8.3).

Auteur : Walter Huber, juriste à Puplinge

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Assurance-accidents Publication prévue

TF 8C_617/2016 du 26 octobre 2017

Assurance-accidents; couverture d’assurance; contrat de travail de durée déterminée; art. 3 LAA; 334 CO

Une assurée a été victime d’un accident de la circulation le 3 juillet 2010. Alors qu’elle circulait régulièrement, son véhicule a été percuté par l’arrière. Elle a été blessée au bras et au genou gauches. Le 7 février 2011, elle a écrit à la Zurich compagnie d’Assurances SA qu’elle avait été employée comme ouvrière agricole par l’entreprise B., où elle avait travaillé deux jours (les 25 et 26 août 2008), sans contrat de travail écrit, avant d’être en incapacité de travail en raison d’une grossesse difficile. L’horaire de travail normal dans l’entreprise et celui de la personne assurée avant l’atteinte à la santé était de 47 heures et demie par semaine. L’employeur précisait : « cet horaire est valable d’août à octobre pour la période des récoltes. Le reste de l’année, travail irrégulier ». L’assureur perte de gain maladie a versé à l’employeur des indemnités journalières pour perte de gain du 27 août au 31 octobre 2008, puis celles-ci ont été versées directement en mains de la bénéficiaire, du 1er novembre 2008 jusqu’au 2 novembre 2010. 

Sur la base des éléments factuels réunis, le TF a confirmé que les parties étaient liées par un contrat de durée déterminée selon l’art. 334 CO, qui a pris fin en octobre 2008. A la date de l’accident (3 juillet 2010), la recourante n’était plus soumise à la LAA, même compte tenu de la couverture prolongée de trente jours. En clair, engagée pour une durée de moins de trois mois, la recourante ne pouvait donc prétendre au versement du salaire à compter de son incapacité de travail (art. 324a CO ; art. 7 al. 1 let. b OLAA) et, partant, ne bénéficiait pas d’une couverture d’assurance LAA.

Auteur : Guy Longchamp

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Assurance-accidents Publication prévue

TF 8C_75/2017 du 24 octobre 2017

Assurance-accidents; procédure; libre appréciation des preuves; expertise; art. 44 LPGA


La CNA a décidé de la suppression du droit aux indemnités journalières et à la prise en charge des frais de traitement, puis alloué une rente d’invalidité de 19% et une IPAI de 15%. Le recourant reproche à l’assureur et aux juges cantonaux de ne pas avoir ordonné une expertise, au vu des avis médicaux divergents.

Le TF rappelle que selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge apprécie librement les preuves médicales qu'il a recueillies, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des preuves. En l’occurrence, notre Haute Cour se rallie au point de vue des premiers juges, selon lequel une lésion du nerf supra-claviculaire gauche n’est pas encore formellement établie au stade actuel des investigations médicales. Cela étant, il relève qu’il n’existe aucun élément concret de nature à écarter d’emblée les constatations objectives, reposant sur un examen neurologique local, du professeur C. relatives à l’existence d’un gradient thermique dans la région du nerf supra-claviculaire ni celles de la doctoresse D., laquelle fait état d’un "trigger point" localisé paracicatriciellement.

Ainsi, les preuves médicales réunies au dossier laissent subsister des incertitudes quant à la situation médicale, dans la mesure où elles ne permettent pas de statuer en connaissance de cause sur la nature et l’origine de l’atteinte à la santé physique subie par le recourant. Au final, au stade actuel des investigations médicales, il n’est pas possible, pour le TF, de se rallier au point de vue de la cour cantonale, selon lequel l’intéressé ne présente pas de lésion nerveuse. C’est pourquoi des investigations complémentaires sont nécessaires et la cause renvoyée à la CNA pour complément d’instruction. 

Auteure : Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne

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Assurance-accidents

TF 9C_447/2017 du 20 octobre 2017

Assurance-maladie; exception à l’obligation d’assurance; art. 3 al. 1 LAMal; 2 al. 8 OAMal

A. est domicilié en Suisse depuis le 4 octobre 2008. Il est assuré auprès d’un assureur-maladie en Allemagne, qui couvre également les prestations en Suisse. Il a requis une exception à l’obligation de s’assurer auprès d’un assureur-maladie suisse, ce qui a été refusé par le Département de la santé et des affaires sociales du canton d’Argovie, puis par le tribunal cantonal des assurances. 

Le TF rejette le recours formé par A. En effet, l’exception au principe fixé à l’art. 3 al. 1 LAMal ne doit être admise que restrictivement. La « nette dégradation » prévue à l’art. 2 al. 8 OAMal ne saurait être admise si l’assurance en cours ne garantit pas en particulier les prestations découlant des art. 25a et 25 al. 2 let. a LAMal ainsi que de l’art. 7 OPAS. De plus, la dégradation doit être examinée de manière globale (« insgesamt ») et doit apparaître clairement (« klare Verschlechterung »).

Dans le cas particulier, le fait que la couverture d’assurance pour des douleurs dorsales ne pourra qu’être partiellement garantie par une assurance complémentaire ne constitue pas une « nette dégradation », dès lors que l’assureur actuel de l’assuré ne couvre que de manière insuffisante les frais de soins.

Auteur : Guy Longchamp

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Assurance-maladie

TF 4A_138/2017 du 09 octobre 2017

Responsabilité médicale; causalité naturelle; appréciation arbitraire des faits; 9 Cst.

Examen de la causalité naturelle entre un accident de la circulation et une lésion de l’épaule (lésion tendineuse du sus-épineux).

Pour le TF, il n’est pas arbitraire, sur le plan de l’établissement des faits, de conclure à l’absence de lien de causalité lorsqu’un premier médecin exprime ses doutes quant au lien de causalité, qu’un second médecin conclut à un lien de causalité intermédiaire, soit une probabilité de degré inférieur à celle qui est définie par la notion de vraisemblance prépondérante, et qu’un troisième médecin a réfuté tout lien de causalité, même si celui-ci était lié à la compagnie d’assurance défenderesse, dans la mesure où son opinion corroborait les deux autres avis (c. 2.2 et 2.3). 

Auteure : Tiphanie Piaget, avocate à La Chaux-de-Fonds  

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Responsabilité médicale Causalité

TF 4A_200/2016 du 05 octobre 2017

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; Dommage; procédure; preuve obtenue de manière illicite; art. 152 al. 2 CPC

Aux termes de l’art. 152 al. 2 CPC, le tribunal ne prend en considération les moyens de preuve obtenus de manière illicite que si l’intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant.  

Contrairement à la preuve irrégulière, recueillie en violation d’une règle de procédure, la preuve illicite est obtenue en violation d’une norme de droit matériel, laquelle doit protéger le bien juridique lésé contre l’atteinte en cause. La preuve est notamment illicite parce qu’elle a été obtenue par la commission d’un délit ; c’est le cas en particulier de la disposition pénale – dont l’application est envisagée ici – réprimant le secret professionnel (art. 321 CP). 

En l’espèce, le recourant soutenait que le simple fait pour l’experte, d’avoir entendu – parmi de nombreux spécialistes – deux médecins n’ayant pas été déliés du secret professionnel, devait nécessairement conduire les juges cantonaux à écarter complètement le contenu de l’expertise. Le TF considère au contraire que la cour cantonale, qui se fonde sur une expertise judiciaire, en faisant abstraction des témoignages recueillis par l’expert(e) auprès de médecins n’ayant pas été déliés du secret professionnel, n’utilise que les moyens de preuve licites pour se forger une conviction (c. 3).

NB : Le TF précise que, dans un tel cas, il incombait plutôt au recourant de contester, sous l’angle de l’arbitraire, le constat – auquel est parvenu la cour cantonale après avoir apprécié les éléments licites à sa disposition (en faisant abstraction des témoignages contestés) – selon lequel il se trouvait déjà, avant l’accident dont il était question, dans un état de dépression grave.

Auteur : Benoît Santschi, titulaire du brevet d’avocat, Neuchâtel

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile Dommage Procédure

TF 4A_97/2017 du 04 octobre 2017

Responsabilité des associés; preuve de l’étendue du dommage; expertise judiciaire; art. 754, 725, 42 CO

Selon l’art. 754 al. 1 CO, les personnes qui s’occupent de la gestion répondent à l’égard de la société du dommage qu’ils leur causent en manquant à leurs devoirs, par exemple lorsqu’ils ont aggravé le surendettement de la société. Dans une telle hypothèse, le dommage de la société consiste dans l’augmentation du découvert entre le moment où la faillite aurait été prononcée si l’administrateur n’avait pas manqué à ses devoirs et le moment (impliquant une perte supérieure) où la faillite a effectivement été prononcée.

Pour le calcul du dommage, seule la valeur de liquidation des biens entre en ligne de compte. Celle-ci est déterminante non seulement pour fixer le montant du découvert à la date où la faillite a effectivement été prononcée, mais également pour fixer le montant du découvert à la date où la faillite aurait été prononcée si le défendeur n’avait pas manqué à ses devoirs.


Dans une telle procédure, le demandeur doit solliciter des tribunaux de mandater un expert qui aura pour tâche d’établir les valeurs de liquidation aux deux moments déterminants. Il n’incombe pas au juge de reconstituer l’état du patrimoine de la société, seul un expert disposant des connaissances techniques nécessaires.

Le calcul du montant du dommage résultant de l’absence d’avis au juge en cas de surendettement, ne peut être établi que par un rapport d’un expert judiciaire.

Si le lésé ne satisfait pas entièrement à son devoir de fournir des éléments utiles à l’estimation, par exemple en ne sollicitant pas d’expertise judiciaire dans le sens de ce qui est développé ci-dessus, l’une des conditions dont dépend l’application de l’art. 42 al. 2 CO n’est pas réalisée, alors même que, le cas échéant, l’existence d’un dommage est certaine.

Auteur : Charles Poupon, avocat à Delémont

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Responsabilité aquilienne Dommage

TF 6B_1399/2016 du 03 octobre 2017

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; violation grave qualifiée des règles de la circulation routière; art. 90 al. 2, 3 et 4 LCR

Un conducteur empruntant une aire de repos pour dépasser un véhicule et perdant la maîtrise de son véhicule au moment de revenir sur l’autoroute, au point de traverser la berme centrale et d’entrer en collision avec un autre véhicule venant en sens inverse, commet une violation grave de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 2 LCR. En revanche, cette manœuvre via l’aire de repos ne constitue pas en soi un dépassement téméraire au sens de l’art. 90 al. 3 LCR, soit un dépassement apparaissant d’emblée insensé. De plus, la preuve n’a pas été amenée de ce que le conducteur aurait eu une visibilité insuffisante de l’éventuelle occupation de l’aire de repos, de ce que sa vitesse aurait atteint ou approché le seuil prévu par l’art. 90 al. 4 let. c LCR, de ce qu’il aurait participé à une course de vitesse ni de ce qu’il aurait violé intentionnellement une autre règle fondamentale de la circulation routière, comme l’envisage l’art. 90 al. 3 LCR. Dans ces conditions, une condamnation pour violation grave qualifiée des règles de la circulation routière n’entre pas en considération.

Auteur : Alexandre Bernel, avocat à Lausanne et Aigle

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile

TF 9C_174/2017 du 03 octobre 2017

Assurance-invalidité; rentes pour enfant perçues à tort; restitution; demande de remise; devoir d’informer; art. 25 al. 1 et 31 al. 1 LPGA; 77 RAI

L’ex-épouse d’un rentier AI qui perçoit directement, avec l’accord de son ex-conjoint, les rentes complémentaires pour enfants, commet une faute grave si elle n’annonce pas de son propre chef le divorce à la caisse de compensation qui sert les rentes. Elle n’est donc pas fondée à invoquer la bonne foi pour demander la remise des prestations versées en trop, compte tenu du recalcul des rentes ensuite du splitting intervenu au moment du divorce.

Elle ne peut se prévaloir ni de ce que son ex-conjoint n’a lui-même pas satisfait à son devoir d’annonce (ce qui n’a d’ailleurs pas été établi en l’espèce), ni de ce que la décision initiale, l’enjoignant à annoncer toute modification de son état civil, lui a été notifiée en allemand, contrairement au ch. 3007 CPAI. A cet égard, il lui appartenait soit de s’informer auprès de son avocat, soit de signaler à l’office AI qu’elle ne comprenait pas l’allemand et qu’elle souhaitait recevoir une traduction de la décision en français. On ne peut pas déduire du refus opposé au tribunal par la caisse de compensation, en procédure judiciaire, de traduire les pièces du dossier qu’elle aurait aussi refusé de traduire sa décision adressée à la recourante si cette dernière lui en avait fait la demande.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité Procédure

TF 4A_159/2017 du 28 septembre 2017

Assurances privées; assurance perte de gain en cas de maladie LCA; interprétation des CGA; assurance de dommage; limite de surindemnisation; art. 18 al. 1 CO et 33 LCA

Le TF a été appelé à trancher l’interprétation d’une clause de surindemnisation contenue dans un contrat individuel de perte de gain en cas de maladie (suite à un libre passage) qui interdit à l’assuré de réaliser un profit (« Gewinn ») en cumulant les prestations dudit contrat avec d’éventuelles prestations de tiers.

Sachant qu’une indemnité journalière en francs fixes (CHF 95.-) était assurée dans le contrat en question, le TF a validé l’interprétation cantonale qui a consacré que la volonté présumée des parties était la fixation du montant de l’indemnité journalière comme limite de surindemnisation (et non le gain assuré dans le cadre du contrat d’assurance collective de perte de gain en cas de maladie). C’est donc à bon droit que l’assureur a déduit les prestations de l’assurance-invalidité fédérale du montant de l’indemnité journalière assurée. 

Le recourant a par ailleurs contesté – en vain – la compensation des primes d’assurance échues avec les indemnités journalières encore dues par l’assureur en partant du principe que le contrat d’assurance était résilié en invoquant l’art. 115 CO.

Auteur : Walter Huber, juriste à Puplinge

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Assurances privées

TF 4A_233/2017 du 28 septembre 2017

Assurances privées; perte de gain maladie collective; preuve de l’incapacité de travail; dépens en l’absence d’avocat; art. 95 al. 3 let. c CPC

Lorsque les CGA d’une police d’assurance perte de gain en cas de maladie prévoient que les indemnités journalières sont versées lorsque l’assuré est incapable de travailler selon les constatations d’un médecin, l’assuré peut se contenter de produire la feuille d’assurance mise à disposition par l’assureur à cet effet et sur laquelle la capacité de travail est effectivement attestée (c. 3.3).

Dans le cadre de l’art. 95 al. 3 CPC, seuls peuvent être pris en compte les honoraires d’un mandataire professionnel au sens de l’art. 68 al. 2 CPC. Il n’est pas possible d’obtenir dans le cadre de l’art. 95 al. 3 let. c CPC (indemnité équitable pour les démarches effectuées) le remboursement des honoraires d’un autre type de professionnel ayant donné des conseils ou apporté une assistance dans la rédaction d’une écriture signée par la partie elle-même. L’art. 95 al. 3 let. a CPC vise en réalité en premier lieu la perte de gain de la partie indépendante qui se charge elle-même de défendre ses intérêts et de conduire son procès (c. 4.5).

Auteur : Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne

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Assurances privées Procédure

TF 9C_341/2017 du 27 septembre 2017

Prestations complémentaires; reconsidération; prestations indues; restitution; art. 25 et 53 LPGA; 2 OPGA

Un assuré, marié, au bénéfice d’une rente d’invalidité entière, depuis le 1er janvier 2003, réclame des prestations complémentaires qu’il obtient. Au 30 juin 2011, il quitte la commune dans laquelle il habitait. Quelques temps plus tard, les époux divorcent. Le 2 avril 2014, son ex-épouse se retrouve également mise au bénéfice d’une rente entière d’invalidité, avec effet au 1er mai 2007. Le 4 mai 2015, l’organe PC, après avoir recalculé le droit de l’ex-mari sur la période du 1er mai 2007 jusqu’au 30 juin 2011, réclame aux deux ex-époux solidairement le remboursement des prestations versées en trop. Le TF conteste le droit au remboursement de l’organe PC auprès de l’ex-épouse. Il estime que l’attribution rétroactive de la rente AI ne permet pas de fonder, au sens de l’art. 2 al. 1 let. a OPGA, une obligation de l’ex-épouse de rembourser les PC versées à son ex-mari (c. 5.2.2 et 5.3).

Auteure : Rébecca Grand, avocate à Lausanne

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Prestations complémentaires

TF 9C_596/2016 du 26 septembre 2017

Assurance-invalidité; trouble somatoforme douloureux; dépression atypique; caractère invalidant; art. 7 et 8 LPGA; 4 LAI

En présence d’un diagnostic de trouble somatoforme douloureux persistant, le diagnostic du trouble dépressif atypique ne peut pas être écarté d’entrée de cause au motif qu’il ne serait, à lui seul, pas invalidant. Il y a lieu, au contraire, de l’examiner dans le cadre général des indicateurs définis à l’ATF 141 V 281 (c. 5.1).

Le fait que les experts n’aient pas, contrairement aux indications de la CIM-10, qualifié la gravité du trouble somatoforme douloureux persistant (faible, moyen ou grave) ne permet pas de dire sans autres que l’indicateur « gravité de l’atteinte » n’est pas réalisé. Au contraire, il eût convenu de poser des questions complémentaires aux experts, l’état de fait devant être qualifié d’incomplet sur ce point (c. 5.2).

S’agissant de l’indicateur « personnalité », le TF reproche aux premiers juges de n’avoir tenu compte, de manière sélective, que des aspects défavorables à l’assurée (c. 5.3). Pour le surplus, l’instruction est jugée insuffisante pour se prononcer sur la base des indicateurs définis à l’ATF 141 V 281.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité

TF 9C_97/2017 du 20 septembre 2017

Assurance-invalidité; rente extraordinaire d’invalidité; enfant du conjoint d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne; art. 9 al. 3 et 39 al. 3 LAI; 1 let. i et 2 R (CE) n° 883/2004; 3 Annexe I ALCP

L’enfant bolivien du conjoint d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ne peut prétendre au versement d’une rente extraordinaire d’invalidité suisse que s’il remplit les conditions relatives au champ d’application personnel prévues par l’art. 2 R (CE) n° 883/2004, soit la condition de nationalité (ressortissant d’un Etat membre) ou celle du statut familial (membre de la famille). La notion de membre de la famille est définie par l’art. 1 let. i du même règlement : il appartient en premier lieu à la législation nationale de l’Etat membre qui verse les prestations de définir la qualité de membre de la famille (ch. 1) ; à défaut de désignation précise en droit national des personnes considérées comme membres de la famille, sont considérées comme tels le conjoint, les enfants mineurs et les enfants majeurs à charge (ch.2). 

La législation suisse des assurances sociales ne prévoit pas de disposition définissant la notion de membre de la famille, laquelle repose selon la jurisprudence sur la notion de droit de la famille au sens du droit civil. Si le Code civil ne définit pas directement cette notion, on peut déduire des dispositions en cause que sont membres de la famille au moins les personnes mariées et celles liées par un lien de filiation. L’enfant du conjoint n’est désigné que dans des cas particuliers (devoir d’assistance). Dans ce contexte, le droit des assurances sociales n’attache que de manière ponctuelle des effets à un lien familial qui ne repose pas sur le lien de filiation (p.ex. art. 35 al. 3 LAI ; 22ter LAVS : rente pour enfant). Tel n’est pas le cas pour une rente extraordinaire de l’assurance-invalidité, selon les art. 39 al. 3 et 9 al. 3 LAI, où la qualité d’enfant du conjoint ne joue aucun rôle, mais uniquement le lien de filiation au regard de la période de cotisation ou de résidence en Suisse du père ou de la mère du ressortissant étranger. Dès lors qu’il n’y a pas de désignation ou concrétisation précise des personnes considérées comme membres de la famille en droit suisse des assurances sociales entrent dans cette définition le conjoint, les enfants mineurs et les enfants majeurs à charge (art. 1 let. i ch. 2 R [CE] n° 883/2004), ce qui suppose pour ces deux dernières catégories de personnes un lien de filiation, selon la CJCE/CJUE.

La jurisprudence de la CJCE et du TF relative à l’art. 3 Annexe I ALCP, qui étend la notion de membre de la famille à l’enfant du conjoint, n’est pas applicable en matière de sécurité sociale et s’applique exclusivement en matière de droit de séjour/droit au regroupement familial, les objectifs visés étant différents.

En l’occurrence, le droit à une rente extraordinaire de l’assurance-invalidité a été nié, l’intimé au recours ne remplissant aucune des conditions citées ci-dessus.

Auteure : Séverine Monferini Nuoffer, avocate à Fribourg

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 8C_330/2017 du 19 septembre 2017

Assurance-militaire; augmentation du taux d’invalidité; moment déterminant pour l’adaptation de la rente; art. 40 et 42 LAM; 8 LPGA

Suite à une révision de sa rente, le recourant conteste le moment retenu par la SUVA-AM pour l’augmentation de sa rente d’invalidité au taux de 100%. Il prétend que celle-ci ne doit pas être adaptée à partir du 1er août 2014, mais dès le 1er janvier 2013, voire au plus tard le 1er octobre 2013. 

Selon le TF, il est décisif de déterminer le moment à partir duquel les troubles de la santé qui ont conduit à une nouvelle incapacité de travail dès la mi-février 2012 étaient stables et l’on ne devait plus s’attendre à une amélioration notable par des mesures thérapeutiques. Ce moment doit être établi médicalement, avec une fiabilité suffisante (c. 4).

A cet égard, la SUVA-AM peut soumettre des expertises médicales effectuées à l’externe à son service médical d’arrondissement, pour vérification, avant de conclure au degré de la vraisemblance prépondérante que l’on ne peut plus s’attendre à une amélioration notable et que la situation médicale est donc stable (c. 4.1.). Cela ne signifie pas que l’assureur ait la liberté d’apprécier à partir de quel moment il peut cesser les clarifications et considérer que la situation médicale n’est plus susceptible d’évoluer (c. 4.3). 

Le critère temporel de la notion d’invalidité se retrouve à l’art. 40 al. 1 LAM, en relation avec l’art. 8 LPGA. L’atteinte de longue durée ou présumée permanente de la capacité de gain suppose un état de santé stable. Au contraire, l’art. 42 LAM vise une incapacité de travail temporaire. Les règles concernant la révision des rentes ne s’appliquent qu’en cas d’atteinte de longue durée ou permanente. Il serait contraire au principe selon lequel la rente doit être nouvellement fixée pour l’avenir que, en cas d’augmentation du taux d’invalidité, la rente soit toujours fixée rétroactivement au moment de la survenance du changement de l’état de santé influençant le droit aux prestations. La preuve de l’invalidité au sens juridique suppose une atteinte considérable, évidente et durable de la capacité de travail et de gain, résultant d’un trouble de la santé. Dans chaque cas, un examen de la plausibilité des revendications relatives aux limitations fonctionnelles doit avoir lieu. C’est seulement quand la poursuite des mesures thérapeutiques ne permet plus d’espérer une amélioration notable de l’état de santé, et qu’une invalidité de longue durée ou permanente survient, que l’indemnité journalière est remplacée par une rente d’invalidité (c. 4.3.1).

En l’espèce, la SUVA-AM n’a pas violé le droit fédéral en versant les indemnités journalières conformément à l’art. 42 LAM jusqu’au 31 juillet 2014, puis en augmentant la rente dès le 1er août 2014 (c. 4.3.3).

Auteur : Alexandre Lehmann, avocat à Lausanne

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Assurance-militaire

TF 9C_106/2017 du 19 septembre 2017

Assurance-maladie; rémunération des hospitalisations; DRG; mesures de correction; désaccord des partenaires tarifaires; art. 49a LAMal; al. 2 et 2ter disp. fin. Mod. OAMal du 22 octobre 2008

Le TF admet le recours formé par une clinique qui refuse de s’acquitter d’une somme de CHF 200’712.40 réclamée par des assureurs-maladie, dans le cadre d’une application de l’al. 2 des dispositions finales de la modification de l’OAMal du 22 octobre 2008. 

Selon la dernière phrase de l’al. 2, les partenaires tarifaires conviennent notamment des instruments destinés à la surveillance de l’évolution des coûts et du volume des prestations (monitoring), ainsi que des mesures de correction. Dans le cas d’un modèle de rémunération de type DRG, en cas de désaccord entre les partenaires tarifaires, le fournisseur de prestations doit, dans les deux premières années suivant l’introduction du modèle de rémunération, aussi bien en cas d’augmentation injustifiée de plus de 2 % du CMI (« case-mix index ») effectif durant l’année de facturation par rapport au CMI convenu, que du nombre de cas effectif durant l’année de facturation par rapport au nombre de cas pris en compte lors de la fixation par convention du CMI, rembourser les recettes supplémentaires l’année suivante d’après la répartition selon l’art. 49a LAMal. Les modalités de mise en œuvre sont convenues entre les fournisseurs de prestations et les assureurs (al. 2ter disp. fin.). 

La clinique, qui supporte le fardeau de la preuve, a fait valoir que l’augmentation des coûts était liée en grande partie aux conséquences de l’introduction du libre choix de l’hôpital. Les juges fédéraux renvoient l’affaire au tribunal arbitral, qui avait écarté à tort cet argument, pour qu’il détermine de manière complète si tel est bien le cas.

Auteur : Guy Longchamp

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Assurance-maladie Analyse Publication prévue

TF 4A_241/2016 du 19 septembre 2017

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; dommage; notion de l’animal « qui vit en milieu domestique »; art. 42 al. 3, 43 al. 1bis CO

Un cheval de loisir gardé à une distance de quelques kilomètres de l’habitation du détenteur est un animal « qui vit en milieu domestique » au sens des art. 42 al. 3 et 43 al. 1bis CO, pour autant que le détenteur ou sa famille s’en occupe au quotidien comme d’un animal domestique vivant dans la maison ou à proximité immédiate. La notion de milieu domestique ne repose donc pas sur la proximité géographique avec l’animal, mais sur le lien affectif.


Auteur : Christoph Müller

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile Publication prévue

TF 8C_247/2017 du 18 septembre 2017

Assurance-invalidité; responsabilité de l’office l’AI pour dommage causé à l’assureur LAA; recevabilité du recours; question juridique de principe; arbitraire; art. 78 al. 1 et 2 LPGA; 85 al. 1 let. a et al 2 LTF

L’assureur LAA réclame à l’office AI la réparation de son dommage pour des arriérés de rente AI versés à l’assuré, alors qu’ils auraient dû lui être versés en compensation des prestations LAA allouées durant la même période. La dernière instance condamne l’office AI à réparer le dommage sur la base de l’art. 78 al. 1 et 2 LPGA. L’office AI recourt au TF. 

La valeur litigieuse est inférieure à CHF 30'000.-. Le recours en matière de droit public n’est donc recevable que s’il soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 2 LTF), ce qui est nié dans le cas d’espèce. En effet, les conditions d’application de l’art. 78 al. 1 LPGA ont déjà été traitées à plusieurs reprises par le TF, y compris s’agissant du point de départ du délai de prescription d’une année de l’art. 20 al. 1 LRCF cum 78 al. 4 LPGA. Il en va de même des questions de la fixation du dommage et du fardeau de la preuve (c. 2.4.4). 

S’agissant du recours constitutionnel subsidiaire, il est également jugé irrecevable, faute de griefs d’ordre constitutionnel. La responsabilité de l’art. 78 al. 1 LPGA est une responsabilité causale qui vise à protéger l’assuré et les tiers contre les dommages illicites et non pas à protéger les intérêts des organes d’exécution concernés. L’office AI ne peut donc pas invoquer cette disposition comme norme protectrice de ses intérêts, de sorte que le grief de l’arbitraire – qui n’a pas de portée propre – n’entre pas en ligne de compte (c. 3.2.4). 

Auteure : Emilie Conti, avocate à Genève

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Assurance-invalidité

TF 9C_531 et 532/2017 du 15 septembre 2017

Assurance-invalidité; expertises médicales pluridisciplinaires; exigences professionnelles relatives à l’exercice de la neuropsychologie; art. 72bis RAI; 50b OAMal; 93 LTF

Deux centres d’expertise conventionnés avec l’OFAS (COMAI) ont été informés par ce dernier que les exigences de formation précédemment suffisantes (master en psychologie) ne l’étaient désormais plus pour le volet neuropsychologique des expertises. Pour satisfaire aux exigences du nouvel art. 50b OAMal, entré en vigueur le 1er juillet 2017, le volet neuropsychologique des expertises pluridisciplinaires doit désormais être réalisé par des spécialistes disposant des mêmes qualifications que ceux qui fournissent des prestations neuropsychologiques dans l’assurance obligatoire des soins.

Les deux centres d’expertise ont saisi le tribunal arbitral d’une demande de mesures provisoires visant à contraindre l’OFAS à accepter la mise en œuvre des expertises attribuées sur la base de la plateforme SuisseMED@P avec des neuropsychologues qui n’ont pas encore obtenu ni terminé les spécialisations requises ou dont les équivalences ne sont pas encore obtenues ni entrées en force. Le tribunal arbitral a admis cette demande, tout en en limitant les effets au 21 août 2017, date limite pour l’ouverture d’action. Ils ont été prolongés compte tenu du recours déposé par l’OFAS à l’encontre des deux décisions provisionnelles.

Les deux décisions contestées par l’OFAS devant le TF n’étant pas des décisions finales au sens de l’art. 93 LTF. Pour démontrer l’existence d’un préjudice irréparable, l’OFAS soutient qu’en cas de non-entrée en matière sur le recours, l’AI serait forcée de mettre en œuvres des expertises pluridisciplinaires dans lesquelles l’intervenant en neuropsychologie ne disposerait pas des qualifications professionnelles exigées actuellement. Les expertises en question seraient ensuite considérées comme des moyens de preuves insuffisants par les tribunaux cantonaux des assurances. Cela aurait pour conséquence qu’une nouvelle expertise devrait être mise en œuvre, ce qui conduirait à provoquer des coûts importants et inutiles pour l’assurance en contraignant l’assuré à subir une expertise supplémentaire. Ainsi, les efforts de l’OFAS pour la sécurité et la qualité des expertises médicales seraient anéantis et la réputation de l’AI en pâtirait. Les nouvelles exigences professionnelles de l’OFAS relatives à l’exercice de la neuropsychologie constituent un changement de la convention du 4 avril 2012. Cela implique, selon l’OFAS, dans le prolongement de l’entrée en vigueur de l’art. 50b OAMal, de veiller à ce que les mêmes exigences de qualités valent également dans l’AI. Cette disposition précise que les neuropsychologues qui, sur prescriptions ou sur mandat d’un médecin, fournissent des prestations doivent démontrer leurs compétences pour intervenir à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Cela concerne les prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles (art. 25 LAMal). En revanche, pour les expertises pluridisciplinaires, le nouvel art. 50b OAMal ne correspond pas à une aggravation des conditions d’admission pour les neuropsychologues. Au contraire, tous les membres de ce groupe professionnel n’étaient pas autorisés jusqu’à la fin du mois de juin 2017 à fournir des prestations à la charge de l’AOS. 

Contrairement à la conception de l’OFAS, on ne peut pas dire que les conditions d’admission de l’art. 50b OAMal doivent impérativement être reprises dans la pratique des expertises AI. Il n’est pas contesté que l’expert en neuropsychologie engagé au préalable par les centres d’expertise remplissait les conditions exigées par la convention du 4 avril 2012, jusqu’à son changement du 1er juillet 2017. Il est par ailleurs diplômé expert SIM en neuropsychologie. L’OFAS ne remet pas en question ses qualifications et ses qualités comme neuropsychologue indépendant au sens de l’art. 44 LPGA. Dans ces circonstances, en tout cas pour la durée de la mesure provisoire, le risque que les tribunaux cantonaux des assurances écartent les expertises médicales dans lesquelles ce praticien collaboré n’est pas significatif.

Dès lors qu’il n’y a pas de préjudice irréparable au sens de l’art. 93 LTF, le recours est irrecevable.

Auteur : Gilles de Reynier, avocat à Colombier

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Assurance-invalidité Expertises

TF 9C_327/2017 du 07 septembre 2017

Prévoyance professionnelle; prévoyance surobligatoire, interprétation du contrat, naissance du droit à la rente d’invalidité; art. 29 LAI; 26 LPP

Lorsqu’une institution de prévoyance professionnelle de droit privé décide d’étendre la prévoyance au-delà des exigences minimales, les employés assurés sont liés à celle-ci par un contrat sui generis dit « de prévoyance ». Les règles générales d’interprétation des contrats s’appliquent (c. 4.1).

Dans le cas d’espèce, dans la mesure où le contrat de prévoyance prévoyait une application par analogie des dispositions de la LAI sur la question de la naissance du droit à la rente, il convenait de faire application de l’art. 29 al. 1 LAI, qui fixe la naissance de ce droit six mois à compter de la demande de prestations par l’assuré (c. 4.2).

La juridiction cantonale s’étant référée à tort à la notion d’incapacité de travail pour déterminer le début du droit à la rente, en application du seul art. 28 LAI et fixant le début de la rente une année après la survenance d’une incapacité de travail supérieure à 40 %, il convenait d’admettre le recours de l’institution de prévoyance et fixer le début de la rente six mois après la demande de prestations de l’assuré.

Auteur : Thierry Sticher, avocat à Genève

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Prévoyance professionnelle

TF 9C_292/2017 du 07 septembre 2017

Assurance-invalidité; rente pour enfants; notion de formation; art. 35 al. 1 LAI; 25 al. 5 LAVS; 49ter al. 1 et 71ter al. 3 RAVS; DR N 3358

Le N 3358 des Directives sur les rentes (DR), qui dispose que la notion de formation ouvrant le droit à la rente pour enfant peut être une formation initiale, une formation complémentaire ou une formation qui vise à une réorientation professionnelle, n’est pas contraire à l’art. 49ter al. 1 RAI selon lequel la formation se termine avec un diplôme ou un diplôme professionnel. Ainsi, l’enfant de moins de 25 ans qui, après avoir terminé une formation commerciale, débute, après deux ans d’interruption, une seconde formation peut prétendre à nouveau à une rente pour enfant (c. 3.5).

Les principes applicables en matière d’obligation d’entretien en droit civil n’entrent pas en considération. Le critère de la capacité financière du père et de la mère ne joue aucun rôle dans le champ d’application de l’art. 35 LAI en lien avec l’art. 25 LAVS (c. 4).

La jurisprudence publiée à l’ATF 134 V 15 qui ne permettait en principe pas le versement de la rente directement à l’enfant majeur a conduit dans la pratique à des résultats insatisfaisants. Depuis lors est entré en vigueur l’art. 71ter al. 3 RAVS aux termes duquel l’enfant majeur peut demander à ce que la rente lui soit directement versée de sorte qu’un tel versement n’est ni contraire au droit, ni arbitraire (c. 5.2).

La question demeure ouverte de savoir si une solution doit être trouvée en relation avec la réduction du droit aux prestations de l’assurance-accident du parent invalide résultant de la reprise du versement de la rente pour enfant. Il n’est cependant pas possible de remédier à cette situation dans le contexte de la procédure contentieuse conduite à l’encontre de l’assurance-invalidité (c. 6).

Auteur : Eric Maugué, avocat à Genève

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 2C_32/2017 du 07 septembre 2017

Expertises; surveillance des professions de la santé; centre d’expertises; sanction; art. 9; 27 al. 1; 29 al. 2; 36 al.1 et 3 Cst.; loi genevoise sur la santé

La clinique CORELA recourrait à des médecins qui n’avaient pas d’autorisation de pratiquer. Par ailleurs, son médecin répondant, psychiatre de formation, modifiait de manière substantielle le contenu d’expertises psychiatriques à l’insu de leur auteur ou sans son accord et cela, sans avoir vu les expertisés.

La clinique conteste la sanction prononcée par l’autorité cantonale consistant à retirer son autorisation d’exploitation pour une durée de trois mois faisant notamment valoir une restriction illégale à sa liberté économique. Son grief s’avère infondé. La sanction repose sur une base légale suffisante, à savoir l’art. 130 al. 2 de la loi genevoise sur la santé. L’intérêt public est manifeste compte tenu du fait que les expertises pratiquées ont un poids déterminant pour de nombreux justiciables. S’agissant de sa proportionnalité, la sanction n’est en aucun cas trop incisive. Il n’aurait d’ailleurs pas été exclu de prendre une mesure plus contraignante compte tenu des très importants manquements constatés dans la gestion de la clinique et en particulier des graves violations des devoirs professionnels incombant à une personne responsable d’un tel établissement.

Cependant, dans la mesure où l’arrêt cantonal ne traite pas de l’activité très marginale de la clinique en matière de soins ambulatoires, le recours est partiellement admis sur ce point. La cause est renvoyée à l’instance précédente pour que celle-ci détermine les faits pertinents et se prononce une nouvelle fois sur le retrait de l’autorisation en ce qu’il concerne cette activité de soins ambulatoires.

Auteur : Eric Maugué, avocat à Genève

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Expertises Procédure Analyse

TF 9C_511/2017 du 06 septembre 2017

Assurance-vieillesse et survivants; rente d’orphelin; demande de restitution; péremption; art. 25 al. 1 et al. 2 LPGA; 25 al. 5 LAVS; 49bis al. 3 RAVS

Aux termes de l’art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la décision de restitution est adressée à un destinataire qui n’est en réalité pas soumis à l’obligation de restitution, le délai de l’art. 25 al. 2 LPGA n’est pas respecté

Dans cet arrêt, le TF a admis le recours de l’assuré et annulé la décision cantonale ordonnant le remboursement des rentes indûment versées, en considérant que la demande de restitution était périmée.

En effet, le délai de préemption d’une année de l’art. 25 al. 2 LPGA était ici déjà échu lorsque l’autorité compétente, après avoir requis dans un premier temps (à tort) la restitution des rentes litigieuses en mains de la mère (alors que celle-ci n’était qu’un simple organe d’encaissement pour sa fille si bien qu’elle ne pouvait être soumise à l’obligation de restituer), a ensuite requis directement de l’orpheline majeure la restitution des rentes indûment versées.

Auteure : Amandine Torrent, avocate à Lausanne

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Assurance-vieillesse et survivants

TF 6B_177/2017 du 06 septembre 2017

Responsabilité aquilienne; procédure pénale; position de garant; causalité; acte d’accusation; art. 125 CP

Dès lors que le déroulement d’un accident n’implique ni l’organisation du chantier, ni l’attribution et la définition des missions, ni les procédés de travail, le prévenu ne revêt pas, à raison de sa situation juridique, une position de garant envers le lésé. A défaut, il ne peut commettre une infraction par un comportement purement passif.

Selon la jurisprudence, l’application de l’art. 125 CP suppose qu’il existe un lien de causalité entre la violation fautive du devoir de prudence et les lésions de la victime. Le TF peut ainsi se dispenser de rechercher les éventuelles violations de la législation applicable en matière de prévention des accidents et de protection des travailleurs, dans la mesure où celles-ci sont sans rapport avec le déroulement des événements.

Lorsque l’infraction est commise par omission (délit d’omission improprement dit), l’acte d’accusation doit préciser les circonstances de fait qui permettent de conclure à une obligation juridique d’agir de l’auteur (art. 11 al. 2 CP), ainsi que les actes que l’auteur aurait dû accomplir. En cas de délit d’omission commis par négligence, il doit, en outre, indiquer l’ensemble des circonstances faisant apparaître en quoi l’auteur a manqué de diligence dans son comportement, ainsi que le caractère prévisible et évitable de l’acte

Auteur : Charles Poupon, avocat à Delémont

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Responsabilité aquilienne

TF 9C_752/2016 du 06 septembre 2017

Assurance-invalidité; statut de l'assurée; changement de la situation familiale; art. 6, 8 et 14 CEDH; 17 al. 1 LPGA; 28a LAI

La jurisprudence di Trizio est également applicable lorsqu'une femme, en raison de sa situation familiale, passe du statut de personne sans activité lucrative à celui d'une personne qui, sans atteinte à la santé, aurait exercé une activé à temps partiel. Ainsi, une rente ne peut être ni réduite, ni supprimée, quelle que soit la direction du changement de statut, lorsque l'assurée passe de « totalement active » à « partiellement active » (ATF 143 I 50 et 60) ou de « totalement inactive » à « partiellement active » en raison de facteurs familiaux.

Auteur : Benoît Sansonnens, avocat, Fribourg

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 6B_115/2017 du 06 septembre 2017

Responsabilité aquilienne; maxime d’instruction; expert; prévention; art. 6 al.1, 56, 183 al. 3 CPP; 30 al. 1 Cst.; 6 CEDH

Suite au décès d’une patiente hospitalisée à la Clinique psychiatrique Baselland, une procédure pénale est ouverte à l’encontre de trois médecins de l’établissement. En septembre 2014, le ministère public mandate un expert afin de rendre un rapport d’expertise à ce sujet.

Cet expert est ensuite engagé, à peine 10 mois plus tard, justement par la Clinique psychiatrique Baselland, à une fonction dirigeante. Selon le TF, il est évident que lors de la remise de l’expertise, l’expert mandaté avait déjà envisagé de déposer sa candidature pour ce poste à la Clinique psychiatrique Baselland, la mise au concours d’une telle fonction ayant lieu au moins six mois avant. Il y avait donc au moins une apparence de partialité (art. 183 al. 3 CPP et 56 CPP) (c. 2.2).

Dans ce contexte, l’expert avait un intérêt direct à ne pas porter préjudice à ses futurs collègues subordonnés et à son futur employeur. Une relation durable relevant du droit des obligations entre un expert et une partie comme un contrat de travail peut fonder une récusation pour prévention, ce d’autant que la relation de travail comprend un devoir de loyauté de l’employé (c. 2.3.2).

Par conséquent, le ministère public n’a pas suffisamment éclairci l’état de fait quant à l’offre et l’occupation du nouveau poste de l’expert auprès de la Clinique psychiatrique Baselland. Le principe de la maxime d’instruction ancré à l’art. 6 al. 1 CPP a donc été violé. Le TF admet le recours et renvoie la cause à l’autorité précédente.

Auteur : Charles Guerry, avocat à Fribourg

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Responsabilité aquilienne Expertises

TF 4A_85/2017 du 04 septembre 2017

Assurances privées; assurance d’indemnité journalière en cas de maladie; preuve de l’incapacité de travail; art. 168 al. 1 CPC; 39 LCA

Le TF rappelle que, dans le domaine du droit privé, une expertise privée mandatée par une partie n’est pas un moyen de preuve au sens de l’art. 168 al. 1 CPC. Elle ne constitue qu’une simple allégation avancée par une partie (c. 2.2.2)

La jurisprudence admet un degré de preuve réduit à la vraisemblance prépondérante pour l’établissement des faits tendant au droit à l’allocation d’une indemnité journalière de maladie (c. 2.3).

Lorsqu’un assureur a mis un terme au versement des indemnités journalières de maladie, il incombe à l’ayant droit de prouver avec un degré de vraisemblance prépondérante que son incapacité de travail a perduré au-delà de la période retenue par l’assureur. A cet égard, le juge doit retenir les éléments de faits les plus probables parmi ceux allégués, telle qu’une expertise privée.

En l’espèce, le TF a estimé que le recourant avait échoué dans l’établissement de la preuve de la poursuite de l’incapacité de travail postérieurement à la période pour laquelle l’assurance a presté.

Auteur : Me David Métille, avocat à Lausanne

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Assurances privées Procédure

TF 8C_186/2017 du 01 septembre 2017

Assurance chômage; travailleur frontalier; exigence de résidence en Suisse; art. 8 al. 1 let. c LACI; 11 ch. 1 R (CE) n° 987/2009

Le recourant a droit aux prestations de chômage si, entre autres, il est domicilié en Suisse (art. 8 al. 1 let. c LACI). Par dérogation à l’art. 13 LPGA, qui régit le domicile et la résidence habituelle, les étrangers sans permis de séjour sont considérés comme résidant en Suisse, aussi longtemps qu’ils bénéficient d’un permis de séjour pour un emploi rémunéré ou d’un congé saisonnier (art. 12 LPGA). 

Ce concept de résidence, basée sur le principe de l’interdiction d’exportation des prestations, exige une résidence effective en Suisse, ainsi que l’intention de le garder pendant un certain temps et faire, pendant ce temps, le centre de leurs relations personnelles. En ce sens, la seule relation professionnelle, bien que très intense, avec la Suisse ne suffit pas. La notion de résidence selon la LACI a un caractère autonome et se distingue à la fois par le domicile civil (art. 13 al. 1 LPGA et 23 CC) est la résidence habituelle (art. 13 al. 2 de la LPGA).

La supposée résidence en Suisse ne peut être admise ou refusée a priori ou déterminée de manière abstraite. Elle peut être reconnue après avoir pris en considération les preuves et les circonstances particulières du cas. Dans la pratique, le juge donne plus de poids aux déclarations de la première heure exprimées à une époque où l’intéressé ne connaît pas les conséquences juridiques. Bien que le recourant vit en colocation avec son frère à Lugano, il n’a pas réussi à prouver à satisfaction de droit ses véritables liens et de domiciliation en Suisse. Le TF a confirmé que l’instance cantonale n’a pas violé le droit fédéral dans le cas d’espèce.

Après avoir décliné le droit aux prestations d’assurances chômage selon le droit Suisse, le tribunal des assurances s’est demandé si l’assuré pouvait fonder ses prétentions sur les dispositions du droit international en application de l’art. 11 ch.1 R (CE) n° 987/2009. 

Des règles différentes sont applicables pour les frontaliers, l’art. 1 let. f R (CE) n° 883/2004 prévoit que seuls les chômeurs partiels ou accidentels bénéficient des avantages de l’Etat membre compétent. Inversement, ceux qui sont en plein emploi doivent demander des prestations dans l’Etat de résidence. A la lumière des éléments du dossier, le recourant n’ayant pas réussi à prouver une résidence en Suisse, les critères européens ne sont pas non plus remplis en la matière. 

Auteur : Bruno Cesselli, expert à Bulle

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Assurance-chômage

TF 4A_270/2017 du 01 septembre 2017

Responsabilité aquilienne; assistance judiciaire; chances de succès; art. 23 Cst et 117ss CPC

Dans le cadre d’une action en responsabilité pour acte illicite (art. 41 CO) et culpa in contrahendo, le demandeur requiert l’assistance judiciaire gratuite, arguant qu’il aurait acquis une PPE à un prix manifestement surévalué et qu’il aurait ainsi été trompé par la banque sur le prix réel de cet objet immobilier, laquelle aurait sciemment tu les transactions passées (beaucoup plus basses).

C’est en application des art. 23 Cst et 117ss CPC que doivent être jugées les chances de succès d’une procédure au fond, lesquelles chances de succès ne doivent pas forcément être plus grandes que les risques de défaite, mais ne peuvent pas leur être sensiblement inférieures.

En l’espèce, le demandeur a non seulement échoué à apporter la preuve de ses allégations, mais il n’a même pas amené d’indices concrets. Son recours, basé sur des éléments de faits non prouvés devant l’instance cantonale, a été rejeté par le TF. De même, son argumentaire juridique a été jugé purement théorique par le TF. 

Auteur : Didier Elsig, avocat à Lausanne

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Responsabilité aquilienne

TF 6B_11/2017 du 29 août 2017

Responsabilité aquilienne; procédure pénale; prétentions civiles; art. 126 al. 1 let. b et al. 2 let. b CPP; 47 CP

L’art. 126 al. 1 let. b CPP prévoit que le tribunal statue sur les conclusions civiles lorsqu’il acquitte le prévenu et que l’état de fait est suffisamment établi. Lorsque les preuves recueillies jusque-là, dans le cadre de la procédure, sont suffisantes pour permettre de statuer sur les conclusions civiles, le juge pénal est tenu de se prononcer sur le sort des prétentions civiles

Conformément à l’art. 126 al. 2 let. b CPP, le tribunal renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile lorsqu’elle n’a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées. Il en va de même lorsque le prévenu est acquitté et que l’état de fait n’a pas été suffisamment établi (art. 126 al. 2 let. d CPP). Un jugement d’acquittement peut donc aussi bien aboutir à la condamnation du prévenu sur le plan civil - étant rappelé que, selon l’art. 53 CO, le jugement pénal ne lie pas le juge civil - qu’au déboutement de la partie plaignante.

En règle générale, si l’acquittement résulte de motifs juridiques (c’est-à-dire en cas de non-réalisation d’un élément constitutif de l’infraction), les conditions d’une action civile par adhésion à la procédure pénale font défaut et les conclusions civiles doivent être rejetées.

En l’espèce, l’instance précédente a exposé de manière détaillée les éléments dont elle a tenu compte afin de fixer la peine. Elle a notamment relevé la lourdeur de la culpabilité du recourant quant aux crimes sexuels et pornographiques commis à l’encontre de sa petite-fille, son absence de scrupules, son défaut de prise de conscience et la non-expression de regrets. On ne saurait reprocher à l’instance précédente de ne pas avoir appréhendé les montants des indemnités dues à titre moral en tant qu’éléments permettant de fixer la peine, dès lors que ces éléments ne figurent pas parmi ceux énumérés à l’art. 47 CP. La peine infligée n’apparaît pas excessivement sévère. Le grief tiré de la violation de l’art. 47 CP doit ainsi être rejeté.

Auteur : Bruno Cesselli, expert à Bulle

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Responsabilité aquilienne Procédure

TF 6B_1172/2016 du 29 août 2017

Responsabilité aquilienne; atteinte à la personnalité; abandon des poursuites pénales; frais de la procédure; art. 28 CC; 426 al. 2 , 433 al. 1 let. b CPP

L’abandon de la procédure pénale n’exclut pas une condamnation du prévenu aux frais de la procédure et au versement d’une indemnité de dépens en faveur des plaignants, si son comportement a provoqué l’ouverture de la procédure pénale ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 et 433 al. 1 let. b CPP). Une violation d’une norme de comportement écrite ou non-écrite de l’ordre juridique suisse, selon les principes déduits de l’art. 41 CO, constitue une faute qui justifie de condamner le prévenu aux frais de la procédure. Il doit néanmoins exister un lien de causalité ad équat entre la violation de la norme et l’ouverture de l’action pénale ou les obstacles mis à celle-ci (ATF 116 Ia 162).

Le principe de la présomption d’innocence garanti par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 al. 2 CEDH n’est pas violé si l’abandon de la poursuite pénale intervient, comme en l’espèce, en raison de la prescription de l’action, et que l’état de fait permet de retenir une atteinte à la personnalité des plaignants (c. 1.4).

La constatation de la violation de l‘art. 28 CC ne revient pas à retenir que la diffamation, infraction pénale réprimée à l’art. 173 CP aurait été commise dans le cas d’espèce. Le concept d’atteinte à l’honneur est plus étroit en droit pénal qui ne protège pas, comme en droit civil, le droit à la considération sociale dont fait partie la réputation professionnelle. En droit civil, en revanche, la révélation d’un fait vrai ne constitue pas une preuve libératoire. Une atteinte illicite à la personnalité est contraire à l’art. 28 CC si elle intervient en l’absence d’intérêt privé ou public prépondérant (c. 1.6). 

Auteure : Monica Zilla, avocate à Neuchâtel

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Responsabilité aquilienne Procédure

TF 4A_204/2017 du 29 août 2017

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; maxime des débats; perte de gain d’un analyste/informaticien, seul employé de sa société; imputation des prestations sociales; art. 113 aCPC/ZH; 58 LCR; 41 ss CO; 72 al. 1 LPGA

En retenant, sur la base des dires d’un témoin, alors que les allégations des parties n’évoquaient pas ce point, qu’il y a eu, pendant la période qui va du 19 octobre 1993 au 18 octobre 1995, versement de certains montants à titre de salaire, les instances précédentes n’ont pas, au vu de ce que la doctrine dit de l’ancien art. 113 CPC/ZH, fait preuve d’arbitraire (c. 8.2.1. et 8.2.2.).

Savoir si le lésé peut, de bonne foi, se fier à ce que que les médecins lui ont dit, à une certaine époque, de son taux d’incapacité de travail, sans égard pour ce que d’autres médecins en ont dit plus tard, dépend des circonstances. Or, comme il est ici prouvé que le lésé a eu, durant la période litigieuse, une activité qui n’était pas nulle, c’est à raison que l’instance précédente a pu tenir compte, pour la période en question, d’un revenu hypothétique basé sur les degrés de capacité restante de travail tels que fixés après coup par l’expert (25 % de capacité travail après 6 mois, 50 % après 12 mois et 75 % après 18 mois) (c. 8.2.3.).

Pour fixer le revenu de valide du recourant à hauteur de CHF 210’000.- par année, le tribunal de district s’est fondé sur un chiffre d’affaires annuel, pour les années 1992/93, de CHF 329’472.-, sur des frais fixes par 36% et des frais variables par 63%, soit un montant de frais variables d’environ CHF 207’000.- par année, censés correspondre aux frais de personnel, CHF 207’000.- auxquels le tribunal de district a ajouté un bénéfice après impôts d’environ CHF 3’000.-, soit, finalement, un revenu de personne valide d’environ CHF 210’000.- par an. S’agissant d’autre part du revenu d’invalide, le tribunal de district l’a fixé à CHF 0.- pour les 6 premiers mois, à CHF 26’250.- du 7e au 12e mois (25 % de CHF 210’000.- : 2), à CHF 52’500.- du 13e au 18e mois (50 % de CHF 210’000.- : 2) et à CHF 78’750.- du 19e au 24e mois (75 % de CHF 210’000.- : 2), soit un total de CHF 157’500.- pour la période considérée, dont le tribunal de district a déduit les CHF 44’220.- dépensés pour l’emploi temporaire de H.

Au recourant qui reproche aux instances précédentes de n’avoir pas compris que, pour un indépendant qui a une capacité de gain limitée, c’est, malgré cette capacité limitée, l’entier des frais d’acquisition du revenu et l’entier des frais fixes qui doivent être pris en compte. Ceci l’amène à considérer que, pour les six premiers mois de son incapacité, il a subi une perte de CHF 59’754.-, pour les six mois suivants, il a subi une perte de CHF 18’750.-, pour les six mois après, il a réalisé un gain de CHF 22’614.- et, pour les six derniers mois de sa période d’incapacité, il a réalisé un gain de CHF 63’798.-. Le TF répond que, du point de vue du droit, le dommage déterminant est celui qui correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et la valeur que ce même patrimoine aurait eue sans l’accident. Ceci correspond à la différence qu’il y a ici entre le revenu de personne valide, de CHF 420’000.-, et ce que le recourant a effectivement réalisé comme revenus pendant la période litigieuse avec ce qui aurait pu être ajouté à ce revenu effectif, si le recourant avait travaillé aux taux de capacité de travail raisonnablement exigibles tels que ces taux ont été fixés par l’expert (« mit der B. AG tatsächlich erwirtschaftet wurde und zusätzlich hätte erwirtschaftet werden können») (c. 8.3.1.). 

Imputation sur le montant du dommage du montant des indemnités journalières reçues de l’assurance-accidents et de la rente reçue de l’assurance-invalidité : la concordance matérielle entre prestations dues par le responsable civil et prestations versées par les assurances sociales ne peut faire défaut pour le seul motif que le dommage retenu au titre de la responsabilité civile repose sur un taux d’invalidité moindre que celui qui a été, pour ses prestations, retenu par telle ou telle assurance sociale. Par ailleurs, le « droit préférentiel » du lésé doit certes permettre d’éviter que ce dernier ne se retrouve avec une partie de son dommage non couverte, mais il ne doit cependant pas servir à l’enrichir (c. 8.3.2.).

Auteur : Philippe Graf, avocat à Lausanne

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile

TF 9C_93/2017 du 29 août 2017

Assurance-invalidité; moyens auxiliaires; chaise "Madita Fun"; art. 2 al. 2 OMAI et ch. 13.02 de son annexe

Un siège au sens du ch. 13.02 de l’annexe à l’OMAI ne peut être pris en charge par l’assurance-invalidité que s’il est destiné à la réadaptation. Le but de la réadaptation peut notamment être atteint par des moyens servant l’accoutumance fonctionnelle, c’est-à-dire lorsque ces moyens permettent d’apprendre à exercer une fonction corporelle.

En l’espèce, la chaise demandée permettant à l’enfant assuré d’acquérir la position assise et d’apprendre à utiliser ses bras et ses mains, condition indispensable pour interagir avec le monde extérieur. Cette finalité de réadaptation l’emporte sur l’amélioration de l’état de santé qui, de manière collatérale, pourrait découler de l’utilisation de ce moyen auxiliaire. 

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité

TF 8C_442/2017 du 25 août 2017

Assurance-chômage; délai-cadre d’indemnisation; perte de travail à prendre en considération; doutes quant aux droits découlant du contrat de travail; art. 11 al. 3 et 29 LACI; 25 LPGA

Le délai-cadre d’indemnisation ne doit pas prendre en considération la perte de travail pour laquelle le chômeur a droit à un salaire ou à une indemnité pour résiliation anticipée (art. 11 al. 3 LACI). Si ce droit est contesté et qu’il y a un doute sérieux que les prétentions contre l’ex-employeur soient satisfaites, l’art. 29 al. 1 LACI autorise la caisse de chômage à verser l’indemnité, afin que l’assuré bénéficie rapidement d’un revenu de remplacement ; cela fait courir le délai-cadre d’indemnisation (art. 9 al. 2 LACI).

La caisse est alors légalement subrogée dans les droits de l’assuré contre l’ex-employeur ; elle est en principe tenue de faire valoir ces droits (art. 29 al. 2 LACI). Elle peut ainsi obtenir le remboursement d’une partie des indemnités versées, par exemple suite à une transaction dans la procédure (engagée par elle ou par l’assuré) contre l’ex-employeur. Une telle hypothèse a clairement été prévue par l’art. 29 LACI, de sorte que le remboursement ne permet pas de réviser la décision relative au début du délai-cadre d’indemnisation. Ce système est en outre conforme à l’obligation de restitution prévue par l’art. 25 LPGA (c. 4.2).

Auteur : Alain Ribordy, avocat à Fribourg

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Assurance-chômage

TF 8C_108/2017 du 16 août 2017

Assurance-accidents; assurance par convention; devoir d’information de l’assureur; art. 105 al. 3 LTF; 3 al. 3 aLAA; 8 aOLAA; 27 LPGA

La question de savoir s’il existe une couverture d’assurance est une exception de l’art. 105 al. 3 LTF (c. 1.2.). Les personnes qui remplissent les conditions de l’art. 8 LACI ou de l’art. 29 LACI sont obligatoirement assurées contre les accidents auprès de la SUVA (c. 3.2.1.). L’art. 3 al. 3 aLAA prévoit que l’assureur doit offrir à l’assuré la possibilité de prolonger l’assurance par convention spéciale pendant 180 jours au plus. Selon l’art. 8 aOLAA, les conventions individuelles ou collectives sur la prolongation de l’assurance contre les accidents non professionnels doivent être conclues avant l’expiration du rapport d’assurance (c. 3.2.2.).

L’assureur et l’employeur, organe de l’assureur, doivent renseigner l’employé sur la possibilité de conclure une assurance par convention. La violation de ce devoir peut amener l’autorité en application les principes de la protection de la bonne foi à accorder une couverture d’assurance (c. 3.2.2.1.). Le devoir d’information de l’art. 72 al. 2 aOLAA s’applique également aux organes de l’assurance-chômage qui agissent comme un organe de l’assureur-accident, ici, la SUVA (c. 3.2.2.2). La SUVA qui a perçu les primes durant six mois, sans dire que la demande d’affiliation était tardive, a créé un rapport de confiance au sens de l’art. 9 Cst. La pratique de la SUVA qui était d’attendre l’annonce d’un sinistre pour indiquer si l’affiliation était tardive empêche les personnes, qui croient être dûment assurées, de s’assurer autrement. Le comportement de la SUVA viole l’art. 27 al. 2 LPGA (c. 5.3.2.3.).

Auteure : Rebecca Grand, avocate à Lausanne

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Assurance-accidents Publication prévue

TF 8C_381/2017 du 07 août 2017

Assurance-invalidité; reconsidération ; erreur manifeste dans l’octroi d’un abattement; art. 53 al. 2 LPGA

Selon l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable. L’exigence de l’erreur manifeste implique que la décision initiale doit paraître absolument indéfendable. Si le motif de reconsidération porte sur un élément sujet à appréciation, il ne peut pas y avoir erreur manifeste.

L’octroi ou non d’un abattement sur le revenu d’invalide déterminé au moyen des statistiques est une question de droit, tandis que la mesure d’un tel abattement relève qu’une question d’appréciation. Lorsque des travaux légers à moyens sont encore exigibles, le simple fait que la capacité de travail de l’assuré soit restreinte ne suffit pas à justifier un abattement, car les tabelles de salaires de niveau 4 contiennent déjà de nombreuses activités légères à moyennes. 

Dans le cas d’espèce, l’abattement de 20 % retenu initialement par l’Office AI et permettant l’octroi d’un quart de rente, ne se justifiait pas du tout, compte tenu des circonstances. En effet, l’assuré était apte à travailler à 100 % dans une activité légèrement à moyennement pénible et ne subissait qu’une réduction de rendement de 20 % en raison de troubles psychiques. Les autres critères pertinents pour l’abattement (âge, années de service, nationalité) n’étaient pas non plus réalisés. La décision était donc entachée d’une erreur manifeste. Par conséquent, la reconsidération de la décision initiale d’octroi d’un quart de rente est possible. Le fait que la décision initiale ait fait l’objet d’un recours, finalement retiré par l’assuré après que le tribunal cantonal l’ait averti du risque de reformatio in peius, n’empêche pas l’Office AI de revenir ultérieurement sur cette décision, les conditions de l’art. 53 al. 2 LPGA étant réalisées. 

Auteure : Pauline Duboux, juriste à Lausanne

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Assurance-invalidité

TF 9C_58/2017 du 03 août 2017

Assurance-invalidité; reclassement; décision finale; art. 16, 17, 23 al. 2 LAI; 6 al. 2 RAI; 90 et 93 LTF

Un assuré a recouru devant le tribunal cantonal des assurances à la suite d’un refus par l’office AI de l’octroi d’une rente d’invalidité et d’un reclassement au sens de l’art. 17 LAI. Le recours a été admis par la cour cantonale qui a procédé à l’annulation de la décision de l’office AI et au renvoi à ce dernier pour une instruction complémentaire du point de vue médical qui ne vise cependant que le droit à la rente d’invalidité. Bien qu’il s’agisse d’une décision de renvoi à l’office AI, le tribunal cantonal a néanmoins statué définitivement sur le droit du recourant à un reclassement dans une nouvelle profession. Il s’agit dès lors d’une décision finale au sens de l’art. 90 LTF qui peut faire l’objet d’un recours au TF (c. 1).

En l’occurrence, étant donné que le droit au reclassement selon l’art. 17 LAI présuppose que l’assuré ait obtenu, avant la survenance de l’invalidité, un revenu provenant d’une activité lucrative d’une certaine importance, le recours de l’office AI au TF a été admis. En effet, le revenu de l’assuré en question, qui avait suivi un apprentissage en dernier lieu avant la demande de prestations LAI, n’atteignait pas le montant minimal prévu par l’art. 23 al. 2 LAI, si bien que le droit à un reclassement pouvait d’emblée être nié (c. 5). 

Auteur : Walter Huber, juriste à Puplinge

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Assurance-invalidité Procédure

TF 8C_479/2016 du 02 août 2017

Assurance-accidents; procédure; prolongation de délai; art. 40 al. 3 et 61 let. b LPGA

Par courrier non signé et du 6 mai 2016, un assuré a formé « recours » contre une décision sur opposition d’un assureur-accidents rendue le 5 avril 2016. Le Tribunal cantonal du Valais lui a imparti, par courrier recommandé du 24 mai 2016, un délai au 2 juin 2016 pour déposer un recours en bonne et due forme, sous peine que son écriture soit déclarée irrecevable. Le 1er juin 2016, l’assuré a consulté un avocat qui a requis le dernier jour du délai une prolongation de celui-ci au 30 juin 2016 pour consulter le dossier et se déterminer valablement. Par retour de courrier, le Tribunal cantonal a rejeté la requête de prolongation, motif pris qu’il ne s’agissait pas d’un délai prolongeable, et a déclaré irrecevable le recours.

Le TF admet le recours. En effet, la règle de l’art. 61 let. b LPGA découle du principe de l’interdiction du formalisme excessif et gouverne le principe de la simplicité de la procédure qui gouverne le droit des assurances sociales. Le délai fixé par l’assureur, respectivement par le juge de première instance, peut être prolongé pour des motifs pertinents si la partie en fait la demande (art. 40 al. 3 LPGA applicable par analogie à la procédure devant le tribunal cantonal des assurances). 

Dans la mesure où l’assuré a retiré l’ordonnance du 24 mai 2016 envoyée sous pli recommandé le 30 mai 2016, on ne saurait lui reprocher d’avoir mandaté tardivement un avocat le 1er juin. Ce dernier n’avait à l’évidence pas suffisamment de temps pour demander et consulter le dossier de l’assureur-accidents et rédiger un mémoire de recours jusqu’au lendemain.

Auteur : Guy Longchamp

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Assurance-accidents Publication prévue

TF 9C_12/2017 du 31 juillet 2017

Prévoyance professionnelle; liquidation partielle d’une institution de prévoyance; art. 59 al. 1 LPP; 12 OFG; 27g OPP2; 27h OPP2

L’ensemble du capital libre d’une caisse de pension (amortissements, réserves, etc.) doit être pris en compte lors d’une liquidation partielle (art. 27g et 27h OPP2). Dans le cadre d’une telle liquidation, il y a également lieu de tenir compte du fonds de renchérissement. Le TF rappelle qu’un contrat de prévoyance préformulé doit être interprété selon le principe de la confiance.

Dans cet arrêt, le TF indique qu’une mauvaise gestion du capital de la caisse de pension résulte en une diminution du capital disponible lors de la liquidation partielle. Cette mauvaise gestion est constitutive d’un dommage. Cependant, le TF laisse ouverte la question de savoir si le fait de transférer de l’argent du fond de renchérissement au fond de sécurité peut avoir un effet sur la prévoyance et être considéré comme dommageable à la procédure de liquidation partielle.

Dans cette affaire, le TF ne s’est pas considéré compétent car une éventuelle responsabilité due à la diminution de l’avoir disponible n’est pas une question de droit et ne doit dès lors pas être analysée dans le cadre d’une procédure de liquidation partielle.

Auteure : Muriel Vautier Eigenmann, avocate à Lausanne

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Prévoyance professionnelle Publication prévue

TF 6B_1332/2016 du 27 juillet 2017

Responsabilité aquilienne; négligence; activité sportive; art. 12 al. 3 et 125 CP; 97 al. 1 let. c aCP

Les règles d’associations sportives peuvent constituer une source de droit pour apprécier le devoir de prudence dans l’exercice du sport considéré. S’agissant d’un joueur de golf dont la balle a atteint un autre joueur au visage, la prudence dont il doit faire preuve ne peut pas s’apprécier uniquement en fonction des zones de danger définies dans lesdites règles (angles de tir). Celles-ci peuvent être plus ou moins larges en fonction de ses capacités sportives, à savoir son « handicap », des éventuels dispositifs de protection présents sur le terrain, de sa connaissance des lieux, des conditions météorologiques. Le principe de la confiance est également un élément à prendre en considération. Le joueur qui se comporte réglementairement est en droit d'attendre des autres joueurs qu’ils se comportent également de manière conforme aux règles du jeu.

L’exploitant du terrain de golf, à qui l’on reproche l’absence de filet de protection ou de panneau de signalisation d’un danger, peut se prévaloir du principe de la confiance lorsqu’il n’existe pas d’indice concret que le concepteur du terrain de golf aurait enfreint les règles de l’art lors de la construction de l’installation sportive.

Quant à ce dernier, l’action pénale est dans le cas d’espèce prescrite. Le fait d’avoir opté pour des buissons entre les deux zones de tirs en lieu et place d’un filet constitue un comportement actif et non pas une omission

Auteur : Eric Maugué, avocat à Genève

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Responsabilité aquilienne

TF 4A_110/2017 du 27 juillet 2017

Assurances privées; assurance complémentaire à l’assurance-maladie; observation par un détective privé; application de la jurisprudence Vukota-Bojic dans le domaine des assurances privées; art. 8 CEDH; 152 al. 2 CPC

Cette affaire fait suite à l’arrêt Vukota-Bojic, rendu par la CrEDH le 18 octobre 2016, qui a valu à la Suisse une condamnation sur la base de l’art. 8 CEDH. Le TF rappelle tout d’abord que les litiges concernent les contrats d’assurance complémentaire à l’assurance-maladie, relèvent du droit privé (c. 3). L’appréciation des preuves recueillies illicitement se fait sur la base de l’art. 152 al. 2 CPC (c. 5.2).

En assurance privée, la sphère privée et le droit à l’image de l’assuré peuvent être violés par des observations d’un détective privé. Cette atteinte n’est toutefois pas illégale lorsque l’intérêt à empêcher une fraude à l’assurance est prépondérant sur l’intérêt de l’assuré au respect de sa sphère privée. Il incombe au juge de procéder à la pesée des intérêts. Dans cette pesée des intérêts, il faut prendre en compte le fait que l’assuré a des prétentions envers la compagnie d’assurance et qu’il est par conséquent tenu de collaborer à l’examen de son état de santé, de sa capacité de travail, etc. et que, partant, il doit tolérer en tout état de cause qu’un examen nécessaire de son état de santé soit étabi par la compagnie d’assurance à son insu. La question de savoir si l’observation est admise, dépend de l’ampleur de la violation et de la nature des droits de la personnalité qui ont été touchés. Les critères suivants peuvent en particulier être décisifs : nature du cas (p. ex. montant de la réclamation, cas pilote ou de bagatelle), le lieu où les observations ont lieu (p. ex. sur le domaine public), la période durant laquelle elles ont lieu (p. ex. la journée, limitées à une semaine), quel contenu elles ont (p. ex. observable par tout un chacun) ainsi que si le moyen utilisé (p. ex. film) est nécessaire et approprié pour atteindre le but visé (c. 5.3).

En l’espèce, le TF a estimé que les observations du détective se sont avérées licites, en considérant que selon les faits constatés par l’instance inférieure, l’assuré avait décrit une symptomatologie non spécifique. Le TF a également fait état d’un comportement suscitant le doute et jugé que les mesures de contrôle avaient eu lieu exclusivement sur le domaine public pendant une période limitée (trois jours du matin au soir) (c. 5.3). La jurisprudence Vukota-Bojic n’est par conséquent pas applicable dans le cas de la LCA.

Auteur : David Métille, avocat à Lausanne

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Assurances privées

TF 8C_45/2017 du 26 juillet 2017

Assurance-invalidité; observations par un détective privé; preuves recueillies illicitement; art. 43 LPGA; 59 al. 5 LAI; 8 CEDH

Dans le cadre de l’instruction de son dossier AI, un assuré avait fait l’objet d’observations par un détective privé. Se fondant sur l’arrêt de la CrEDH Vukota-Bojic c. la Suisse, il demandait que le rapport d’observation soit écarté du dossier.

Le TF rappelle que les preuves recueillies de manière illicite peuvent être utilisées s’il existe un intérêt public prépondérant (cf. TF 9C_806/712, qui avait fait l’objet d’un commentaire dans la Newsletter du mois dernier).

En l’espèce, les observations avaient été conduites durant six jours isolés, après que l’assuré avait éveillé des soupçons d’aggravation, voire de simulation de ses plaintes, auprès d’un médecin du SMR. Sur les enregistrements vidéo, on le voyait principalement nettoyer sa voiture, ouvrir et fermer son garage, faire ses courses ou encore pousser son vélo. Il s’agit d’une atteinte de faible importance à ses droits constitutionnels, qui ne fait pas le poids face à l’intérêt de la collectivité des payeurs de prime à ne pas financer des prestations indues.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité

TF 6B_1115/2016 du 25 juillet 2017

Responsabilité aquilienne; ordonnance de classement (vol, gestion déloyale, blanchiment d’argent); frais de procédure, indemnités; art. 41 CO; 6 § 2 CEDH; 32 al. 1 Cst.; 581 al. 3, 607 al. 3, 610 al. 2 CC; 113 al. 1, 423 al. 1, 426 al. 2, 429 al. 1 let. a, b, c, 433 al. 2, 434 CPP

Selon l’art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite. La condamnation d’un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d’innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 § 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n’est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l’ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s’il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l’imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l’ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d’une application par analogie des principes découlant de l’art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. La mise des frais à la charge du prévenu en cas d’acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l’exception (c. 2.1).

En l’espèce, les recourants avaient, en tant que prévenus, le droit de ne pas s’autoincriminer, englobant celui de se taire. Leur silence, un temps, face au ministère public ne saurait dès lors suffire pour permettre, de mettre les frais de la procédure pénale à leur charge à la suite du classement (c. 2.3).

Il en va de même sous l’angle du droit successoral – pour autant que le droit Suisse s’applique à certains pans du dossier – les conditions prévues par les art. 581 al. 3, 607 al. 3 et art. 610 al. 2 CC n’étant pas réalisées (c. 2.4 à 2.4.3).

Aux termes de l’art. 434 al. 1 CPP, les tiers qui, par le fait d’actes de procédure ou du fait de l’aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage, ont droit à une juste compensation si le dommage n’est pas couvert d’une autre manière, ainsi qu’à une réparation du tort moral. L’art. 433 al. 2 CPP est applicable par analogie. Aux termes de cette disposition, la partie plaignante adresse ses prétentions à l’autorité pénale. Elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s’acquitte pas de cette obligation, l’autorité pénale n’entre pas en matière sur la demande (c. 3.1).

Auteur : Philippe Eigenheer, avocat à Genève et dans le canton de Vaud

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Responsabilité aquilienne Procédure

TF 4A_78/2017 du 20 juillet 2017

Assurances privées; assurance perte de gain maladie; transaction extra-judiciaire; crainte fondée; art. 29 al. 1 et 30 CO

La menace d’un dépôt de plainte pénale peut susciter une crainte fondée, au sens des art. 29 al. 1 et 30 al. 1 CO, s’il n’existe pas de rapport de connexité (« innerer Zusammenhang ») entre cette éventuelle plainte et le but poursuivi par l’auteur de la menace. En présence d’un tel rapport de connexité, la menace de plainte pénale est considérée comme l’exercice d’un droit et une crainte fondée ne pourra être invoquée, en vertu de l’art. 30 al. 2 CO, que si la menace de la plainte a permis à son auteur d’extorquer des avantages excessifs (c. 4).

A l’égard d’une transaction passée entre un assureur et un assuré, sous la menace d’un dépôt de plainte pénale formulée par l’assureur après avoir fait observer l’assuré, il faut examiner l’existence éventuelle d’avantages excessifs suivant les chances de succès, appréciées au moment de la conclusion de la transaction, des prétentions respectives des parties (c. 5.2). Obtient un avantage excessif sous la menace d’une plainte pénale, l’assureur perte de gain maladie (LCA) qui, après avoir tout au plus appris via l’observation que l’assurée avait exagéré la description de ses maux et de l’intensité de ses douleurs, sans que l’existence d’une incapacité de travail soit exclue, impose une transaction par laquelle ladite assurée renonçait à des prestations d’un montant maximal de Fr. 26'601.90 pour les quelque deux mois écoulés et pour la durée restante de couverture d’assurance d’environ dix mois, d’une part, et acceptait de prendre en charge le coût de l’observation de Fr. 6'140.-, d’autre part, nonobstant le fait que l’assureur renonçait de son côté à réclamer le remboursement de prestations déjà versées pour la période de couverture d’assurance précédemment écoulée (c. 5.3).

Auteur : Alexandre Bernel, avocat à Lausanne et Aigle

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Assurances privées

TF 9C_138/2017 du 20 juillet 2017

Assurance-invalidité; infirmités congénitales; mesures médicales; trouble du spectre autistique; art. 12 et 13 LAI; ch. 405 OIC; CMRM

Des mesures médicales en cas de troubles du spectre autistique sont octroyées uniquement lorsque les symptômes nécessitant un traitement se sont manifestés avant l'accomplissement de la cinquième année du requérant (ch. 405 OIC). Lesdits symptômes ne peuvent pas être reconnus après coup comme « présents avant la cinquième année » s’il n’est pas prouvé qu’ils existaient avant cet âge (ch. 405 CMRM).

Pour autant que des rapports médicaux ultérieurs se rapportent à des constatations faites avant le cinquième anniversaire du requérant et s’ils confirment ces dernières et les précisent en termes de diagnostic, ils peuvent être déterminants pour la reconnaissance en temps utile des troubles du spectre autistique.

Si de telles constatations n’ont pas été réalisées avant la cinquième année du requérant, le droit à des mesures médicales (p. ex. traitement psychothérapeutique) sous l’angle de l’art. 13 LAI doit être rejeté. Le droit à des mesures médicales peut toutefois être examiné sous l’angle de l’art. 12 LAI.

Auteure : Catherine Schweingruber, titulaire du brevet d’avocat à Lausanne et Zurich

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Assurance-invalidité

TF 9C_849/2016 du 19 juillet 2017

Assurance-invalidité; enfant de fonctionnaires internationaux; infirmité congénitale; allocation pour impotent; supplément pour soins intense; mesures médicales; condition d’assurance; art. 6 al. 2, 9 et 13, 42bis al. 2 LAI; 35 RAI

Une enfant ressortissante d’un pays de l’UE, domiciliée en Suisse, atteinte d’autisme, a bénéficié d’une API et d’un SSI, ainsi que de mesures médicales. Le droit aux prestations a été supprimé après que ses deux parents ont obtenu des postes de fonctionnaires internationaux, les soustrayant à l’assujettissement à l’AVS/AI.

Se livrant à une interprétation systématique de l’art. 9 LAI, en particulier de l’articulation des al. 1bis et 2, le TF parvient à la conclusion que la condition d’assurance doit exister, soit parce que l’enfant est lui-même affilié, soit parce que les « conditions de rattrapage » de l’art. 9 al. 2 sont remplies, pendant toute la durée du versement des prestations. En d’autres termes, le droit aux mesures de réadaptation au sens de l’art. 9 al. 3 LAI s’éteint - en vertu de l’art. 9 al. 1bis LAI - si l’assujettissement du (seul) parent assuré prend fin. Cela vaut même si le droit à ces prestations est fondé sur l’art. 9 al. 3 LAI (c. 5.2).

En l’espèce, s’il était clair que les parents n’étaient plus affiliés à l’AVS/AI et que les conditions de l’art. 9 al. 3 LAI n’étaient plus remplies, le statut de l’enfant n’avait pas été clarifié par les premiers juges. Le TF leur a renvoyé la cause pour qu’ils instruisent la question de savoir si l’enfant partageait les privilèges et immunités accordés à ses parents, ou si elle était elle-même personnellement affiliée à l’AVS/AI. Si cette deuxième hypothèse se vérifie, alors le droit aux prestations doit être maintenu.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 9C_806/2016 du 14 juillet 2017

Assurance-invalidité; observation par un détective privé; application de la jurisprudence Vukota-Bojic dans le domaine de l’AI; art. 28 et 43 LPGA; 8 CEDH; 59 al. 5 LAI

Cette affaire s’inscrit à la suite de l’arrêt Vukota-Bojic, rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme le 18 octobre 2016. Dans cette affaire, la Suisse avait été condamnée pour violation de l’art. 8 CEDH dans la mesure où son ordre juridique ne contient pas de base légale suffisante permettant aux assureurs sociaux de faire observer des assurés à leur insu. Cette affaire concernait l’assurance-accidents (LAA). 

Le présent arrêt s’interroge sur l’application des conclusions de l’arrêt Vukota-Bojic dans le domaine de l’assurance-invalidité. Elles sont transposables, d’une part parce que la LAI ne contient pas davantage que la LAA de base légale suffisamment claire, l’art. 59 al. 5 LAI étant à cet égard insuffisamment détaillé (c. 4).

Le matériel recueilli illicitement dans la présente affaire (surveillance par un détective privé) peut néanmoins être utilisé dans l’établissement des faits, dans la mesure où l’assuré n’a fait l’objet que d’une surveillance dans les lieux publics, durant quatre jours sur une période de 14 jours, chaque phase d’observation durant entre 5 et 9 heures. La violation des droits fondamentaux de l’assuré doit ainsi être considérée comme plutôt modeste (« relativ bescheiden ») eu égard à l’intérêt public prépondérant (« gewichtig ») à éviter l’abus de prestations sociales (c. 5).

Il s’agit d’une décision commune des Ire et IIe Cours de droit social ainsi que de la Ire Cour de droit public, au sens de l’art. 23 al. 2 LTF.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité Publication prévue Analyse

TF 4A_68/2017 du 14 juillet 2017

Responsabilité aquilienne; faute ;violation du devoir de diligence; art. 41 CO

Est fautif celui qui viole son devoir de diligence. Celui-ci s’apprécie en comparant le comportement du fautif à celui d’une personne normalement diligente qui se trouverait dans la situation du fautif. Si le comportement concret diffère du comportement de la personne normalement diligente, il y a faute. Cette appréciation objective du devoir de diligence est tempérée par l’âge du fautif, son métier, son expérience, voire son sexe. On tient encore compte du type d’activité, de son importance et de sa dangerosité (c. 2.1).

Le TF considère qu’il n’y a pas de violation du devoir de diligence de la part de l’intimé, qui s’est rendu avec la recourante chez un tiers pour dormir dans un lit mural, dont la paroi s’est renversée durant la nuit, ce qui a entraîné de graves conséquences sur la santé de la recourante. Bien que charpentier, l’intimé ne disposait pas des connaissances nécessaires pour appréhender le caractère défectueux du lit mural, qu’il n’avait d’ailleurs pas monté lui-même.

Auteur : Benoît Sansonnens, avocat, Fribourg

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Responsabilité aquilienne Faute

TF 8C_113/2017 du 29 juin 2017

Assurance-invalidité; expertise judiciaire; montant de la rémunération de l’expert (revirement de jurisprudence); art. 45 et 61 LPGA; 72bis al. 1 RAI

Depuis décembre 2014 (arrêt de principe : TF 9C_217/2014), le TF avait établi une jurisprudence voulant que les frais d’une expertise judiciaire confiée à un COMAI soient fixés sur la base du tarif établi par l’OFAS et intégré aux contrats de droit administratif passés avec les établissements désireux de fonctionner comme COMAI.

Dans cet arrêt, le TF reconnaît que cette jurisprudence contrevenait à la répartition des compétences entre cantons et Confédération en matière d’organisation judiciaire. En l’absence de base légale au niveau fédéral qui donnerait aux cantons – ou permettrait de leur donner, par délégation – des instructions s’agissant de la fixation de la rémunération judiciaire, la jurisprudence de 2014 doit être abandonnée et les cantons sont désormais libres de fixer cette rémunération.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

Note : la jurisprudence précédente a fait l’objet d’un commentaire dans la Newsletter de mars 2017, en lien avec l’arrêt 9C_541/2016.

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Assurance-invalidité Procédure Publication prévue

TF 4A_60/2017 du 28 juin 2017

Responsabilité du propriétaire foncier; responsabilité en cas d’excès du droit de propriété sur un immeuble; art. 679 et 684 CC

L’art. 679 CC institue une responsabilité objective du propriétaire, soumise à la réalisation de trois conditions : un excès du propriétaire dans l’utilisation de son fonds ; une atteinte au droit du voisin ; un rapport de causalité naturelle et adéquate entre l’excès et l’atteinte. L’existence d’une faute n’est donc pas nécessaire (c. 3.1). Dans le cadre de l’art. 684 CC notamment, la notion de voisin ne se limite pas au fonds contigu ; peuvent aussi avoir qualité pour agir des propriétaires dont le fonds est situé à plusieurs kilomètres de l’origine de l’immission (c. 3.3).

Le propriétaire foncier a qualité pour défendre non seulement lorsqu’il cause lui-même le dommage, mais également quand celui-ci est le fait d’une tierce personne qui utilise directement l’immeuble et qui y est autorisée en vertu du droit privé ou public, même si cette dernière ne respecte pas les règles d’usage qui lui ont été imposées. Par contre, si cette tierce personne exerce seule, en vertu d’un droit réel indépendant (notamment un droit de superficie), la maîtrise juridique et de fait sur le bien-fonds, la jurisprudence admet qu’elle répond seule du dommage causé lorsqu’elle excède son droit. La responsabilité du propriétaire du fonds de base ne saurait alors être engagée, puisqu’il a perdu toute maîtrise sur celui-ci
(c. 3.4).

L’art. 679 CC peut aussi trouver application lorsque le fonds d’où émane l’atteinte appartient à une collectivité publique. Lorsque le fonds appartient au patrimoine administratif ou destiné à l’usage commun, il convient d’examiner dans le cas concret si l’accomplissement de tâches publiques déterminées par la loi exclut l’application du droit civil. Le voisin ne peut pas exercer les actions du droit privé si les immissions proviennent de l’utilisation, conforme à sa destination, d’un ouvrage d’intérêt public pour la réalisation duquel la collectivité disposait d’un droit d’expropriation, et si la tâche publique ne peut pas être exécutée sans provoquer d’immission (immission inévitable). Cas échéant, c’est le juge de l’expropriation qui est compétent (c. 3.5).

En l’espèce, le TF considère que la situation du canton qui octroie une autorisation à titre ponctuel d’extraire du gravier sur une portion délimitée d’un cours d’eau public n’est pas comparable à celle du propriétaire qui octroie un droit réel et indépendant à autrui. En l’espèce, le canton du Valais, qui avait autorisé deux entreprises à extraire du gravier du Rhône, lesquelles avaient creusé trop profondément, n’avait pas abandonné tout maîtrise sur les portions du domaine public au profit de ces tiers autorisés. En effet, le canton du Valais avait défini de façon précise la manière dont ces tiers pouvaient procéder à l’extraction industrielle du gravier, en fixant une profondeur maximale ; il pouvait au besoin retirer l’autorisation et sanctionner les bénéficiaires. En d’autres termes, le canton avait conservé une certaine maîtrise de fait sur le fonds, et doit donc répondre du dommage subi par le voisin en vertu de l’art. 679 CC, même si ce dommage est le fait de tiers.

Auteur : Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne

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Responsabilité du propriétaire foncier Publication prévue

TF 4A_695/2016 du 22 juin 2017

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; lien de causalité; réduction de l’indemnité; art. 58 LCR; 43 CO

Victime d’un accident de la circulation (coup du lapin), le recourant ne subit aucun trouble physique durable, mais est affecté par une modification de sa personnalité. Il tombe dans une dépression sévère. Le TF confirme l’arrêt cantonal qui avait réduit l’indemnité de 50% en retenant qu’il n’était pas dans l’ordre des choses qu’un accident tel que celui qui s’est produit puisse causer des troubles psychiatriques d’une telle ampleur alors qu’il n’existait aucune lésion physique objectivable ni objectivée.

Le TF retient qu’en droit de la responsabilité civile, il ne se justifie pas de tenir compte de la gravité (ou de la légèreté) de l’accident lors de l’examen du rapport de causalité. La faible intensité de la cause du dommage (comparée au préjudice causé) peut toutefois, en combinaison avec d’autres facteurs, être prise en compte au moment de calculer l’indemnité (« circonstances » de l’art. 43 CO). Ainsi, vu la faible intensité de l’accident en l’espèce, on ne saurait reprocher à la cour cantonale d’avoir abusé de son pouvoir d’appréciation (art. 4 CC) lorsqu’elle a décidé de réduire de 50% l’indemnité due au lésé, étant précisé que le TF ne revoit qu’avec retenue la décision que le juge prend à ce sujet.

S’agissant du tort moral, le TF confirme aussi le bienfondé de l’indemnité de CHF 50’000 (qui doit être réduite de moitié) octroyée par les juges cantonaux compte tenu de la pathologie psychiatrique sévère dont souffre le lésé.

Auteur : Yvan Henzer, avocat à Lausanne

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile Dommage Tort moral

TF 8C_228/2017 du 14 juin 2017

Assurance-accidents; taux d’invalidité; comparaison des revenus; salaires statistiques (ESS 2012); art. 16 LPGA

Le litige porte sur le point de savoir si le tribunal cantonal a obligé, à juste titre, l’assureur LAA recourant à accorder une rente de 24% d’invalidité au lieu de 15% à partir du 1er février 2013 (application de l’ESS 2012).

Selon l’art. 16 LPGA, pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide est comparé avec celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut raisonnablement être exigée de lui, après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. Pour la fixation du revenu d’invalide, il s’agit, selon la jurisprudence, de se baser en priorité sur l’activité exercée concrètement par la personne assurée. Si elle ne réalise pas de gain après la survenance de l’atteinte à la santé ou qu’elle n’a pas obtenu une activité lucrative acceptable, on peut se baser soit sur les salaires statistiques tirés de l’enquête de l’OFS sur la structure des salaires (ESS) ou sur la description des postes de travail utilisée par la SUVA. Si l’on se base sur l’ESS, on applique toujours les données les plus récentes. L’application correcte de l’enquête sur la structures des salaires, à savoir le choix de la tabelle et l’utilisation du degré déterminant (exigence et niveau de compétences) est une question juridique que le tribunal fédéral revoit librement sans limitation de son pouvoir d’examen. L’existence de conditions concrètes et exigibles pour le choix de tabelles déterminées de l’enquête sur la structure des salaires comme une formation spécifique ou des qualifications supplémentaires constitue un élément de fait. Ce qui concerne les chiffres se trouvant dans les tabelles déterminantes constitue également des faits.

L’assureur qui statue sur opposition doit prendre en considération l’évolution éventuelle des chiffres déterminants qui sont sortis durant la procédure d’opposition. Sont déterminantes en principe les circonstances juridiques et factuelles existant à la date de la décision sur opposition. Les imperfections juridiques constatées doivent être corrigées dans la procédure d’opposition. Pour la comparaison des revenus, sont déterminantes les circonstances existant au moment du début du droit à la rente. D’éventuelles modifications de la comparaison des revenus avec effet sur la rente sont à prendre en considération jusqu’à la décision sur opposition. L’assureur-accidents compétent qui a l’occasion de revoir sa décision avec un plein pouvoir d’examen est en principe obligé d’appliquer la nouvelle tabelle disponible. Cela correspond aussi au principe de l’égalité de traitement. Le tribunal cantonal a modifié la décision sur opposition non pas en défaveur de l’assuré, mais il a partiellement suivi ses conclusions. Il pouvait donc, sur demande de l’assurée, examiner totalement la conformité de l’évaluation de l’invalidité et dans le cadre de l’application du droit d’office et de la maxime d’office faire usage pour la comparaison des revenus des chiffres statistiques existants au moment de la décision sur opposition. Comme le début de la rente a été fixé le 2 juillet 2014 par AXA avec effet au 1er février 2013 et comme la décision sur opposition a été rendue le 9 novembre 2015, rien ne s’oppose à l’application de l’ESS 2012

L’assureur LAA recourant fait également le reproche d’une application de rupture des tabelles de 2012 par rapport à celles de 2010. Les salaires basés sur l’ESS 2012 ne collent pas avec l’évolution effective des salaires. Selon les chiffres de 2010, les femmes auraient réalisé, dans le domaine santé/social, un salaire mensuel de CHF 5'629.- avec un niveau d’exigences 3 alors qu’en 2012, dans le même domaine, avec un niveau de compétence 2, c’est un salaire de CHF 5'084.- qui devrait être appliqué. En comparaison, l’évolution nominale du salaire pour les femmes a été indexée de 100 à 101. A la place d’une rente mensuelle de CHF 575.- fondée sur les tabelles de 2010, l’assurée aurait une rente de CHF 921.- en se basant sur les tabelles de 2012. 

Dans l’ATF 142 V 178 c 2.5.7, le TF a reconnu la force probante de l’enquête sur la structure des salaires de 2012, permettant la comparaison des revenus selon l’art. 16 LPGA, particulièrement dans le cadre d’une première évaluation de l’invalidité. Il a précisé que l’application d’une valeur statistique est abstraite, si bien que cela implique une adaptation aux circonstances concrètes du cas. Cette particularité existait déjà dans l’ESS 2010. Les changements contenus dans l’ESS 2012 ne concordent certes pas avec l’évolution des salaires entre 2010 et 2012. Cependant, s’agissant de la rupture entre les tabelles de 2010 et de 2012 pour l’application de la tabelle TA1 des statistiques sur la structure des salaires 2012 (salaire mensuel brut selon les divisions économiques et la position professionnelle – secteur privé), le TF a constaté que pour l’évaluation de l’invalidité, ce sont seulement les différentes tabelles TA1 en fonction du niveau de compétences qui doivent être appliquées plutôt que les tabelles TA1b qui ne coïncident plus au principe des décisions statistiques antérieures. D’ailleurs, les rentes accordées sur la base des tabelles jusqu’à 2010 ne peuvent pas faire l’objet d’une révision simplement parce que l’application des valeurs découlant des tabelles 2012 aboutirait à un autre résultat. Les considérants de l’ATF 142 V 178 portent expressément sur le domaine d’application de l’assurance-invalidité dans laquelle les rentes sont fixées selon certaines valeurs-seuils. Ces données statistiques doivent en principe servir aussi dans le domaine de la fixation des rentes de l’assurance-accidents lorsque pour la comparaison des revenus il y a lieu de se fonder sur les salaires statistiques de l’ESS parce que l’on ne peut pas se baser sur un gain effectif réalisé ou que les données de la description du poste de travail font défauts. Dans le domaine de l’AI également, un écart entre les salaires statistiques publiés tous les deux ans et l’indice nominal des salaires peut conduire à accorder une rente plus élevée si le seuil déterminant est dépassé. Dans le cadre du premier examen du droit aux prestations ou en cas de rechute après un refus préalable entré en force, un tel écart entre les salaires statistiques de l’ESS et l’évolution des salaires nominaux est admissible car inhérent au système.

Auteur : Gilles de Reynier, avocat à Colombier

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Assurance-accidents Publication prévue

TF 8C_555/2016 du 13 juin 2017

Assurance-accident; atteintes assimilées à des accidents ; caractère volontaire de l’atteinte; art. 4 LPGA; 9 al. 2 aOLAA

Le fait de se blesser en donnant un coup de poing violent contre un mur pour exprimer sa colère, respectivement se défouler (« Dampf abzulassen »), ne constitue pas une lésion corporelle assimilée à un accident (c. 4.2.4).

L’existence d’un événement accidentel est exclue lorsque la personne a accepté l’atteinte à sa santé au cas où elle se produirait (dol éventuel) comme en l’espèce. Le TF considère qu’au vu de la puissance de la frappe contre le mur, le risque de blessure était tel que l’assuré ne pouvait escompter sur une absence de succès (c. 4.2.4). Il en découle que l’assuré n’a pas droit à des prestations de l’assurance-accidents. Le recours de l’assureur-accident est admis (c. 4.2.5). 

Auteur : Charles Guerry, avocat à Fribourg

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Assurance-accidents Publication prévue

TF 4A_576/2016 du 13 juin 2017

Responsabilité délictuelle; procédure; demande reconventionnelle en constat négatif; absence d’idendité de procédures; art. 94 al. 1 et 224 al. 1 CPC

B. dépose une action partielle portant sur un montant de CHF 30'000.- dans le cadre d’une procédure simplifiée dirigée contre A. Celui-ci réagit en déposant une demande reconventionnelle en constat négatif sur laquelle le tribunal n’est pas entré en matière, sa prétention n’étant pas soumise à la même procédure que la demande principale. A. recourt au TF qui lui donne raison.

Le TF juge que l’art. 224 al. 1 CPC (qui pose l’exigence de l’identité des procédures) constitue une lex specialis par rapport à l’art. 94 al. 1 CPC (selon lequel, lorsque la demande principale et la demande reconventionnelle s’opposent, la valeur litigieuse se détermine d’après la prétention la plus élevée). Dès lors, l’art. 94 al. 1 CPC ne s’applique que si la demande reconventionnelle est recevable en vertu de l’art. 224 al. 1 CPC. Par conséquent, le défendeur n’a, en principe, pas le droit d’introduire une demande reconventionnelle ayant une valeur litigieuse supérieure à CHF 30'000.- dans le cadre d’une procédure simplifiée, car cette demande entrerait dans le champ d’application de la procédure ordinaire, et ce contrairement au texte de l’art. 224 al. 1 CPC. Toutefois, si le défendeur introduit une demande reconventionnelle en constat négatif soumise à la procédure ordinaire en réaction à une action partielle introduite en procédure simplifiée, le tribunal doit exceptionnellement (et contrairement à l’art. 224 al. 1 CPC) entrer en matière. En effet, la demande en constat négatif n’est pas une demande reconventionnelle ordinaire, par laquelle le défendeur soulève une prétention indépendante, non comprise dans la demande principale (ATF 123 III 35 c. 3c). Dans un tel cas, la demande principale et la demande reconventionnelle doivent être jugées en procédure ordinaire.

Auteur : Alexis Overney, avocat à Fribourg

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Responsabilité aquilienne Procédure Publication prévue

TF 6B_478/2016 du 08 juin 2017

Responsabilité de l’Etat; privation de liberté suivie d’une ordonnance de non-entrée en matière; indemnité pour tort moral; art. 429 al. 1 let. c CPP

Le TF rappelle que l’art. 429 CPP fonde un droit à des dommages et intérêts et à une réparation du tort moral résultant d’une responsabilité causale de l’État. Pour pouvoir prétendre à une telle réparation, l’intensité de l’atteinte à la personnalité doit être analogue à celle requise dans le contexte de l’art. 49 CO.

Le TF retient qu’une détention provisoire d’une durée qui excède trois heures constitue une atteinte grave à la liberté. Le TF relève également que l’appréhension (art. 215 CPP) ne doit pas être considérée comme une détention avant jugement. Elle ne donne ainsi en principe pas droit à l’indemnité pour tort moral, à condition toutefois que la mesure n’excède pas trois heures. Quant à l’arrestation (art. 217 CPP), elle est une mesure de privation de liberté.

Le TF conclut qu’une appréhension, suivie d’une arrestation, qui s’étendent sur une durée supérieure à trois heures, constituent une atteinte à la liberté, qui donne lieu à un droit à une indemnisation pour tort moral. La durée déterminante est celle durant laquelle le prévenu est retenu à disposition des autorités.

Auteur : Rémy Baddour, titulaire du brevet d’avocat à Genève

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Responsabilité de l’état Tort moral Publication prévue

TF 9C_121/2017 du 06 juin 2017

Assurance-vieillesse et survivants; cotisations des personnes sans activité lucrative; art. 10 LAVS

Un assuré au bénéfice d’une fortune de CHF 5 mio conteste le montant des cotisations dues en tant que personne sans activité lucrative (CHF 13'680.- pour l’année 2016), en faisant valoir que l’augmentation du plafond maximal de l’art. 28 RAVS depuis le 1er janvier 2012 (de CHF 4 à 8,4 mio) est contraire à la loi et que les cotisations violent la garantie de la propriété.

Le TF relève que le législateur, en édictant la règle de délégation de l’art. 10 al. 3 LAVS, n’avait pas l’intention de prescrire au Conseil fédéral une méthode de calcul spécifique. Tout au plus a-t-il posé le garde-fou de la gradation des cotisations selon « la condition sociale ». Le modèle mathématique pour le calcul des cotisations des personnes sans activité lucrative choisi par le Conseil fédéral et adapté en 2012 est conforme à la loi.

L’argument de la discrimination vis-à-vis des personnes exerçant une activité lucrative, pour lesquelles le calcul des cotisations ne tient pas compte de la fortune, est également balayé, les situations n’étant pas comparables.

Le TF laisse ouverte la question de savoir si l’assuré peut se prévaloir de la garantie de la propriété (art. 26 Cst) étant donné qu’il pourrait éviter le calcul des cotisations selon la fortune en exerçant une activité lucrative. En tous les cas, la garantie de la propriété n’est pas violée en l’espèce, puisque l’assuré ne fait pas valoir que les revenus effectifs de sa fortune sont inférieurs aux cotisations. Le simple argument théorique qu’un placement de sa fortune sur le marché des capitaux ne permettrait pas de rapporter l’équivalent du montant des cotisations n’est pas suffisant. 

Auteure : Pauline Duboux, juriste à Lausanne

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Assurance-vieillesse et survivants Publication prévue

TF 8C_472/2016 du 06 juin 2017

Assurance-militaire; rente pour atteinte à l’intégrité; troubles psychiques (schizophrénie); intérêts moratoires; art. 48 al. 1 et 9 al. 2 LAM

Dans l’assurance-militaire, pour évaluer le préjudice résultant d’une atteinte à l’intégrité, l’OFAM a élaboré des directives internes (tables, échelles, etc.) destinées à garantir l’égalité de traitement entre les assurés. La comparaison que le recourant a voulu établir avec l’indemnisation des atteintes à l’intégrité dans l’assurance-accidents (LAA) n’a pas été jugée pertinente par le TF.

En l’espèce, le TF a confirmé la position de la juridiction cantonale, laquelle a retenu que la schizophrénie dont est atteint le recourant l’empêchait d’entretenir une relation intime avec une femme. Elle a considéré, en revanche, qu’il n’y avait pas de lien de causalité entre la schizophrénie et le fait de ne pas pouvoir procréer. Pour évaluer le taux de l’atteinte à l’intégrité, les juges se sont inspirés des valeurs indicatives établies par l’assurance militaire en matière de lésions organiques des fonctions cérébrales (de 20 % à 35 % en fonction de la gravité de la lésion), estimant qu’un taux de 30 % ne pouvait être retenu qu’en cas de schizophrénie sévère, alors que la schizophrénie dont souffre l’intéressé était de gravité moyenne et que celui-ci demeurait capable de mener une existence autonome. En conséquence, il a été jugé équitable de fixer à 25 % le taux global de l’atteinte à l’intégrité du recourant.

Selon l’art. 9 al. 2 LAM, lequel déroge à l’art. 26 al. 2 LPGA, un intérêt moratoire n’est dû qu’en cas de comportement dilatoire ou illicite de l’assurance-militaire. Cette disposition de la LAM concrétise la jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur de la LPGA. En l’espèce, même si la durée de la procédure apparaît exceptionnellement longue, et même si la procédure administrative n’a peut-être pas été menée de manière très méthodique, on ne saurait pour autant l’attribuer à une volonté délibérément dilatoire de l’assurance ou à des actes illicites de celle-ci. Dans ces conditions, aucun intérêt moratoire n’était dû en réalité. Cela étant, dès lors que le TF est lié par les conclusions du recours (art. 107 al. 1 LTF) et que l’assurance-militaire n’a pas recouru, il ne peut aller en deçà de ce qu’a accordé la juridiction cantonale.

Auteur : Didier Elsig, avocat à Lausanne

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Assurance-militaire Publication prévue

TF 6B_1056/2016 du 06 juin 2017

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; devoir de surveillance; arrêt de transports publics; art. 33 al. 3 LCR et 125 CP

La disposition de l’art. 33 al. 3 LCR, qui dispose qu’« aux endroits destinés à l’arrêt des véhicules des transports publics, le conducteur aura égard aux personnes qui montent dans ces véhicules ou qui en descendent », ne s’adresse pas, de manière primaire, au chauffeur de trolleybus qui va s’arrêter à la halte de bus ou en repartir, mais aux autres conducteurs. En outre, le conducteur du trolleybus n’a pas, lorsqu’il voit une personne quitter l’aire d’arrêt de son bus, à se dire que la personne en question pourrait, de manière intempestive, revenir sur ses pas, et être ainsi accrochée et blessée par le rétroviseur du bus.

Auteur : Philippe Graf, avocat à Lausanne

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile

TF 6B_360-361/2016 du 01 juin 2017

Responsabilité aquilienne; causalité; coactivité par négligence; faute commune; art. 50 CO

Deux cousins, un soir de Nouvel-An, prennent la décision de faire partir chacun deux fusées depuis la terrasse d’un appartement situé au rez-de-chaussée. Les deux fusées ont été allumées en étant plantées dans le sol plutôt que dans une bouteille ou dans un tuyau. L’une des quatre fusées ainsi allumées de manière dangereuse met le feu à un balcon d’un immeuble voisin, causant un dommage de CHF 870'000.- environ. L’enquête n’a pas permis d’établir lequel des deux jeunes hommes avait allumé la fusée à l’origine de l’accident. D’autres causes peuvent par contre être écartées.

Le TF retient qu’il ressort de l’administration des preuves que les deux jeunes gens se sont mis d’accord pour faire partir quatre fusées, soit deux chacun. En revanche, il n’existait pas de concertation commune sur la manière dont les fusées devaient être allumées (à savoir plantées ou non dans le sol ; c. 4.6).

Comme le tribunal cantonal s’était fondé sur cet arrêt, le TF rappelle que la jurisprudence dite des « Rolling Stones » (ATF 113 IV 58) est controversée en doctrine, notamment en ce qu’elle semble admettre la notion de coactivité par négligence. Il relève par contre que plusieurs auteurs approuvent quant à son résultat la solution retenue (c. 4.7).

Passant en revue sa jurisprudence, le TF relève notamment que, dans l’ATF 126 IV 84, il a retenu que la coactivité par négligence n’était pas concevable (c. 4.8). Dans le cas d’espèce, il considère qu’il n’est pas nécessaire d’examiner la pertinence de la jurisprudence des « Rolling Stones », ni d’examiner la question de la causalité, puisque l’état de fait s’écarte selon lui clairement de la situation visée par ladite jurisprudence. En effet, les deux auteurs potentiels n’ont pas discuté entre eux de la façon de faire partir les fusées, et n’ont pas procédé ensemble à une analyse des risques en présence. Ils ont seulement décidé d’un commun accord d’allumer des fusées dehors, et plus précisément deux chacun. Les deux cousins ont par contre décidé seuls comment ils voulaient allumer les fusées. Dans ces circonstances, il n’existe pas d’entreprise commune au sens de l’ATF 113 IV 58, ni de décision commune portant sur un comportement violant les règles de prudence (c. 4.9). 

En droit pénal, ce n’est que dans des cas précis prévus par la loi que l’on peut se passer de la preuve d’un projet commun de comportement sur le plan subjectif. Tel est le cas par exemple de la rixe (art. 133 CP), soit une infraction de mise en danger abstraite (c. 4.10).

Auteur : Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne

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Responsabilité aquilienne Analyse Publication prévue

TF 9C_684/2016 du 29 mai 2017

Prévoyance professionnelle; liquidation partielle; art. 53b LPP

Un règlement de liquidation partielle d’une caisse de pensions commune (avec 343 employeurs affiliés pour 3’927 assurés actifs, soit une moyenne de 11 assurés actifs par employeur) qui fixe, en cas de résiliation du contrat d’affiliation, un nombre minimum d’assurés actifs (10% des assurés) ou d’employeurs sortants (10% des employeurs affiliés) par année comptable n’est pas conforme à l’égalité de traitement et au principe selon lequel la fortune suit les assurés. En effet, cela conduirait à refuser un cas de liquidation partielle, alors même que 4 entreprises (soit 11.5% des 35 résiliations nécessaires par des entreprises), mais entraînant la sortie de 168 assurés actifs (soit 43.5% de la taille moyenne des effectifs de 35 entreprises affiliées [168 /385]) ont quitté la caisse de pensions.

En conséquence, le règlement de liquidation partielle n’est pas annulé dans sa globalité, mais il ne doit pas être appliqué dans le cas d’espèce, la liquidation partielle devant être effectuée par l’institution de prévoyance.

Auteur : Guy Longchamp

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Prévoyance professionnelle Publication prévue

TF 4A_707/2016 du 29 mai 2017

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; expertise pluridisciplinaire; troubles somatoformes douloureux; art. 157, 185 al. 2, 187 al. 4 et 188 al. 2 CPC

La victime d’un accident de voiture ouvre action partielle contre l’assurance du détenteur du véhicule responsable. Les premiers juges ordonnent une expertise pluridisciplinaire et sur cette base, admettent en partie l’action. L’assurance recourt jusqu’au TF en remettant notamment en cause l’expertise.

L’assurance recourante soutenait que la jurisprudence de l’arrêt de principe 141 V 281, rendu dans le domaine des assurances sociales, serait applicable par analogie dans le domaine de la responsabilité civile : pour elle, l’expertise pluridisciplinaire ordonnée par les premiers juges ne remplissait pas les exigences de l’arrêt 141 V 281 et devait ainsi être écartée. Pour rappel, dans cet arrêt de principe 141 V 281, le TF avait modifié sa jurisprudence en abandonnant la présomption selon laquelle les troubles somatoformes douloureux ou leurs effets peuvent être surmontés par un effort de volonté raisonnablement exigible. Pour des raisons de procédure, le TF ne tranche malheureusement pas la question de savoir si cet arrêt de principe est applicable dans le domaine de la responsabilité civile. En effet, sur ce point, le recours ne satisfaisait pas aux exigences de motivation ; de plus, la recourante n’était pas parvenue à démontrer que la cause soulevait une question juridique de principe ; partant, au vu de la valeur litigieuse, le recours en matière civile a été déclaré irrecevable (c. 1.2.3 et 1.4). Le TF saisit toutefois l’occasion pour souligner que le changement de jurisprudence introduit par l’ATF 141 V 281 ne justifie pas en soi de retirer toute valeur probante aux expertises rendues à l’aune de l’ancienne jurisprudence. Il convient bien plutôt de se demander si, dans le cadre d’un examen global, et en tenant compte des spécificités du cas d’espèce et des griefs soulevés, le fait de se fonder définitivement sur les éléments de preuve existants est conforme au droit fédéral. De plus, il n’appartient en principe pas au TF d’examiner une critique qui est formulée directement à l’égard d’une expertise. Il incombe en effet aux parties de formuler de telles critiques au stade de la procédure devant les instances cantonales déjà (art. 187 al. 4 CPC), afin de contester les conclusions de l’expert. Cela peut par exemple se faire à l’aide d’une expertise privée ou en soulevant des insuffisances dans l’expertise (c. 1.3).

Dans un second argument, la recourante soutenait que la jurisprudence de l’ATF 141 V 281 devait être appliquée par analogie dans le domaine de la responsabilité civile, sous peine de créer une inégalité juridique (« Rechtsungleichheit »), les exigences dans le domaine des assurances sociales n’étant alors pas les mêmes que dans le domaine de la responsabilité civile. Le TF rejette ce grief, en rappelant que c’est de toute manière le principe de la libre appréciation des preuves (art. 157 CPC) qui s’applique (c. 4.2). Dans un procès civil, les parties ont la possibilité de s’exprimer sur l’expertise et de demander que les questions soumises à l’expert soient modifiées ou complétées (art. 185 al. 2 CPC). Si le juge se fonde sur une expertise rendue dans le cadre d’une autre procédure, il doit accorder aux parties le droit d’être entendu et leur donner la possibilité de s’exprimer sur cette expertise. Si leur critique est fondée, le tribunal peut faire compléter ou expliquer un rapport lacunaire, peu clair ou insuffisamment motivé, ou faire appel à un autre expert (cf. art. 188 al. 2 CPC). Partant, dans la mesure où ces principes sont respectés, il n’y a pas de risque d’une inégalité juridique (c. 4.2.2).

Auteur : Alexis Overney, avocat à Fribourg

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile Procédure Expertises

TF 4A_26/2017 du 24 mai 2017

Responsabilité du détenteur automobile; Procédure; action partielle; cumul d’actions; art. 86 et 90 CPC

A l’ATF 142 III 683, le TF avait retenu que lorsque plusieurs prétentions divisibles sont cumulées dans une action contre le même débiteur, il est nécessaire de préciser dans la demande dans quel ordre ou dans quelle mesure chacune de ces prétentions est invoquée, sachant que le CPC fédéral ne permet pas le cumul alternatif d’actions.

C’est sur la base du droit matériel qu’il convient de déterminer si le demandeur soumet au tribunal plusieurs objets litigieux distincts. Il s’agit par là de déterminer si les conclusions se fondent ou non sur plusieurs complexes de faits différents. Or, il n’est pas correct de considérer que chacune des positions du dommage corporel constitue une action indépendante qui, additionnée avec les autres, constituerait un cumul objectif d’actions. Sur le plan temporel déjà, la distinction entre perte de gain passée et perte de gain future dépend uniquement du moment où intervient le jugement. Il n’est également pas exclu qu’une perte hypothétique de gain interagisse avec un possible dommage ménager, puisque la réduction du temps de travail a un impact direct sur l’ampleur des activités déployées à la maison. Le TF en conclut que la délimitation de postes du dommage indépendants en cas de lésions corporelles n’est clairement pas possible, et qu’une appréciation séparée de chacun de ces postes n’est pas praticable, si bien que l’on ne saurait exiger du demandeur qu’il se limite à ces postes individuels du dommage sous peine de s’écarter de l’objet du litige. En réalité, en matière de lésions corporelles, le complexe de faits déterminant reste l’accident ayant causé les lésions en question. 

Bien entendu, le demandeur doit alléguer suffisamment chacun des postes du dommage
(« Substanziierungspflicht »), de façon à ce que le défendeur puisse prendre correctement position sur tous les éléments de fait pertinents. Dans cette mesure, il est vrai que le demandeur doit quelque peu élargir l’état de fait, mais cela ne signifie pas qu’il fonde son action sur un autre complexe de faits que l’accident et les lésions corporelles causées par celui-ci.

Auteur : Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile Procédure Analyse Publication prévue

TF 4A_702/2016 du 23 mai 2017

Assurance privée; procédure; établissement des faits; charge de la preuve; art. 247 al. 2 lit. a CPC; 8 CC

La demanderesse et recourante concluait à ce que son assurance de perte de gain soit condamnée à lui verser les indemnités dues à concurrence de la durée maximale des prestations. L’assurance avait cessé ses prestations sur la base d’une expertise privée selon laquelle la demanderesse disposait d’une capacité de travail de 100 % alors que cette dernière invoquait une expertise privée confirmant qu’elle était totalement incapable de travailler pendant la période considérée. L’autorité précédente avait retenu que les deux expertises privées n’étaient, en tant que telles, pas des moyens de preuve et qu’il incombait à la demanderesse de fournir la preuve de son incapacité de travail selon l’art. 8 CC.

Devant le TF, la recourante invoque une violation de la maxime inquisitoriale sociale consacrée à l’art. 247 al. 2 let. a CPC. Elle soutient qu’elle avait demandé la production du dossier AI devant l’autorité précédente, dossier dans lequel figurait une expertise (officielle). Or, l’autorité aurait dû étudier cette expertise AI et l’inviter à lui fournir les documents pertinents émanant de son dossier AI. 

Le TF considère que le tribunal n'est soumis qu'à une obligation d'interpellation accrue. Or, comme sous l'empire de la maxime des débats, les parties doivent recueillir elles-mêmes les éléments du procès, le juge ne leur vient en aide que par des questions adéquates afin que les allégations nécessaires et les moyens de preuve correspondants soient précisément énumérés. Il ne se livre en revanche à aucune investigation de sa propre initiative. Toutefois, lorsque les parties sont représentées par un avocat, le tribunal peut et doit faire preuve de retenue, comme dans un procès soumis à la procédure ordinaire (cf. à ce sujet déjà ATF 141 III 569, c. 2.3.1 ss). En l’espèce, l’expertise AI retenait que la recourante ne pouvait plus ou que dans une moindre mesure exercer l’activité exercée jusqu’ici. Cette estimation n’était pas motivée dans l’expertise, étant donné que l’office AI ne devait déterminer que le taux de son invalidité (en l’espèce de 16 % seulement) et non pas son incapacité de travail. Le TF considère que la recourante aurait dû motiver pourquoi elle ne pouvait plus ou que dans une moindre mesure exercer l’activité exercée jusqu’ici, ceci d’autant plus que selon les conditions générales d’assurance, l’assureur n’était tenu à prestations qu’à partir d’une incapacité de travail de 25%. Selon le TF, on aurait même pu se poser la question de savoir s’il ne s’agissait pas d’une incapacité de longue durée selon les conditions générales d’assurance (7 mois jusqu’à l’arrêt des prestations) auquel cas la recourante aurait dû, de surcroît, apporter la preuve qu’il ne s’agissait non seulement d’une incapacité de travail, mais d’une incapacité de travailler dans toute autre activité raisonnablement exigible. Au vu du taux d’invalidité de 16%, l’expertise AI n’aurait donc, dans cette hypothèse, livré aucun indice qui permettait à déduire que son taux d’incapacité de travail était supérieur à 25%. En conclusion, il n’y avait pas de raison pour le tribunal d’interpeller la recourante quant à son dossier AI, ce d’autant qu’elle bénéficiait de l’assistance judicaire et était donc représentée par un avocat.

Auteur : Alexis Overney, avocat, Fribourg

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Assurances privées

TF 9C_56/2017 du 23 mai 2017

Assurance-invalidité; mesures médicales; enfant de nationalité étrangère; séjour de la mère à l’étranger avant la naissance; art. 9 al. 3 et 13 LAI; OIC (ch. 387)

Un enfant de nationalité étrangère et résidant habituellement en Suisse a droit aux mesures de réadaptation de l’AI à des conditions bien précises (art. 9 al. 3 LAI). Si lui-même ne remplit pas personnellement les conditions de l’art. 6 al. 2 LAI, il faut qu’au moins un de ses deux parents compte une année entière de cotisations ou dix années de résidence ininterrompue en Suisse, et qu’il soit né invalide en Suisse, ou résidait en Suisse depuis sa naissance ou depuis une année au moins au moment de la survenance de l’invalidité. Est assimilé à un enfant né invalide en Suisse un enfant né invalide à l’étranger si sa mère n’a pas résidé à l’étranger plus de deux mois avant sa naissance.

Ce délai de deux mois doit être calculé rétroactivement à partir de la date de l’accouchement, pour être fixé au jour correspondant, deux mois plus tôt (en l’espèce, la mère ayant accouché le 7 mai, la période de deux mois a débuté le 7 mars) (c. 4.2). La notion de « résidence » doit être comprise de manière large, comme le fait de « se trouver » dans un pays étranger, et n’équivaut pas à la notion de résidence qualifiée au sens de l’art. 13 al. 2 LPGA (c. 5). Le TF interprète ces conditions de manière stricte (en l’espèce, la mère était arrivée au Liban le 6 mars). Les raisons pour lesquelles la mère séjourne à l’étranger ne sont pas déterminantes.

Cette interprétation est conforme aux art. 8 et 14 CEDH (c. 5.3.2).

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 9C_305/2016 du 23 mai 2017

Assurance-maladie; liste des spécialités; réexamen triennal des conditions d’admission des médicaments; art. 32, 43 al. 6, 52 al. 1 lit. b LAMal; 65 ch. 3, 65d al. 1 OAMal; 35 OPAS; LS

Dans le cadre des contrôles périodiques (triennal) d’admission des médicaments figurant dans la liste des spécialités (art. 52 al. 1 lit. b LAMal), l’OFSP doit notamment examiner le critère de l’économicité. Pour ce faire, il doit, de manière générale, procéder à une comparaison, d’une part, avec les prix pratiqués au sein d’un panel de pays étrangers de référence (« Auslandpreisvergleich » ; ci-après : APV) lorsque le médicament y est commercialisé et, d’autre part avec d’autres produits qui ont une valeur thérapeutique analogue (comparaison thérapeutique, « therapeutischer Quervergleich » ; ci-après : TQV). A défaut il est admis à titre exceptionnel de se baser uniquement sur le second critère, ce qui est le cas en espèce (c. 4).

Après avoir procédé à une interprétation détaillée – principalement littérale et téléologique – de l’art. 65d al. 1 OAMal en relation avec les art. 65 ch. 3 OAMal, 32 et 43 al. 6 LAMal, le TF a suivi les argumentations retenues par l’autorité de première instance et le TAF, à savoir que l’OAMal (dans sa teneur en vigueur du 1er juin 2013) ne prévoit aucune date spécifique s’agissant du jour de l’examen des conditions d’admission des médicaments dans le cadre du système TQV, contrairement à celui de l’APV (le 1er avril de l’année de contrôle).

Notre Haute cour a confirmé que l’OFSP est habilité à prendre en considération un futur prix du médicament de comparaison, même si la modification du prix n’est pas encore entrée en force au moment de l’examen (in casu : une future baisse du prix intervenant dans l’année de comparaison). Le critère décisif est la date de la connaissance de la modification du prix du médicament de comparaison contrôlé lors de la même année (c. 5.1).

Le TF relève que le critère à prendre en considération dans cette analyse est que les données de comparaison (in casu : les prix de fabrication des médicaments) doivent être actuelles (c. 6.2.1).

Une telle interprétation des dispositions légales topiques n’est ni contraire au principe de la légalité (c. 7), ni arbitraire (c. 8), au regard de la volonté du législateur de maîtriser les coûts de la santé publique (c. 6.2.2).

Auteur : David Métille, avocat à Lausanne

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Assurance-maladie Publication prévue

TF 9C_427/2016 du 22 mai 2017

Assurance-vieillesse et survivants; cotisations; distinction entre assuré exerçant une activité indépendante et assuré sans activité lucrative en cas de perte de l’exploitation; art. 4 al. 1 et 10 al. 2 LAVS; 6 al. 1 et 28bis RAVS

L’élément déterminant pour opérer la distinction entre indépendant et assuré sans activité lucrative est la volonté de tirer des revenus de l’activité qui doit pouvoir être attestée par les circonstances économiques concrètes (c. 3.1). Une activité purement récréative, sans caractère de gain, n’est pas une activité indépendante (c. 3.3.1). L’absence de gain plusieurs années consécutives est un indice du manque de volonté de réaliser un gain, mais n’exclut pas l’exercice d’une activité indépendante, notamment lorsque des investissements ou autres dépenses ont influencé négativement la marche des affaires (c. 3.3.2). La qualification opérée par l’administration fiscale ne lie pas les assureurs sociaux, mais les divergences devraient être évitées dans la mesure du possible (c. 3.4). Il n’existe pas de seuil précis du nombre d’années déficitaires pour que l’activité puisse être qualifiée de purement récréative. Il s’agit d’une analyse au cas par cas (c. 4.2.4). Il n’est pas correct de déterminer la nature de l’activité rétrospectivement en fonction du succès économique de l’entreprise. C’est bien plus l’absence de volonté de réaliser un gain dans un délai prévisible qui est déterminante (c. 4.2.1).

En l’espèce, selon le TF, c’est à tort que la cour cantonale a validé la requalification de l’assurée d’indépendante en personne sans activité lucrative avec effet rétroactif pour les cinq dernières années. Le nombre d’employés de l’établissement hôtelier (env. 70 chaque année plus les saisonniers) ainsi que les importants investissements financiers consentis ne permettent pas de qualifier cette activité de purement récréative, quand bien même la société a enregistré des pertes durant sept années consécutives. L’assurée devait donc cotiser à titre d’indépendante, à l’instar de ce qui avait été retenu par les autorités fiscales. 

Auteure : Emilie Conti, avocate à Genève

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Assurance-vieillesse et survivants Publication prévue

TF 4A_679/2016 du 22 mai 2017

Assurances privées; contrat d’assurance; transfert forcé du portefeuille d’assurance; art. 62 LSA

Un assuré souscrit une police d’assurance sur la vie qui prévoie le versement d’un capital en cas de vie ou de décès garanti à concurrence de CHF 230’000 au 1er août 2018. Plus de 13 ans après la souscription de cette police, la FINMA ordonne le transfert à un autre assureur de l’ensemble du portefeuille, constatant le caractère inusuel des prestations promises. Après ce transfert, le nouvel assureur remet à l’assuré une police d’assurance prévoyant un capital garanti à hauteur de CHF 184’314 seulement en cas de vie à l’échéance du contrat le 1er août 2018. 

Le preneur d’assurance saisit les tribunaux en demandant qu’il soit constaté que la compagnie d’assurance lui garantit un capital en cas de vie d’au moins CHF 230’000 et qu’elle soit condamnée à lui délivrer une police d’assurance allant dans ce sens. Les juges cantonaux ont considéré que la modification contractuelle litigieuse était imposée par la FINMA, dont la décision était entrée en force et ne pouvait plus être remise en cause du moment qu’elle n’était entachée d’aucun vice grave propre à entraîner sa nullité. Le recourant saisi le TF en invoquant deux motifs de nullité. 

Il fait valoir d’une part que la FINMA n’a pas la compétence de modifier le contenu des contrats d’assurance transférés à l’assureur reprenant. D’autre part, le droit de résiliation extraordinaire prévu par l’art. 62 al. 3 LSA serait réservé au transfert de portefeuille volontaire. Le TF estime que la FINMA était bel et bien l’autorité compétente pour ordonner le transfert forcé de portefeuille. Selon le TF, se pose tout au plus la question de la marge de manœuvre que lui confère l’art. 62 al. 2 LSA en énonçant que cette autorité « détermine les conditions » du transfert. Bien que certains auteurs lui dénient la possibilité de modifier les contrats d’assurance et que le TF reconnaisse que cette question mérite d’être discutée, il est exclu, pour la Haute Cour, d’y voir un motif de nullité absolue, réservée à des vices graves et manifestes.

Il en est de même du droit de résiliation extraordinaire (art. 62 al. 3 LSA). Le TF fait valoir que si la modification des contrats d’assurance doit être reconnue, il paraît logique de l’assortir d’un droit de résiliation.

Auteur : Charles Poupon, avocat à Delémont

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LCA

TF 9C_89/2017 du 19 mai 2017

Assurance-vieillesse et survivants; cotisations; salaire déterminant; revenu du capital; art. 4 et 5 LAVS; 7 lit. c et 23 RAVS

Le salaire déterminant au sens de l’art. 5 al. 2 LAVS comprend toute rémunération économiquement liée au rapport de travail. En revanche, un pur rendement du capital investi n’est pas soumis à cotisation. La qualification juridique ou économique de la prestation n’est pas décisive ; ainsi la somme prélevée sur le bénéfice net d’une société, par exemple un tantième (art. 7 let. h RAVS), est considérée comme un salaire s’il s’agit d’une rémunération qui trouve son fondement dans l’activité déployée par l’administrateur et sa responsabilité accrue.

Quand une société verse des dividendes à des salariés, il convient de s’en tenir à l’appréciation de l’autorité fiscale (art. 23 LAVS). La caisse de compensation ne peut s’en écarter que si, d’une part, le salaire est excessivement bas en considérant la même activité fournie par un tiers et, d’autre part, le dividende est manifestement trop élevé par rapport à la valeur économique effective du capital investi (c. 4.2). Des prélèvements privés ou prêts à l’actionnaire ne constituent en principe pas un salaire déterminant ; mais la jurisprudence a fait une exception dans un cas où l’associé-gérant recevait des montants très importants alors que sa part au capital social était beaucoup plus basse que celle de l’autre associé, lequel ne prélevait rien (c. 5.3.1).

Dans la présente affaire, on ne sait pas si le salaire brut de CHF 60'000.- versé à chacun des époux actionnaires correspond effectivement à un taux d’activité partiel de 50%, comme le prétend la société recourante. Cela ne permet pas de juger si ces salaires sont excessivement bas, par comparaison avec les salaires usuels de la branche. La cause est donc renvoyée à la juridiction cantonale pour complément d’instruction (c. 5.4).

Auteur : Alain Ribordy, avocat à Fribourg

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Assurance-vieillesse et survivants

TF 9C_612/2016 du 16 mai 2017

Prévoyance professionnelle; notion d’insolvabilité; art. 25 OFG

Une caisse de pensions de rentiers présente un degré de couverture oscillant depuis 2008 entre 85 et 91%, mais verse régulièrement les prestations légales et réglementaires. 

Le TF, comme le TAF, estiment que, dans une telle situation, et nonobstant le fait qu’en présence d’une caisse de rentiers, les mesures d’assainissement sont inexistantes, les conditions de l’insolvabilité selon l’art. 25 al. 1 OFG ne sont pas réunies. Les délais de 7 à 10 ans fixés par les Directives du Conseil fédéral du 27 octobre 2004 concernant des mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle n’ont pas force de loi et ne lient pas les juges fédéraux

En conséquence, les décisions de l’autorité de surveillance bernoise et du Fonds de garantie sont annulées car prématurées : tant et aussi longtemps que la caisse de rentiers paie les prestations légales et réglementaires, il n’y a pas d’insolvabilité et une intervention préventive n’est pas justifiée.

Auteur : Guy Longchamp

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Prévoyance professionnelle Publication prévue

TF 8C_5/2017 du 11 mai 2017

Assurance-invalidité; caractère invalidant des troubles dépressifs légers et moyens; art. 7 LPGA

Le TF rappelle sa jurisprudence selon laquelle les troubles dépressifs de gravité légère à moyenne ne sont considérés comme invalidant que s’ils résistent à un traitement médical entrepris lege artis. En cas de trouble de gravité moyenne, l’examen de son caractère invalidant doit faire l’objet d’un examen minutieux. On ne peut pas sans autres partir du présupposé que ces troubles sont à même d’entraîner une incapacité de gain durable. Au contraire, il faut que les options thérapeutiques aient été épuisées, de telle sorte que l’on puisse parler de résistance au traitement (c. 5.2).

Lorsqu’il ressort de l’instruction (in casu une expertise) que l’état de santé de l’assuré pourrait s’améliorer moyennant un traitement médical adéquat, traitement auquel ce dernier ne s’est pas spontanément soumis jusqu’ici, l’assureur social n’a pas à lui impartir un délai pour entreprendre le traitement en lui indiquant les conséquences d’un refus. En effet, il ne s’agit pas ici d’une violation de l’obligation de collaborer, mais de l’examen des conditions matérielles du droit à la rente, analyse dans laquelle le comportement de la personne assurée ne joue aucun rôle (c. 5.3).

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité

TF 9C_605/2016 et 9C_606/2016 du 11 mai 2017

Assurance invalidité; allocation pour impotent; notion de domicile; infirmité congénitale; art.4 al. 2, 9 al. 3, 42bis al. 3 LAI; 37 al. 4 RAI; 9 et 13 LPGA; 23 CC

Le TF confirme le rejet d’une demande d’allocation pour impotent déposée en faveur de jumeaux d’origine érythréenne nés le 25 août 2012 au bénéfice d’une admission provisoire (permis F).

Le besoin en soins allant au-delà de celui d’un enfant mineur du même âge existe depuis la naissance des jumeaux, qui sont atteints d’une infirmité congénitale. C’est à ce moment que l’invalidité est survenue. Les parents n’étaient alors domiciliés en Suisse que depuis un peu plus de deux mois et n’avaient ainsi pas cotisé une année entière au moment de la survenance de l’invalidité.

Nonobstant le fait que des étrangers qui sont admis en Suisse à titre provisoire (permis F) ne bénéficient en principe pas du statut de réfugié, ils doivent être considérés comme ayant un domicile civil en Suisse au sens de l’art. 23 CC (en corrélation avec l’art. 13 al. 1 LPGA). En effet, la majorité d’entre eux résident en Suisse non pas temporairement mais durablement, du fait qu’un renvoi dans leur pays d’origine serait illicite ou que leur retour ne peut pas être raisonnablement exigé, par exemple pour des raisons médicales (art. 83 al. 4 LEtr).

Auteur : Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne

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Assurance-invalidité

TF 9C_531/2016 du 11 mai 2017

Assurance-vieillesse et survivants; restitution de prestations; art. 25 al. 1 LPGA; 2 OPGA

La mère qui a reçu une rente d’orphelin à laquelle son enfant majeur n’avait pas droit est tenue à restitution. La rente n’a pas été reversée à l’enfant mais a permis à sa mère de subvenir à l’entretien de celui-ci. La mère en a donc directement bénéficié dans la mesure où elle aurait dû s’acquitter, en fonction de sa capacité financière, des frais d’entretien et de formation auxquels la rente d’orphelin a été affectée. La mère ne peut ainsi pas être considérée comme un simple service d’encaissement (c. 4). 

Auteure : Tiphanie Piaget, avocate à La Chaux-de-Fonds 

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Assurance-vieillesse et survivants

TF 9C_711/2016 du 09 mai 2017

Assurance-maladie; traitement non homologué; utilité thérapeutique; économicité; art. 32 LAMal; 71a al. 1 lit. b et 71b al. 2 OAMal

Comme condition de sa prise en charge au sens de l’art. 32 LAMAL, le traitement, non homologué par Swissmedic, mais dans un Etat ayant un système d’évaluation équivalent, et ne faisant pas partie de la liste des spécialités (art. 71b al. 2 OAMAL), doit être reconnu comme ayant une valeur thérapeutique élevée.

Au sens de l’art. 71a al.1 lit. b OAMAL, une utilité thérapeutique élevée doit aussi être démontrée dans le cas concret. Même si le traitement en cause est le seul traitement existant, une pesée d’intérêt doit être opérée entre les bénéfices et les coûts du traitement (ATF 142 V 26). Plus le coût du traitement est élevé, plus son utilité doit être importante. Le TF revient sur son arrêt publié à l’ATF 142 V 144, selon lequel on pouvait en principe renoncer à l’examen de l’économicité du traitement en l’absence d’un autre soin approprié et efficace.

La cause est renvoyée à l’autorité cantonale pour procéder à une nouvelle appréciation de l’utilité thérapeutique par le biais d’une expertise médicale.

Auteure : Monica Zilla, avocate à Neuchâtel

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Assurance-maladie Publication prévue

TF 8C_527/2016 du 08 mai 2017

Assurance-accident; moyens auxiliaires; art. 11, 19 al. 1 et 21 al. 1 LAA

Des ajustements de lunettes et des contrôles de l’acuité visuelle représentent des moyens auxiliaires au sens de l’art. 11 LAA (c. 4). La notion de traitement médical aux termes de l’art. 19 al. 1 2ème phrase LAA n’englobe pas celle de moyens auxiliaires, de sorte que le refus d’une rente n’entraîne pas nécessairement la fin de la prise en charge de tels moyens auxiliaires par l’assureur accident (c. 5 à 6.2). L’art. 21 al. 1 LAA ne concerne que l’octroi initial d’une prestation et non le maintien, après la clôture du cas, d’une prestation accordée avant cette clôture (c. 6.3).

Auteur : Alexandre Bernel, avocat à Lausanne

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Assurance-accidents Publication prévue

TF 4A_16/2017 du 08 mai 2017

Assurances privées; assurance perte de gain en cas de maladie LCA; preuve de l’incapacité de travail; art. 41 LCA; 150 ss et 168ss CPC

Tout en admettant que l’assurance collective perte de gain en cas de maladie ne disposait pas de suffisamment d’éléments pour mettre un terme à ses prestations en novembre 2012, l’instance cantonale saisie par l’assuré n’a que partiellement admis sa demande en paiement. La cour cantonale a considéré que la défenderesse n’avait présenté une appréciation d’un médecin spécialiste consulté par la compagnie (sans examen de l’assuré) qu’au mois de mai 2013 et que ce n’est qu’à ce moment-là qu’elle avait la possibilité de nier la poursuite de la prise en charge de l’incapacité de travail de l’assuré et de son droit aux prestations.

Le TF considère que l’appréciation de la spécialiste consultée par la compagnie est peu convaincante; qu’elle ignore même l’avis du médecin spécialiste qui avait traité l’assuré et qu’elle ne pouvait décemment affirmer qu’une expertise médicale externe ne ferait que confirmer la pleine capacité de travail de l’assuré (c. 2.7).

L’assureur s’était contractuellement réservé le droit de solliciter un examen de l’assuré par un second médecin ou par son médecin-conseil, si bien qu’il ne pouvait pas mettre un terme à ses prestations en renonçant à ces démarches, alors même l’assuré avait rempli de son côté ses obligations contractuelles. La cause est renvoyée à l’instance cantonale pour un complément d’instruction (c. 3).

Par ailleurs, le TF confirme qu’une sommation pour le paiement des prestations à l’échéance du délai de quatre semaines (art. 41 al. 1 LCA) n’est pas nécessaire dans le cas où l’assureur a définitivement nié le droit à celles-ci. La cour cantonale a estimé que le refus définitif avait été notifié le 27 mai 2013, alors même que le droit aux prestations est nié à partir du 1er décembre 2012. C’est bien cette dernière date qui fera foi selon le TF (c. 3.1). 

Auteur : Walter Huber, juriste à Puplinge

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LCA

TF 6B_531/2016 du 05 mai 2017

Responsabilité aquilienne; procédure; qualité de lésé et qualité pour recourir contre une ordonnance de classement; art. 115 et 382 CPP

A qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision (art. 382 CPP). Tel est le cas du lésé qui s’est constitué demandeur au pénal, indépendamment d’éventuelles conclusions civiles. La notion de lésé est définie à l’art. 115 CPP. Il s’agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction. En principe seul le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte peut se prévaloir d’une atteinte directe. Si la disposition pénale protège en première ligne des biens juridiques collectifs, il suffit que le bien juridique individuel dont le lésé invoque l’atteinte soit protégé secondairement ou accessoirement. En revanche, celui dont les intérêts privés ne sont atteints qu’indirectement par une infraction qui ne lèse que des intérêts publics n’est pas lésé au sens du droit de procédure pénale.

Les dispositions pénales de la LNI, à l’instar de la LCR, protégeant avant tout un intérêt public, soit la sécurité de la navigation, et tout au plus l’intégrité corporelle des usagers, mais non le patrimoine de ceux-ci, un dommage purement matériel survenu à la suite d’une violation des règles de la navigation ou de la LCR ne représente pas une atteinte directe à un droit individuel au sens de l’art. 115 CPP, mais uniquement une conséquence indirecte de l’infraction. Par ailleurs, les dommages à la propriété au sens de l’art. 144 CP commis par négligence ne sont pas punissables. 

Le recourant n’ayant subi qu’un dommage matériel – les infractions de lésions corporelles sur sa personne, de voies de faits intentionnelles et de dommages à la propriété intentionnels qu’il faisait valoir ayant d’emblée été écartées faute d’allégations et celle de lésions corporelles sur des tiers ne le touchant pas directement dans ses droits, c’est à juste titre que la cour cantonale lui a dénié la qualité de lésé et, partant, la qualité pour recourir (recours irrecevable).

Auteure : Séverine Monferini Nuoffer, avocate à Fribourg

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Responsabilité aquilienne Procédure

TF 6B_1199/2016 du 04 mai 2017

Responsabilité aquilienne; violation du secret professionnel; médecin-conseil; art. 321 CP; 328b CO; 57 LAMal

Les connaissances et les capacités dont doit faire preuve un médecin-conseil ne différent pas de celles que doit employer un médecin qui est consulté directement par un patient. Le médecin-conseil reste soumis au secret professionnel à l’égard de l’employeur (c. 1.2.) ; le TF considère que l’art. 328b CO permet à l’employeur de traiter des données concernant le travailleur mais uniquement si celles-ci portent sur les aptitudes du travailleur à remplir son emploi ou sont nécessaires à l’exécution du contrat de travail. Ainsi, le TF considère que le médecin-conseil n’avait pas à transmettre l’intégralité de son analyse à l’employeur. Le TF se réfère aussi au Manuel de formation au cabinet médical FMH (Praxisleitfaden FAMW/FMH) qui prévoit qu’un médecin-conseil ne doit transmettre que le moment auquel l’incapacité de travail a commencé, sa durée, son étendue et son origine (maladie ou accident). Puisqu’en outre l’employé n’avait délié le médecin-conseil que pour établir un certificat destiné à l’employeur, le médecin-conseil a bien violé son devoir de garder le secret (c. 2.2 et 2.3) ; sur le plan subjectif, le TF considère que ce médecin-conseil expérimenté connaissait les directives FMH qui nécessitent le consentement spécifique de l’employé (« informed consent ») pour transmettre des informations sensibles. Il a par ailleurs remis à l’employeur des informations qui n’avait aucune pertinence pour juger de l’incapacité du travailleur, telles que sa situation financière et personnelle. Le TF retient donc la commission par dol éventuel (c. 3.1. et 3.2). A noter la distinction avec la transmission d’informations d’un médecin-conseil à l’égard d’un assureur qui reste soumise à l’art. 57 LAMal (c. 3.1.).

Auteure : Rébecca Grand, avocate à Lausanne

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Responsabilité aquilienne Faute

TF 9C_163/2017 du 02 mai 2017

Assurance-invalidité; rente d’invalidité; revenu de valide; absence de connaissances professionnelles suffisantes; art. 28a al. 1 LAI; 26 RAI; 16 LPGA

Pour l’évaluation de l’invalidité d’un assuré exerçant une activité lucrative, le revenu qu’il pourrait obtenir s’il n’était pas invalide est comparé avec celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. La différence permettant de calculer le taux d’invalidité (art. 16 LPGA).

En vertu de l’art. 28a al. 1 LAI, l’art. 16 LPGA s’applique à l’évaluation de l’invalidité des assurés exerçant une activité lucrative. Le Conseil fédéral fixe le revenu déterminant pour l’évaluation de l’invalidité. L’art. 26 RAI prévoit des règles particulières pour les assurés qui ont été empêchés, à cause de leur invalidité, d’acquérir des connaissances professionnelles suffisantes (al. 1) ou d’achever leur formation professionnelle (al. 2). Pour ce second cas, l’art. 26 al. 2 RAI prévoit que lorsque l’assuré a été empêché par son invalidité d’achever sa formation professionnelle, le revenu qu’il pourrait obtenir s’il n’était pas invalide est le revenu moyen d’un travailleur de la profession à laquelle il se préparait.

Le point de savoir s’il est possible de s’écarter du revenu moyen prévu par l’art. 26 al. 2 RAI pour prendre en considération un salaire particulier, concrètement réalisé par une tierce personne active dans la branche professionnelle dont il est question, comme le souhaite en fin de compte le recourant, peut rester indécis. En effet, la seule affirmation du recourant qu’il aurait réalisé en 2012 un salaire identique à celui obtenu par son père, alors employé et administrateur du garage, n’est pas suffisante pour établir, au degré de la vraisemblance prépondérante, que l’assuré aurait obtenu un salaire supérieur au salaire moyen prévu par l’art. 26 al. 2 RAI.

Auteur : Christian Grosjean, avocat à Genève

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Assurance-invalidité

TF 4A_657/2016 du 28 avril 2017

Assurances privées; fin de l’assurance-maladie collective; contrat de durée déterminée; art. 334 CO

Le TF rappelle qu’un contrat de durée déterminée prend fin sans qu’il soit nécessaire de donner congé. Il prend ainsi fin à l’échéance d’une date fixée préalablement par les parties ou peut aussi prendre fin au terme d’un événement (art. 334 CO).

L’assuré au bénéfice d’une assurance-maladie collective bénéficie de celle-ci tout au long de son contrat de travail. La couverture d’assurance-maladie collective s’achève cependant à la fin du contrat de travail.

Si l’assuré n’a pas fait usage de son droit de passage dans l’assurance individuelle après la fin du contrat de travail, celui-ci n’est plus assuré et tout risque survenant postérieurement au terme du contrat de travail ne sera pas pris en charge.

Dans cette affaire, l’assuré croyait, à tort, être au bénéfice d’un contrat de durée indéterminée. Le contrat de durée déterminée a pris fin alors que l’assuré n’avait pas fait usage de son droit de passage dans l’assurance individuelle. L’assuré s’est ainsi vu refuser tout droit à des indemnités journalières pour un sinistre survenu après la fin du contrat de travail.

Auteure : Muriel Vautier, avocate à Lausanne

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Assurances privées

TF 6B_1211/2016 du 26 avril 2017

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; faute; refus de priorité et sanction pénale; art. 26 al. 1, 58 al. 1 et 61 al. 1 LCR

Un motocycliste roulant sur une route principale se fait couper la route par le conducteur d’une voiture circulant sur la même artère mais en sens inverse et qui voulait obliquer à gauche pour se rendre dans une rue perpendiculaire. Il en a résulté d’importantes lésions pour le motocycliste au niveau de ses membres inférieurs. 

Nonobstant le fait que le conducteur de la voiture ait refusé la priorité au motocycliste, le TF a confirmé le jugement de la dernière instance cantonale, soit l’absence de lésions corporelles par négligence et de sanction pénale (art. 125 al. 1 CP). En outre, les indemnisations civiles accordées par la première instance (CHF 4’500.- au total) ont été annulées. En effet, le motocycliste roulait de nuit sur un tronçon de cette route qui était assez mal éclairé avec un phare avant défectueux. Le fait qu’il portait un casque blanc; que le conducteur de la voiture aurait dû être attentif à la circulation venant en sens inverse avant de bifurquer ou que la moto produisait un bruit que le conducteur de la voiture aurait dû entendre sont des arguments du motocycliste que le Tribunal fédéral n’a pas retenus. En définitive, du fait que le motocycliste n’était difficilement reconnaissable dans le cas d’espèce, aucune violation de l’art. 26 al. 1 LCR de la part du conducteur de la voiture n’a été constatée (c. 3.3.1 et c. 3.3.2). 

Auteur : Walter Huber, juriste à Puplinge

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile

TF 4A_562/2016 du 26 avril 2017

Assurances privées; contrat d'assurance, déclaration obligatoire en cas de sinistre; art. 38, 45 et 61 LCA

Tout ayant droit doit aviser l’assureur aussitôt qu’il a eu connaissance du sinistre et de son droit à des prestations d’assurance ; s’il omet fautivement de donner cet avis, l’assureur a le droit de réduire l’indemnité à la somme qu’elle comporterait si la déclaration avait été faite à temps (art. 38 LCA). Il est en outre obligé de faire tout ce qui est en son pouvoir pour restreindre le dommage, dès la réalisation du cas d’assurance (art. 61 LCA).

Ces dispositions légales ne sont pas impératives. Les parties peuvent préciser, voire aggraver, les obligations légales de l’ayant droit et remplacer la réduction des prestations par l’extinction complète du droit aux prestations en cas de violation fautive de ses incombances. Cependant, lorsqu’une telle clause a été stipulée dans les CGA, la sanction envisagée n’est pas encourue s’il résulte des circonstances que la faute n’est pas imputable à l’ayant droit (art. 45 LCA). D’après la jurisprudence, il n’y a pas de violation fautive si des causes objectives, ou du moins non imputables à l’assuré – telles que la maladie, l’impossibilité de produire une preuve, le comportement de l’assureur, de son agent ou de services de l’administration, ont empêché l’assuré de respecter ses obligations.

En l’espèce, le TF considère qu’une assurée, en annonçant un sinistre en février 2011 seulement, après avoir entrepris par elle-même des démarches tendant à la pose d’implants dentaires ainsi qu’à des soins ultérieurs dus à une complication d’ordre médical auprès de différentes cliniques entre août 2009 et octobre 2010, a objectivement failli à son obligation d’avis immédiat et à son obligation de sauvetage. De ce fait, l’assureur n’a pas été en mesure prendre toutes les dispositions utiles visant à réduire le dommage. 

La violation des incombances est jugée, dans le cas particulier, comme étant intervenue de manière fautive, l’assurée n’ayant pas démontré pouvoir se prévaloir d’un empêchement constant de gérer ses affaires comme allégué (en particulier en adressant à son assurance un simple avis de sinistre). L’assureur était ainsi en droit d’appliquer la clause de déchéance des droits, telle que prévue par les CGA, et par conséquent de refuser toute prestation.

Auteur : Benoît Santschi, titulaire du brevet d’avocat à Lausanne

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LCA

TF 4A_562/2016 du 26 avril 2017

Assurances privées; contrat d'assurance, déclaration obligatoire en cas de sinistre; art. 38, 45 et 61 LCA

Tout ayant droit doit aviser l’assureur aussitôt qu’il a eu connaissance du sinistre et de son droit à des prestations d’assurance ; s’il omet fautivement de donner cet avis, l’assureur a le droit de réduire l’indemnité à la somme qu’elle comporterait si la déclaration avait été faite à temps (art. 38 LCA). Il est en outre obligé de faire tout ce qui est en son pouvoir pour restreindre le dommage, dès la réalisation du cas d’assurance (art. 61 LCA).

Ces dispositions légales ne sont pas impératives. Les parties peuvent préciser, voire aggraver, les obligations légales de l’ayant droit et remplacer la réduction des prestations par l’extinction complète du droit aux prestations en cas de violation fautive de ses incombances. Cependant, lorsqu’une telle clause a été stipulée dans les CGA, la sanction envisagée n’est pas encourue s’il résulte des circonstances que la faute n’est pas imputable à l’ayant droit (art. 45 LCA). D’après la jurisprudence, il n’y a pas de violation fautive si des causes objectives, ou du moins non imputables à l’assuré – telles que la maladie, l’impossibilité de produire une preuve, le comportement de l’assureur, de son agent ou de services de l’administration, ont empêché l’assuré de respecter ses obligations.

En l’espèce, le TF considère qu’une assurée, en annonçant un sinistre en février 2011 seulement, après avoir entrepris par elle-même des démarches tendant à la pose d’implants dentaires ainsi qu’à des soins ultérieurs dus à une complication d’ordre médical auprès de différentes cliniques entre août 2009 et octobre 2010, a objectivement failli à son obligation d’avis immédiat et à son obligation de sauvetage. De ce fait, l’assureur n’a pas été en mesure prendre toutes les dispositions utiles visant à réduire le dommage. 

La violation des incombances est jugée, dans le cas particulier, comme étant intervenue de manière fautive, l’assurée n’ayant pas démontré pouvoir se prévaloir d’un empêchement constant de gérer ses affaires comme allégué (en particulier en adressant à son assurance un simple avis de sinistre). L’assureur était ainsi en droit d’appliquer la clause de déchéance des droits, telle que prévue par les CGA, et par conséquent de refuser toute prestation.

Auteur : Benoît Santschi, titulaire du brevet d’avocat à Lausanne

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LCA

TF 6B_1163/2016 du 21 avril 2017

Responsabilité aquilienne; faute, normes techniques; art. 41 CO; 222 al. 1 CP

Dans cette affaire, où un ouvrier a déclenché un incendie en effectuant des travaux de soudure sur le toit à seulement 50 cm de matières qui se sont avérées inflammables, le TF, après avoir écarté le grief d’absence d’interprète lors de l’audition par la police, a retenu qu’étaient décisives en premier lieu les normes ou directives spécifiques en la matière (in casu VKF ou AEAI). Même si un cas de figure précis n’est pas forcément expressément réglé par une disposition, ces directives, parfois formulées de manière générale, gardent toute leur importance pour juger quel comportement est négligent ou non.

En l’espèce, l’ouvrier aurait dû protéger les matières inflammables ou se tenir plus éloigné de celles-ci avec son chalumeau.

Auteur : Didier Elsig, avocat à Lausanne

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Responsabilité aquilienne

TF 4A_631/2016 du 21 avril 2017

Assurances privées; perte de gain maladie; nullité du contrat; liberté de l’assureur de déterminer le risque assuré; art. 9 LCA

Un assuré requiert le versement d’indemnités journalières de son assureur perte de gain en cas de maladie en raison d’une incapacité de travail et de gain survenue un mois après son engagement. Il souffre d’un trouble schizo-affectif qui avait déjà causé une incapacité de travail deux ans auparavant.

En vertu de l’art. 9 LCA, le contrat d’assurance est nul sous réserve des cas prévus à l’art. 100 al. 2 LCA si, au moment où il a été conclu, le risque avait déjà disparu ou si le sinistre était déjà survenu. A l’ATF 142 III 671, le TF a relevé qu’en matière d’assurance perte de gain en cas de maladie, l’incapacité de travail est généralement considérée comme cas d’assurance et l’incapacité de gain – respectivement l’incapacité de travail – comme événement assuré. Le TF ne qualifie pas la maladie en tant que telle comme cas d’assurance, mais seulement l’incapacité de travail (c. 2.1). Par conséquent, l’événement assuré ne survient que lorsqu’une maladie entraîne une incapacité de travail.

Il ressort du message concernant la LCA (FF 1904 I 311) que l’assureur a toute liberté pour fixer l’étendue et les conditions de sa responsabilité. L’assureur seul est à même d’apprécier si et dans quelles conditions les risques dont la probabilité ne peut être calculée peuvent être compris dans l’assurance. Mais l’assureur doit indiquer d’une manière claire et non équivoque les risques dont il n’entend pas être chargé. Ainsi, le risque assuré ne peut pas être déterminé indépendamment du contrat d’assurance. Au contraire, il y a tout d’abord lieu d’interpréter le contrat d’assurance pour savoir quel est le risque assuré. Il faut ensuite examiner si ce risque (respectivement l’événement assuré) était déjà survenu au moment de la conclusion du contrat, auquel cas le contrat est nul (c. 2.2).

En l’espèce, la police d’assurance collective prévoit notamment que les maladies préexistantes sont assurées sous réserve des exclusions contenues dans les conditions générales d’assurance. Il en découle que, dans le calcul de ses primes, l’assureur a tenu compte du fait qu’une maladie préexistante pouvait déclencher des prestations de sa part. L’événement assuré n’est donc pas la survenance de la maladie, mais bien la survenance d’une incapacité de travail liée à une maladie, indépendamment de la question de savoir quand cette dernière a été diagnostiquée ou s’est manifestée pour la première fois (c. 2.3). Au vu de ce qui précède, le TF a admis le recours de l’assuré et renvoyé la cause au TC pour complément d’instruction.

Auteur : Alexandre Lehmann, avocat à Lausanne

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LCA

TF 9C_776/2016 du 20 avril 2017

Assurance-maladie; polypragmasie, restitution, exclusion de la pratique à la charge de l’assurance obligatoire des soins; art. 56 et 59 LAMal

Une doctoresse avait été condamnée par le TF (9C_821/2012 du 12 avril 2013) à restituer à des assureurs-maladie les sommes de CHF 59’722.10 pour 2004, CHF 12’208.75 pour 2005, CHF 30’575 pour 2006 et CHF 27’978.10 pour 2007. Cette même praticienne contestait devant le Tribunal fédéral devoir rembourser pour les années 2010 (CHF 39’683.10), 2011 (CHF  1’256), 2012 (CHF 87’174) et 2013 (CHF 67’721). La Haute Cour a confirmé le bien-fondé de l’obligation de restituer les montants précités, dès lors que la polypragmasie était avérée et que la prestataire de soins n’avait absolument pas modifié ses pratiques depuis le premier jugement.


Par ailleurs, les juges fédéraux ont confirmé l’exclusion de la doctoresse à pouvoir pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins pour une durée de six mois. Cette exclusion temporaire n’apparaissait aucunement disproportionnée, au regard de sa pratique dispendieuse, aussi bien dans sa durée que dans son importance.

Auteur : Guy Longchamp

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Assurance-maladie Analyse Publication prévue

TF 9C_661/2016 du 19 avril 2017

Assurance-invalidité; moyens auxiliaires; obligation de diminuer le dommage; liberté d’établissement; pesée des intérêts; art. 8 et 21 LAI; 2 OMAI

Une assurée paraplégique sollicite la prise en charge de moyens auxiliaires consistant dans la modification de la cuisine de son nouveau logement à raison de CHF 6'480.-. Dans le cadre de l’octroi de moyens auxiliaires, il incombe à l’administration de procéder à une pesée des intérêts entre l’intérêt général à une gestion économique et rationnelle de l’assurance et le droit de chacun au respect de ses droits fondamentaux. La question de savoir quel est l’intérêt qui doit l’emporter dans un cas particulier ne peut être tranché une fois pour toute. Plus la mise à contribution de l’assureur est importante, plus les exigences posées à l’obligation de réduire le dommage devront être sévères. L’obligation de diminuer le dommage s’applique, mais le point de savoir si une mesure peut être exigée d’un assuré pour atténuer les conséquences de son invalidité doit être examiné au regard de l’ensemble des circonstances objectives et subjectives du cas concret. On doit pouvoir exiger de celui qui requiert des prestations qu’il prenne toutes les mesures qu’une personne raisonnable prendrait dans la même situation, si elle devait s’attendre à ne recevoir aucune prestation d’assurance (c. 2.3).

Dans le cas d’espèce, le TF considère que l’assurée anticipe par son déménagement les conséquences d’une future aggravation de ses problèmes de santé susceptibles de rendre son ancien appartement inadapté. Malgré cela, la question doit être tranchée par une pesée des intérêts entre la gestion économique de l’assurance et la liberté d’établissement de l’assurée. Le TF accorde la mesure sollicitée en considérant notamment que l’assurée n’est pas coutumière de fréquents changements de domicile et que les dernières adaptations de son ancien appartement financées par l’assurance avaient eu lieu en 1996, puis en 2005. Le coût de l’intervention initialement sollicitée s’élevait à Fr. 7'310.-, de sorte qu’il s’agit d’une prestation unique qui n’apparaît ni trop coûteuse, ni déraisonnable. Le motif du changement de domicile, même s’il a trait à une adaptation future des circonstances n’apparaît pas excessif ou abusif. De la sorte, l’assurée ne met pas l’assurance sociale à contribution dans une mesure disproportionnée en requérant des prestations qui lui permettent d’exercer son droit à la liberté de choisir le lieu de son domicile, qui doit ainsi primer en l’espèce (c. 4.2).

Auteur : Thierry Sticher, avocat à Genève

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Assurance-invalidité

TF 8C_542/2016 du 18 avril 2017

Assurance-chômage; détermination du gain assuré en cas de variation de l’horaire de travail, période de référence; art. 23 al. 1 LACI; 37 al. 3bis OACI

En cas de chômage, la période de référence pour le calcul du gain assuré est réglée à l’art. 37 OACI. En cas d’importante variation du nombre d’heures de travail entre les saisons d’été et d’hiver, il faut appliquer l’article 37 al. 3bis OACI. Cela peut avoir pour conséquence de réduire le salaire effectivement perçu durant la période déterminante jusqu’à concurrence de la moyenne annuelle de l’horaire de travail convenu contractuellement. En d’autres termes, si le salaire moyen effectivement perçu durant la période en cause est supérieur au salaire mensuel calculé en fonction de la moyenne de l’horaire de travail convenu contractuellement, il doit être ramené à ce dernier montant.


Auteure : Marlyse Cordonier, avocate à Genève

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Assurance-chômage

TF 6B_792/2016 du 18 avril 2017

Responsabilité civile; répartition des frais, indemnité et tort moral; art. 426 al. 2 et 430 al. 1 let. a CPP

Selon l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné. Lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, toute ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a de manière illicite et fautive provoqué l’ouverture ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP). Selon la jurisprudence du TF, la mise en charge des frais en cas de classement ou d’acquittement est contraire au principe de la présomption d’innocence s’il est reproché directement ou indirectement au prévenu d’avoir commis une infraction dans les considérants de la décision de classement. En pareil cas, la mise à charge des frais est assimilée à un soupçon d’infraction. En revanche, il est admissible de faire supporter les frais à un prévenu qui n’a pas été condamné pénalement si, sur un plan civil, on pourrait lui reprocher, dans un sens analogue à l’application des principes découlant de l’art. 41 CO, d’avoir transgressé une norme de comportement écrite ou non-écrite et qu’il en découle qu’il a clairement violé cette rège et, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. En pareilles circonstances, la mise à sa charge des frais ne peut se fonder que sur des circonstances incontestables ou clairement établies. Il doit y avoir un lien de causalité adéquate entre le comportement civilement répréhensible et les frais de procédure et d’instruction. Le tribunal qui statue sur les faits doit déterminer dans quelle mesure le prévenu a clairement contrevenu à une norme de comportement de manière inadmissible sur le plan civil. Ces principes valent aussi pour déterminer si une indemnité ou une réparation pour tort moral doivent être diminuées ou refusées en application de l’art. 430 al. 1 let. a CPP. La question de l’indemnité est influencée par la décision sur les frais. En cas de mise des frais à la charge du prévenu, il n’y a en principe pas d’indemnité économique ni pour frais de défense ni pour tort moral.

En l’espèce, la motivation du ministère public relative à la répartition des frais dans sa décision de classement ne viole pas le principe de la présomption d’innocence. Le prévenu acquitté n’est prévenu ni directement ni indirectement d’avoir commis une infraction pénale. Il ne lui est pas reproché d’avoir commis d’infraction ni d’avoir évité la condamnation en raison de la prescription. La mise à sa charge des frais de procédure est justifiée par le fait que le prévenu acquitté a par son comportement répréhensible sur le plan civil provoqué l’ouverture de la procédure. En l’espèce, le médecin frappé d’une interdiction de pratiquer a eu après la sanction administrative un comportement contraire aux règles de la bonne foi et a géré ses affaires de manière trompeuse et déloyale pour ses concurrents et pour les patients potentiels en continuant à offrir des prestations médicales en adoptant un comportement contraire à l’art. 2 CC ainsi qu’à l’art. 2 LCD.

Le recours formé par le ministère public est bien fondé, la décision attaquée étant annulée et la cause renvoyée pour nouveau jugement à l’autorité de première instance. Cette dernière est invitée à corriger sa constatation erronée des faits puis à examiner une nouvelle fois l’obligation de supporter les coûts de la procédure par le prévenu acquitté ainsi que les prétentions de ce dernier à une indemnité et à la réparation pour tort moral. En particulier, les premiers juges devront examiner si dans la décision de classement, il est fait état d’un comportement civilement répréhensible et si le prévenu a de manière illicite et fautive provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 

Auteur : Gilles de Reynier, avocat à Colombier

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Responsabilité aquilienne Tort moral

TF 9C_795/2016 du 12 avril 2017

Congé de maternité; travail dans l’entreprise du mari; art. 16b LAPG; 10 et 12 LPGA

L’assurée qui déclare travailler en tant que salariée dans l’entreprise de son mari et qui est titulaire d’un compte commun avec ce dernier doit apporter des indices suffisants permettant de conclure, avec un degré de vraisemblance prépondérante, qu’elle a reçu un salaire en espèce individualisable durant au moins cinq mois.

Auteur : Eric Maugué, avocat à Genève

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Congé maternité

TF 9C_598/2016 du 11 avril 2017

Assurance-vieillesse et survivants; moyens auxiliaires, droit acquis; art. 43quater et 66ter LAVS; 2 et 4 OMAV; ch. 5.07.2 annexe OMAI

Un assuré AI a atteint l’âge AVS. Il bénéficiait d’appareils auditifs pour un montant supérieur à celui prévu par l’annexe de l’OMAI. Le TF estime qu’il a droit à ces prestations également après avoir atteint l’âge AVS, car il bénéficie d’un droit acquis fondé sur l’art. 4 OMAV. Cela correspond également au ch. 1003 CMAV.

Certes, l’annexe à l’OMAI a été modifiée. Il n’en reste pas moins que son droit reste fondé sur le ch. 5.07.2 du texte actuel de cette annexe, qui prévoit la possibilité d’octroyer des forfaits supérieurs pour un appareillage monaural ou binaural. En effet, ce nouveau chiffre n’apporte pas de changement au moyen auxiliaire « appareil auditif », également en ce qui concerne les cas de rigueur (c. 2.3). Le TF se réfère également à sa jurisprudence développée dans l’arrêt 9C_474/2012.

Auteur : Benoît Sansonnens, avocat à Fribourg

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Assurance-vieillesse et survivants

TF 8C_214/2017 du 10 avril 2017

Assurance-chômage; prétention en restitution; subrogation de la caisse de chômage; art. 29 al. 1 et 2 LACI

La caisse de chômage a demandé à un assuré la restitution d’un montant de CHF 10'599.35 d’indemnités versées, car celui-ci a obtenu le paiement de l’entier de son salaire suite à une procédure contre son ancien employeur.

Aux termes de l’art. 29 al. 1 LACI, si la caisse a de sérieux doutes que l’assuré ait droit, pour la durée de la perte de travail, au versement par son ancien employeur d’un salaire ou d’une indemnité au sens de l’art. 11 al. 3 LACI, ou que ces prétentions soient satisfaites, elle verse l’indemnité de chômage. L’alinéa 2 précise qu’en opérant le versement, la caisse se subroge à l’assuré dans tous ses droits, y compris le privilège légal, jusqu’à concurrence de l’indemnité journalière versée par la caisse.

Dans cet arrêt, le TF rappelle que la subrogation au sens de l’art. 29 al. 2 LACI ne confère pas à la caisse de chômage une prétention en restitution contre l’assuré mais contre l’ancien employeur (ATF 137 V 362). Les prestations de la caisse de chômage allouées en conformité avec l’art. 29 al. 1 LACI n’ont pas été indûment perçues et ne peuvent donc pas être réclamées en vertu des art. 95 al. 1 LACI et 25 al. 1 LPGA. La réglementation particulière de la restitution de l’indemnité en cas d’insolvabilité prévue à l’art. 55 al. 2 LACI ne peut pas être appliquée par analogie à la réclamation de l’indemnité de chômage allouée selon l’art. 29 al. 1 LACI (c. 3.2).

Manifestement infondé, le recours de la caisse de chômage est rejeté par le TF.

Auteur : Alexandre Lehmann, avocat à Lausanne

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Assurance-chômage

TF 9C_297/2016 du 07 avril 2017

Assurance-invalidité; modification du statut, actif à temps complet ou à temps partiel, maternité; art. 17 al. 1 LPGA; 88a RAI; 28 al. 2 LAI

Dans le cas d’espèce, l’office AI, lors de la procédure de révision, se fondant sur les dispositions finales de la modification du 18 mars 2011 de la LAI, est parti du principe que la recourante, parce qu’elle est devenue maman de jumeaux en juin 2009, ne devait plus être qualifiée dans son domaine de compétences d’active à plein temps mais à temps partiel. Par voie de conséquence l’office AI a effectué une nouvelle évaluation de l’invalidité à l’aide d’une comparaison de revenus selon la méthode mixte, laquelle a pris en compte un état de santé amélioré ne donnant plus droit à une rente. Partant, l’office AI a décidé de supprimer avec effet au 31 décembre 2014, la rente entière auparavant perçue par la recourante. (c. 3.1).

Le TF examine si la confirmation par l’instance précédente de la suppression de la rente est compatible avec la mise en œuvre de l’arrêt de la CourEDH Di Trizio c/ CH du 02.02.2016, qui est devenu définitif depuis le 4 juillet 2016. (3.2). Dans sa transposition de l’arrêt de la CourEDH, le TF a décidé que dans les cas où seuls des motifs familiaux (naissance d’un enfant et partant diminution de l’activité professionnelle) entrent en cause pour la modification du statut d’actif à temps complet à actif à temps partiel dans le domaine de compétences, il est renoncé à la suppression ou la diminution de la rente invalidité au sens de l’art. 17 al. 1 LPGA. (c. 3.2.2).

Le cas d’espèce se distingue du cas Di Trizio dans la mesure où l’Office AI ne s’est pas seulement appuyé sur le changement de statut de la recourante pour la vérification de la rente mais a introduit à cette occasion la procédure pour d’autres motifs – la vérification selon les dispositions finales de la révision 6a de la LAI. En conformité avec la CEDH, l’évaluation de l’invalidité ne justifie cependant pas de traitement différent. Le statut donné jusqu’à présent pour l’évaluation de l’invalidité à la personne assurée doit être maintenu, le changement de statut familial ne doit pas être pris en considération (c. 3.2.3).

Il en résulte que la recourante doit pour l’instant être qualifiée d’active à plein temps – compte tenu des circonstances, maternité depuis juillet 2009, ceci également dans le cadre de la procédure de vérification des rentes, que l’Office AI a entamé à la mi-octobre 2012 pour d’autres motifs que la modification du statut.

Pour évaluer la question de savoir si l’état de santé de l’assurée s’est modifié dans une mesure à influencer ses droits, il faut comparer la situation au moment de la décision du 19 juillet 2000 – laquelle est fondée sur un examen matériel du droit à la rente en conformité avec l’instruction des faits, l’appréciation des preuves et l’évaluation de l’invalidité – avec celle rendue le 17 novembre 2014 (art. 88a RAI) (c. 4.1).

Le TF arrive à la conclusion suivante : dans le cadre de la comparaison des revenus, autant les valeurs statistiques que la déduction de 10% due à l’attente à la santé sur le revenu invalide accordé peuvent être prises. Une correction n’est exigée que dans la mesure où elle émane non pas d’une capacité de travail de 32,5% (de laquelle s’ensuit un revenu invalide de CHF 15'293.-) mais d’une capacité de travail de 50%, ce qui conduit à un revenu d’invalide de CHF 23'528.-. Ce revenu d’invalide mis en regard avec le revenu de valide incontesté de CHF 47'381.-, il en résulte un degré d’invalidité arrondi de 50%, ce qui ouvre le droit à une demi-rente (art. 28 al. 2 LAI). Dans le cadre de la révision des rentes, cela ne conduit dès lors pas à la suppression mais à la diminution de la rente entière actuelle à une demi rente, à laquelle a droit l’assurée par conséquent depuis le 1er janvier 2015 (c. 4.4). Le recours est partiellement admis.

Auteur : Charles Guerry, avocat à Fribourg

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 4A_643/2016 du 07 avril 2017

Assurance privée; appréciation arbitraire des preuves, droit à la preuve, prétentions frauduleuses; art. 9 Cst.; 8 CC; 40 LCA

Une coiffeuse indépendante a perçu des indemnités journalières suite à une incapacité de travail. Sur la base de deux rapports de surveillance, l’assureur déduit que l’assurée a caché sa reprise d’activité, refuse de prester pour l’avenir et réclame le remboursement des prestations d’assurance versées en invoquant les prestations frauduleuses (art. 40 LCA). La cour cantonale rejette les prétentions de l’assureur (recourante). Le TF rejette le recours de l’assureur.

Invoquant l’art. 9 Cst., la recourante reproche à la cour cantonale une appréciation arbitraire des preuves sur deux points, à savoir les activités exercées par l’intimée dans son salon de coiffure pendant son incapacité de travail et le caractère prétendument spontané des déclarations de l’assurée à l’assureur. Le moyen soulevé par le recourant (assureur) tiré de l’art. 9 Cst. est irrecevable selon le TF car le recourant ne critique pas l’état de fait mais la qualification en droit des faits retenus.

Selon la recourante, les juges genevois auraient également méconnu l’art. 8 CC en écartant les deux rapports de détective produits à titre de contre-preuves. Selon le TF, la charge de la preuve incombait à l’assureur si bien qu’il ne s’agit pas d’un droit à la « contre-preuve ». Au surplus, les juges cantonaux ont considéré que les rapports de surveillance n’étaient pas probants ; or, l’art. 8 CC n’a pas vocation à dicter au juge comment forger sa conviction ni ne permet de remettre en cause l’appréciation des preuves à laquelle le juge s’est livré.

Le moyen du recourant tiré de la violation de l’art. 40 LCA est également écarté par le TF. La condition objective n’est pas remplie dès lors que les tâches effectuées par l’intimée lorsqu’elle se trouvait au salon de coiffure étaient « très auxiliaires » au métier de coiffeuse indépendante et elle les avait assumées occasionnellement afin d’occuper son temps, et non dans un but lucratif puisqu’elles incombaient en principe à l’employée qui la remplaçait ; cela ne suffit pas pour exclure l’obligation de l’assureur ou pour en restreindre l’étendue, ni pour influer sur la capacité de travail de l’assurée. La condition subjective n’est pas non plus réalisée selon le TF car l’assurée pouvait penser de bonne foi que seule l’activité de coiffure, qu’elle n’était pas capable d’exercer était déterminante pour le montant des indemnités journalières ; de plus, lors de son entretien avec l’assureur, l’intimée, qui ignorait la surveillance dont elle avait fait l’objet, n’avait pas caché sa présence au salon de coiffure et les activités accessoires qu’il lui arrivait d’y exercer. 

Auteure : Amandine Torrent, avocate à Lausanne

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Assurances privées

TF 4A_658/2016 du 05 avril 2017

Responsabilité du détenteur automobile; causalité naturelle en cas d’atteinte au rachis cervical; vraisemblance prépondérante; état de santé préexistant; art. 58 al. 1 LCR; 8 CC; 2 al. 2 CC

La recourante a été victime d’un accident de la route en mai 2003. Alors qu’elle avait freiné pour laisser passer un piéton, sa voiture a été emboutie par la voiture suivante. La demande d’indemnisation de la recourante a été rejetée par les deux instances cantonales au motif que les atteintes à la santé qu’elle présentait encore cinq mois après l’accident n’étaient plus en lien de causalité naturelle avec celui-ci. Le TF a suivi l’opinion de la dernière instance cantonale et rejeté le recours, sous réserve de la question de l’indemnité due pour les honoraires d’avocat.

Lors de l’accident, la recourante était en incapacité de travail à 100% pour cause de maladie depuis trois mois suite à un faux mouvement ayant déclenché des fortes douleurs dorsales au niveau du rachis cervical, étant précisé qu’elle avait été victime d’un précédent accident cinq ans auparavant qui avait été à l’origine de douleurs similaires. La date de reprise de son activité d’infirmière n’avait pas encore été déterminée par ses médecins (c. 2.1). 

La recourante n’a pas été suivie lorsqu’elle alléguait, à l’instar de son médecin traitant, que sans l’accident, elle aurait pu reprendre son travail dans les semaines suivantes (c. 4.1). Le tableau clinique avant et après l’accident était très similaire (c. 4.1 et 4.3). De plus, l’instance précédente n’a pas fait preuve d’arbitraire dans l’appréciation des preuves en retenant que l’expert avait conclu à un lien de causalité vraisemblable de plus de 50% entre les atteintes constatées et l’accident, ce qui suffisait sous l’angle de l’assurance-accidents, mais pas sous l’angle du critère de la vraisemblance prépondérante applicable en responsabilité civile (c. 4.4).

Le fait que l’assurance RC du véhicule incriminé ait payé des acomptes à hauteur de CHF 155'000.- jusqu’en 2010 n’a pas été jugé pertinent par le TF, dès lors que l’assurance n’a pas réclamé le remboursement de ces montants à la lésée (c. 2.7, 5.1). Les conditions de l’abus de droit n’étaient pas réalisées (c. 5.2).

Auteure : Emilie Conti, avocate à Genève

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile

TF 6B_444/2016 du 03 avril 2017

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; faute; violation grave des règles de la circulation routière; limitations de vitesse; art. 90 al. 2 LCR; 4a al. 1 let. d OCR

Il faut procéder à une appréciation objective et subjective pour déterminer si une violation d’une règle de la circulation doit être qualifiée de grave au sens de l’art. 90 LCR.

Sur le plan objectif, la violation grave d’une règle de circulation au sens de l’art. 90 al. 2 LCR suppose que l’auteur ait mis sérieusement en danger la sécurité du trafic. Au niveau subjectif, l’état de fait de l’art. 90 al. 2 LCR exige, selon la jurisprudence, un comportement sans scrupules ou gravement contraire aux règles de la circulation, c’est-à-dire une faute grave et, en cas d’acte commis par négligence, à tout le moins une négligence grossière. Dans le domaine des excès de vitesse, la jurisprudence a été amenée à fixer des règles précises afin d’assurer l’égalité de traitement. Ainsi, le cas est objectivement grave au sens de l’art. 90 LCR, en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à l’intérieur des localités, de 30 km/h ou plus hors des localités et sur les semi-autoroutes dont les chaussées, dans les deux directions, ne sont pas séparées et de 35 km/h ou plus sur les autoroutes (ATF 132 II 234 c. 3.1).

Les principes développés par la jurisprudence pour les routes situées en dehors des localités doivent, en règle générale, être appliqués lors d’excès de vitesse sur des portions d’autoroutes sur lesquelles la vitesse est limitée pour des raisons de sécurité.

Auteure : Catherine Schweingruber, titulaire du brevet d’avocat à Lausanne

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile Faute

TF 9C_753/2016 du 03 avril 2017

Assurance-invalidité; contribution d’assistance; renseignements et conseils; art. 42quater LAI; 39b RAI; 27 LPGA

La contribution d’assistance, au sens de l’art. 42quater LAI, constitue une prestation en complément de l’allocation pour impotent et de l’aide prodiguée par les proches. 

En vertu de cette disposition, l’assuré majeur, vivant chez lui et percevant une allocation pour impotent, a droit à la contribution d’assistance. Toutefois, la compétence de régler les conditions auxquelles les personnes dont la capacité d’exercer les droits civils est restreinte n’ont droit à aucune contribution d’assistance a été déléguée au Conseil fédéral (art. 42quater al. 2 LAI), qui a adopté l’art. 39b RAI.

Selon la lettre de l’art. 39b let. d RAI, l’assuré majeur doit « avoir bénéficié » d’une contribution d’assistance en tant que mineur. Le TF estime que cette disposition doit être comprise en ce sens que l’assurance-invalidité est tenue d’accorder à l’assuré majeur concerné la contribution d’assistance lorsqu’il en avait déjà effectivement profité avant ses dix-huit ans. 

Le devoir de conseils de l’assureur social au sens de l’art. 27 al. 2 LPGA comprend l’obligation d’attirer l’attention de la personne intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l’une des conditions du droit aux prestations. Le devoir de conseils s’étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes, mais également aux circonstances de nature juridique. 

Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une information de l’assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous certaines conditions, obliger l’assurance-invalidité à consentir à un administré un avantage auquel il n’aurait pu prétendre.

Dans le cas d’espèce, le TF a jugé que l’assuré n’aurait pas dû avoir droit à une contribution d’assistance pour adulte. Il a toutefois estimé que l’office AI avait fautivement omis de rendre l’assuré attentif au risque de mettre en péril la réalisation de l’une des conditions du droit aux prestations. Par conséquent, en vertu du principe de la bonne foi, l’assuré a tout de même pu bénéficier d’une contribution d’assistance pour adulte.

Auteur : Charles Poupon, avocat à Delémont

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Assurance-invalidité

TF 8C_814/2016 du 03 avril 2017

Assurance-invalidité; procédure (compétence à raison du lieu, principe de la bonne foi); évaluation de l’invalidité (SPECDO, troubles dépressifs); art. 5 al. 3 Cst.; 40 al. 3 RAI; 7 LPGA

Le TF rappelle qu’un office AI compétent à raison du lieu au moment de la demande de prestations le reste jusqu’à la fin de la procédure, nonobstant le changement de domicile de la personne assurée. Il laisse ici ouverte la question de savoir si une procédure prend fin avec un jugement cantonal renvoyant l’affaire à l’office AI pour complément d’instruction, ou seulement avec la nouvelle décision à intervenir. En effet, en l’espèce, il retient que l’assurée, représentée par une avocate devant le tribunal cantonal des assurances, se devait de faire connaître son changement de domicile au moment où elle s’est aperçue que l’office qui avait enregistré sa demande pourrait ne plus être compétent. En tardant à communiquer cette information, qu’elle n’a en l’occurrence transmise pour la première fois que dans la procédure de recours contre la nouvelle décision rendue par l’office AI, l’assurée a violé le principe de la bonne foi, de sorte que le grief n’est de toute manière pas admissible. Le TF rappelle pour le surplus qu’une décision rendue par une autorité incompétente n’est pas nulle, mais annulable (c. 4).

Sur le plan matériel, le TF nie la présence d’une atteinte à la santé invalidante. En effet, le trouble somatoforme douloureux présenté par l’assurée ne peut être considéré comme tel, faute pour les indicateurs de l’ATF 141 V 281 d’être remplis. En particulier, il ne peut être question d’un épuisement des thérapies à disposition, l’assurée n’ayant pratiquement pas consulté de médecins et ne s’étant pas conformée aux prescriptions médicamenteuses. Par ailleurs, malgré une capacité de travail partielle attestée au cours des dernières années, l’assurée n’a jamais fait la moindre tentative pour reprendre un emploi. Finalement, la dépression de degré moyen présentée par cette dernière n’est pas une comorbidité au sens de l’ATF 141 V 281 c. 4.3.1.3, et l’assurée ne peut établir d’entrave suffisante dans les activités de la vie quotidienne.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité Procédure Publication prévue

TF 9C_307/2016 du 29 mars 2017

Prestations complémentaires; nationalité; lien transfrontalier; mariage; art. 4, 5 et 32 LPC; 1 al. 2 Annexe II ALCP; 2 al. 1 R n° 883/2004

Une femme de nationalité dominicaine, mariée à un suisse avec la nationalité italienne, s’est vu refuser le droit aux prestations complémentaires de l’AI. Le TF a confirmé le refus, les conditions cumulatives prévues par l’ALCP annexe II et le R n° 883/2004 (nationalité ou statut familial et élément transfrontalier) n’étant pas réalisées.

La condition de la nationalité n’était pas remplie, l’ALCP et le R n° 883/2004 ne s’appliquant pas aux citoyens d’un Etat tiers. Par contre, la recourante peut invoquer son statut familial en tant que femme d’un citoyen d’un Etat membre (Italie). Le droit aux PC, n’étant pas lié à la qualité de travailleur, lui donne le droit de bénéficier des PC si le lien transfrontalier est réalisé.

Le mari de la recourante a toujours travaillé en Suisse. Le seul fait qu’il est de nationalité italienne n’est pas suffisant pour invoquer l’application de l’ALCP. En effet il n’a jamais exercé son droit à la libre circulation et donc aucun droit aux PC en faveur de la recourante peut être déduit de la ALCP.

Auteure : Tiziana Zamperini, titulaire du brevet d’avocat à Lugano

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Prestations complémentaires Publication prévue

TF 9C_108/2016 du 29 mars 2017

Prévoyance professionnelle; restitution de prestations touchées indument; art. 35a LPP; 25 LPGA; 62 ss CO

Une caisse de pensions de base et une caisse de pensions complémentaire ont versé à C., né en 1923, chacune une rente de vieillesse, à compter du 1er janvier 1988. C. est décédé le 2 novembre 2009.

La caisse de pensions de base a immédiatement mis fin au paiement des rentes. En revanche, la caisse de pensions complémentaire a continué de verser les rentes de vieillesse sur le compte de l’assuré décédé, en envoyant également à son adresse les attestations fiscales, jusqu’à fin décembre 2012. Par courriers des 10 janvier et 12 février 2013, elle a demandé aux héritiers de C., à savoir ses deux fils, le remboursement de CHF 202’205.-. Le 13 août 2013, elle a fait notifier des réquisitions de poursuites, auxquelles les fils ont formé opposition totale. Par jugement du Tribunal cantonal des assurances du canton de Zurich du 30 novembre 2015, les enfants de C. ont été déclarés solidairement responsables de CHF 202’205 plus intérêt à 5% l’an dès le 13 août 2013 notamment.

Dans cet arrêt, les juges fédéraux admettent partiellement le recours formé par les héritiers de C., au motif que, contrairement à ce qu’ont considéré les juges de première instance, s’agissant de prestations issues de la prévoyance professionnelle, l’art. 35a LPP n’est applicable que si et pour autant qu’une relation de droit des assurances sociales ait existé entre l’institution de prévoyance et les bénéficiaires. Contrairement à l’art. 25 LPGA, l’application de l’art. 35a LPP n’est pas possible en présence de tiers, à l’instar des héritiers de C., qui n’étaient pas des « bénéficiaires » ou des ayants droit selon la LPP ou le règlement de prévoyance.

En conséquence, la cause est renvoyée au Tribunal cantonal des assurances du canton de Zurich pour qu’il examine l’éventuelle obligation de restituer les prestations indument versées sous l’angle des règles sur l’enrichissement illégitime, selon les art. 62 ss CO.

Auteur : Guy Longchamp

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Prévoyance professionnelle

TF 4A_25/2017 du 29 mars 2017

Assurances privées; réticence; réticence; assurance complémentaire à l’assurance-maladie; devoir de renseigner de l’assuré; présomption de faits importants; art. 4 et 6 LCA

L’art. 4 al. 1 LCA prévoit que le proposant doit déclarer par écrit à l’assureur sur la base d’un questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les faits qui sont importants pour l’appréciation du risque, tels qu’ils lui sont ou doivent être connus lors de la conclusion du contrat. Le proposant doit ainsi déclarer non seulement les faits qui lui sont connus sans autre réflexion, mais aussi ceux qui ne peuvent lui échapper s’il réfléchit sérieusement à la question posée. 

La présomption de l’art. 4 al. 2 LCA selon laquelle le fait est important s’il a fait l’objet d’une question écrite de l’assureur, précise et non équivoque est toutefois susceptible d’être renversée. C’est le cas s’il apparaît que le proposant a omis un fait qui, considéré objectivement, apparaît totalement insignifiant. Il faut dès lors se demander si, dans l’hypothèse où l’assureur aurait connu la vérité dès avant la conclusion du contrat d’assurance, il l’aurait conclu aux mêmes conditions, ce qui constitue une question de droit que le TF revoit librement. 

L’art. 6 LCA prévoit qu’en cas de réticence de l’assuré, l’assureur est non seulement en droit de résilier le contrat mais il est également en droit de refuser d’indemniser un sinistre déjà survenu ou exiger son remboursement. Dans le cas d’espèce, l’assureur a résilié le contrat d’assurance complémentaire à l’assurance-maladie qui le liait au recourant dès lors que ce dernier a omis de mentionner plusieurs consultations psychiatriques avant la conclusion du contrat, notamment pour un état anxieux, une baisse de moral et une irritabilité épisodique. Le recourant s’est, en conséquence, vu refuser toute indemnisation pour sa période subséquente d’incapacité de travail liée à une dépression.

Selon le TF, lequel confirme les conclusions du tribunal de première instance, le recourant a commis une réticence en ne répondant pas au questionnaire de l’assureur de manière conforme à la vérité, respectivement en omettant de lui communiquer des faits importants. En effet, il a considéré que les problèmes de santé qui affectaient le recourant avant la conclusion du contrat d’assurance n’étaient pas objectivement insignifiants, de sorte qu’il ne devait, ni ne pouvait, s’exonérer d’en faire mention à son assureur. 

La présomption de l’art. 4 al. 2 LCA ne peut, en l’état, être renversée, dès lors que ce dernier n’aurait manifestement pas conclu le contrat ou ne l’aurait pas conclu aux mêmes conditions s’il avait connu la vérité

Auteure : Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne

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LCA

TF 6B_1157/2016 du 28 mars 2017

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; maîtrise du véhicule et devoir de prudence; art. 31 al. 1; 90 al. 1 LCR; 3 al. 1 OCR

Le TF rappelle qu’un conducteur automobile doit rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de prudence selon l’art. 31 al. 1 LCR, c’est-à-dire qu’il doit pouvoir s’adapter au trafic et réagir à chaque danger sans perdre de temps. Il doit également adapter sa vitesse aux circonstances (art. 32 al. 1 LCR). 

Le TF a ainsi rejeté le recours d’un automobiliste condamné par l’instance inférieure pour avoir percuté le véhicule situé devant lui après ne pas avoir voué toute son attention à la route et à la circulation. Le recourant a tenté, en vain, d’exposer avoir été distrait par une voiture arrivant soudainement sur la voie de droite alors qu’il roulait à 80-90 km/h sur l’autoroute sur la voie de gauche, aux heures de pointe et qu’il commençait à neiger. La circulation étant arrêtée, il n’aurait pas pu freiner à temps et donc heurté la voiture de devant. 

Lors de l’examen de la causalité hypothétique, le TF a retenu que la collision ne serait pas survenue si le conducteur avait fait preuve de toute l’attention commandée par les circonstances. Il a également considéré que le comportement du tiers n’était pas prépondérant au point de reléguer le comportement du recourant à l’arrière-plan et qu’il n’y avait donc pas eu d’interruption de lien de causalité adéquate. 

Auteure : Muriel Vautier, avocate à Lausanne

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile

TF 2C_58/2016 du 27 mars 2017

Responsabilité de l’Etat; responsabilité de l’université; acte illicite; art. 5 al. 1 et 3 LResp/NE

Le recourant invoque une application arbitraire de l’art. 5 al. 1 et 3 LResp/NE par le tribunal cantonal. En effet, le litige porte sur le point de savoir si le prénommé pouvait prétendre à un montant Fr. 132’400.- de la part de l’Université en raison du retard pris dans ses études, notamment dans la soutenance de son mémoire de master, et du fait qu’il n’a pas pu donner suite à une offre d’emploi en juin 2008. Il prétend également avoir été victime de mobbing. Il soutient que l’Université, en ne suivant pas sa réglementation et en rendant des décisions arbitraires, a commis des actes illicites.

Dans le cadre de la procédure avec l’instance inférieure, le tribunal cantonal a limité son examen à la question de l’illicéité. Il a ainsi d’abord rappelé que dans le cas d’un dommage patrimonial tel que celui avancé par le recourant, l’illicéité suppose que l’auteur ait violé une norme de comportement ayant pour but de protéger le bien juridique en cause.

Sur cette base, il a constaté que le programme d’études prévoit une durée maximale de trois semestres et que si ce programme avait été respecté, le recourant aurait pu achever ses études en janvier 2008. Toutefois, c’est sans arbitraire qu’il a ensuite jugé que les dispositions du règlement d’études et du contrat pédagogique (dont la clause principale se limite à constater l’engagement du recourant à satisfaire aux exigences du plan d’études) ne constituent pas des normes de comportement adressées au corps professoral dans le but de protéger l’intérêt patrimonial des étudiants.

Contrairement à ce qu’il semble penser, il ne pouvait prétendre d’emblée à la remise du Master, ce titre n’étant pas équivalant à un certificat d’études supérieures, mais à une licence. L’invocation des Directives du Conseil des Rectorats du Triangle AZUR sur les attestations d’équivalence entre les diplômes/licences et les diplômes de master ne lui est d’aucune utilité en l’espèce.

Au vu de ce qui précède, le TF reconnaît que c’est de manière pleinement soutenable que l’autorité cantonale a retenu qu’aucun acte illicite ne pouvait être retenu à l’encontre de l’Université, malgré le comportement fortement inadéquat de certains membres de cette institution, et a renoncé à examiner les autres conditions d’application de l’art. 5 LResp/NE.

Auteur : Bruno Cesselli, expert à Bulle

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Responsabilité de l’état

TF 5A_797/2016 du 24 mars 2017

Assurance-maladie; polypragmasie, commandement de payer, mainlevée d’opposition; art. 56 LAMal; 67 et 80 LP

Un praticien a été condamné par le Tribunal arbitral des assurances sociales du canton de Berne à rembourser à plusieurs assureurs-maladie énumérés (1 à 11 et 14 à 25) un montant de CHF 136’836.50 pour polypragmasie, ainsi qu’à rembourser à tous les assureurs-maladie (1 à 25) la somme de CHF 2’000.- à titre d’avance de frais et CHF 22’384.50 à titre de dépens. Le 17 mai 2016, un commandement de payer les sommes de CHF 136’836.50, CHF 2’000.- et CHF 22’384.50, portant toutes intérêts à 5% l’an dès le 25 août 2015, a été notifié au praticien. Ce document indiquait, comme cause de l’obligation, le jugement du Tribunal arbitral des assurances sociales du canton de Berne du 14 juin 2015. Sous la rubrique « créancier », il était mentionné « DIVERS CREANCIERS, liste jointe gemäss Urteil 14. Juni 2015 » (poursuite n° x de l’Office des poursuites et faillites du district de Conthey).

Dans cet arrêt, le TF admet partiellement le recours, au motif que le juge de la mainlevée doit vérifier d’office notamment l’identité entre le poursuivant et le créancier. En l’espèce, les poursuivants ne correspondent pas exactement aux créanciers qui figurent dans le jugement du Tribunal arbitral : les caisses-maladie 12 et 13 avaient seulement sollicité l’exclusion du praticien et n’avaient pas demandé la restitution des montants obtenus à raison de traitements jugés non économiques. Dès lors qu’il n’est pas permis de joindre dans une même poursuite plusieurs créances appartenant individuellement à plusieurs créanciers, l’opposition formée par le praticien s’agissant du montant de CHF 136’836.50 plus intérêts à 5% l’an dès le 25 août 2015 a été maintenue.

Auteur : Guy Longchamp

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Assurance-maladie Publication prévue

TF 6B_1031/2016 du 23 mars 2017

Responsabilité médicale; violation des règles de l’art; art. 41 CO; 117 CP

En responsabilité médicale, la notion de risque licite (erlaubtes Risiko) se fonde sur l’idée que toute mise en danger qui dépasse le risque général de la vie n’est pas en soi prohibé, mais que l’on peut uniquement exiger du médecin le respect d’un degré de diligence et d’application minimal. Le droit positif ne prévoit donc pas une interdiction de toute mise en danger, mais plutôt le devoir de réduire au maximum le danger en question, de façon à ce que celui-ci soit limité au risque nécessairement associé à l’activité que l’ordre juridique entend autoriser. Le comportement de l’auteur, en l’espèce le médecin, doit être ainsi considéré comme négligent s’il sort du cadre du risque licite. La limite de ce risque doit être définie selon les cironstances concrètes du cas d’espèce, sur la base des règles de l’art médical reconnues au moment des faits (c. 6.5.1).

Le fait que, lors d’une opération délicate, le risque lié à cette intervention se réalise ne signifie pas sans autres que le médecin a violé son devoir de diligence. Il est généralement reconnu que le médecin, malgré son expérience et le soin voué à l’intervention peut rater une piqûre, une incision ou un geste quelconque. Sa responsabilité ne sera alors pas engagée dans la mesure où l’opération a été exécutée avec toutes les précautions et mesures de surveillance requises. Le fait pour le médecin de causer une lésion en soi prévisible n’est pas encore objectivement constitutive d’une infraction dans la mesure où l’auteur a fait preuve de toute la diligence requise et n’a ainsi créé aucun risque illicite (c. 6.5.2).

En l’espèce, on reprochait à l’accusé, un spécialiste reconnu en chirurgie orthopédique, de ne pas avoir réalisé à temps que l’image qui apparaissait sur le moniteur de surveillance était fixe, et ne correspondait pas à la réalité. L’accusé avait alors continué de perforer la vertèbre de la patiente, sans réaliser qu’il était déjà beaucoup plus avancé que ne le montrait son écran de contrôle. Alors que l’expert judiciaire estimait qu’il ne s’agissait pas ici d’une violation des règles de l’art, mais d’une simple inadvertance, le TF a considéré qu’une manipulation erronée des appareils de contrôle n’entrait pas dans les risques inhérents à l’opération et que le médecin devait se familiariser avec les appareils en question et être en mesure de les utiliser correctement.

En l’espèce, l’accusé aurait dû, dans la phase critique de l’intervention, être particulièrement attentif aux images fournies par les appareils de contrôle et aurait dû les analyser avec soin. Le fait qu’il ait continué à perforer la vertèbre sans se rendre compte que l’appareil en question lui fournissait une image fixe doit êre considéré comme une violation du devoir de diligence. On ne peut pas parler ici d’une inadvertance inhérente à l’opération, respectivement d’une complication participant du risque licite de l’intervention (c. 7).

A noter que, compte tenu de la longueur particulière de la procédure pénale (plus de 13 ans), le TF a considéré qu’il y avait eu violation du principe de célérité posé par l’art. 5 al. 1 CPP, et ordonné pour cette raison le classement pur et simple de l’affaire.

Auteur : Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne

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Responsabilité médicale

TF 6B_466/2016 du 23 mars 2017

Responsabilité aquilienne; homicide et lésions corporelles par négligence; causalité et rupture du lien de causalité, en particulier en relation avec des prédispositions allergiques; écoulement du temps; art. 12 al. 3, 117 et 125 CP

Le TF rappelle la jurisprudence en relation avec la notion de négligence, en particulier sous l’angle de la violation des règles de prudence, respectivement de l’imprévoyance coupable, au sens juridique du terme (c. 3.1). Dans ce contexte, il rappelle sa jurisprudence au sujet de l’examen de la question du lien de causalité adéquate (c. 3.1.).

L’activité consistant à détruire des nids de guêpes n’est pas règlementée. Les guêpes demeurent quoi qu’il en soit des insectes dont les piqûres peuvent être très dangereuses, voire mortelles. Détruire un nid de guêpes sans s’assurer que personne ne se trouvait sur les balcons aux alentours dudit nid, constitue une imprévoyance au sens juridique du terme (c. 3.2.).

Le fait de poursuivre la destruction – dont le premier essai n’a pas été concluant – d’un nid de guêpes, en sachant que ces dernières sont agressives et certainement nombreuses en utilisant un nouveau moyen d’action et en revêtant une combinaison d’apiculteur pour se protéger, respectivement en réalisant clairement les risques encourus par des voisins dont on n’a pas pris la précaution d’exclure la présence, constitue un risque inadmissible, qui relève de l’imprévoyance coupable au sens juridique du terme. En effet, dans telles circonstances, la prudence commande de suspendre l’intervention jusqu’à ce que les voisins aient été mis en sûreté ou de renoncer à l’intervention (c. 3.3.).

Un temps froid, gris et pluvieux ne rend par extraordinaire la présence de quelqu’un sur le balcon qui se situe à côté du lieu où une intervention de destruction d’un nid de guêpes est en cours. En effet, cette circonstance – au demeurant non prouvée en l’espèce – n’interrompt pas le lien de causalité adéquate, tant il existe de raisons pour l’occupant d’un appartement de se rendre sur son balcon, quel que soit le temps (par ex. prendre l’air, suspendre du linge, etc.) (c. 3.4.1).

Toujours sous l’angle de l’examen d’une rupture éventuelle du lien de causalité adéquate, le nombre de guêpes n’accroît pas le danger de façon à rendre le résultat imprévisible quelques piqûres causées par un petit nombre d’insectes pouvant déjà provoquer le décès ou des lésions corporelles (c.3.4.2.).

Il en va de même d’un état de santé déficient ou d’une prédisposition allergique chez la victime. En effet, cela ne constitue pas une circonstance propre à rompre le lien de causalité, la culpabilité de l’auteur devant être reconnue, dès lors que son comportement a joué un rôle causal, même partiel, dans le décès de la victime (c.3.4.3.).

Lorsque l’on ne peut reprocher à l’épouse de la victime d’avoir tardé à appeler les secours, sachant qu’aucun élément de la procédure ne permettait d’établir à quelle heure la victime a été piquée et a perdu connaissance, la question du laps de temps à considérer en relation avec l’appel aux services de secours ne revêt pas une importance telle qu’elle doive conduire à admettre une rupture du lien de causalité (c.3.4.4.).

Auteur : Philippe Eigenheer, avocat à Genève et Rolle (VD)

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Responsabilité aquilienne Faute

TF 4A_571/2016 c. 4.2 du 23 mars 2017

Assurance privée; assurance perte de gain LCA; réalité et taux de l’incapacité de travail; arbitraire; art. 95 et 106 LTF

L’assuré-recourant peut-il soutenir que le tribunal cantonal a, au regard de l’arrêt 4A_526/2014 du 17 décembre 2014, fait preuve d’arbitraire en ne donnant pas, pour ce que le rapport de son médecin-traitant dit de son incapacité de travail, une force à ce rapport, plus forte que celle sur la même question, à donner aux rapports des autres médecins ?

À cette question, le Tribunal fédéral répond que le recourant attribue, à l’arrêt 4A_526/2014 du 17 décembre 2014, une portée que cet arrêt n’a pas, le Tribunal fédéral ayant simplement, dans cet arrêt, dit que le tribunal cantonal n’avait pas, dans les circonstances du cas d’espèce, fait preuve d’arbitraire en retenant, pour ce qui est de l’incapacité de travail de l’assuré, ce qu’en disait le médecin-traitant dans ses différents rapports, et non pas ce qu’en disaient d’autres médecins.

Le TF admet par ailleurs que le tribunal cantonal ne pouvait pas, pour une affaire qui est de droit civil et non d’assurances sociales, se référer à l’ATF 125 V 351, du moins pas pour ce que cet ATF dit de la valeur probante à reconnaître, dans le champ des assurances sociales, à une expertise de partie ; le TF rappelle toutefois que la phrase de l’ATF 125 V 351 selon laquelle « les médecins de famille se prononcent plutôt faveur de leurs patients dans les cas douteux, en raison de leur position de confiance résultant du rapport de mandat », concerne aussi bien le champ du droit civil que celui du droit des assurances sociales, parce qu’une telle affirmation découle de ce que l’on appelle l’expérience générale de la vie.

A cet égard, le TF considère que le tribunal cantonal ne peut pas nier la réalité d’une incapacité de travail en invoquant ce seul fait d’expérience, qui est que « les médecins de famille se prononcent plutôt en faveur de leurs patients dans les cas douteux, en raison de leur position de confiance résultant du rapport de mandat », mais qu’il doit, pour arriver à la conclusion qu’en fait il n’y a pas d’incapacité de travail prouvée, pouvoir s’appuyer sur d’autres indices, circonstances et moyens de preuve.

Auteur : Philippe Graf, avocat à Lausanne

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Assurances privées

TF 8C_27/2017 du 22 mars 2017

Assurance-invalidité; indemnité journalière; coordination avec l’assurance-chômage; art. 18 al. 4 RAI; 19 al. 2 aRAI; 70 al. 2 let. b LPGA

La LPGA ne contient pas de disposition permettant de coordonner les indemnités journalières de l’assurance-chômage et celles de l’assurance-invalidité. Ce n’est en particulier pas l’objet de l’art. 70 al. 2 lit. b LPGA, qui prescrit la marche à suivre lorsque la prise en charge par l’un ou par l’autre de ces deux assureurs n’est pas claire. La question de la coordination est réglée par la jurisprudence (TF 9C_942/2009), de telle manière que le droit à des indemnités journalières de l’assurance-chômage exclut le droit à des indemnités journalières de l’assurance-invalidité. Bien que cette jurisprudence ait été rendue au sujet des indemnités d’attente de l’assurance-invalidité (cf. art. 18 al. 4 RAI), elle vaut pour toutes les indemnités journalières prévues par la LAI.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité

TF 9C_591/2016 du 21 mars 2017

Assurance-vieillesse et survivants; détermination du statut d’une personne de condition indépendante et dépendante; fixation des revenus soumis à cotisations; art. 4 al. 1 et 9 al. 1 LAVS; 17 RAVS

Le litige porte sur le point de savoir si le recourant, actionnaire unique de sa propre entreprise de menuiserie, ayant le statut d’indépendant depuis 2004, doit également être reconnu comme assumant une activité lucrative en tant que gérant d’immeuble et donc être soumis à l’AVS à ce titre. En l’occurrence, le recourant en effet a perçu différents honoraires au titre de gestion de sa propre fortune immobilière.

Pour que des revenus tirés de la gestion de biens immobiliers puissent être soumis à AVS, ceux-ci doivent provenir d’une activité à caractère professionnel. Nous ne sommes en revanche plus en présence d’une activité à caractère professionnel dans le cas d’une simple gestion du propre patrimoine immobilier appartenant à un assuré.

Le critère en vue de distinguer entre une activité lucrative indépendante et la gestion de son propre patrimoine repose sur celui applicable en matière fiscale en vue de distinguer entre le patrimoine privé et la fortune commerciale. En l’occurrence, il a été retenu que le recourant s’était uniquement limité à faire fructifier le patrimoine immobilier familial, sans lui conférer une véritable portée à caractère commercial.

Le TF a toutefois rappelé sa jurisprudence selon laquelle il convient de distinguer, sous l’angle du droit des assurances sociales, les revenus provenant de la location d’appartements meublés et non meublés. L’affaire a été renvoyée à la juridiction cantonale pour compléments d’instruction justifiant l’admission partielle du recours de l’assuré.

Auteur : David Métille, avocat à Lausanne

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Assurance-vieillesse et survivants

TF 9C_615/2016 du 21 mars 2017

Assurance-invalidité; évaluation de l’invalidité; méthode applicable; travaux habituels; art. 27 RAI

L’instance cantonale a appliqué la méthode mixte à une assurée travaillant à temps partiel et occupant son temps libre à l’étude des langues.

Le TF confirme l’application de la méthode mixte, en dehors du cas visé par l‘arrêt de la CEDH dans la cause Di Trizio, aux assurés occupés à temps partiel consacrant leur temps libre à la réalisation des travaux habituels (confirmation de l‘arrêt 9F_8/2016 du 20.12.2016). L’assuré travaillant à temps partiel qui déclare occuper son temps libre à l’étude des langues n’accomplit pas de travaux habituels au sens de l’art. 27 RAI (ATF 131 V 51 pour les activités sportives).

La méthode d’évaluation de l’invalidité déterminante, dans ce cas, est celle de la comparaison des revenus en proportion du taux d’activité à temps partiel (ATF 142 V 290). Pour déterminer le degré d’invalidité, il convient donc d’appliquer le facteur résultant de la comparaison des revenus au taux d’occupation partiel que l’invalide est présumé exercer. Cette méthode garantit l’égalité de traitement entre les assurés.

Auteure : Monica Zilla, avocate à Neuchâtel

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Assurance-invalidité

TF 8C_747/2016 du 21 mars 2017

Assurance-invalidité; appréciation d’une expertise pluridisciplinaire; art. 43 al. 1 LPGA

Le but d’une expertise pluridisciplinaire est d’appréhender et de comprendre toutes les limitations à la santé de l’assuré et d’en tirer une conclusion générale quant à la capacité de travail. L’appréciation finale globale de l’état de santé et de la capacité de travail est particulièrement importante, lorsqu’elle découle d’une discussion consensuelle entre les différents experts impliqués. Une conclusion fondée sur une telle discussion est idéale mais non obligatoire. On ne saurait en effet nier toute force probante à une expertise pluridisciplinaire au seul motif qu’il n’y a pas eu une discussion générale pour la clôturer. La force probante d’une expertise pluridisciplinaire n’est pas non plus automatiquement déniée du fait qu’une expertise partielle qui la compose est défectueuse. A l’inverse, lorsque la conclusion finale, qui ne repose pas sur une discussion consensuelle entre les experts, n’est pas concluante et ne repose pas sur les différentes expertises partielles, l’expertise dans son ensemble peut revêtir une force probante. 

En l’espèce, les juges cantonaux ont, à juste titre, retenu l’expertise pluridisciplinaire comme probante dans le cas d’un assuré souffrant de douleurs au dos, quand bien même la conclusion finale, élaborée par deux médecins spécialisés en rhumatologie, posait un diagnostic de troubles somatoformes douloureux avec incapacité de travail, en contradiction avec l’expertise psychiatrique qui niait toute valeur de maladie aux troubles de l’assuré. Quoi qu’en disent les experts ayant conclu l’expertise, le diagnostic de troubles somatoformes douloureux est de la seule compétence d’un médecin psychiatre. Le fait que l’un des rhumatologues était au bénéfice d’une spécialisation en médecine psychosomatique ne saurait suffire. Les expertises partielles étant toutes probantes, l’office AI a refusé à juste titre la rente AI.

Auteure : Pauline Duboux, titulaire du brevet d’avocat à Lausanne

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 6B_118/2016 du 20 mars 2017

Responsabilité délictuelle; indemnisation du prévenu acquitté; art. 429 CPP

Le droit d’être entendu est violé lorsque la motivation de l’autorité inférieure ne permet pas de déterminer précisément quelles prestations ressortant d’une note d’honoraires sont considérées comme n’entrant pas dans le cadre de l’exercice raisonnable des droits de défense. Le juge doit indiquer quelles démarches sont considérées comme étant superflues. Si la note d’honoraires fournie n’indique pas en détail le temps consacré à chaque opération, mais contient une liste par jour des actes effectués, le juge peut procéder à une appréciation du temps qu’il estime employé à chaque opération et indiquer celui voué à des démarches superflues. Au besoin, il doit enjoindre le prévenu à préciser ses prétentions, en fournissant une note d’honoraires plus détaillée sur la durée consacrée à chaque opération (c. 4.3.2).

Les heures d’activité d’avocat exercées dans le cadre d’une procédure de recours ne peuvent pas être réclamées dans le cadre d’une demande d’indemnisation au sens de 429 CPP puisque les indemnités en procédure de recours sont établies de manière indépendante de la procédure au fond. Une indemnité peut être réclamée en lien avec une demande de récusation pour autant que le requérant obtienne gain de cause. Tel n’est pas le cas ici (c. 4.5). 

S’agissant de l’indemnité accordée à titre de réparation du tort moral résultant de la procédure pénale, le TF retient qu’elle a été fixée en intégrant tous les éléments pertinents. Il a été constaté que la carrière professionnelle du prévenu en tant que policier avait été prétéritée et qu’il avait été atteint dans sa santé. Le fait que de nombreux interrogatoires aient été menés n’est pas constitutif d’une atteinte à la personnalité car il s’agit de mesures d’instructions habituelles. La mention de son nom ou ses initiales dans deux articles de presse de portée locale concernant un co-prévenu ne suffit pas pour retenir que sa réputation a été salie au point de constituer une atteinte à sa personnalité (c. 6.2.2).

Le TF retient en revanche que le premier juge a abusé de son pouvoir d’appréciation en fixant l’indemnité pour tort moral à CHF 1'500.-, ce montant apparaissant trop faible et ne tenant pas suffisamment compte de la durée de la procédure pénale (plus de 8 ans), des souffrances morales endurées et de leurs conséquences importantes sur la santé du prévenu (c. 6.2.3).

Auteure : Tiphanie Piaget, avocate à La Chaux-de-Fonds

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Responsabilité aquilienne

TF 4A_367/2016 du 20 mars 2017

Assurance privée; assurance perte de gain; fardeau de la preuve de la perte de gain; contrat pour le compte d’autrui; assurance de dommages; art. 16 al. 1, 48 à 72 LCA; 8 CC

Une assurance perte de gain est qualifiée d’assurance de personne, conçue comme une assurance de somme, uniquement lorsque les parties au contrat d’assurance n’ont subordonné la prestation de l’assureur, dont elles ont fixé le montant lors de la conclusion du contrat, qu’à la survenance de l’événement assuré, sans égard à ses conséquences pécuniaires. L’assurance sera par contre qualifiée d’assurance contre les dommages lorsque les parties au contrat font de la perte patrimoniale effective une condition autonome du droit aux prestations. 

Dans son sens courant, l’incapacité de gain consiste en la diminution concrète de la possibilité d’acquérir un revenu, soit une perte économique. Dans le cas d’espèce, les conditions générales de la police d’assurance perte de gain dont le recourant était bénéficiaire en vertu d’un contrat conclu par son employeur, donnaient droit à une rente annuelle de CHF 75'000.- en cas d’incapacité de gain. L’incapacité de gain y était définie comme « une perte de gain ou un autre préjudice pécuniaire équivalent » en relation avec l’incapacité d’exercer une activité professionnelle appropriée pour cause de maladie ou d’accident. La prestation de l’assureur était dès lors subordonnée à l’existence d’une perte patrimoniale effective. Ainsi, l’assurance litigieuse était bien une assurance contre les dommages, soumise au principe indemnitaire.

En conséquence, l’assuré était tenu de justifier sa prétention à la rente annuelle de CHF 75'000.- en apportant la preuve du degré de son incapacité de gain, pertinent pour fixer le montant de la rente, et en établissant une comparaison entre le revenu qu’il aurait pu réaliser sans l’accident et le gain acquis malgré l’accident. 

Dès lors, soit l’assuré devait démontrer qu’en raison de l’incapacité de travail constatée médicalement, il ne réalisait plus aucun revenu et n’était plus en mesure d’en acquérir. Soit ce dernier établissait un revenu inférieur à celui qu’il aurait pu réaliser sans l’incapacité de travail. Le montant de la rente éventuelle aurait alors été adapté au degré d’incapacité de gain, correspondant à la différence, exprimée en pour-cent, entre le revenu que l’assuré aurait vraisemblablement pu acquérir et le revenu qu’il a effectivement acquis.

Or, le recourant n’a, selon le TF, pas apporté la preuve suffisante de son droit aux prestations d’assurances, respectivement à la rente annuelle pour perte de gain alors qu’il avait la charge de la preuve. Il ne pouvait en, effet, pas se dispenser d’établir l’ampleur de sa perte de gain et, partant, son taux d’incapacité de gain. 

Auteure : Corinne Monnard  Séchaud, avocate à Lausanne

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Assurances privées

TF 8C_721/2016 du 15 mars 2017

Assurance-accidents; révision; art. 53 LPGA

L’ assuré A., né en 1987, a déclaré à la CNA une incapacité de travail, en précisant qu’il souffrait de divers troubles d’ordre psychique découlant d’une intervention par une unité spécialisée de la police le 5 juin 2005 au cours de laquelle il avait été arrêté par erreur. Jusqu’en mai 2011, la CNA a pris en charge diverses prestations médicales et a versé des indemnités journalières. Par décision du 9 juillet 2010, l’office AI compétent a refusé à A. tout droit à des prestations, au motif qu’il n’y avait jamais eu d’invalidité. Ce refus a été confirmé par le TF, dans un arrêt du 4 décembre 2012 (8C_483/2012). Par décision du 7 mars 2013, la CNA a procédé à une révision et a décidé que A. n’avait plus droit à des prestations à compter du mois de septembre 2005 et a exigé la restitution des prestations payées indûment. Par décision sur opposition du 18 avril 2013, la CNA a confirmé sa position. Le tribunal administratif du canton de Schwyz a rejeté le recours formé par A., dans un jugement du 5 septembre 2016.

Dans cet arrêt, le TF confirme la décision cantonale. Le délai de 90 jours prévu à l’art. 53 al. 1 LPGA a débuté à courir à compter de la connaissance par la CNA de la décision du TF du 4 décembre 2012. L’office AI a transmis l’arrêt de la Haute Cour le 13 décembre 2012. Par ailleurs, ladite décision contenait des faits nouveaux, au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA. La révision de la CNA du 7 mars 2013 est donc intervenue dans le délai légal de 90 jours.

Auteur : Guy Longchamp

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Assurance-accidents Publication prévue

TF 6B_164/2016 du 14 mars 2017

Responsabilité délictuelle; négligence; art. 12 al. 3 et 117 CP; 26 al. 1, 35 al. 3 et 36 al. 1 LCR; 42 al. 3 OCR

Le droit conféré aux cyclistes par l’art. 42 al. 3 OCR de devancer une file d’automobiles par la droite, lorsqu’ils disposent d’un espace suffisant, sans se faufiler entre les véhicules, sans empêcher la file de progresser et en s’abstenant notamment de se placer devant les véhicules arrêtés, est soumis aux règles concernant le dépassement. La jurisprudence visant la situation où l’indicateur de direction droit d’un véhicule est enclenché doit ainsi être précisée, en ce sens que le cycliste qui couperait la trajectoire de ce véhicule en tentant de le devancer par la droite violerait l’art. 35 al. 3 LCR, aux termes duquel celui qui dépasse doit avoir particulièrement égard aux autres usagers de la route, en particulier à ceux qu’il veut dépasser. La question de savoir s’il en irait de même dans le cas où le véhicule avec l’indicateur de direction droit enclenché est arrêté est laissée ouverte (c. 2.2.1).

Le devoir de serrer le bord droit de la chaussée qu’impose l’art. 36 al. 1 LCR au conducteur qui veut obliquer à droite ne signifie pas que celui-ci devrait rendre impossible qu’un cycliste le devance par la droite. Il suffit que la distance d’avec la limite de la chaussée soit suffisamment étroite pour que le conducteur du véhicule obliquant à droite ne puisse raisonnablement pas s’attendre à être ainsi devancé. Tel est le cas d’une distance de 39 centimètres (c. 2.2.2 et 2.2.3). Dans ces circonstances, en vertu du principe de la confiance découlant de l’art. 26 al. 1 LCR, le conducteur ayant signalé son intention de virer à droite peut partir de l’idée qu’il ne sera pas devancé par la droite et donc procéder à sa manœuvre sans précaution particulière à cet égard, sans qu’une négligence lui soit imputée en cas de collision avec un cycliste tentant de le devancer (c. 2.3).

Auteur : Alexandre Bernel, avocat à Lausanne

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Responsabilité aquilienne Publication prévue

TF 9C_552/2016 du 09 mars 2017

Assurance-invalidité; critères à retenir pour le choix de la méthode d’évaluation de l’invalidité; critique de la pratique saint-galloise; art. 8 al. 3 LPGA; 28a al. 1 et 3 LAI

S’agissant de la question de savoir si c’est la méthode mixte d’évaluation de l’invalidité ou la seule méthode de la comparaison des gains qu’il faut appliquer au cas d’espèce, le TF répond qu’il ne peut s’agir que de la méthode mixte : ce n’est en effet pas la pratique du tribunal cantonal des assurances de Saint-Gall qui doit prévaloir – selon cette pratique, ce qui est déterminant pour l’application de la méthode, c’est de savoir ce que serait, s’il n’y avait pas atteinte à la santé, l’activité lucrative exigible, de manière objective (objektiv zumutbar, en italique dans le texte même du c. 4.1 de l’arrêt du TF), mais la seule règle établie par le TF lui-même, règle selon laquelle il s’agit toujours de savoir ce que l’assuré(e) aurait, s’il (elle) n’avait pas été atteint(e) dans sa santé, eu comme activité lucrative, l’ensemble des circonstances, personnelles, familiales, professionnelles et sociales, propres à l’assuré(e) devant, répète le TF, être pris en compte.

D’autre part, à la question de savoir s’il est possible, dans un cas comme celui-ci, et à partir de l’arrêt de la CrEDH Di Trizio c. Suisse du 2 février 2016, de – comme le tribunal cantonal de Saint-Gall semble avoir voulu le faire dans son jugement – « thématiser » à nouveau la question de la légalité ou de la constitutionnalité de la méthode mixte d’évaluation de l’invalidité, le TF répond que cela n’est pas possible, puisqu’il a déjà, dans son arrêt du 20 décembre 2016 de mise en conformité du cas Di Trizio avec l’arrêt de la CrEDH du 2 février 2016 (TF 9F_8/2016), destiné à publication, considéré que l’arrêt de la CrEDH Di Trizio c. Suisse du 2 février 2016 ne peut concerner qu’un seul cas de figure : celui où c’est la naissance d’un ou de plusieurs enfants qui entraînerait la diminution ou la suppression de la rente.

Par ailleurs, le TF insiste sur ce fait que dans les écritures qu’elle a adressées au tribunal cantonal de Saint-Gall, la recourante n’a jamais contesté ce qu’elle avait dit en réponse au questionnaire de l’AI et, ensuite, à l’enquêtrice de l’AI elle-même, à savoir qu’en bonne santé, elle aurait, compte tenu de la situation qui était la sienne, exercé une activité lucrative à hauteur d’un 50 %, mais pas à plus qu’un 50 %.

Auteur : Philippe Graf, avocat à Lausanne

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Assurance-invalidité

TF 2C_613/2015 du 07 mars 2017

Responsabilité de l’Etat; directive sur la prise en charge des Témoins de Jéhovah par l’Hôpital neuchâtelois; contrôle abstrait; art. 61 CO

L’association des Témoins de Jéhovah, et deux de ses membres, recourent auprès du TF afin que ce dernier procède à un contrôle abstrait d’une « Directive institutionnelle relative à la prise en charge des patients refusant toute transfusion de sang et de dérivés sanguins, en particulier des témoins de Jéhovah », établie par la Direction générale de l’Hôpital neuchâtelois.

Dans le cadre de l’examen de la recevabilité du recours, les Juges fédéraux exposent que la Directive peut aboutir, pour la personne refusant les transfusions sanguines qui ne trouve pas de médecin d’accord de la prendre en charge, à devoir aller se faire soigner dans un hôpital public d’un autre canton. Elle peut aussi avoir pour résultat, suivant les situations, d’imposer une transfusion sanguine à un patient qui rejette cet acte médical, ceci notamment pour les parturientes. De telles situations sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat. Dans ce cadre, il est possible de faire examiner, dans un cas d’espèce où le patient ferait notamment valoir son défaut de consentement à une transfusion, si le comportement de l’hôpital est conforme au droit et respecte la constitution. Vu qu’un contrôle concret de la Directive est possible, le Tribunal fédéral ne saurait la revoir de façon abstraite et juge ainsi le recours irrecevable.

Les Juges fédéraux soulignent aussi que la Directive a une très faible valeur normative et qu’elle doit être appliquée en tenant compte des différentes conventions internationales et lois en vigueur, notamment les textes qui garantissent le respect des droits des patients et celui des directives anticipées édictées par ceux-ci. De plus, conformément à la jurisprudence européenne, les Etats doivent organiser leur service de santé public de façon à assurer que la liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 9 CEDH) du personnel médical n’entrave pas l’accès aux services auxquels les patients ont légalement droit.

Auteur : Yvan Henzer, avocat à Lausanne

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Responsabilité de l’état Analyse

TF 9C_487/2016 du 03 mars 2017

Assurance-invalidité; rente complémentaire pour enfant; notion de formation; art. 35 LAI; 25 LAVS; 49bis al. 1 RAVS

Le litige soumis au TF porte sur le point de savoir si l’office AI (recourant) était en droit de nier le droit à l’assuré (intimé) à une rente complémentaire pour enfant de l’assurance invalidité, et plus particulièrement de déterminer si la formation suivie par l’enfant pouvait être considérée comme une formation au sens de l’art. 49bis al. 1 RAVS.

Un enfant est réputé en formation s’il suit une formation régulière reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient une formation.

En l’espèce, le TF considère que la formation suivie par la fille de l’assurée au sein d’un institut X, consacrée à l’acquisition de connaissances dans le domaine de la médecine traditionnelle chinoise en vue de pratiquer l’acupuncture ne peut être admise comme une formation régulière reconnue de jure ou de facto, resp. n’entre pas dans la définition précitée de formation. En effet, l’absence d’évaluation personnelle et individualisée (les participants des niveaux différenciés reçoivent tous en même temps les mêmes enseignements), l’absence d’examens intermédiaires (évaluation unique à la fin des quatre premières années) ainsi que le manque d’objectivité (les étudiants ne sont jamais évalués par des enseignants neutres et extérieurs à l’institut), n’apparaissent pas comme étant les composants d’un plan de formation structuré. Les connaissances générales nécessaires à l’exercice de l’acupuncture ne sauraient par ailleurs être acquises au moyen d’une formation de base, fondée sur un enseignement de « théorie fondamentale », non assortie d’exercices pratiques et dispensant la moitié moins d’heures de cours que la formation de spécialisation.

Le TF admet ainsi le recours, annule le jugement du tribunal cantonal et confirme la décision de l’office AI. 

Auteur : Benoît Santschi, titulaire du brevet d’avocat

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Assurance-invalidité

TF 9C_604/2016 du 01 mars 2017

Assurance-invalidité ; rente ; révision du degré d’invalidité après la naissance d’un enfant ; état de fait similaire à Di Trizio ; art. 17 LPGA ; 28a LAI

Le droit à la rente d’une assurée a été révisé après qu’elle a donné naissance à un enfant. Sa situation médicale et sa capacité de travail tant dans son activité habituelle que dans une activité adaptée ne s’étant pas modifiée, le seul motif pour la révision était le changement de statut de l’assurée, qui de personne avec activité lucrative est passée à un statut mixte.

L’état de fait étant identique à celui qui a donné lieu à l’arrêt Di Trizio c. la Suisse (CourEurDH, 2.2.2016), la suppression du droit à la rente par la voie de la révision s’avère contraire à l’art. 8 CEDH.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 9C_447/2016 du 01 mars 2017

Prestations complémentaires; moment déterminant pour la prise en compte d’une part d’héritage; déduction des dettes d’impôt; devoir d’instruire; art. 11 al. 1 let. c LPC; 43 al. 1 et 61 lit. c LPGA

Même si la réalisation de cet actif présente des difficultés, une part d’héritage doit en principe être prise en compte, dans le calcul de la fortune selon l’art. 11 al. 1 lit. c LPC, dès l’ouverture de la succession, soit dès le décès du de cujus (art. 560 al. 1 CC). Cela suppose toutefois que la valeur de cette part puisse être suffisamment établie ou, si elle ne peut pas être précisément chiffrée, que sa prise en considération permette d’exclure un droit aux prestations complémentaires au vu de l’ensemble des éléments de fait et de droit. Exceptionnellement, on peut tenir compte de la part d’héritage seulement quand l’ayant droit est réellement en mesure d’en disposer (c. 4.2).

Dans le cas d’espèce, le TF a laissé partiellement ouverte la question du moment déterminant. Il a considéré que le recourant était en mesure de disposer de l’immeuble dont il avait hérité en France en tout cas dès le moment où il avait obtenu un certificat d’héritier de l’autorité suisse compétente selon l’art. 559 al. 1 CC (c. 4.3 et 4.4). 

Aux termes de l’art. 11 al. 1 let. c LPC, seule la fortune nette est prise en compte. Pour autant qu’elles soient certaines, les dettes fiscales doivent donc être déduites. Cela vaut aussi pour des impôts qui n’ont pas encore été fixés, par exemple ceux qui sont dus sur un avoir de prévoyance non réclamé et ajouté à la fortune de l’ayant droit (c. 5.1 et 5.2).

En l’occurrence, il est établi que les autorités françaises percevront un impôt sur la succession et que la vente de l’immeuble entraînera des frais à la charge du vendeur. Conformément à leur devoir d’instruire les faits pertinents (art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA), la caisse de compensation et le tribunal cantonal auraient donc dû déterminer, avec la collaboration du recourant, le montant de cet impôt et de ces frais, pour les déduire de la valeur vénale de l’immeuble (c. 5.3 et 5.5).

Auteur : Alain Ribordy, avocat à Fribourg

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Prestations complémentaires

TF 9C_249/2016 du 01 mars 2017

Prévoyance professionnelle; rente d’invalidité; notion d’invalidité en cas de prévoyance professionnelle plus étendue; art. 49 al. 2 LPP

Dans la prévoyance professionnelle obligatoire, la notion d’invalidité est la même que dans l’assurance-invalidité. L’institution de prévoyance est donc en principe liée par l’estimation de l’invalidité par les organes de l’AI, sauf si cette estimation apparaît d’emblée insoutenable. En matière de prévoyance plus étendue, il est loisible aux institutions de prévoyance, en vertu de l’autonomie qui leur est conférée par l’art. 49 al. 2 LPP, d’adopter dans leurs statuts ou règlements une notion différente (p.ex. prestations à des conditions moins strictes comme en cas d’invalidité dite professionnelle, soit incapacité d’exercer l’activité habituelle). 

En l’occurrence, bien que l’AI ait reconnu un degré d’invalidité de 35 % à l’assurée, une pension d’invalidité statutaire de 100 % a été accordée à celle-ci en vertu des dispositions statutaires de la caisse d’assurances du personnel de la ville de Genève faisant reposer la notion d’invalidité sur le principe de l’incapacité professionnelle se rapportant à une fonction déterminée. En un tel cas le degré d’invalidité est fixé sur la base des constatations médicales (degré de l’atteinte médico-théorique), à moins que l’administration trouve à l’assuré un emploi concret et exigible dans une autre fonction au sein de celle-ci, auquel cas le degré d’invalidité est mesuré selon la diminution du traitement assuré qu’il implique.

Auteure : Séverine Monferini Nuoffer, avocate à Fribourg

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Prévoyance professionnelle

TF 9C_528/2016 du 28 février 2017

Assurance-maladie; caractère efficace, adéquat et économique d’un traitement; art. 32 LAMal

A la suite d’un accident de ski, une assurée née en 1969, souffre de troubles somatoformes contre lesquels un traitement formé notamment de patch « Transtec/Matrix » (contenant des opioïdes) et de « Morphin HCL Amino Inj Lös » était pris en charge par l’assurance-accidents obligatoire jusqu’à fin janvier 2014. Dès cette date, l’assureur-maladie KPT a remboursé ces médicaments. Après avoir recueilli différents avis médicaux, cet assureur a conclu à un abus de consommation d’opiacée, refusé la prise en charge du traitement et exigé le remboursement des prestations indument versées à concurrence de CHF 2'691.85. L’assureur-maladie a maintenu sa position, par décision sur opposition, au motif que le traitement à base de Transtec et de Morphin (tous deux soumis à la LStup et pour des traitements limités selon la LPTh) n’était ni efficace ni adéquat et, partant, contraire au principe de l’économicité. Le tribunal administratif du canton de Berne a rejeté le recours formé par A., par jugement du 24 juin 2016.

Le Tribunal fédéral rappelle que l’efficacité d’un traitement ne pouvait pas systématiquement être niée au motif qu’il avait pour but de lutter uniquement contre les symptômes d’une maladie, et non son origine. Le traitement à base d’opiacées permettait de diminuer les douleurs de l’assurée et pouvait donc être considéré comme efficace. Toutefois, dès lors que le risque de dépendance (ICD-10: F11.1) avait été constaté en 2011 déjà, les critères d’efficacité et d’adéquation n’étaient plus réunis.

Les juges fédéraux ont toutefois ajouté qu’on ne saurait mettre fin de manière abrupte à un traitement nécessitant un arrêt par étapes, comme en présence du Transtec et du Morphin, et réclamer à l’assuré de bonne foi la restitution de prestations versées jusqu’ici. 

En l’espèce, le TF a considéré que l’assurée, de bonne foi, avait droit au remboursement des prestations jusqu’au 1er octobre 2014, et pendant une période à déterminer par l’assureur-maladie dès le 2 octobre 2014 au cours de laquelle la médication devrait être éduite progressivement, compte tenu de la dépendance dont souffrait l’assurée, pour lui permettre de s’adapter à la nouvelle situation conforme à la LAMal.

Auteur : Guy Longchamp

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Assurance-maladie Publication prévue

TF 5A_432/2016 du 27 février 2017

Assurance-accidents; décompte de prime; titre de mainlevée définitive; art. 49 al. 3, 52 et 54 LPGA; 99 et 105 LAA; 80 al. 1 et al. 2 ch. 2 LP

Cet arrêt porte sur les conditions à remplir pour qu’un décompte de primes LAA soit un titre à la mainlevée définitive (c. 2.2.). Pour remplir les exigences de l’art. 49 al. 3 LPGA, en d’autres termes admettre le caractère décisionnel du décompte, il suffit que l’acte revête les caractéristiques matérielles d’une décision, selon des critères objectifs et indépendamment de la volonté de son auteur. Admis en l’état (c. 2.2.1).

En l’espèce, l’indication de l’autorité compétente pour l’opposition est suffisamment précise. Cette analyse se justifie au regard du principe de la bonne foi, de la référence à l’art. 105 LAA et du contenu des versions allemandes et italiennes de la loi (c. 2.2.2). Un employeur, assujetti à l’assurance-accident obligatoire depuis plusieurs années, ne peut prétendre ignorer que la SUVA est une autorité administrative fédérale. Le fait que le décompte de primes puisse faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée correspond à l’effet légal de l’absence d’opposition que le poursuivi ne peut contrecarrer par ignorance de la loi (c. 2.2.3).

Un décompte de prime ne vaut titre à la mainlevée définitive que s’il fait référence à une décision de classement dans le tarif des primes (art. 124 OLAA) entrée en force, ce qui a été nié dans le cas d’espèce (c. 2.2.4).

Auteure : Rebecca Grand, titulaire du brevet d’avocat à Lausanne

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Assurance-accidents Procédure Publication prévue

TF 6B_541/2016 du 23 février 2017

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; faute; violation des règles de la circulation; art. 31 al. 1 et 32 al. 1 LCR

L’art. 32 al. 1 LCR est une lex specialis par rapport à l’art. 31 al. 1 LCR lorsque la perte de maîtrise est uniquement due à une vitesse excessive. L’art. 31 al. 1 LCR entre en ligne de compte en tant que lex generalis lorsque la perte de maîtrise est due à d’autres facteurs que la vitesse. Enfin, les deux dispositions entrent en concours idéal lorsque le conducteur roule trop vite et ne prend que tardivement les mesures nécessaires à éviter le danger.

En l’espèce, le conducteur d’une voiture arrivait à une vitesse d’environ 25-30 km dans une ruelle étroite quand un habitant du quartier est sorti de sa maison avec son chien, directement sur la chaussée. Le chien a reconnu la voiture du voisin et a traversé la route devant lui. Le conducteur l’a renversé et le chien a été projeté à environ 20 mètres du véhicule.

L’instance cantonale n’a pas violé le droit fédéral en retenant une vitesse excessive dans ces circonstances, rappelant que la ruelle ne permettait pas à deux véhicules de se croiser, que la visibilité n’était pas parfaite et que la porte de la maison se trouvait directement sur la chaussée. Le conducteur, qui par ailleurs connaissait les lieux, devait s’attendre à la sortie de personnes à cet endroit précis. Sa vitesse était donc inadaptée aux circonstances.

En revanche, c’est à tort que l’instance cantonale a jugé le conducteur sur la base de l’art. 31 al. 1 LCR. Elle aurait dû le condamner sur la base de l’art. 32 al. 1 LCR. Comme cela n’a toutefois pas d’incidence sur le sort de la procédure, le TF renonce à renvoyer l’affaire et confirme le jugement cantonal, qui condamne le conducteur à 15 jours-amende à CHF 70.- ainsi qu’à une peine pécuniaire de CHF 300.-.

Auteure : Pauline Duboux, titulaire du brevet d’avocat à Lausanne

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile Faute

TF 9C_176/2016 du 21 février 2017

Assurance-maladie ; soins ambulatoires ; financement résiduel des coûts des soins ; art. 25a al. 5 LAMal ; 8 al. 3 OPAS

Le TF confirme sa jurisprudence (notamment l’ATF 142 V 94) relative à la large compétence des cantons en matière de financement résiduel des coûts de soins (c. 3.2). Dans ce contexte, si un canton décide de requérir l’utilisation d’un outil bien spécifique pour l’évaluation des besoins en matière de soins pour garantir le caractère efficace, approprié et économique du traitement au sens de l’art. 32 LAMal, il n’y a pas de violation du droit fédéral (c. 6.2.1).

En l’occurrence, le canton de Thurgovie exigeait dans sa législation valable jusqu’au 30 juin 2015 (à partir du 1er juillet 2015, l’usage d’autres outils validés par un organe externe était également accepté) l’utilisation exclusive de l’outil « RAI-Homecare » pour l’évaluation des besoins en matière de soins. En refusant de se soumettre à cette exigence, la recourante contrevient à l’art. 8 al. 3 OPAS qui prescrit que l’évaluation des soins doit se fonder sur des critères uniformes (c. 6.2.3.2). 

Auteur : Waltern Huber, titulaire du brevet d’avocat à Puplinge

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Assurance-maladie

TF 9C_722/2016 du 17 février 2017

Assurance invalidité; evaluation de l’invalidité; art. 28a al. 1 et al. 2 LAI

Le litige porte sur la question du droit à l’obtention d’une rente de l’AI, plus particulièrement sur le statut de l’assuré, en l’espèce une femme qui s’est vue refuser l’octroi d’une rente, et la méthode d’évaluation de l’invalidité qui en découle.

Le TF rappelle que pour déterminer la méthode d’évaluation de l’invalidité applicable à un cas particulier, il faut se demander ce que l’assuré aurait fait si l’atteinte à la santé n’était pas survenue. Lorsque l’assuré accomplit ses travaux habituels, il convient d’examiner, à la lumière de sa situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle, si, étant valide il aurait consacré l’essentiel de son activité à son ménage ou s’il aurait exercé une activité lucrative. Pour déterminer le champ d’activité probable de l’assuré, il faut notamment prendre en considération la situation financière du ménage, l’éducation des enfants, l’âge de l’assuré, ses qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et talents personnels. L’éventualité de l’exercice d’une activité lucrative partielle ou complète doit être établie au degré de la vraisemblance prépondérante. Le point de savoir si et dans quelle mesure l’assuré exercerait une activité lucrative ou resterait au foyer s’il n’était pas atteint dans sa santé, en tant qu’il repose sur l’évaluation du cours hypothétique des évènements, est une question de fait, pour autant qu’il repose sur une appréciation des preuves, et cela même si les conséquences tirées de l’expérience générale de la vie sont également prises en considération.

En l’espèce, il a été établi que l’assurée a toujours exercé certaines activités malgré ses atteintes à la santé, dans une mesure correspondant à la mise en œuvre maximale de sa capacité de travail. Elle a rendu plausible, au degré de la vraisemblance prépondérante, que si elle n’avait pas été atteinte dans sa santé, elle aurait exercé une activité lucrative à 100% au moment où elle s’est vue refuser l’octroi d’une rente par l’Office AI. Au vu de ce qui précède, le TF lui reconnaît son droit à une rente entière sur la base de la méthode générale de comparaison des revenus (art. 28a al. 1 LAI).

Auteur : Rémy Baddour, titulaire du brevet d’avocat à Genève

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Assurance-invalidité

TF 6B_267/2016 du 15 février 2017

Responsabilité délictuelle ; prétentions civiles dans le cadre d’un procès pénal ; conditions d’admission des conclusions civiles ; atteinte illicite à la personnalité ; tort moral ; facteurs de réduction de l’indemnité ; indemnité de procédure ; art. 189 et 190 CP ; 126 al. 1 lit. b, 126 al. 2 lit. b, 122 al. 1, 325 et 433 CPP ; 41 à 49, 51 et 53 CO

En application des art. 126 al. 1 let b et 126, al. 2 let b CPP, un jugement d’acquittement peut aussi bien aboutir à la condamnation du prévenu sur le plan civil – étant rappelé que, selon l’art. 53 CO, le jugement pénal ne lie pas le juge civil – qu’au déboutement de la partie plaignante. La plupart du temps, le fondement des prétentions civiles réside dans les règles relatives à la responsabilité civile des art. 41 ss CO, dont la réparation du dommage (art. 41 à 46 CO) et l’indemnisation du tort moral (art. 47 et 49 CO). En règle générale, si l’acquittement résulte de motifs juridiques, les conditions d’une action civile par adhésion à la procédure pénale fond défaut et les conclusions civiles doivent être rejetées (c. 6.1).

Quoique régi par les art. 122 ss CPP, le procès civil dans le procès pénal demeure soumis à la maxime des débats et à la maxime de disposition. Ainsi, l’art. 8 CC est applicable au lésé qui fait valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction par adhésion à la procédure pénale (c. 6.1).

L’art. 42 CO s’applique également au tort moral. La preuve de la souffrance morale étant difficile à apporter, il suffit au demandeur d’établir la réalité et la gravité de l’atteinte objective qui lui a été portée. Sur le plan subjectif, le juge doit tenir compte du cours ordinaire des choses, comme l’y autorise l’art. 42 al. 2 CO, le tort moral étant censé correspondre à ce qu’aurait ressenti une personne normale placée dans la même situation (c. 6.1). In casu, les conclusions civiles partiellement admises en application des articles 28 CC et 49 CO (c. 6.2).

La possibilité de réduire une indemnité pour tenir compte d’une faute concomitante, résultant de l’art. 44 CO, existe également dans le cas d’une indemnité pour tort moral et la réduction prévue par l’art. 44 al. 2 CO (gêne) ne peut avoir lieu qu’en cas de faute légère ou moyenne (c. 8.2 et 8.3). Le jeune âge des auteurs constitue un facteur d’atténuation de la faute. Or, la gravité de la faute du responsable fait également partie des facteurs à prendre en compte dans la fixation d’une indemnité pour tort moral (c. 8.5).

La jurisprudence exclut que des motifs de réduction de la réparation du dommage fondés sur l’art. 43 CO soient, dans le cadre de la solidarité prévue par l’art. 50 CO, invoqués à l’encontre du créancier (c. 9). Lorsque l’acquittement est prononcé sur le plan pénal, mais que l’action civile du plaignant est partiellement admise, il se justifie d’octroyer une indemnité réduite en application de l’art. 433 CPP (c. 10).

Auteur : Philippe Eigenheer, avocat à Genève et Rolle (VD)

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Responsabilité aquilienne

TF 8C_267/2016 du 13 février 2017

Assurance-chômage ; perte de travail à prendre en considération ; prestations volontaires de l’employeur ; art. 11 et 11a LACI ; 10a et 10h OACI

Le TF examine les conditions auxquelles une perte de travail au sens de l’art. 11 LACI est prise en considération. Certaines pertes de gain qui surviennent à la fin des rapports de travail n’en sont pas réellement si l’assuré peut récupérer les sommes perdues auprès de l’employeur (art. 11 al. 3 LACI et art. 10h OACI). Il s’agit d’inciter le salarié à faire valoir ses prétentions auprès de l’employeur et à empêcher ainsi que celui-ci ne fasse supporter à l’assurance-chômage les salaires ou indemnités qu’il est tenu de payer. La perte de travail n’est pas non plus prise en considération si des prestations volontaires couvrent une perte de revenu découlant de la résiliation des rapports de travail. Il s’agit, en particulier, d’éviter une indemnisation à double. Les prestations ne sont cependant prises en compte qu’à partir d’un certain seuil (aujourd’hui CHF 148'200.-, soit le montant actuel maximal du gain assuré en LAA selon l’art. 11a al. 2 LACI), afin de ne pas dissuader les employeurs de proposer des plans sociaux.

Auteure : Marlyse Cordonier, avocate à Genève

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Assurance-chômage Publication prévue

TF 9C_270/2016 du 13 février 2017

Assurance-invalidité ; prestations de soins pédiatriques à domicile ; limitation du temps de prise en charge ; art. 13 al. 1 et 14 al. 1 let. a LAI ; circulaires de l’OFAS n° 207 et 308

Un enfant atteint d’une malformation congénitale bénéficie de soins à domicile fournis par l’Association suisse des soins pédiatriques (Kinderspitex). S’agissant de la prise en charge des coûts, l’OFAS a établi une circulaire n° 297 indiquant la liste des prestations de soins pédiatriques à domicile pris en charge par l’AI en tant que mesures médicales au sens des art. 13 et 14 LAI, ainsi que le temps maximal de prise en charge pour chaque prestation. L’autorité de surveillance a apporté des précisions dans la circulaire n° 308 en ce qui concerne les situations où il faut prévoir des interventions médicales d’urgence 24 heures sur 24 (comme prestation unique, non cumulable avec d’autres prestations de la catégorie « mesures d’examen de traitement »), et a augmenté la limite supérieure de la prise en charge de 7 à 8 heures maximum par jour (c. 4.1).

L’autorité précédente a considéré que, selon l’énoncé de l’art. 13 al. 1 LAI, le remboursement intégral des coûts de tous les traitements et soins médicaux nécessaires est dû. Il n’y a pas de lacune proprement ou improprement dite s’agissant de la limitation du remboursement des coûts du temps de prise en charge. Les montants maximaux définis dans les deux circulaires sont contraires à la loi (c. 4.2).

Selon l’Office AI, le règlement de 8 heures ne constituerait pas une réelle limite car la possibilité est laissée dans les cas exceptionnels de déposer une demande dûment spécifiée de prise en charge de la différence auprès de l’Office AI compétent (c. 4.3).

Selon le TF, les art. 13 al. 1 et 14 al. 1 let. a LAI ne prévoient pas de limitation maximale de temps pour le remboursement des prestations de soins pédiatriques à domicile constituant des mesures médicales nécessaires ordonnées par le médecin et étant dispensés à domicile pour les malformations de naissance. De même, il ne peut être déduit de l’ordonnance (OAI) une telle limitation de temps pour les prestations liées aux malformations de naissance. La raison principale de la limitation temporelle figurant dans ces circulaires est d’éviter la surindemnisation de l’assuré. Cet aspect est en effet important mais ne saurait être suivi. Les dispositions légales ne sauraient être interprétées et appliquées contre leur énoncé clair ainsi que leur sens et leur but. S’agissant de la couverture des coûts par l’AI, le critère décisif est de savoir si concernant les prestations (uniques) des soins pédiatriques à domicile, les conditions des art. 13 al. 1 et 14 al. 1 let. a LAI sont remplies (c. 4.4).

Auteur : Charles Guerry, avocat à Fribourg

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Assurance-invalidité

TF 9C_457/2016 du 13 février 2017

Assurance invalidité ; remise de moyens auxiliaires ; notion de moyen auxiliaire simple et adéquat ; art. 21 al. 1 et 3 LAI

Un assuré ne saurait prétendre à la prise en charge d’une prothèse avec genou électronique de type C-Leg alors qu’une prothèse fémorale avec genou mécanique, remboursée par l’Office AI, ne l’empêche pas d’exercer de manière adéquate son métier d’enseignant et, par ailleurs, n’est pas susceptible de justifier concrètement l’existence de douleurs qui, selon la littérature médicale, seraient potentiellement causées par cette dernière.

Le TF rappelle à ce propos que la seule commercialisation d’un moyen auxiliaire plus performant ne peut faire apparaître l’ancien comme inadéquat aussi longtemps que celui-ci répond aux besoins de l’assuré, en particulier en l’espèce au regard de l’intégration professionnelle.

Auteur : Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne

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Assurance-invalidité

TF 8C_455/2016 du 10 février 2017

Procédure; recours par voie électronique; art. 55 al. 1bis LPGA; 21a PA; 130 CPC; loi de procédure administrative cantonale

Un acte de recours contre une décision sur opposition de l’assurance-chômage transmis par voie électronique au tribunal cantonal des assurances sociales du canton du Valais est irrecevable en raison de l’absence de base légale autorisant l’usage d’un tel moyen de communication. Le renvoi général au code de procédure civile fédéral prévu à titre subsidiaire dans la loi cantonale sur la procédure administrative ne permet pas de conclure que l’art. 130 CPC trouverait application dans le cadre du contentieux en matière d’assurances-sociales.

Auteur : Eric Maugué, avocat à Genève

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Procédure

TF 4A_375/2016 du 08 février 2017

Responsabilité délictuelle ; procédure ; assistance judiciaire ; art. 117 CPC ; 29 al. 3 Cst.

L’épouse et l’enfant d’un travailleur victime d’un accident mortel sur un chantier ouvrent action contre l’employeur, réclamant la réparation du dommage ainsi que l’indemnisation du préjudice moral. Leur demande est rejetée en première instance, puis leur requête d’assistance judiciaire est rejetée par le TC pour la procédure d’appel.

Il y a lieu de tenir compte de la jurisprudence relative à l’art. 29 al. 3 Cst. pour interpréter la notion de cause « dépourvue de toute chance de succès » au sens de l’art. 117 let. b CPC. La question de savoir si les chances de succès sont suffisantes doit être tranchée sur la base d’un examen sommaire et provisoire. Il faut prendre en considération le fait qu’un jugement de première instance a été rendu, ce qui allège l’examen sommaire des chances de succès (c. 3.1). Le TF ne se prononce qu’avec retenue sur le pronostic de l’instance précédente (c. 3.2). 

Les chances de succès de l’appel dépendent seulement des allégués de procédure des recourants. A cet égard, les allégués contenus dans les écritures de première instance des parties revêtent une grande importance (c. 4.3). En l’espèce, l’instance précédente ne s’est pas fondée sur l’ensemble des allégués de procédure des recourants. Elle a réduit l’état de fait à un seul élément prétendument relevant pour l’application du droit (c. 5.1.3). 

L’instance précédente n’a pas non plus examiné si l’art. 153 al. 2 CPC – concernant l’administration d’office des preuves lorsqu’il existe des motifs sérieux de douter de la véracité d’un fait non contesté − trouvait application en l’espèce. Cas échéant, les parties doivent pouvoir bénéficier du droit d’être entendu (c. 5.3.4). 

Le TF a donc admis le recours et octroyé aux survivants le droit à l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.

Auteur : Alexandre Lehmann, avocat à Lausanne

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Responsabilité aquilienne Procédure

TF 8C_787/2016 du 08 février 2017

Assurance-invalidité ; obligation de diminuer le dommage ; mise en demeure ; révision procédurale ; reconsidération ; art. 17 al. 1, 21 al. 4, 43 al. 3 et 53 al. 1 et 2 LPGA

La preuve de la notification d’une mise en demeure concernant l’obligation de diminuer le dommage incombe à l’administration. La mention « recommandé » sur le courrier ne suffit pas, si le dossier ne contient aucune annexe démontrant la notification, par exemple une enveloppe avec un code-barres ou un extrait track and trace (c. 3).

En outre, il n’existe aucun fait nouveau important permettant une révision au sens de l’art. 17 al. 1 LPGA, ni même la possibilité d’admettre une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA ; c. 4). Le recours est dès lors admis et la rente initialement octroyée maintenue.

Auteur : Benoît Sansonnens, avocat, Fribourg.

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Assurance-invalidité

TF 8C_752/2016 du 03 février 2017

Assurance-chômage ; aptitude au placement ; perte de travail à prendre en considération ; art. 11 et 15 LACI

L’aptitude au placement s’apprécie de manière concrète sur la base des éléments existants à la date de la décision sur opposition. L’aptitude au placement comme condition au droit aux prestations n’est pas fractionnable. Soit la personne assurée est apte au placement, à savoir prête et légitimée à accepter un travail convenable (pour une activité minimale de 20 %), soit pas. La perte de travail à prendre en considération est une autre notion qui se rapporte au dernier rapport de travail avant le début du chômage. Cet élément dépend du temps que la personne assurée est prête, légitimée et en mesure de consacrer à un travail convenable. 

La recourante n’était pas apte au placement durant les huit semaines d’interdiction de travail qui ont suivi son accouchement du 15 décembre 2014. Durant la période de la huitième à la seizième semaine après l’accouchement du 15 décembre 2014 (soit du 10 février au 7 avril 2015), l’art. 35b LTr n’interdit pas le travail de nuit. L’employeur est néanmoins tenu de proposer à sa collaboratrice d’exercer une activité équivalente entre 6 heures et 20 heures. S’il ne le fait pas et si la travailleuse refuse de travailler la nuit, elle peut prétendre à 80 % de son salaire. Du 10 février au 7 avril 2015, on ne peut considérer, selon un degré de vraisemblance prépondérante, qu’un employeur potentiel n’aurait pas convenu avec la recourante un contrat de travail pour le service de nuit simplement parce qu’elle aurait pu refuser le service de nuit après son engagement. Dénier à la recourante son aptitude au placement seulement à cause de cette protection et en raison du risque que la collaboratrice engagée fasse usage de cette faculté n’est pas admissible. En effet, il est notoire que le besoin en personnel dans le domaine des soins est élevé, ce qui n’exclut pas qu’un employeur ait pu offrir un tel engagement tout en étant pleinement conscient des impondérables liés à la loi sur le travail.

Du 8 avril au 30 juin 2015, l’assurée ne disposait pas de solutions fiables qui lui auraient garanti des plages de repos suffisantes en cas d’activité de nuit à 100 % ou 80 %. L’aptitude au placement reconnue par l’office du travail pour cette période et le degré d’activité de 50 % retenu était donc généreux mais ne justifiait toutefois pas de reformatio in peius

Le tribunal de première instance résume un comportement des employeurs qui contrevient au principe de l’interdiction de la discrimination à l’embauche avec le risque de devoir indemniser la personne discriminée. Dès lors, la négation de l’aptitude au placement n’est pas conforme au droit fédéral, de sorte qu’il ne se justifie pas d’examiner si les exigences de l’aptitude au placement devraient être assouplies dans le contexte de cette affaire.

En revanche, la recourante ne disposait pas de solutions fiables pour s’occuper de ses enfants afin de lui garantir les heures de repos nécessaires après un engagement de nuit de 100 % puis de 80 % pour la période du 8 avril au 30juin 2015. Les premières déclarations de la recourante à ce sujet apparaissent comme plus crédibles que ses explications ultérieures, lesquelles peuvent avoir été consciemment ou inconsciemment influencées en fonction de considérations d’assurance. La recourante n’a pas démontré avant son annonce à l’assurance-chômage que malgré la charge et les contraintes liées à son premier enfant, elle aurait été en mesure et disposée à exercer une activité professionnelle.

Enfin, la recourante n’avait finalement repris une activité qu’à 20 % à partir de juillet 2015 (une tierce personne s’occupant de ses enfants) puis ensuite à 50 % alors qu’elle mentionnait un engagement possible à 100 % puis à 80 % dès juin 2015. C’est à bon droit que le tribunal cantonal a confirmé le point de vue de l’office du travail en fixant la perte de travail à prendre en considération à 50 % du 8 avril au 30 juin 2015 eu égard aux possibilités de travailler le week-end. Il en va de même pour la période du 10 février au 7 avril 2015, la reformatio in peius décidée par le tribunal cantonal étant annulée (aptitude au placement admise et perte de travail à prendre en considération fixée à 50 % du 10 février au 30 juin 2015).

Auteur : Gilles de Reynier, avocat à Colombier

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Assurance-chômage Publication prévue

TF 8C_716/2016 du 01 février 2017

Assurance-invalidité ; reclassement ; « grande » indemnité journalière ; art. 16, 17, 23 al. 1 et 24 al. 1 LAI

Le TF retient que cet assuré a droit à un reclassement professionnel comme informaticien et à une « grande » indemnité journalière de 80%, au sens des art. 23 al. 1 et 24 al. 1 LAI, par opposition aux mesures de réadaptation et à la « petite » indemnité journalière de 30%, au sens des art. 22 al. 1bis et 23 al. 2bis LAI, car il avait terminé sa première formation par l’obtention d’un CFC de charpentier et travaillé – nonobstant les premiers signes de sa maladie – plus de 6 mois dans la formation apprise avec un revenu approprié.

Auteur : Didier Elsig, avocat à Lausanne

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Assurance-invalidité

TF 9C_28/2016 du 30 janvier 2017

Prévoyance professionnelle ; rente d’invalidité ; surindemnisation ; gain présumé perdu ; art. 24 OPP2

A la suite d’un accident de circulation, un assuré, marié et père de deux enfants, a été mis au bénéfice d’une rente d’invalidité de l’AI et d’une rente complémentaire de la LAA. Des rentes d’enfants d’invalide lui ont été accordées par ces deux assureurs sociaux. Dans le cadre d’un calcul de surindemnisation, l’institution de prévoyance (Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire) a versé des prestations d’invalidité (y compris pour les deux enfants) réduites, durant plusieurs années.

A la suite de la naissance d’un troisième enfant, l’assurance-invalidité et l’assureur-accident ont adapté leurs prestations. Dans ce cadre, l’institution de prévoyance a réexaminé le dossier et, contrairement à ce qu’elle avait accepté jusqu’ici, s’est écartée du revenu sans invalidité retenu par l’AI et l’assureur-accident pour fixer un « gain présumé perdu » au sens de l’art. 24 OPP2 moins élevé. En conséquence, l’institution de prévoyance a revu son calcul de surindemnisation et a diminué ses prestations.

Le TF a confirmé le jugement de première instance et a considéré que, comme cela prévaut dans le domaine de l’assurance-invalidité, lors d’une modification des circonstances (art. 17 LPGA) entraînant une adaptation des prestations de 10% – comme la naissance d’un troisième enfant dans le cas d’espèce – l’institution de prévoyance peut par analogie revoir de manière complète le droit aux prestations de l’assuré. Elle n’est pas liée par le revenu sans invalidité pris en compte par l’AI ou l’assurance-accidents, qui n’a qu’une valeur de présomption (réfragable). En particulier, la Bâloise-Fondation collective était autorisée à recalculer le « gain présumé perdu » sur la base de nouveaux critères, l’assuré ne pouvant se targuer d’un droit acquis dans ce domaine.

Auteur : Guy Longchamp

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Prévoyance professionnelle

TF 9C_507/2016 du 27 janvier 2017

Assurance-maladie ; planification hospitalière ; mandats de prestations ; part cantonale ; hospitalisations extracantonales ; libre choix de l’hôpital ; art. 39, 41 al. 1bis et 49a LAMal ; 58a à 58e OAMal

Le litige porte sur l’obligation du canton de Vaud de payer la part cantonale (55%, cf. art. 49a LAMal) pour des hospitalisations extracantonales – en l’espèce dans des cliniques privées genevoises – lorsque ces hospitalisations sortent du cadre des mandats de prestations défini par la planification hospitalière genevoise.

Le TF considère que la planification hospitalière genevoise ne tient compte que des besoins de la population domiciliée dans le canton de Genève, dès lors qu’elle n’a pas fait l’objet d’une coordination avec la planification hospitalière vaudoise. En conséquence, les limitations découlant des mandats de prestations (« nombre annuel maximum de cas ») définis dans la planification hospitalière genevoise ne sont pas applicables aux patients domiciliés dans le canton de Vaud qui, pour des raisons de convenance personnelle, choisissent d’être hospitalisées dans une clinique privée genevoise (c. 7).

Sous l’angle procédural, le TF admet la recevabilité d’un recours direct auprès de lui contre des décisions rendues par le Département vaudois de la santé et de l’action sociale (DSAS) après que l’affaire lui a été renvoyée par le tribunal cantonal des assurances, dès lors que ces décisions se fondent entièrement sur l’arrêt cantonal et que l’utilisation, une nouvelle fois, de la voie de recours cantonale aurait constitué un détour inutile, parce que la juridiction cantonale s’était déjà prononcée sur la question qui demeure litigieuse devant lui (c. 2).

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-maladie

TF 8C_791/2016 du 27 janvier 2017

Assurance-chômage ; règles de coordination entre assurance-chômage, assurance perte de gain maladie LCA et assurance-invalidité ; art. 28 LACI ; 73 LAMal ; 15 et 40b OACI ; 70 al. 2 let. b LPGA

La règle de coordination de l’art. 28 al. 4 LACI n’a vocation à s’appliquer que lorsqu’un assureur perte de gain privé est tenu de verser ses prestations en vertu de ses conditions générales d’assurance ou de ses obligations contractuelles. En l’espèce, l’assureur a mis fin au versement de ses prestations le 30 avril 2015 au motif que l’incapacité de travail n’était plus justifiée médicalement à compter de cette date, selon l’expertise psychiatrique réalisée (c. 4.1). Si l’assurée estimait qu’elle était en incapacité de travail à hauteur de 60 % en mai 2015, elle devait faire valoir ses prétentions vis-à-vis de l’assureur perte de gain maladie, et non pas vis-à-vis de l’assurance-chômage (c. 4.2).

Par ailleurs, le devoir de l’assurance-chômage de prendre provisoirement en charge les prestations en vertu de l’art. 70 LPGA ne vaut que vis-à-vis de l’assurance-invalidité et pas vis-à-vis d’une assurance perte de gain soumise à la LCA (coordination intersystémique). En l’espèce, le droit à la rente AI ne pouvait naître, au plus tôt, qu’en juin 2015 compte tenu de la date du début de l’incapacité de travail (juin 2014) et du dépôt de la demande (décembre 2014). Il ne pouvait donc pas être question d’une prise en charge provisoire des prestations par l’assurance-chômage pour le mois de mai 2015 (c. 3.1 et 5.1). 

En revanche, pour le mois de juin, le droit aux allocations du chômage a été nié à tort par la dernière instance cantonale (c. 3.1 in fine et 5.2). En effet, comme déjà exposé à l’ATF 136 V 95, la personne qui a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité et qui est entièrement sans emploi, mais qui n’est capable de travailler qu’à temps partiel en raison d’atteintes à sa santé, a droit à une pleine indemnité journalière de chômage, fondée sur l’obligation de l’assurance-chômage d’avancer les prestations, si elle est prête à accepter un emploi dans la mesure de sa capacité de travail attestée médicalement (c. 5.3).

En l’espèce, dans la mesure où la question du taux d’invalidité au mois de juin 2015 n’avait pas encore été tranchée par l’assurance-invalidité, il incombait à l’assurance-chômage de prendre en charge provisoirement les prestations (« Schwebezustand ») (c. 5.3). 

En ce qui concerne le montant des prestations, l’art. 40b OACI prévoit qu’est déterminant, pour le calcul du gain assuré des personnes qui, en raison de leur santé, subissent une atteinte dans leur capacité de travail durant le chômage ou immédiatement avant, le gain qu’elles pourraient obtenir, compte tenu de leur capacité effective de gagner leur vie (c. 5.4).

Ici, dans la mesure où l’assurance-invalidité n’avait pas encore statué sur le taux d’invalidité, l’assurée devait être mise au bénéfice d’une allocation de chômage non réduite, le gain assuré devant ensuite être rectifié lorsque l’assurance-invalidité aurait statué et l’assurée, le cas échéant, amenée à rembourser le trop perçu (art. 95 al. 1bis LACI) (c. 5.4).

Auteure : Emilie Conti, avocate à Genève


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Assurance-chômage

TF 8C_117/2016 du 27 janvier 2017

Assurance-accidents ; maladie professionnelle ; droit à l’expertise ; art. 9 al. 1 et 2 LAA

Selon l’art. 9 al. 1 1re phrase LAA, sont réputées maladies professionnelles les maladies dues exclusivement ou de manière prépondérante, dans l’exercice de l’activité professionnelle, à des substances nocives ou à certains travaux. Ces substances et travaux, ainsi que les affections dues à ceux-ci sont énumérés de manière exhaustive. Sont aussi réputées maladies professionnelles les autres maladies dont il est prouvé qu’elles ont été causées exclusivement ou de manière nettement prépondérante par l’exercice de l’activité professionnelle (art. 9 al. 2 LAA). La condition d’un lien exclusif ou nettement prépondérant n’est réalisée que si la maladie a été causée à 75 % au moins par l’exercice de l’activité professionnelle. Cela signifie, pour certaines affections qui ne sont pas typiques d’une profession déterminée, que les cas d’atteinte pour un groupe professionnel particulier doivent être quatre fois plus nombreux que ceux que compte la population en général.

Le point de savoir si une affection est une maladie professionnelle au sens de l’art. 9 al. 2 LAA est d’abord une question relevant de la preuve dans un cas concret. Cependant, s’il apparaît comme un fait démontré par la science médicale qu’en raison de la nature d’une affection particulière, il n’est pas possible de prouver que celle-ci est due à l’exercice d’une activité professionnelle, il est hors de question d’apporter la preuve, dans un cas concret, de la causalité qualifiée au sens de l’art. 9 al. 2 LAA.

Il n’existe pas de droit inconditionnel à la mise en œuvre d’une expertise médicale pour chaque cas d’épicondylite ou de troubles du même type.

Auteur : Christian Grosjean, avocat à Genève

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Assurance-accidents

TF 9C_541/2016 du 26 janvier 2017

Assurance-invalidité ; expertise judiciaire ; montant de la rémunération des experts ; art. 45 LPGA ; 72bis al. 1 RAI

Lorsque le tribunal cantonal des assurances met en œuvre une expertise judiciaire, il est fondé, dans certaines circonstances qui ne sont pas discutées en l’espèce, à mettre les frais de l’expertise à charge de l’office AI. Si l’expertise est confiée à un COMAI, le tribunal est lié par le tarif établi par les accords conclus par l’OFAS et le COMAI en question.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité Procédure Analyse

TF 4A_13/2017 du 26 janvier 2017

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile ; décision préjudicielle ; action partielle ; recevabilité du recours au TF ; art. 93 al. 1 let. b LTF

Dans le cadre d’une action en paiement partielle portant sur un dommage matériel et une indemnité pour tort moral, le procès est limité dans un premier temps à l’examen du principe de la responsabilité. Le tribunal cantonal admet l’appel du demandeur contre le jugement excluant la responsabilité et renvoie la cause au tribunal de première instance. Les défenderesses recourent au TF.

L’arrêt cantonal est une décision préjudicielle susceptible de recours au TF uniquement si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d’éviter une procédure longue et coûteuse (c. 2). À cet égard, les recourantes ne peuvent pas se prévaloir du caractère partiel de l’action ouverte, en ce sens qu’il faudrait tenir compte de l’action subséquente qui pourrait être ouverte en lien avec les autres postes du dommage (par exemple la perte de gain), procédure qui devrait être longue et coûteuse, au vu de la complexité des atteintes à la santé de la victime. En effet, l’autorité de la chose jugée du jugement définitif relatif à l’action partielle ne s’étendra qu’à la partie de la créance réclamée dans le cadre de celle-ci. Le rejet immédiat de l’action partielle ne permettra dès lors pas d’éviter aux parties une procédure longue et coûteuse liée au dépôt d’une demande subséquente visant les autres postes du dommage (c. 2.3). 

Auteure : Tiphanie Piaget, avocate à La Chaux-de-Fonds 


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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile

TF 9C_542/2016 du 21 janvier 2017

Assurance-invalidité ; infirmité congénitale ; mesures médicales ; enfant de frontalier ; art. 9 al. 2 et 13 LAI ; art. 4, 17 et 18 R (CE) n° 883/2004

La jurisprudence rendue par le TF à l’arrêt 9C_337/2016 du 17 novembre 2016, selon laquelle l’enfant de travailleurs frontaliers résidant à l’étranger n’ont pas droit aux mesures de réadaptation de l’AI, vaut également sous l’empire du Règlement (CE) n° 883/2004, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er avril 2013.

Dans cette affaire, il s’agissait de l’enfant de travailleurs frontaliers qui s’étaient établis en Allemagne, et qui n’avaient pas exercé leur droit d’option pour l’assurance-maladie, de sorte que l’enfant était assuré à l’AOS en Suisse. Comme il l’avait déjà fait dans l’arrêt susmentionné, le TF a comparé la situation selon que la prise en charge des mesures médicales dont l’enfant avait besoin étaient prises en charge par l’AI ou par l’AOS. Constatant que les seuls frais dont l’enfant, respectivement ses parents, devaient s’acquitter était la franchise (Fr. 350.- par année civile), le refus de mesures médicales selon l’art. 13 LAI ne pouvait pas être jugé discriminatoire.

La question de savoir ce qu’il en serait si l’enfant n’avait pas été assuré à l’AOS en Suisse ou à un régime permettant une prise en charge équivalente à l’étranger reste ouverte.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 9C_312/2016 du 19 janvier 2017

Prestations complémentaires ; montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins ; art. 10 al. 3 let. d LPC ; 54a al. 3 OPC

Il découle de l’art. 21 al. 1 LPC que le canton où le bénéficiaire était domicilié immédiatement avant son entrée dans un home est ou reste compétent pour fixer et verser le droit aux prestations complémentaires. Mais le but poursuivi par le législateur à l’art. 10 al. 3 let. d LPC – déterminer à moindre frais un coût moyen équitable pour l’assurance obligatoire des soins – n’empêche pas et impose au contraire de retenir pour le calcul, après sa publication selon l’art. 54a al. 3 OPC, le montant forfaitaire de la région de prime effective, c’est-à-dire celle où le bénéficiaire a son lieu de résidence au sens de l’art. 61 al. 2 LAMAL, même si c’est dans un autre canton (c. 6.4).

Auteur : Alain Ribordy, avocat à Fribourg

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Prestations complémentaires

TF 6B_633/2016 du 19 janvier 2017

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile ; causalité ; art. 59 al. 1 LCR ; 126 al. 1 let. b CPP

Le tribunal cantonal nie l’existence d’un lien de causalité adéquate entre le comportement d’un automobiliste qui quitte une place de parc et la lésion subie par un tiers, qui s’est blessé, alors qu’il s’est accroché au véhicule, tout en constatant qu’il était en mouvement. En effet, l’élément central au départ de la chaîne des événements est bien le comportement insolite du tiers (c. 4.3).

Quant au TF, il estime que les considérations de l’instance précédente permettent d’exclure la responsabilité du détenteur du véhicule sur la base de l’art. 59 al. 1 LCR. D’une part, le détenteur n’a commis aucune faute ; d’autre part, le lésé a commis une faute grave. Il n’y a dès lors plus de place pour un renvoi des conclusions civiles à la connaissance du juge civil, mais uniquement pour un rejet selon l’art. 126 al. 1 let. b CPP (c. 4.4).

Auteur : Benoît Sansonnens, avocat à Fibourg

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile Causalité

TF 4A_469/2016 du 19 janvier 2017

Responsabilité du détenteur d’ouvrage ; causalité adéquate ; interruption ; art. 58 CO

Le lien de causalité est rompu lorsque la victime commet une faute aberrante et imprévisible au point de ne pas s’inscrire dans le cours ordinaire des choses (rappel de jurisprudence, citée au c. 3).

Le réparateur d’ascenseur expérimenté qui connaît les risques présentés par des ascenseurs adjacents, non séparés par une paroi, et qui intervient sur l’un deux sans mettre hors service le second, commet une faute grave et inexcusable. Son décès provoqué par le choc du contrepoids de l’ascenseur resté en mouvement ne peut être imputé au vice de construction supposé de l’ascenseur.

Auteure : Monica Zilla, avocate à Neuchâtel

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Responsabilité du maître de l’ouvrage

TF 9C_756/2016 du 18 janvier 2017

Assurance-maladie ; cotisations LAMal ; solidarité des époux ; art. 166 al. 1 et 3 CC

A un commandement de payer de Helsana Assurances SA pour des primes en souffrance le concernant lui et son épouse, A.A. fait opposition partielle. Par décision du 15 octobre 2014, Helsana Assurances SA prononce, pour les primes en retard de A.A. et de son épouse B.A., la mainlevée définitive de l’opposition de A.A., une décision qu’à la suite d’une opposition de A.A., Helsana Assurances SA confirme, cette fois, par décision sur opposition.

Par jugement du 30 septembre 2016, le tribunal des assurances du canton de Zurich admet, pour des motifs que le TF ne révèle pas dans son arrêt, le recours de l’époux A.A., en partie. Helsana Assurances SA introduit alors un recours de droit public au Tribunal fédéral, contre le jugement cantonal, en tant que ce dernier refuse de tenir compte des primes en retard, de l’épouse de A.A.. Par arrêt du 18 janvier 2017, le TF prononce qu’A.A. répond non seulement du paiement de ses primes en souffrance à lui, mais aussi de celles de son épouse, en se référant à son ATF 129 V 90, arrêt où il a dit que les primes à payer à l’assurance-maladie obligatoire sont – indépendamment du régime matrimonial – des dettes dont chaque époux répond solidairement, en vertu de l’art. 166 al. 1 et 3 CC. A noter que cette responsabilité solidaire prend fin avec la cessation de la vie commune.

Auteur : Philippe Graf, avocat à Lausanne

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Assurance-maladie

TF 8C_663/2016 du 17 janvier 2017

Assurance-invalidité ; impotence ; évaluation ; critères qualitatifs et quantitatifs ; art. 37 al. 3 let. c et 39 RAI ; 42ter al. 3 LAI

Le TF se prononce plus précisément sur les conditions donnant droit à des allocations pour impotent fondées sur l’art. 37 al. 3 let. c RAI, à savoir lorsque des soins particulièrement astreignants sont exigés de façon permanente par l’infirmité de l’assuré, ainsi que sur celles fondant le droit à un supplément pour soins intenses en vertu des art. 42ter al. 3 LAI et 39 RAI. 

S’agissant de la notion de soins permanents et astreignants au sens de l’art. 37 al. 3 let. c RAI, le TF rappelle que des critères quantitatifs et qualitatifs sont à prendre en considération. Du point de vue quantitatif, les soins doivent par exemple être particulièrement coûteux ou représentés beaucoup de temps passé auprès de l’assuré. Sur le plan qualitatif, les soins doivent être prodigués dans des circonstances particulièrement difficiles, à savoir lorsque ces soins sont gênants ou effectués à des moments inhabituels (chaque jour à minuit, par exemple). Moins le critère quantitatif est rempli, plus le critère qualitatif doit être important.

En l’espèce, était litigieuse la question de savoir si un enfant souffrant de fibrose kystique (mucoviscidose) alimenté par sonde nasale remplit les critères susmentionnés. Il est d’abord rappelé qu’un diagnostic de mucoviscidose ne suffit pas, à lui seul, à prouver la nécessité de soins permanents et astreignants. Si la nécessité de tels soins ne ressort pas directement du dossier, il y a lieu de procéder à des investigations complémentaires, en particulier à un examen sur place des circonstances concrètes. Or, il a été retenu dans le cas particulier que, d’une part, la pose d’une sonde nasale, peu pénible à accomplir et pouvant être faite par la mère elle-même, ne nécessite que de peu de temps (critère quantitatif) et, d’autre part, que le simple fait que la pose d’une sonde chez un enfant soit inhabituelle ne suffit pas à remplir le critère qualitatif.

Enfin, le TF confirme qu’il n’y a dès lors pas lieu d’examiner plus avant l’éventuel droit à un supplément pour soins intenses (art. 42ter al. 3 LAI), les critères qualitatifs et quantitatifs faisant de toute manière défaut.

Auteure : Muriel Vautier Eigenmann, avocate à Lausanne

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Assurance-invalidité

TF 4A_228/2016 du 16 janvier 2017

Assurances privées ; assurance complémentaire à l’assurance-accidents obligatoire selon la LAA ; prescription ; art. 46 al. 1 et 100 al. 1 LCA ; 135 ch. 1 CO

Le TF rappelle que la naissance de l’obligation visée par l’art. 46 al. 1 LCA ne se confond pas nécessairement avec la survenance du sinistre, même s’il s’agit de la cause première de l’obligation d’indemnisation. Selon le type d’assurance envisagée, la prestation de l’assureur n’est due que si le sinistre engendre un autre fait précis. Ainsi, en matière d’assurance-accidents, le contrat peut prévoir une couverture en cas d’invalidité; ce n’est alors pas l’accident comme tel, mais la survenance de l’invalidité qui donne lieu à l’obligation de base de l’assureur de verser des prestations. Dans ce cas-là, la prescription court donc dès le jour où l’invalidité est acquise, à savoir généralement lorsque les mesures thérapeutiques destinées à conjurer le mal ou, du moins, à limiter les effets de l’atteinte dommageable ont échoué.

Il n’est pas nécessaire que le taux d’invalidité soit fixé définitivement ; c’est l’invalidité dans son principe, et non dans son ampleur, qui doit être acquise, sauf si le contrat d’assurance prévoit, par exemple, qu’un taux minimal d’invalidité doit être atteint pour que le cas d’assurance soit réalisé. Peu importe enfin le moment où l’assuré a eu connaissance de son invalidité, le point de départ du délai de prescription de l’art.  46 al. 1 CO étant fixé de manière objective.

Le fait que les CGA de l’assurance complémentaire à l’assurance-accidents selon la LAA se réfèrent au taux d’invalidité applicable dans l’assurance obligatoire LAA n’implique nullement que, une fois la prétention contractuelle prescrite, l’assureur privé, qui, en l’espèce est également l’assureur LAA, accepte implicitement de reconnaître sa dette calculée sur la base d’un nouveau taux d’invalidité (retenu exclusivement dans le cadre de l’assurance obligatoire LAA) et de renoncer par là-même à l’exception de prescription.